Séance du jeudi 19 février 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 5^e session - 5^e séance

Le Tribunal administratif nous adresse le recours déposé par la Communauté des quatre SI Pat Versoix et autres et consorts contre le projet de loi 7581 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix. ( )C724