Séance du
vendredi 7 novembre 1997 à
17h
54e
législature -
1re
année -
1re
session -
53e
séance
No 53/IX
Vendredi 7 novembre 1997,
nuit
Présidence :
M. René Koechlin,président
La séance est ouverte à 21 h 15.
Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.
1. Exhortation.
Le président donne lecture de l'exhortation.
2. Personnes excusées.
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Michel Balestra, Micheline Calmy-Rey, Christian de Saussure, Hervé Dessimoz, Hubert Dethurens, Alexandra Gobet, Michel Halpérin, Carlo Lamprecht, Armand Lombard, Jean-Louis Mory et Louis Serex, députés.
3. Annonces et dépôts :
a) de projets de lois;
Néant.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
Néant.
Mme Marie-Christine Dulon est assermentée. (Applaudissements.)
5. Rapport de la commission ad hoc des jeux chargée d'étudier les objets suivants :
LES PERSONNAGES
1. SOURCES
Les procès-verbaux des séances de commissions;
«Genève: l'année sociale en chiffres», éd. 1996 - H. G.;
«RMCAS: Une expérience de 12 mois» - H. G.;
Les statistiques de l'OCSTAT et du service du droit des pauvres;
Les mémoriaux des séances du Grand Conseil des: 8 décembre 1845; 30 janvier 1886; 8 mars 1930; 28 mai 1930; 21 juin 1996.
2. Le projet de loi (texte complet) et le rapport de la majorité.
3. Le passé.
4. La foule: «Pour ou contre l'abolition» (in «Le Courrier» 25/26 janvier 1997).
Rapport de la majorité:
Mme Claire Chalut.
Rapport de la minorité:
M. Michel Balestra.
RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Rapporteur: Mme Claire Chalut.
La commission des jeux a consacré 10 séances (du 27 septembre 1996 au 20 juin 1997) à l'examen des projets de loi 7467, 7122, 6916 et de la motion 1066 sous la présidence de, respectivement, MM. Nicolas Brunschwig et Jean-Claude Vaudroz.
Faut-il abolir la taxe du droit des pauvres?(pièce en 6 actes)
Acte 1er: «Un impôt (sic) discriminatoire», qu'ils ont dit...
Le 1er janvier 1995 est entrée en vigueur la loi sur la TVA: avant, mais aussi après cette date, il n'y avait personne pour revendiquer la suppression de la taxe du droit des pauvres et, pourtant, il en était largement débattu bien avant la votation fédérale sur cette loi. Pourquoi, quelques années après, cet engouement soudain à vouloir supprimer cette taxe? Qui demande cette suppression? Les consommateurs? Non ! Les organisateurs de spectacles? Mais n'anticipons pas sur le résultat de nos travaux...
Toutefois, avant de poursuivre, un grand merci aux procès-verbalistes, MM. Fatio et Deshusses, qui ont assisté et pris note, avec compétence et sang-froid, de l'essentiel de nos discussions et de nos «volées de bois vert» !
Rappelons-nous (et l'on verra plus loin pourquoi) les discussions homériques lors du tour de préconsultation autour du projet de loi 7467, poursuivies, ensuite, autour de la motion 1066.
L'exposé des motifs du projet de loi nous rappelle que cet «impôt discriminatoire» ! (...) pénalise gravement, à Genève, un secteur économique très intéressant en termes de croissance et d'emplois et, d'autre part, qu'il nuit à l'attractivité de notre canton (in Mémorial n° 26/IV, pages 3805 et suivantes). Plus loin, nous apprendrons qu'il est urgent d'engager la «réforme proposée, cela pour plusieurs raisons»: résumons.
Genève doit devenir la capitale culturelle (...) et disposer d'«un secteur de promotions événementielles dynamique et compétitif prioritaire».
Que «les 11 millions de francs de recettes [dévolus à l'Hospice général] qui disparaîtront dans un premier temps ne représentent QUE 0,4% de l'ensemble des moyens que la collectivité consacre à la santé publique et à la prévoyance sociale».
Et, de la bouche de M. Jean-Philippe de Tolédo, cette phrase pathétique: «En réalité, que fait-on pour encourager les manifestations de tout ordre? On taxe ! Oui, Mesdames et Messieurs les députés, le canton prélève 13% au titre du droit des pauvres sur les spectacles, que ceux-ci soient bénéficiaires ou non ! (...) En effet, les organisateurs sont taxés, non pas simplement sur le bénéfice réalisé mais sur les recettes. (...) A ces 13% s'ajoutent 6,5% de TVA; les taxes atteignent ainsi presque 20%, et c'est une charge quasiment insupportable pour les organisateurs dans le contexte de crise que nous connaissons». (...) «Les manifestations exemptées de la taxe du droit des pauvres - et cela prouve son importance - permettent à leurs organisateurs de survivre. (...) C'est le cas d'Athletissima à Lausanne, du Paléo Festival et du Festival Jazz Montreux» (ibid., Mémorial, pages 3808 et suivantes).
Et, cerise sur le gâteau: «La suppression du droit des pauvres améliorerait la QUALITÉ DE L'OFFRE en matière de spectacles et de manifestations et ABAISSERAIT LE PRIX DES BILLETS» (ibid.).
FRÉQUENTATION DES SALLES DE CINÉMA
(SPECTATEURS PAYANTS)
1991
1992
1993
1994
1995
Nombre de salles
27
27
33
37
38
Nombre de spectateurs
2 004 751
2 007 741
2 160 493
2 078 777
1 996 832
Mais dans sa grande générosité, M. de Tolédo n'a pas oublié (ouf !) I'Hospice général. En effet, il nous informe que la suppression du droit des pauvres doit être assortie de deux réserves: ce dernier rapporte 11 millions de francs, «lesquels sont donnés à l'Hospice général». Et qu'il faut «impérativement trouver une compensation pour ce montant, car on ne peut pas priver l'Hospice général d'un tel revenu» (ibid.).
Ces citations, volontairement un peu longues, résument bien les points essentiels qui seront défendus en commission par les auteurs du projet de loi et de la motion. Vous trouverez dans ce texte, émaillé de tableaux, les chiffres qui vous montreront que le secteur du spectacle notamment, sur le plan de la fréquentation, se porte plutôt bien. Ce n'est pas tout à fait la situation catastrophique que nous décriront les commissaires radicaux et libéraux. Le langage des chiffres est peut-être froid, mais il a le mérite de la réalité ! Et, à l'évidence, les recettes que les spectacles génèrent ne sont pas quantité négligeable et ceux de l'Hospice général montrent la nécessité, incontournable en cette période, de ces recettes (voir plus loin).
D'emblée, je tiens à rappeler, car contrairement à ce que l'on veut laisser croire - ce qui sera confirmé plus loin - le droit des pauvres est PAYÉ ENTIÈREMENT PAR LE CONSOMMATEUR, l'organisateur de spectacles étant, quant à lui, chargé de percevoir cette taxe «pour le compte de l'Etat» (voir art. 444). Les créateurs attendent-ils LA SUPPRESSION DU DROIT DES PAUVRES pour présenter au public des spectacles de qualité?... Si cela devait être le cas, il n'y aurait depuis fort longtemps plus de créations, plus de comédiens, de musiciens et plus de public non plus ! La recette du seul droit des pauvres ne suffit, de loin pas, à couvrir une création !...
(...) le dimanche 21 mai, pendant qu'un nouveau concert public se déroule au Palais des Tuileries, les troupes versaillaises s'infiltrent dans Paris (...).
Le dimanche 28, les dernières barricades sont prises d'assaut à Belleville, commune du Paris ouvrier, mais...
Oui, mais
ça branle dans le manche, les mauvais finiront / Et gare à la revanche / Quand tous les pauvres s'y mettront (bis) ! «La Semaine sanglante» (in: Florilège de la chanson révolutionnaire de 1789 au Front populaire, R. Brecy», 1978
PRODUIT DU DROIT DES PAUVRES PAR RUBRIQUE - 1992 à 1996
1992
1993
1994
1995
1996
Cinéma
3 171 935,85
3 409 857,55
3 445 176,00
3 401 195,90
3 311 903,80
Théâtres
2 290 545,80
2 401 802,60
2 510 392,00
2 169 082,90
2 347 940,00
Concerts
1 301 401,50
1 014 718,10
1 104 507,55
1 211 874,85
1 223 877,55
Variétés
335 126,15
465 098,50
677 336,90
624 131,05
99 512,10
Dancings, bals
1 660 921,55
1 682 292,60
1 969 918,35
1 654 780,70
1 615 291,70
Football
350 382,10
397 100,55
274 000,95
204 819,05
205 678,60
Sports divers
637 320,95
299 616,50
356 003,50
329 916,00
547 305,75
Musées
94 302,60
95 272,05
126 810,40
156 027,35
123 559,20
Expositions
993 374,95
929 496,40
818 956,90
857 877,00
1 108 153,20
Conférences
78 609,75
58 685,30
67 814,15
68 740,65
61 823,75
Festivités
15 756,75
30 559,30
44 887,85
165 965,95
12 697,30
Cirques
283 506,45
280 221,50
294 919,60
298 046,35
273 195,50
Grand huit
135 630,00
139 291,00
139 894,00
233 696,05
156 877,60
Jeux aut./Bowlings
568 349,60
504 058,45
456 933,80
253 658,40
832 855,00
Machines à sous
1 587 330,40
1 695 594,80
1 650 874,85
1 748 400,55
1 788 622,95
Loteries
4 659 822,45
4 724 159,55
4 853 430,75
5 301 497,50
5 222 210,90
Lotos
316 342,15
333 702,80
344 032,65
33 874,10
334 132,40
Tombolas
175 173,05
151 650,70
136 837,70
163 517,10
128 654,95
Radio/TV Juke-box
166 655,00
161 484,80
158 280,00
153 655,00
153 875,00
Divers
44 065,85
42 551,25
45 582,15
46 282,35
22 597,95
Vente billetteries
159 318,50
165 568,50
169 494,00
167 882,60
172 602,00
TOTAUX
19 025 871,40
18 985 626,15
19 372 784,05
19 541 926,60
20 643 367,20
Frais perception
1 111 869,55
1 124 419,85
1 051 173,80
1 128 268,60
1 129 483,95
En % du produit
5,85%
5,92%
5,42%
5,78%
5,47%
Remboursements
1 005,00
1 400,00
6 000,00
2 000,00
2 000,00
Hospice gén.70%
12 539 097,80
12 501 864,40
12 820 927,30
12 888 160,70
13 659 718,30
DASS 30%
5 373 899,05
5 357 941,90
5 494 682,95
5 523 497,30
5 854 164,95
Paradoxalement, des créateurs, il n'en sera quasiment pas question dans les discussions.
