Séance du jeudi 22 janvier 1998 à 17h
54^e législature - 1^re année - 4^e session - 1^re séance

M. Rémy Pagani (AdG). Ma deuxième interpellation urgente est adressée au président du Conseil d'Etat et, cas échéant, à la responsable du département des finances, Mme Calmy-Rey. Elle concerne les incidences financières du budget 1998 sur les établissements subventionnés du secteur semi-public.

Depuis plusieurs années, de nombreux secteurs subventionnés par l'Etat de Genève ont l'obligation d'appliquer, par analogie, les conditions salariales et sociales en vigueur dans l'administration cantonale, en tout cas pour ce qui concerne les traitements et les mécanismes salariaux.

C'est notamment le cas dans les secteurs de l'animation, de l'éducation spécialisée et de l'aide à domicile. L'ensemble de ces organisations est régi, pour l'essentiel, par des conventions collectives de travail fixant les modalités d'application de cette politique voulue par l'autorité. Pour mémoire, nous nous devons de rappeler que bien souvent c'est l'Etat qui a sollicité, voire créé, ces établissements, pour répondre aux demandes de la population.

Relevons également que votre Conseil d'Etat rappelait à ces organismes, par arrêté du 22 décembre 1997, que les normes salariales en vigueur à l'Etat représentaient la règle maximale admissible pour qu'ils bénéficient de subventions. Cette pratique ressort des comptes et budgets desdits organismes depuis des années.

Actuellement, la situation financière de la plupart de ces établissements s'est aggravée du fait des restrictions budgétaires intervenues durant ces dernières années et de subventions qui ne suffisent plus à répondre aux besoins croissants de la population en ces temps de crise sociale et économique. Les responsables de ces institutions ont dû dégager des priorités et faire des économies.

Il est question, aujourd'hui, de supprimer des postes de travail. En effet, pour se conformer aux textes conventionnels qu'elles ont signés et qui les obligent à appliquer les mécanismes salariaux de l'Etat, certaines institutions envisagent, si elles ne l'ont déjà fait, de supprimer des prestations, par conséquent des postes, en licenciant une ou deux personnes pour compenser l'augmentation technique de leur masse salariale et leur choix de diminuer leurs prestations.

Il nous paraît impossible que le Conseil d'Etat acquiesce à cette pratique, alors que nous étions tous d'accord, lors du vote du budget 1998, pour garantir le maintien des postes de travail dans l'administration et qu'un vaste débat doit s'engager sur la réduction des horaires pour relancer l'embauche à Genève.

Nous demandons, en réponse à cette interpellation urgente, que le Conseil d'Etat confirme ses engagements antérieurs pour que les responsables des institutions sociales concernées soient à même de respecter leurs engagements contractuels et cessent de bricoler des solutions «bouts de bois» qui n'auraient, pour seule conséquence, que l'augmentation du chômage.