Séance du
jeudi 19 février 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
5e
session -
5e
séance
PL 7603
PL 7603
du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la pêche
(M 4 06) (élaboré en tant que contreprojet
à l'initiative 108, intitulée ";Pour une gestion de la
pêche par les pêcheurs ". ( ) PL7603Il en sera fait
ainsi. Le projet de loi 7603 est donc retiré des objets en
suspens.
La commission judiciaire désire se démettre du projet de loi suivant :