MUSÉES
1991
1992
1993
1994
1995
Art et Histoireet filiales
312 759
293 160
309 178
342 147
324 128
Voltaire1
0
0
0
6 720
3 722
Ethnographie
36 848
36 842
40 599
34 482
29 679
Histoire naturelle2
570 565
217 726
272 766
266 190
238 448
TOTAUX
920 172
547 728
622 543
649 539
595 977
1 En restauration entre 1990 et 1993.
2 Dont plus de 300 000 visiteurs en 1991: expo tempo- sur les dinosaures !
THÉÂTRES
Saison 1991/1992
Saison 1992/1993
Saison 1993/1994
Saison 1994/1995
Grand Théâtre
99 345
95 900
101 201
100 851
Comédie
32 170
32 102
31 717
28 535
Carouge1
74 511
74 981
78 901
0
Am Stram Gram
27 534
36 982
60 000
33 400
Poche
12 454
15 299
13 362
10 692
TOTAUX
246 014
255 264
285 181
173 478
1 Pas de chiffres pour la saison 1994/1995.
CONCERTS
1991
1992
1993
1994
1995
OSR, CIEM...
93
89
105
109
8
Jazz, variétés
7
3
3
11
10
Divers (fanfare...)
9
3
5
11
8
Cérémonies
Conférences
5
5
6
8
7
TOTAUX
114
103
119
137
33
1991 et 1993: pas de «variétés».
A propos des salles de jeux, dont il est question dans la motion, on le verra plus loin, le projet de loi fédéral veut leur donner un avenir différent. Les auteurs de la motion ont raison d'être prudents quant au mode d'exploitation de ces dernières.
Mais, une fois de plus, le bouc émissaire est et sera toujours le droit des pauvres, puisque M. Pierre Kunz, défendant sa motion, précise: «La 3e qualité de cette motion est de contribuer à ouvrir la voie à L'INDISPENSABLE RÉFORME DE L'IMPÔT DISCRIMINATOIRE ET COÛTEUX pour Genève qu'est devenu l'actuel droit des pauvres» (ibid.). Et de nous assurer que le développement de nouvelles salles de jeux produira les «gains attendus».
Ce rappel des discussions en Grand Conseil a été nécessaire pour comprendre la suite du récit de nos travaux en commission. A l'évidence, la formule «yaka» ne peut pas s'appliquer.
Le cousin des libéraux et radicaux - j'ai nommé le Parti démochrétien - sera beaucoup plus réservé, voire accueillera franchement ce projet de loi et la motion.
Fin du premier acte, que le spectacle continue !
ACTE 2: Le travail en commission
A l'instar du projet de loi 7467 et de la motion 1066, les projets de loi 7122 et 6916, déjà anciens (déposés, respectivement, l'un le 5 juillet 1994 et l'autre le 12 novembre 1992), ont également rejoint la commission, après un bref séjour à la commission judiciaire. La commission ne traitera, au cours de ses travaux, que le projet de loi 7467 accompagné de la motion 1066.
Le ton est donné: les auteurs de la motion et du projet de loi (le sort qu'il sera accordé aux projets de loi 6916 et 7122 sera décidé en fin de séances de notre commission) exposent les raisons du dépôt de ce projet de loi et de la motion. Ils se sont attachés à rappeler, dans les grandes lignes, ce qu'ils avaient déjà dit et défendu au cours de la séance de préconsultation du Grand Conseil.
Il leur est rappelé, en ce qui conceme les jeux d'adresse et de hasard, que le canton n'a pas compétence sur les jeux de hasard, qui sont du ressort de la Confédération. Quant aux jeux d'adresse, ressortissant au droit cantonal, rien n'est encore décidé estime une commissionnaire. En effet, la Confédération fait les yeux doux aussi de ce côté-là.
Par ailleurs, la rapporteure tient à disposition du Grand Conseil l'épais Message fédéral à ce sujet.
Il sera donc beaucoup plus question du droit des pauvres que du sort des casinos dont l'attrait séduit plus d'un, car on entrevoit là des possibilités de taxation accrues. Il est vrai qu'une partie des commissionnaires reste persuadée de pouvoir compenser la suppression du droit des pauvres par le biais de gains prometteurs des jeux... Mais, n'anticipons pas. Les avis des uns et des autres - et c'est un euphémisme - seront largement différents tout au long de ces travaux. Bonjour, l'ambiance !
ACTE 3: Comment faire «sauter» la taxe de 13% du droit des pauvres?
Lorsque l'on souhaite évoquer les avis des uns et des autres, on ne peut, dans un rapport, au risque d'ennuyer le lecteur, que faire une liste, de loin pas exhaustive ! Etablissons donc ce florilège. D'abord celui de ceux et de celles qui militent en faveur de la suppression de cette taxe (véritable épine dans le pied de l'Entente), pour ensuite établir celui de ceux et de celles qui s'y opposent:
Pour la suppression:
- Il faut alléger les charges pesant sur les manifestations culturelles et sportives pour élargir l'assiette aux jeux d'adresse et de hasard.
- Ce système est absurde, qui consiste à faire subventionner certaines organisations par la puissance publique et de leur infliger une remise de 13% sur les prix d'entrée. L'administration du droit des pauvres est une «encouble» pour les petites manifestations et devient un vrai casse-tête pour des gens pas très avertis.
- Il n'existe aucun canton suisse pour pratiquer ce type de prélèvement. Les manifestations d'importance, comme Paléo, Jazz Montreux, etc., sont exonérées. Ce montant [les 11 millions de francs pour l'Hospice général] ne représente qu'un petit 6,5% du budget total de l'Hospice général, qui s'élève à 170 millions de francs, alors que la subvention cantonale se monte déjà à 76 millions de francs et que l'Etat pourrait faire l'appoint durant la période transitoire !
- Le commerce local se porte mal et la concurrence entre les villes en matière de manifestations sportives et culturelles devient de plus en plus dure. Il est urgent de trouver une substitution à cette somme de 11 millions de francs, qui permette de rivaliser avec les prix français !
- Il faut dynamiser les grandes manifestations qui ont des retombées autrement plus importantes que les réunions confidentielles... La compensation de la taxe est un [sic] faux problème...
- Il va manquer, dans un premier temps, 11 millions de francs mais, en multipliant les salons de jeux et en augmentant la taxe s'y rapportant, nous y sommes...
- Les député(e)s ont toujours eu le souci de donner à l'Hospice général les moyens de son action et l'Etat compensera, cette fois encore, la diminution provisoire du rendement du droit des pauvres.
- Nous avons une réserve de 7 millions de francs [part revenant à l'Etat] qui nous permet d'expérimenter le modèle, au moins pendant deux ans, si l'on tient compte d'une vision d'avenir dynamique.
1991
1992
1993
1994
1995
Patinoire1
205 321
227 493
133 279
141 203
166 680
Piscine2
361 690
352 218
238 501
40 058
302 997
TOTAL ENTRÉES
567 011
579 711
371 780
181 261
469 677
1 Fermée de février 1993 à septembre 1994.
2 Fermée de septembre 1993 à octobre 1994, toutes deux pour travaux de rénovation.
SALONS et EXPOS
1991
1992
1993
1994
1995
Auto
681 140
683 107
685 220
654 439
675 761
Utilitaires
0
135 046
0
134 430
0
Invention
102 486
112 735
114 328
102 856
86 625
Livre
123 000
130 000
130 600
112 000
113 000
Foire de Genève
296 000
280 000
273 000
284 000
272 000
Télécom
133 860
0
0
0
190 000
TOTAUX
1 336 486
1 340 888
1 203 148
1 287 725
1 337 386
1993
1994
1995
Jeux automatiques (flippers, billard...)
1 880
1 671
1 740
Bowling
1 977
1 826
1 944
Casino: machines à sous, jeux de boule
13 145
12 784
13 524
Loteries: Loterie romande, pmur, banco, jass...
53 746
51 630
52 412
(Loto Express: dès septembre 1994)
TOTAUX
70 748
67 911
69 620
Dépense par habitant1.
182,00
173,00
175,00
1 Calculée sur la base de la population résidante moyenne du canton.
Pour le maintien de la taxe du droit des pauvres
- Pour les tenants de l'économie, il faut diminuer les impôts et taxes à grande échelle. Il faut conserver ce nom de «droit des pauvres» [suite à une réaction, en faveur d'un changement de nom] qui rappelle à chacun que des pauvres existent bel et bien à Genève.
- Nous sommes contre l'abrogation de cette loi, car l'exemple de la diminution de la TVA sur les prestations hôtelières a démontré que la répercussion n'a pas eu lieu... si ce n'est un jus d'orange gratuit au petit déjeuner !
- Nous n'entrerons pas en matière pour une suppression du droit des pauvres. Peut-être un aménagement de ce demier pourrait-il être envisagé, mais pas avant que nous soyons au clair sur la question des jeux.
- Sans compensation, pas d'entrée en matière ! Si la Confédération décide de nous laisser le bénéfice des jeux, alors nous pourrions remplacer le droit des pauvres.
- Une diminution des recettes dévolues à l'Hospice général serait inéluctablement compensée par une augmentation de la subvention prélevée sur le budget ordinaire de l'Etat, puisque la loi fait obligation à l'Hospice général d'équilibrer ses comptes.
