Séance du vendredi 23 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 4^e séance

de MM. Christian Ferrazino (AG), Pierre-François Unger (DC) et Bernard Lescaze (R) modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (F 2 10). ( )  PL7804