Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 5^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Art. 1 Transfert du patrimoine administratif au patrimoine financier

Le Conseil d'Etat est autorisé à transférer 62 333 actions nominatives Swissair du patrimoine administratif au patrimoine financier.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

ExposÉ des motifs

L'Etat de Genève, en tant que canton aéroportuaire, a toujours participé aux augmentations de capital de la société Swissair, en faisant systématiquement usage de son droit de préemption. Actuellement, l'Etat de Genève dispose de 62 333 actions nominatives Swissair en portefeuille acquises au prix moyen de 505,15 F pièce. Historiquement, les actions Swissair ont été inscrites en 1985 au patrimoine administratif, lors du passage au nouveau modèle de comptes (NMC) des collectivités publiques. Par la suite, lors de chaque acquisition, les nouvelles actions l'ont été également. Les achats ont débuté en 1955 pour se terminer en 1994, mais dont l'essentiel a été effectué (52 400 titres) entre 1958 à 1986.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat du 7 octobre 1993 (ci-après LGF), la notion de patrimoine administratif a été précisé, ce dernier étant défini à l'article 62 alinéa 2 de la LGF de la manière suivante: ";Le patrimoine administratif comprend les biens affectés à l'accomplissement des tâches publiques. Ce sont notamment les investissements, les prêts, les subventions aux investissements, ainsi que les participations permanentes ou dotations".

Or, dans l'esprit d'une gestion publique moderne et dans le contexte actuel, il faut bien se rendre à l'évidence que la possession d'actions d'une compagnie aérienne ne relève plus prioritairement de ";l'accomplissement des tâches publiques".

La perte du monopole du groupe Swissair dans l'aéronautique suisse à moyen terme, le transfert à Zürich de la plupart de ses longs courriers et la récente prise de participations de la Ville et de l'Etat dans la nouvelle compagnie aérienne S.W.A. confortent ce raisonnement.

Par conséquent, le fait de maintenir aujourd'hui encore ces actions au patrimoine administratif ne se justifie plus et s'inscrirait à contre-courant des efforts, entrepris depuis quelques années déjà, d'épuration et de mise en conformité du bilan de l'Etat avec les dispositions légales, notamment l'article 62 alinéa 2 de la LGF, tout en offrant une plus grande souplesse en matière de gestion. Enfin, on peut noter que, courant avril 1997, les 3 383 actions nominatives qui figuraient encore au patrimoine financier ont été vendues.

L'inscription de la totalité des actions au patrimoine financier permet donc une plus grande souplesse pour le futur.

Enfin, on peut noter que les nouveaux statuts de mai 1997 du SAirGroup prévoient à l'article 17, al. 3 :

";Conformément à l'article 762 CO, la société confère aux corporations de droit public le droit de déléguer jusqu'à sept représentants au sein du conseil d'administration, cela tant qu'un minimum de 15 pour cent des actions sont détenues par les corporations de droit public. La Confédération désigne quatre représentants au plus; les cantons de Bâle-Ville, de Genève et de Zurich en désignent un chacun, dès l'instant que celui-ci est actionnaire."

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'autoriser le Conseil d'Etat à transférer 62 333 actions nominatives Swissair du patrimoine administratif au patrimoine financier.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.