- Nous ne sommes pas en mesure de priver l'Etat des recettes du droit des pauvres sans produits compensatoires. Il faut savoir que ce ne sont pas les prestations sociales qui ont augmenté, mais le nombre d'ayants droit.
- Ce n'est pas le public qui demande la suppression, mais bien les organisateurs de spectacles. On démantèle les recettes de l'Hospice général, alors qu'il croule sous les demandes d'aide.
D'autre part, la commission a écrit à M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, pour lui demander quelles seraient les conséquenoes financières éventuelles d'une suppression du droit des pauvres. Voici en substance sa réponse:
Comme dit ci-dessus, l'Hospice général est tenu, par la loi, d'équilibrer ses comptes. De plus, le problème serait plus aigu avec le tiers des recettes du droit des pauvres réservé au Conseil d'Etat pour des opérations ponctuelles, qui n'est pas garanti par le budget ordinaire de l'Etat.
ACTE 4: Les auditions
Nous avons successivement auditionné entre le 4 octobre 1996 et le 16 mai 1997:
1. MM. Pierre Genecand, directeur de GESREP, Daniel Perroud, directeur de DPO SA, et Michaël Drieberg, Arena;
2. MM. Pierre Desponds, président du Groupement des cinémas genevois, Philippe Maillard, directeur de la Loterie romande;
3. 3. MM. André Hediger, Alain Vaissade, conseillers administratifs de la Ville de Genève, respectivement chargé des département des sports et de la culture, et Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, département de justice et police et des transports;
4. MM. Pierre-Olivier Barraud, président de la Société des hôteliers de Genève, et Edouard Givel, président du comité de défense du Casino de Genève, et Mme Nicole Codourey, administratrice de l'Arthur's Club;
5. M. Claude Torracinta, président de la commission administrative de l'Hospice général;
6. M. Heinz Pezenik, Flippomatic SA.
Par la force des choses, il faut admettre une synthèse de ces auditions. En effet, à l'exception de deux ou trois d'entre elles, les représentants des différents secteurs susmentionnés ont, globalement, aussi bien dans la forme que sur le fond, exprimé les mêmes préoccupations et doléances: il faut supprimer l'empêcheur de tourner en rond qu'est le droit des pauvres pour pouvoir être aussi compétitif, voire plus, que les autres cantons ou la France voisine !
Je me bornerai donc à relever, pour l'intérêt, n'est-ce pas? de ce rapport, les points particuliers aux uns et aux autres. Cependant, un arrêt significatif aux auditions n° 2 (M. Maillard), n° 3 (MM. Hediger, Vaissade et Ramseyer) et n° 5 (M. Torracinta) est nécessaire. Voici donc résumés les témoignages des «auditionnés»:
- Si les spectades, Motocross, Concours hippiques, Supercross, notamment, sont organisés à Zurich ou à Bâle, les gains restent plus élevés. En effet, la suppression du droit des pauvres permettrait de réduire les charges et de diminuer le prix des billets d'entrée (pour les jeunes).
- Le problème de Palexpo c'est que les halles sont vides. Il faut monter et démonter des gradins, le coût s'élève à près d'un million de francs.
- Pourquoi rester ici, puisque les appels du pied se font pour aller ailleurs avec, en prime, des gains supplémentaires... où la taxe du droit des pauvres n'existe pas.
- En ce qui concerne les cinémas, les responsables craignent surtout la concurrence de la France voisine (Archamps où Gommont arrive avec un projet de 12 salles [que penser, dès lors, du projet de multisalles de Balexert...].
- Ils s'exprimeront, aussi , sur l'impact qu'aurait la suppression du droit des pauvres sur la fréquentation (augmentation, concurrence, etc.). Le droit des pauvres, estiment-ils tous, est discriminatoire, tout en précisant qu'il faut quelque chose pour l'Hospice général. La taxe nous met (Arthur's Club) en concurrence avec les ... squats et leurs fêtes (où l'on donne une contremarque sous forme d'un coup de tampon sur la main) et qui ne paient pas de taxes, etc. [N. B.: la «contremarque» est couramment utilisée lors de fêtes de toutes sortes, bals, etc. Même Paléo l'utilise... c'est vous dire !]
2. M. Maillard, directeur de la Loterie romande, ne s'exprimera pas sur le droit des pauvres mais sur un domaine qu'il connaît bien, à savoir les jeux. Il explique, toutefois, que l'article 445 du projet de loi pourrait causer de gros ennuis puisqu'on y mentionne que la «taxe s'élève à 13% de la recette brute... ce qui rendrait la gestion impossible, alors qu'il faudrait parler de revenu brut des jeux. La taxe s'applique sur le résultat résiduel, c'est-à-dire après avoir effectué les ristournes.
Pour ce qui est de la «Romande des jeux», les cantons romands, sauf Fribourg, ont fait des suggestions. Il faut savoir que Berne a l'intention de supprimer les machines actuelles, dites d'adresse, gérées avec compétence cantonale, pour celles dites de hasard qui seront du ressort exclusif de la Confédération. Les établissements du type Kursaal, tel que celui de Genève, seraient menacés si Berne s'en tient à la votation populaire du 7 mars 1993. En effet, cette dernière lui donne toute latitude pour agir et parle de les ponctionner, à hauteur de 60%.
La Romande des jeux offre une économie d'échelle, des compétences reconnues et assure une collaboration cantonale nécessaire. La Confédération aura la haute main sur l'organisation et il n'y aura plus de concessions cantonales. En effet, Berne n'acceptera plus la concurrence des casinos B. M. Maillard s'exprime, ensuite, sur le document «Rien ne va plus? Analyse du fonctionnement de la Loterie romande», publié en septembre 1996 par un comité de soutien aux casinos (?), et informe que ce document contient des comparaisons totalement illogiques avec des entreprises étrangères, telles que la Française des jeux et la loterie anglaise.
[Ce document reproche aussi la non-transparence de leurs comptes et son «hégémonie» sur les jeux, ce qui est démenti par le rapport de la fiduciaire chargée de la vérificabon des comptes. La Loterie donne une réponse circonstanciée à ce document. Ces deux pièces sont également à la disposition du Grand Conseil.]
M. Maillard poursuit: la France connaît 3 étages de taxe, Etat, région et communes. L'autorisation d'exploiter est assortie d'un cahier des charges précis relatif à l'animation de la région. Divonne est exemplaire avec ses concerts, ses activités culturelles diverses.
[A ce stade des auditions, une commissionnaire propose la suspension des travaux sur les casinos (voir Motion 1066) tant que la loi fédéral n'est pas adopée et que la définition des jeux d'adresse n'est pas fixée... ce qui risque de prendre un certain temps, sinon un temps certain !]
Mais poursuivons le rythme des auditions:
3. M. André Hediger et Alain Vaissade ont souhaité s'exprimer plus particulièrement sur la motion 1066 et expliquent que la Ville a des conventions signées avec le groupe Gaon qui bénéficie d'un droit de superficie. Le Conseil d'Etat accorde la concession d'exploitation du casino à la société SECSA. La convention-spectacle prévoit qu'une partie des bénéfices de la salle des jeux soit utilisée pour le subventionnement du déficit de la salle de spectacle (1,3 million de francs en 1996). M. Hediger explique, ensuite, que la Ville est opposée au projet de la «Romande des jeux» qu'il estime dangereux et que cette dernière n'a aucune expérience. Elle n'apporte aucune garantie de redistribution des bénéfices en faveur de la Ville et du canton. M. Alain Vaissade: La Ville paie le droit des pauvres sur les billets des manifestations culturelles subventionnées. Il estime qu'il n'y a pas de raison de taxer la culture et il est favorable à la suppression du droit des pauvres, cependant l'Hospice général ne devrait pas en subir les conséquences !
M. Gérard Ramseyer est d'un autre avis sur certains des points évoqués ci-dessus. La Ville a mené des négociations avec le groupe Aaron pour lui confier le mandat de faire passer le nombre de machines à sous de 109 à 200. Il espère une augmentation du bénéfice. Le chiffre d'affaires actuel est de 13 millions de francs et il s'attend à le voir passer à 20 milions de francs. Le bénéfice, après paiement du droit des pauvres, est de 2 millions de francs. Ce bénéfice devrait passer de 1,8 à 2 millions de francs (actuellement) à 6 ou 7 millions de francs. Il remet, au cours de son audition, un document détaillé qu'il résume. [Ce document est également à disposition du Grand Conseil]. Voici en substance ce qu'il contient:
«L'adhésion du canton à la «Romande des jeux» est du ressort du Grand Conseil (voir avis de droit de M. J.-F. Aubert). Le Conseil d'Etat y serait plutôt favorable. Dans un avis de droit (du 10 octobre 1996) rendu par le professeur Aubert, ce projet intercantonal n'est pas incompatible avec la constitution fédérale (art. 35): l'introduction d'un monopole est justifié par l'intérêt public (maîtrise de l'offre des jeux, qui restent dangereux). Cependant, ce sont les six parlements cantonaux romands qui doivent donner la base légale.
A propos du droit des pauvres: ce n'est pas une «Genferei» ! En effet, 13 cantons perçoivent une taxe similaire, d'autres délèguent les communes [voir liste plus loin]. M. Ramseyer précise que si le droit des pauvres n'existait pas, le billet de cinéma ne serait pas moins cher: ex. à Nyon - où la taxe n'existe pas - le billet coûte 15 F. Le droit des pauvres n'empêche pas l'organisation de grandes manifestations, et c'est le spectateur seul et unique qui est assujetti. L'entrée en vigueur de la TVA est venue singulièrement compliquer les choses en raison du cumul (TVA + droit des pauvres) pour certaines activités, telles que les grands salons et expos commerciales et non pour les domaines culturels et sportifs. Par ailleurs, le droit des pauvres est compatible avec la TVA (il n'est pas un impôt de même nature: art. 2 de l'ordonnance fédérale sur la TVA).
