Séance du vendredi 23 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 4^e séance

de MM. David Hiler (Ve), Christian Ferrazino (AG), Bernard Lescaze (R) et Pierre-François Unger (DC) modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05). ( )  PL7805