Séance du
vendredi 23 janvier 1998 à
17h
54e
législature -
1re
année -
4e
session -
4e
séance
PL 7805
PL 7805
de MM. David Hiler (Ve), Christian Ferrazino (AG),
Bernard Lescaze (R) et Pierre-François Unger (DC) modifiant la
loi générale sur le logement et la protection des
locataires (I 4 05). ( ) PL7805