Les cantons qui perçoivent une taxe similaire au droit des pauvres:
- Taxes cantonale: BS, AI, SG, TI, GE
- Taxe communale: BE, LU, NW, ZG, FR, SO, B, AR, GR, VD, NE, JU
- Taxe récemment abrogée: ZH, UR, GL
- Le département n'a pas trouvé
de dispositions pertinentes SZ, OW, SH, AG, TG, VS
On est loin des cantons ou communes qui ne perçoivent rien (en réponse à «plus un canton ne prélève de taxe» !
Puis, il répond sur l'avenir du projet de loi 7122. «Ce projet de loi peut très bien rester en suspens dans l'attente de pouvoir prendre connaissance du projet de loi fédéral sur les casinos. Par ailleurs, il a perdu de son actualité».
M. Ramseyer s'exprime ensuite sur le projet de loi 7467 et la motion 1066: idée réaliste ou utopique, se demande-t-il? Vu que le «Romande des jeux» n'est pas prête à être créée et qu'au niveau fédéral les cantons n'ont - sur le plan fiscal - pas grand-chose à attendre, l'adoption du projet de loi 7467 signifierait, en tout cas pour 2 ou 3 ans. Est-ce bien le moment? Il conclut en apportant 4 propositions de son département [à leur lecture, ce sont plutôt des remarques ayant pour but d'attirer notre attention sur certains points]:
«que la taxe du droit des pauvres est bien acceptée par les personnes qui y sont assujetties, à savoir les «citoyens-spectateurs-joueurs», que le service du droit des pauvres n'a, pour ainsi dire, pas de contentieux avec les «organisateurs-percepteurs», sous réserve de quelques rares cas qui peuvent se compter sur les doigts de la main;
que la TVA ne touche en définitive que les grands salons et les expositions commerciales;
que l'effet réel net de la TVA n'est pas de 6,5%, mais seulement de 2 à 3% après déduction de l'impôt préalable;
qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de procéder ne serait-ce qu'à une estimation des éventuelles recettes que l'Etat pourra retirer des jeux de hasard (avec ou sans adhésion à la «Romande des jeux») après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les casinos;
qu'il est indispensable de ne pas modifier la taxe du droif des pauvres dans la précipitation et LA TÊTE DANS UN SAC.» (CQFD !)
M. Ramseyer propose, en revanche, la diminution du droit des pauvres de 13 à 10%... mais, ATTENTION ! cela entraînerait une perte de recettes d'environ 3 millions de francs !
Et la longue marche des auditions continue...
5. M. Claude Torracinta apporte avec lui des chiffres, qui parlent d'eux-mêmes. Sur les recettes de 19 millions du droit des pauvres, les sommes versées à l'Hospice général ont été les suivantes:
1992 13 millions de francs
1993 12,5 millions de francs
1994 12,8 millions de francs
1995 13 millions de francs
(1996) 13,6 millions de francs
Les charges RMCAS
au 1er décembre 1996 = 926 bénéficiaires (*);
au 31 décembre 1996 = 1 350 bénéficiaires,
soit une augmentation d'environ 450 bénéficiaires qui, à raison de 25 000 F/an, représente une charge supplémentaire de 11,2 millions de francs pour 1996.
(*) Est-ce une erreur de transcription dans le procès-verbal? Le chiffre mentionné ci-dessus correspond à la situation de fin novembre 1995. A fin décembre 1995, il y avait 981 bénéficiaires.
Assistance
1990 3 768 dossiers, soit 5 920 personnes (ou 1,55% de la population résidente prise en charge)
1995 6 223 dossiers, soit 11 506 personnes (ou 2,88% de la population résidente prise en charge)
Cela représente une augmentation, pour cette période, de 65% !
Assistance aux réfugiés:
au 31 décembre 1995 = 3 002 personnes;
au 31 décembre 1996 = 3 412 personnes.
Malgré une participation importante des frais par la Confédération, cette prise en charge a occasionné 6,5 millions de francs de frais supplémentaires au titre de l'encadrement.
M. Torracinta ne cache pas son pessimisme quant à l'avenir. Aussi informe-t-il que l'aide consentie par l'Etat (90 millions de francs «in globo»), couvre les obligations de l'Hospice général de manière très juste. Les conditions économiques actuelles inclinent à prévoir un budget de 100 millions de francs par an pour les deux ans à venir, lorsque l'on sait que 100 chômeurs en fin de droit génèrent une dépense de 2,5 millions de francs.
Il conclut en disant: si la dotation de 12 millions de francs provenant du droit des pauvres était supprimée, elle devrait être compensée par une subvention de l'Etat. En effet, pour lui, l'origine du fond importe peu. Pour 1996 nous avons eu besoin de 90 millions de francs.
NOMBRE DE CHÔMEURS ET OFFRES D'EMPLOI
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
Nombre de chômeurs
5 509
9 644
14 580
15 680
14 279
14 653
16 215
Offres d'emploi
1 336
1 162
766
681
763
440
974
PRESTATIONS DE L'HOSPICE GÉNÉRAL LIÉES AU CHÔMAGE
1994
1995
1996
19971
A
285
286
315
435
B
264
143
99
74
C
276
323
401
473
D
91
99
100
67
1 Juillet 1997.
A. Complémentaires aux indemnités chômage, PCMM ou ET.
B- Fins de droits.
C. Sans droits = sans droit aux indemnités chômage, PCMM ou ET.
DD. Demande d'ET = en attente à l'OCE d'un emploi tempo.
REVENU MINIMUM CANTONAL D'AIDE SOCIALE
1995
1996
1997fin juillet
Nombre de dossiers (= chômeurs fin de droits)
981
1 328
891
Coût moyen par dossier
2 197,35
1 951,50
2 034,70
Montant versé par année
18 457 727,50
27 902 669,60
12 989 494,60
ACTE 5: les propositions des commissionnaires
Les discussions, au sein de la commission, reprennent: supprimer, pas supprimer, enlever un petit bout ici, rajouter un petit bout là, faire plaisir aux uns et aux autres, etc. Bref, après plusieurs séances déjà, rien n'a encore été résolu. Certains commissaires ayant fait des propositions demandent au département de justice et police et des transports de faire les simulations financières allant dans le sens de ces propositions.
Il s'agit des propositions de MM. Bénédict Fontanet et Jacques Boesch, ce dernier, toutefois, en son nom personnel, l'Alliance de gauche étant, quant à elle, opposée à la suppression du droit des pauvres.
Le département fait également une simulation économique de sa proposition.
1. Proposition de M. Bénédict Fontanet (DC)
- suppression du taux de 5% grevant le caritatif;
- baisse de 50% de la taxe sur toutes les manifestations culturelles et sportives;
- maintien de la taxe actuelle sur les jeux, éventuellement augmentation du taux et ouverture d'une deuxième salle pour compenser.
Produit brut de la taxe 1996 20 467 892 F
Suppression du taux de 5% - 492 200 F
Baisse de 50% sur culturel
et sportif) - 4 547 396 F
Diminution du produit de la taxe - 5 039 596 F 15 428 296 F
Agrandissement de la salle
des machines à sous
(200 machines au lieu de 109) + 1 767 622 F 17 195 918 F
Taux de la taxe sur les 200 machines
porté à 25% (identique
à Montreux) + 3 263 302 F 20 459 220 F
- L'ouverture d'une deuxième salle de jeux de 200 machines, au taux de 13%, équivaut à une recette supplémentaire de 3 535 244 F.
2. Proposition de M. Jacques Boesch (AdG)
- Suppression complète de la taxe, sauf sur les jeux.
Produit brut de la taxe 1996 20 467 892 F
Diminution du produit de la taxe - 7 768 550 F 12 699 342 F
Agrandissement de la salle
des machines à sous
(200 machines au lieu de 109) + 1 767 622 F 14 466 964 F
Taux de la taxe sur les 200 machines
porté à 25% (identique
à Montreux) + 3 263 302 F 17 730 266 F
Pour atteindre l'équilibre, la taxe
devrait être portée à 35% + 2 719 418 F 20 449 684 F
- L'ouverture d'une deuxième salle de jeux de 200 machines, au taux de 25%, équivaut à une recette supplémentaire de 3 399 273 F.
3. Proposition du département de justice et police et des transports
1. Abaissement du taux ordinaire de 13 à 10%.
2. Abaissement du taux réduit de 10 à 7% (excepté sur les loteries nationales et romandes).
3. Suppression du taux réduit de 5% (exonération du caritatif).
4. Suppression de la taxe de 25 centimes sur les billets de faveur gratuits.
Produit brut de la taxe 1996 20 467 892 F
1. Diminution de la taxe (13 à 10%) - 3 505 587 F
2. Diminution de la taxe (10 à 7%) - 242 897 F
3. Suppression du taux réduit de 5% - 492 205 F
4. Suppression de la taxe de 25 c - 92 321 F
Diminution de la taxe - 4 333 010 F 16 134 882 F
Agrandissement de la salle
des machines à sous
(200 machines au lieu de 109) + 1 767 622 F 17 902 504 F
Taux de 13% sur les machines à sous
porté à 25% (identique
à Montreux) + 3 262 302 F 21 165 806 F
Si les commissaires de l'Entente penchent plutôt en faveur de la proposition de M. Fontanet, ils observent également des points positifs dans celle de M. Boesch.
En revanche, la gauche et les Verts restent sur leurs «pattes arrière» et la condition de la compensation par des recettes équivalentes est sans appel ! Avant de poursuivre nos travaux, le président renvoie les commissionnaires dans leurs groupes, à charge pour eux de revenir avec des positions afin de pouvoir procéder au vote sur ce projet de loi.
Au retour de nos groupes, les positions des uns et des autres - et c'est une lapalissade - n'ont pas varié et l'unanimité (!) souhaitée au début de nos travaux ne s'est pas réalisée.
