Séance du jeudi 22 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 1^re séance

M. Jean Spielmann (AdG). Mon interpellation fait suite à une interpellation urgente faite sur le même dossier voici quelques mois. Il s'agit de problèmes de dysfonctionnements importants au niveau des services de police dont la presse a donné des échos à plusieurs reprises.

Des sanctions ont été prises qui ont fait l'objet de recours et conduit le chef du département à ouvrir une enquête sur le fonctionnement du service de la police et, plus particulièrement, de différents responsables.

Les questions posées méritaient, à mon avis, un examen et des réponses de la part d'un expert neutre. Le Conseil d'Etat, en réponse à ma première interpellation, a d'ailleurs pris la décision de donner ce mandat à une personne neutre, extérieure à l'administration, pour permettre de faire la lumière sur ces différentes accusations.

L'expert a donc déposé un rapport qui comporte un certain nombre de conclusions. J'aimerais toutefois souligner différents faits - par rapport à ces conclusions - que je considère comme étant des anomalies.

Tout d'abord, les personnes visées par le recours - à l'intérieur de la police et plus particulièrement les hauts responsables - ont été immédiatement informées du recours et une discussion a eu lieu dans le cadre du bureau du chef du département. Et ces personnes, avant même que la commission d'enquête ait été ouverte et que le mandat ait été donné à l'extérieur, étaient au courant de tous les griefs et de toutes les accusations de l'ensemble du dossier. Elles ont pu, de ce fait, répondre parfaitement aux différentes questions soulevées.

Ensuite, je trouve ce rapport lacunaire. Il y est dit qu'un certain nombre d'éléments du recours font effectivement l'objet d'une analyse, mais que les uns sont trop anciens pour être pris en considération; que d'autres ne sont pas répréhensibles; que d'autres encore ont déjà fait l'objet de sanctions et que les autres, enfin, sont insuffisamment prouvés... A mon avis, les enquêtes n'ont pas été suffisantes par rapport aux réelles responsabilités des personnes impliquées, s'agissant des différents éléments avancés dans le recours.

Cela m'amène donc à poser les trois questions suivantes au Conseil d'Etat, en conclusion de mon interpellation :

1) Pourquoi cette inégalité de traitement par rapport à la personne concernée ? Je ne veux pas mettre en avant un problème personnel, mais le Conseil d'Etat, étant donné le contenu du rapport, sait très bien de quelle personne il s'agit. Certains fonctionnaires ont commis des fautes beaucoup plus graves, dans le cadre de leur fonction, sans avoir subi de sanction, alors que le fonctionnaire en question a subi des effets suspensifs et une décision de révocation prise par le Conseil d'Etat. Ce dossier n'a-t-il pas été traité tout à fait différemment, voir même arbitrairement ?

2) Pourquoi ne pas avoir donné les moyens d'investigation et d'intervention suffisants pour faire toute la lumière sur les événements qui ont eu lieu et prendre les décisions qui s'imposaient ? D'autant plus que l'on sait très bien que ces problèmes ont fait l'objet de différentes discussions; que des dossiers ont été retirés au juge chargé de faire la lumière sur cette affaire; qu'il y avait eu des fuites au Palais... Ces éléments ont d'ailleurs également été évoqués par la presse et permettent de se poser un certain nombre de questions sur le fonctionnement de la police !

3) Pourquoi n'y a-t-il pas eu de suite donnée à ce rapport ?

Je remercie le Conseil d'Etat de me répondre lors d'une prochaine séance.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Je vous remercie, Monsieur Spielmann, d'avoir donné à votre interpellation un intitulé réellement original... J'ai écouté votre exposé avec attention. Je voulais vous répondre immédiatement, mais vos trois questions, à mon avis, doivent être examinées à nouveau.

Je vous répondrai donc lors d'une prochaine séance. J'aimerais toutefois dire qu'il est hasardeux de prétendre que l'on a affaire à des faits qui ne seraient «pas graves»... Je vous rappelle que l'inspecteur en question a été convaincu d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, d'entrave à l'action pénale et de violation du secret de fonction, et que son recours est pendant devant le Tribunal fédéral, ce qui montre, à satisfaction, l'importance de l'affaire.

Je reviendrai volontiers sur ce dossier à une prochaine occasion.

La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

Le président. Je vous suggère de passer au point 52, puisqu'il semble qu'il y ait l'unanimité, bien qu'il s'agisse d'un vote.