Séance du
jeudi 19 février 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
5e
session -
5e
séance
C 729
C 729
M. Gerson Waechter, avocat, nous adresse un
argumentaire sur le projet Pfister-Vernier. ( )
C729
Ce courrier concerne le projet de loi 7605-B qui figure au point 38 de notre ordre du jour.