En ce qui concerne l'Alliance de gauche, aujourd'hui encore moins qu'hier l'Etat ne saurait se passer de la recette du droit des pauvres ! L'apport de recettes supplémentaire rêvé par certains par le biais de l'augmentation du nombre de machines à sous (de 109 à 200) et l'agrandissement de la salle (qui est en cours) reste aléatoire. En effet, rien ne prouve qu'il y aura forcément plus d'amateurs pour ces petits objets. En revanche, cette opération sera surtout rentable pour l'exploiteur ! De plus, comme déjà dit, la Confédération ne tient pas à une multiplication de salles de jeux et elle veut, de surcroît, les contrôler. Les cantons risquent même d'être pénalisés dans le projet fédéral... Des recettes compensatoires de ce côté-là ne sont donc pas du tout garanties ! Et l'Alliance de gauche de préciser, encore une fois, qu'en cas de suppression de la taxe du droit des pauvres, l'Etat devra compenser, par le budget ordinaire, la subvention dévolue à l'Hospice général.
Pour les socialistes, il n'est pas question que l'on touche au droit des pauvres, mais ils seraient favorables à une augmentation des taxes sur les machines à sous, sans diminution sur les autres activités, afin de favoriser de nouvelles recettes.
Comme leurs collègues de l'Alliance de gauche et du parti socialiste, les Verts insistent également pour une compensation des recettes et, de ce fait, sont aussi opposés à la suppression du droit des pauvres.
Quant à l'Entente... eh bien, ça ne s'entendait plus très bien et ils avaient passablement perdu de leur arrogance et leur projet de loi était en train de prendre l'eau de toutes parts !
Les membres du parti démocrate-chrétien ne se sont pas concertés entre eux. De plus, un des leurs découvre qu'il est du conseil d'une des organisations professionnelles que nous avons auditionnées... et il se retire de la commission. Il n'a pas été remplacé. Il est vrai, comme nous l'avons déja dit, que les commissionnaires de ce parti, tout en étant favorables à des modifications de la taxe du droit des pauvres (voir proposition Fontanet citée plus haut), étaient opposés à sa suppression pure et simple.
Les plus fermes à camper sur leurs positions étaient les radicaux et les libéraux, ces derniers préconisaient un essai de la loi sur deux ans et suggéraient un taux de 25% de la taxe sur les machines à sous contre 5% sur les loteries professionnelles, dans le sens proposé par M. Boesch (voir sa proposition plus haut).
ACTE 6: Faites vos jeux... rien ne va plus !
La «compétitivité [quel mot stupide à orthographier] et l'avenir dynamique de Genève» auront pris du plomb dans l'aile !
Bref, la pièce n'était pas bonne... les acteurs, pas toujours à la hauteur... le peu de succès du spectacle en est la preuve puisque l'histoire se termine en eau de boudin ! Les discours oniriques, souvenez-vous, lors du débat de préconsultation au Grand Conseil, n'auront été qu'une chimère.
Nous sommes au terme de nos travaux en commission, cependant, avant de conclure, Mesdames et Messieurs les député(e)s, je me dois de vous conter cette petite histoire digne du «Canard enchaîné», au risque de me le voir reprocher, si je ne le fais pas, le restant de ma vie de citoyenne par les auteurs du projet de loi !
Tout d'abord, la commission (in corpore) mérite un grand «pan sur le bec», mais le président, M. Nicolas Brunschwig, en mérite un bien plus grand encore. En effet:
- le 7 février 1997, la commission avait voté l'entrée en matière du projet de loi 7467. Résultat: OUI = 6 voix. NON = 4 voix.
- Au cours de la séance du 11 avril 1997, M. Brunschwig se souvenait que la commission avait déjà voté l'entrée en matière et qu'elle aurait, sauf erreur ou omission, dû traiter et voter article par article... ce projet de loi !
MAIS, est-ce la veille du solstice de l'été ou de la Fête de la Musique? le 20 juin 1997, la commission, comme un seul homme (et femme), avait oublié ce qui s'était dit et fait aux mois de février et avril 1997 (!) et a voté POUR LA SECONDE FOIS L'ENTRÉE EN MATIÈRE du projet de loi 7467 dont le résultat sera le suivant:
ENTRÉE EN MATIÈRE DU PROJET DE LOI 7467
OUI = 5 voix (3 L, 1 R, 1 PDC)
NON = 6 voix (3 AdG, 2 PS, 1 Ve)
«Le président constate que la commission ne peut aller plus avant dans ses travaux et lève la séance» (in: procès-verbal du 20 juin 1997) et ouvre l'inscription des rapporteurs, que l'on ne vous présentera pas !
Cette petite histoire prouve que nos institutions sont bien faites (mieux que la tête des humains...), car la décision finale - et c'est cela le plus important - vous appartient !
Au cours de cette dernière séance, M. Balestra annonce qu'il retirera la motion 1066.
Mme Reusse-Decrey préfère attendre la décision de la Confédération et demande à réfléchir quant à l'opportunité de maintenir les projets de loi 6916 et 7122 en suspens.
Ainsi donc, au nom de la majorité de la commission, je vous invite également, Mesdames et Messieurs les député(e)s, à refuser cette entrée en matière et, partant, à refuser ce projet de loi 7467.
3. Du passé, ne faisons pas table rase !
Il faut parfois se plonger dans le passé pour mieux appréhender notre présent et viser notre futur. Pourquoi l'existence du droit des pauvres? Et à quoi, il sert? Moteur ! Action !
La bise glaciale de ce 8 décembre 1845 tourne comme un vieux fantôme dans la cour de l'Hôtel de ville. Dans la lumière laiteuse du jour finissant, on voit des ombres s'agiter derrière les grandes vitres éclairées de la salle du Grand Conseil. A l'intérieur, le 3e débat s'ouvre sur un projet de loi «relatif à la fixation et au mode de perception de la taxe sur les spectacles».
Il fallait faire face à l'indigence et des recettes moins précaires s'imposaient.
Jusqu'en 1845, seules les communes prélevaient un droit sur les spectacles. Des arrangements étaient possibles lorsqu'«il y avait déficit dans la recette». Ce que les textes nous apprennent est l'inscription dans la loi d'un fait déjà largement pratiqué, sur le plan communal, mais le but était d'assurer des revenus plus réguliers au «Bureau de bienfaisance» qui dépendait du département de justice et police.
Le 30 janvier 1886, la loi de 1845 est modifiée, car «l'ancienne loi accordait une trop grande latitude d'appréciation à la Direction de la police et l'exposait aux sollicitations presque irrésistibles des directeurs de spectacles qui prétendaient avoir subi des pertes dans leur entreprise et réussissaient souvent à payer une faible indemnité» (in: Mémorial - Séance du 30 janvier 1886, pages 30 et suivantes). Cette dernière loi fixait un taux maximum de 8% de la recette brute: variant entre 3 et 8% pour les spectacles et de 5 à 10% pour les spectacles temporaires.
Les députés constatèrent une diminution considérable des recettes et espéraient, avec l'acceptation de cette nouvelle loi, pouvoir relever «le rendement de la taxe et fournir ainsi à l'Hospice général, au profit de qui elle est perçue, un supplément de recettes dont, il a, le plus grand besoin» (ibid.).
Jusqu'à ce jour, cette loi n'a subi que quelques modifications de forme touchant, essentiellement, le niveau des taux de perception.
Pourtant, la loi du 18 juin 1927 apportera un changement de taille, à savoir: la rétrocession de 70% du produit à l'Hospice général et 30% à l'Etat à «charge pour lui d'affecter sa part à des oeuvres de bienfaisance» (Mémorial, Séances des 8 mars et 31 mai 1930).
Ainsi donc, durant plus de 150 ans, personne n'avait eu l'idée de vouloir la suppression de cette taxe. Ces lois ont été adoptées souvent à l'unanimité. En 1930, en acceptant une nouvelle modification de la loi (et l'on connaît les années de crises de cette période), les députés l'ont fait «sous peine de voir péricliter cette utile institution» [l'Hospice général] (ibid.).
De ce passé-là, ne faisons pas table rase et ne nous voilons pas la face, la précarité et ses funestes conséquences humaines s'installent et elles investissent déjà les beaux quartiers.
4. Pour ou contre l'abolition(de la taxe du droit des pauvres)
- Ursula Petzold, aministratrice de la Comédie: «Toute économie serait bienvenue, vu la baisse de nos subventions. Cependant, je serais mal à l'aise de la faire sur le dos des pauvres. Encore, si on était en période de vaches grasses... Mais actuellement on a de plus en plus besoin de l'Hospice général. En fait, s'il n'y a pas d'alternative pour compenser la suppression de cette taxe, il vaut mieux la garder.»
- Mme Perrière, propriétaire des cinémas Scala: «Je suis résolument contre le droit des pauvres. La charge est trop importante sur le billet et les spectateurs nous le reprochent souvent. Nous sommes prêts à baisser nos tarifs de 13% si cette taxe est abolie. D'ailleurs, nous affichons déjà les prix éventuels pour montrer à notre public ce qu'il en serait.»
- Christophe Marzal, copermanent du cinéma Spoutnik: «Pour vous dire franchement, nous étions contre le droit des pauvres. On s'était même imaginé se mettre dans l'illégalité et ne plus payer cette taxe très lourde pour nous. Or, après avoir lu dans la presse à quoi l'argent sert, on estime maintenant que ce prélèvement est juste. On a augmenté nos tarifs de 1 F au début de l'année pour pouvoir continuer à le verser. Cette légère hausse n'a pas changé la fréquentation et nous restons accessibles à 11 F l'entrée».
- Mme Widmer, responsable de l'AMR: «Pas simple ! Tant qu'on n'aura pas trouvé un moyen de compenser le trou que causerait une suppression du droit des pauvres, je ne vois pas pourquoi on l'enlèverait. C'est une charge, c'est sûr ! On en a parlé entre nous. Il en ressort que nous sommes conscients de l'affectation de ces sommes et qu'il nous faut regarder plus loin que nos porte-monnaie».
- Jack Yfar, directeur de l'agence Jack Yfar Farine Jacky: «J'ai toujours été contre. Cette taxe répondait à une nécessité jusqu'au début de la guerre, avant qu'on ait les assurances, la retraite, etc. Mais, et on le cache, la majorité de cet argent part aujourd'hui chez les refugiés et les requérants d'asile. Je veux bien qu'on les aide, mais après avoir soutenu les personnes âgées ou les démunis suisses. De plus, l'Hospice général engouffre d'énormes sommes dans son administration avec ses 900 fonctionnaires qui ne sont peut-être pas tous utiles. Pour devenir à la taxe, on pourrait au moins la baisser à 6,5%, comme la TVA, et s'il faut vraiment financer l'Hospice, on trouvera ailleurs, par exemple en taxant l'abonnement aux chaînes privées de télévision thématique.»
(PL 7467)
PROJET DE LOI
modifiant la loi générale sur les contributions publiques(taxe sur les jeux d'adresse et de hasard)
(D 3 05)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:
TITRE IX
Taxe sur les jeux d'adresse et de hasard
(nouvelle teneur)
Art. 443 (nouvelle teneur)
1 Il est institué une «taxe sur les jeux d'adresse et de hasard» dont le produit, sous déduction des frais de perception et de contrôle, est versé à raison de:
a)
70% à l'Hospice général;
b)
30% à l'Etat, pour être affectés à des activités et à des entreprises en faveur de la santé publique et du bien-être social.
2 Toute allocation prise sur la part attribuée à l'Etat doit faire l'objet d'une loi si elle atteint ou dépasse la somme de 10 000 F pour la même oeuvre et dans la même année.
Art. 444 (nouvelle teneur)
1 Cette taxe est due sur tous les jeux d'adresse et de hasard organisés par les casinos ainsi que les loteries, les paris et les tombolas de tous genres.
2 Elle est perçue par l'entreprise ou les organisateurs responsables pour le compte de l'Etat; elle est immédiatement exigible.
3 Le département de justice et police et des transports surveille et dirige la perception de la taxe. Il prend toutes mesures nécessaires pour le contrôle des recettes.
Art. 445 (nouvelle teneur)
La taxe s'élève à 13% de la recette brute versée par l'ensemble des joueurs sous réserve cependant des exceptions suivantes:
a)
elle est réduite à 10% pour les loteries et tombolas organisées par les sociétés locales pour autant que ces manifestations ne comportent pas, à un titre quelconque, l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, même accessoire, soit au profit de la société elle-même, soit de ses membres, soit encore d'autres personnes;
b)
elle est de 5% pour les loteries, paris, tombolas et autres jeux d'adresse et de hasard dont le produit net est intégralement versé à des oeuvres de bienfaisance.
Art. 446 et 447 (abrogés)
Art. 448 (nouvelle teneur)
1 Quiconque organise pour son compte ou pour le compte d'autrui un ou des jeux de hasard est tenu de se munir préalablement d'une autorisation du département de justice et police et des transports, de lui fournir les renseignements ou justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne les recettes, de percevoir la taxe légalement due et d'en opérer le versement au département de justice et police et des transports dans le délai fixé.
2 Si les organisateurs n'ont pas accompli ces formalités dans le délai fixé, s'ils ne les ont accomplies qu'en partie ou s'ils ont refusé de fournir les renseignements et justifications demandés, ils peuvent être taxés d'office par le département de justice et police et des transports, d'après les indications dont il dispose, cela sans préjudice des mesures administratives ou pénales dont ils peuvent être l'objet.
3 S'il le juge nécessaire, le département de justice et police et des transports peut exiger le dépôt préalable de sûretés.
Art. 450 (nouvelle teneur)
1 Les contrevenants aux dispositions du présent titre ou de ses règlements d'exécution et ceux qui, de quelque manière que ce soit, entravent ou tentent d'entraver le contrôle de la taxe sur les jeux de hasard, notamment en refusant de fournir au département de justice et police et des transports ou à ses représentants les renseignements nécessaires, ou fournissent des renseignements incomplets ou inexacts, sont passibles de peines de police.
2 Ceux qui, sciemment, frustrent ou tentent de frustrer en totalité ou en partie la taxe sur les jeux d'adresse et de hasard sont passibles de l'emprisonnement jusqu'à un an et de l'amende jusqu'à 10 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice du paiement des droits éludés.
Art. 452 (nouvelle teneur)
Indépendamment des sanctions pénales ci-dessus, le département de justice et police et des transports peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement qui refuse, soit de percevoir la taxe sur les jeux d'adresse et de hasard, soit de la verser dans sa totalité au département de justice et police et des transports dans le délai fixé, ou qui a contrevenu à réitérées reprises aux dispositions du présent titre ou de ses règlements d'exécution.
Art. 2
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(PL 7122)
PROJET DE LOI
modifiant la loi sur l'exercice des professions ou industriespermanentes, ambulantes et temporaires
(I 2 03)
(salle de jeux)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, du 27 octobre 1923, est modifiée comme suit:
CHAPITRE II A (nouveau)
Salle de jeux
Art. 16 A (nouveau)
1 Dans le dessein de favoriser le tourisme, le Conseil d'Etat peut autoriser l'ouverture d'une salle de jeux destinée à l'exploitation d'appareils automatiques à sous servant aux jeux d'adresse avec gains en argent et relevant, en vertu du droit fédéral, de la législation cantonale. L'autorisation est soumise notamment aux conditions suivantes:
a) la salle de jeux peut être ouverte en un autre lieu que la salle de jeux de la boule au bénéfice d'une autorisation d'exploiter un kursaal au sens de la loi fédérale sur les maisons de jeu, du 5 octobre 1929, et de l'ordonnance fédérale concernant l'exploitation des jeux dans les kursaals, du 1er mars 1929;
b) la salle doit être située en ville de Genève en un lieu accessible aux touristes et indépendant d'un établissement hôtelier; l'âge d'admission à la salle est fixé à 20 ans révolus;
c) elle doit être exploitée par une société d'exploitation dont 75% au moins du capital-actions doit être propriété de l'Etat ou de la Ville de Genève;
d) les actions détenues par des particuliers, qui ne doivent pas être intéressés par la mise à disposition des appareils à sous, mais qui sont qualifiés pour participer à la gestion de la salle de jeux, sont nominatives et font l'objet d'une mise en soumission publique par la société d'exploitation tous les cinq ans; elles sont déposées en nantissement auprès d'un notaire et remboursées à leur acquéreur à leur valeur nominale si le conseil d'administration de la société d'exploitation, après une remise en soumission, porte son choix sur d'autres partenaires pour participer à la gestion de la salle;
e) les prestations aux tiers, notamment les loyers des appareils à sous qui doivent faire l'objet d'appels d'offres périodiques, ainsi que les investissements doivent figurer dans les comptes d'exploitation et être rémunérés et amortis conformément aux taux usuels qui seront fixés par le Conseil d'Etat;
f) le dividence versé aux actionnaires ne doit pas dépasser un taux de 10% par rapport au montant des actions, le solde du bénéfice revenant à la Ville de Genève, commune du lieu de situation de la salle de jeux, qui doit affecter ce bénéfice à des activités récréatives, culturelles ou sociales;
g) les statuts - de même que ses modifications éventuelles -, les contrats de location des appareils à sous ainsi que les comptes de la société d'exploitation seront soumis à l'approbation du Conseil d'Etat; il en est de même des contrats de mise à disposition des machines à sous, dont les bénéficiaires ne peuvent être associés à leur exploitation, ainsi que d'éventuels contrats entre actionnaires.
2 Le Conseil d'Etat fixe par règlement les autres conditions applicables à l'exploitation d'appareils à sous.
Art. 2
La présente loi entre en vigueur dès son approbation. Le Conseil d'Etat est chargé, dès cette entrée en vigueur, d'appliquer les nouvelles conditions à la société d'exploitation du Casino de Genève SA, mise au bénéfice de l'autorisation du 20 février 1991 d'exploiter des distributeurs automatiques basés sur le jeu de l'argent dans l'attente de la décision de maintenir cette salle ou d'en ouvrir une nouvelle en lieu et place. A cette fin, il détermine le montant des investissements consentis pour la création de la salle de jeux affectée à ces appareils et la part de ceux-ci qui aurait dû être amortie en fonction du rendement financier qu'a retiré l'exploitant de la salle.
(PL 6916)
PROJET DE LOI
modifiant la loi sur l'exercice des professions ou industriespermanentes, ambulantes et temporaires
(I 2 03)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires, du 27 octobre 1923, est modifiée comme suit:
Art. 14, al. 1, lettre e, 2 dernières phrases(nouvelle teneur)
(...) Toutefois, de tels distributeurs peuvent être autorisés si leur exploitation est assurée soit par un établissement au bénéfice d'une autorisation de cabaret-dancing au sens de la loi cantonale sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987, soit par un établissement au bénéfice d'une autorisation d'exploiter un kursaal au sens de la loi fédérale sur les maisons de jeu, du 5 octobre 1929. Le Conseil d'Etat est habilité à fixer l'âge d'admission et à déterminer la part des bénéfices d'exploitation de ces distributeurs qui doit être attribuée au profit du tourisme dans le canton de Genève.
(M 1066)
PROPOSITION DE MOTION
concernant les jeux d'adresse et de hasard
LE GRAND CONSEIL,
considérant:
- la réforme de l'article 35 de la constitution fédérale adoptée par le peuple suisse en mars 1993 sur la levée de l'interdiction des maisons de jeu, réforme qui réserve désormais aux cantons la compétence dans le secteur des machines à sous;
- le risque d'échauffement incontrôlé des activités de jeux de l'argent;
- le risque de concurrence anarchique et malsaine que pourraient entraîner aussi bien la privatisation des salons de jeux et des casinos que leur cantonalisation;
- la nécessité de maintenir leur caractère d'utilité publique aux gains réalisés dans le secteur des jeux et par conséquent de garantir la remise de ces gains à l'Etat ou aux institutions qu'il contrôle;
- la nécessaire réforme à apporter à l'actuel «droit des pauvres» et la baisse des recettes qui en découlera pour l'Etat et l'Hospice général,
invite le Conseil d'Etat
- à promouvoir la conclusion par les cantons romands d'une convention relative à un organisme chargé de coordonner et de contrôler, à des fins d'utilité publique, l'exploitation des jeux autorisés autres que ceux de loteries, dans les cantons romands;
- à confier à cet organisme la gestion des salles de machines à sous ou d'adresses ou de kursaals dont il autorisera l'ouverture.
Premier débat
Le président. La rapporteuse de majorité est Mme Claire Chalut, remplacée par M. Christian Grobet. Le rapporteur de minorité est M. Michel Balestra. Mais ce rapport n'a pas été déposé... Il n'y a donc pas de rapport de minorité.
Monsieur le rapporteur de la majorité, enfin, le rapporteur tout court, vous avez la parole si vous avez quelque chose à ajouter au rapport de Mme Chalut.
M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. En ce début de législature, avec la venue de nouveaux députés dans ce conseil, il n'est pas inutile de donner quelques explications au sujet de l'excellent rapport présenté et rédigé par Mme Claire Chalut. Bien entendu, elle aurait souhaité le défendre, mais elle ne s'est pas représentée aux suffrages des citoyens et citoyennes de ce canton.
Par rapport au précédent débat, les projets de lois se succèdent et se ressemblent ! Celui qui a été déposé par les députés Balestra, Howald, Kunz, Lacour, de Tolédo et Wavre a pour objet de supprimer l'un des plus anciens impôts de notre canton. J'ai voulu me renseigner, mais M. le conseiller d'Etat Ramseyer qui bénéficie de services compétents pourra mieux encore en retracer l'historique. Selon M. Bolle, cet impôt remonte au XVIIIe siècle. On en trouve trace dans une loi de 1815 et, bien entendu, Messieurs les radicaux, en 1845, en pleine époque fazyste ! Une époque qui vous est certainement très chère, n'est-ce pas, Monsieur l'historien Lescaze ! (Brouhaha.)
Cette loi a été renouvelée à plusieurs occasions, notamment à la fin du XIXe siècle. A cette époque, les radicaux avaient, sauf erreur, la majorité absolue dans ce conseil...
M. Daniel Ducommun. C'était la belle époque !
M. Christian Grobet, rapporteur. Oui, vous n'avez pas tout à fait tort, Monsieur Ducommun : à cette époque, le parti radical se situait à gauche ! (Rires.) Cela reviendra peut-être dans cette législature et, dans un élan de générosité, vous oublierez qui a déposé le projet de loi en question pour vous rallier à la position de la gauche ! Nous en serions heureux... (Exclamations.) Ah ! Je ne crois pas si bien dire ? Voulez-vous prendre ma place, Monsieur Ducommun ?
Le président. Venez-en aux faits, Monsieur le rapporteur !
M. Christian Grobet, rapporteur. Ce droit des pauvres est une fort ancienne institution de notre République. Elle taxait les divertissements, afin d'en faire profiter les personnes les plus démunies. Tel est le cas encore aujourd'hui, puisqu'en vertu des articles 443 et suivants de la loi sur les contributions publiques le titre neuvième de cette loi - ces dispositions que le projet de loi 7467 veut abroger - il est indiqué que le droit des pauvres revient à 70% à l'Hospice général et à 30% à l'Etat pour être affecté à des entreprises en faveur de la santé publique et du bien-être social.
S'il y a un impôt social par excellence, c'est bien le droit des pauvres ! C'est un des rares impôts affectés, et son produit doit effectivement profiter aux plus démunis de cette République.
Son rendement est de l'ordre de 19 millions par année et, dans la situation de crise actuelle où certains de nos concitoyens sont arrivés, hélas, au bout de leurs droits sociaux, la tâche de l'Hospice général s'est considérablement accrue pour répondre aux besoins d'une partie de la population vivant de manière de plus en plus précaire, à l'écart des plus favorisés...
M. John Dupraz. Tu parles comme un conseiller d'Etat !
M. Christian Grobet, rapporteur. Merci, Monsieur Dupraz, je compte sur votre suffrage ! (Rires.) Il n'en tient qu'à vous !
Nous avouons ne pas comprendre comment en cette période de crise sociale certains députés ont pu proposer de supprimer une recette provenant d'une des plus anciennes institutions genevoises. Il est vrai que des pressions ont été exercées par certains milieux...
Une voix. Lesquels ?
M. Christian Grobet, rapporteur. Je vais vous le dire ! Ces milieux ont été entendus par la commission ad hoc qui a examiné ce projet de loi. En tête, on trouve le responsable de l'exploitation d'une grande salle construite à Cointrin, dont je me félicite au demeurant, mais je trouve assez incongru que cette personne bénéficiant directement de prestations importantes de l'Etat - cette salle a été construite en vertu d'un droit de superficie gratuit, sauf erreur - de prêts de 10 millions de l'Etat et de 3 millions de la Ville de Genève, d'un parking construit par la Fondation des parkings, réclame en plus la suppression du droit des pauvres. Je trouve cela inconvenant.
Inconvenant, également, que certains gros exploitants de cinéma - n'oubliez pas qu'en Suisse romande il existe une société aux dividendes extrêmement confortables en train de créer une situation de monopole - essaient de nous faire croire que pour faire survivre les salles de cinéma il faudrait supprimer le droit des pauvres et que la concurrence de l'autre côté de la frontière serait de nature à mettre en péril les salles genevoises, comme si les gens étaient prêts à faire 10 km en voiture pour aller au cinéma !
Par ailleurs, la presse a relevé que malgré l'attrait représenté par la mise en exploitation d'un complexe multisalles le taux de fréquentation des cinémas genevois n'a pas baissé. (Exclamations.) Je vois que nous avons deux points communs et que nos prévisions se rejoignent, Monsieur Lescaze ! En effet, les cinémas genevois ne subiront pas de préjudice suite à l'ouverture de ces salles et les députés libéraux qui prônent la concurrence à longueur d'année devraient se déclarer satisfaits de l'ouverture d'un tel complexe. Du reste, les propriétaires de salles, à Genève, ont effectivement amélioré leur offre, car les places commençaient tout de même à atteindre des prix un peu élevés, notamment pour les jeunes.
Ce n'est pas la taxe pour le droit des pauvres qui va entraîner la mort des salles de cinéma, mais bien les loyers exigés par les propriétaires d'immeubles. (Exclamations.) Vous secouez la tête, mais je connais des salles qui ont fermé à cause des loyers ! Il s'agit du Manhattan et d'une autre salle à la rue de Carouge...
M. Claude Blanc. L'Empire !
M. Christian Grobet, rapporteur. Vous allez peu au cinéma, Monsieur Blanc ! (Rires.) Votre côté spirituel vous retient ! Vous ne vous souvenez que de l'Empire ! Mais, dans cette rue, il y avait le Corso où j'allais, gamin. Enfin, à chacun ses cinémas ! Notez que l'Empire a également eu des ennuis avec son bailleur... Le Manhattan a donc été fermé en raison du loyer exigé à la suite d'un achat spéculatif. Par la suite, cet immeuble est tombé en faillite. Ce qui démontre bien qu'il avait été acheté à un prix excessif...
Le président. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous conclure ? Il vous reste une minute !
M. Christian Grobet, rapporteur. Il est vrai que si les milieux économiques voulaient favoriser les salles de cinéma à Genève, il faudrait peut-être appliquer les recommandations de l'Asloca et procéder à des baisses de loyer parfaitement légitimes en raison de la diminution du taux de l'intérêt hypothécaire, plutôt que de réclamer la suppression de taxes pour les indigents de la République !
Les auteurs du projet de loi ont, avec une certaine habileté, cherché une compensation. Les nouveaux députés ne se sont peut-être pas rendu compte en lisant ce projet de loi que le titre 9 soumis à votre approbation...
Le président. Veuillez conclure, Monsieur le rapporteur ! Votre temps de parole est écoulé...
M. Christian Grobet, rapporteur. ...et qui s'intitule : «Taxe sur les jeux d'adresse et de hasard» remplace les dispositions sur le droit des pauvres. Mais le rendement de cette taxe n'est en aucune façon garanti, bien au contraire !
La seule conséquence possible de l'adoption de ces dispositions serait de priver la Ville de Genève d'une recette dont elle a absolument besoin. Je vous remercie, Monsieur Ramseyer - je vous rends parfois des compliments - d'avoir trouvé avec la Ville de Genève...
Le président. Monsieur le rapporteur, je suis obligé de vous interrompre.
M. Christian Grobet, rapporteur. Cela devrait vous faire plaisir que je félicite un représentant de l'Entente... à la veille des élections !
Le président. Oui, mais enfin vous avez largement dépassé votre temps de parole ! Vous pourrez la reprendre tout à l'heure...
M. Christian Grobet, rapporteur. J'espère que cette taxe servira aux affaires culturelles et, par voie de conséquence, je vous invite à refuser ce projet de loi, à maintenir le droit des pauvres et la taxe sur le produit des jeux de hasard tels qu'ils existent actuellement dans la loi.
Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le droit des pauvres est régulièrement remis en question. A n'en pas douter, et quelle que soit l'issue du vote de ce soir, il le sera encore. Nous préférerions tous le voir supprimer, et les recettes qu'il engendre, tomber du ciel !
Forts de la conviction que toute sous-enchère fiscale est économiquement dynamique, quelques extrémistes libéraux et radicaux nous ont donc soumis le projet de loi 7467. L'ensemble des groupes politiques, y compris les auteurs du projet d'ailleurs, ne remet pas en cause la loi sur l'Hospice général et, par là même, son budget.
Dans l'hypothèse d'une abolition ou d'une diminution des recettes du droit des pauvres, d'où pourrait venir la compensation ? Premièrement, d'une très hypothétique attribution au canton de nouvelles ressources des jeux de hasard. Mais cette ressource est convoitée par toutes les collectivités publiques, à commencer par la Confédération. Elle nous laisse donc peu de place, sinon pour le rêve...
La deuxième possibilité serait une contribution supplémentaire par le budget ordinaire de l'Etat. Ben voyons ! Les «yakas», comme les a appelés la rapporteuse, ne séduisent ni M. Vodoz ni nous. Notons au passage que ne serait plus assuré le montant des 30% de recettes du droit des pauvres gérées par le DASS, à travers lesquels ce Grand Conseil a voté - et votera encore souvent, je l'espère - à l'unanimité des aides ponctuelles aux démunis d'ici et d'ailleurs pour des projets de développement social.
Pour terminer, je relèverai ce que Mme Maulini-Dreyfus, membre de la commission, nous a donné comme informations au caucus. Les auditions ont été parfois assez étranges. Les uns présentant des déficits strictement équivalents au droit des pauvres; les autres estimant que le droit des pauvres est le facteur discriminatoire pour des expositions internationales à Genève, hors Union européenne; d'autres, enfin, ne savaient pas exactement qui du client ou du producteur payait le droit des pauvres, ni à qui bénéficierait son abolition.
L'intervention la plus réfléchie restera celle que vous trouverez dans le rapport des coprésidents du cinéma Spoutnik. Au départ, ils se sont demandé pourquoi il y avait un droit des pauvres. Lorsqu'ils ont su à quoi il servait, ils l'ont admis. Leurs propos sont reproduits en page 25 du rapport. Notre groupe soutient leur audition ainsi que le rapport de Mme Chalut.
M. Nicolas Brunschwig (L). Je m'excuse d'aborder une fois de plus un débat fiscal, ce soir. Le premier était suffisamment lourd pour ne pas en générer un deuxième... Malheureusement, la nouvelle majorité a voulu que ces deux sujets soient abordés en priorité; nous le faisons donc.
Une voix. C'est ton projet !
M. Nicolas Brunschwig. Bien évidemment !
La position du parti libéral sur le droit des pauvres figure assez clairement dans les propositions faites par un ancien député de l'Alliance de gauche, M. Jacques Boesch. A la page 20 du rapport, il propose de supprimer le droit des pauvres sur les prestations et les spectacles sportifs ou culturels, ainsi que sur les associations de type caritatif; de compenser cette diminution de recettes par le biais d'une augmentation du taux sur les jeux d'adresse et de hasard, les machines à sous, les différentes loteries et autres. D'élever le taux actuel de 13% - sauf erreur - à 25%, taux équivalent à celui du Casino de Montreux, par exemple.
Par le double effet de l'augmentation du nombre de machines à sous dans la salle du Casino - sauf erreur, on passerait bientôt de cent neuf à deux cents machines - et de l'augmentation du taux à 25%, sur un total de 20 millions, le manque à gagner par la suppression des droits sur les types d'activités que je viens de décrire étant de 7,8 millions, on regagnerait 5 des 7,8 millions. C'est dire que le manque à gagner ne serait plus que de 2 à 3 millions.
Par ailleurs, une large partie de ces associations ou de ces activités de type sportif, social ou culturel est subventionnée par les collectivités publiques. Exemple le plus éloquent, le Grand Théâtre paie environ 1 million pour le droit des pauvres. La majorité de ce Grand Conseil semblerait vouloir confirmer que nous sommes dans un système où l'Etat taxe d'un côté, pour redistribuer de l'autre en générant des activités administratives, des fonctionnaires, etc. Sans parler des fameuses taxes de faveur et des billets à 25 centimes dont l'impression coûte plus cher que la taxe !
Toutes les personnes - elles sont nombreuses dans cette enceinte - ayant organisé des manifestations connaissent bien ce type de complications administratives en fonction de la législation, quoi qu'en dise M. le conseiller d'Etat Ramseyer... A l'origine, il y avait sans doute des raisons, mais cela ne correspond plus aux réalités quotidiennes.
Nous estimions que ces pistes tout à fait intéressantes auraient dû permettre de dépasser le débat philosophique. Nous ne voulions pas supprimer l'argent permettant d'accorder des subventions; telle n'était pas notre volonté. Mais nous voulions rendre cette taxe beaucoup plus productive et ciblée, pour définir ceux qui doivent la payer en fonction de la nature de leurs activités.
Les propositions de M. le député Boesch étaient légitimes et intelligentes. Elles auraient pu obtenir un large consensus. Malheureusement, il n'est plus là pour les défendre, et nous n'aurons pas la majorité pour faire valoir ses arguments.
Heureusement pour la démocratie, une initiative est en cours. Elle permettra à la population de voter sur ce sujet.
M. Claude Blanc (PDC). Je voudrais rappeler le Bureau à son devoir de vigilance qui consiste à observer la salle pour voir quels sont les députés qui demandent la parole et, lorsqu'ils les ont vus, de leur donner quittance. Sinon, nous allons attraper des crampes ! Vous avez un apprentissage à faire, les uns et les autres, même si vous avez trente ans de Grand Conseil !
Le titre 13 de la constitution de la République et canton de Genève définit l'assistance publique dans les articles 168 à 170. L'article 169 dit que les organismes chargés de l'assistance publique sont l'Hospice général et les autres organismes publics ou privés auxquels la loi attribue de telles tâches. L'article 170 A, que le déficit des organismes chargés de l'assistance publique est couvert par un crédit porté chaque année au budget de l'Etat.
Quoi que l'on fasse, quoi que l'on veuille, la constitution nous oblige donc à financer les organismes d'utilité publique. Comme l'a dit notre excellent collègue Christian Grobet... (Rires.) ...nous l'avons toujours fait essentiellement par le droit des pauvres. Si, d'une manière ou d'une autre, nous devions le supprimer ou l'amputer, il faudrait bien trouver dans le budget ordinaire de l'Etat les ressources nécessaires pour financer ces actions, comme la loi nous y oblige.
Inutile de vous faire un dessin sur les finances actuelles de l'Etat ! Si l'on veut supprimer des recettes, il faut soit supprimer des dépenses soit trouver de nouvelles recettes. Il n'y a pas de miracle !
Or on nous dit qu'on pourrait remplacer le droit des pauvres, en partie du moins, en augmentant le nombre des bandits-manchots. Permettez-moi de vous dire que je ne mange pas de ce pain-là ! Je n'en ai jamais mangé, d'ailleurs. Voilà quelques années, lors d'un débat, une éminente députée socialiste s'était élevée contre ces bandits-manchots. Nous étions les deux seuls à la commission à nous arc-bouter pour les interdire. Et maintenant que vous en avez, vous voulez les augmenter. Je considère cela comme un moyen immoral de récolter de l'argent, car cela entraîne des excès. Dans tous les casinos français - celui de Cannes, par exemple - exploitant ces bandits-manchots, il y a eu des problèmes d'argent sale et de corruption. Nous n'en voulons pas chez nous.
Le droit des pauvres n'est en fait pas payé par les organisateurs de spectacles ou de manifestations sportives, mais par les consommateurs. Ce sont les spectateurs du Grand Casino qui versent des millions à l'Etat. De même, ce sont les clients qui paient la TVA.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, il faut mettre un terme à ce débat pharisien en refusant ces projets de lois et la motion.
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Ce rapport et le projet de loi dont il est question, ce soir, peuvent être marqués du signe de la confusion. L'auteur du rapport de majorité aurait dit - je ne pense pas la trahir - «C'est du chenil !». Ceux qui se souviennent de Claire Chalut auront reconnu son vocabulaire.
Confusion déjà dans les titres des projets de lois mentionnés : ce rapport ne traite en fait que du projet de loi 7467, considérant la proposition de MM. Kunz et de Tolédo qui étaient, en particulier, les auteurs du projet. Les deux autres projets de lois ont été laissés en suspens en attendant que la loi fédérale soit votée. Enfin, M. Balestra s'était engagé à retirer la motion 1066, mais nous ne connaissons pas encore la décision de son groupe. En principe, nous ne devrions même pas avoir de rapport sur cette motion. Voilà pour les précisions concernant le texte même.
Les auteurs ont voulu supprimer le droit des pauvres. C'est une étrange coïncidence, Monsieur Brunschwig, qu'on en parle ce soir, après le projet de loi sur la diminution de la fiscalité. Vous voulez décidément vider les caisses de l'Etat sans jamais trouver de solutions pour les remplir !
Confusion encore lors des travaux en commission. On nous a affirmé à plusieurs reprises que cette suppression permettrait à différents propriétaires ou gestionnaires de milieux culturels de mieux s'en sortir en étant concurrentiels au niveau suisse. Mais, en même temps, au cours des travaux, le discours a changé. On nous a dit que cela permettrait au contraire de faire baisser les prix d'entrée. On n'a donc jamais su s'il s'agissait de faire un cadeau aux milieux culturels - aux propriétaires de salles de cinéma, par exemple - ou, au contraire, si le public allait bénéficier de la suppression de la taxe du droit des pauvres. On a essayé de poser la question à certains groupes et à certaines personnes auditionnées sans obtenir de réponse. Tous ont répondu de façon extrêmement vague...
On nous a également affirmé que le public souhaitait la suppression du droit des pauvres, en nous donnant pour preuve des articles du «GHI». En revanche, on n'a pas beaucoup relevé l'initiative d'un cinéma, cité, je crois, par Mme Fabienne Bugnon. Aux guichets, il était expliqué à quoi servait le droit des pauvres et la raison de cette taxe. Le public a manifestement apprécié cette initiative.
J'en viens à la question des machines à sous. Vos propositions ne permettent pas de combler le trou que vous vouliez faire. M. Blanc vient de souligner le premier aspect, celui de l'éthique. Nous avions fortement combattu l'initiative cherchant à libéraliser les grands jeux, car nous condamnons tout ce qui a rapport aux jeux. C'est la porte ouverte à des difficultés d'ordre social et cela met des familles dans des conditions pénibles. Il est donc hors de question de tabler sur une augmentation des jeux d'argent pour combler le trou que vous voulez creuser.
Deuxième point qui nous a semblé aberrant tout au long des travaux : on légifère en comptant sur une recette qui n'est pas sûre. Tant que la loi fédérale ne sera pas votée, nous n'avons aucune idée de la rétrocession que nous devrons faire... (Exclamations.) Si, Monsieur Brunschwig ! La preuve c'est que vous venez de faire la confusion entre les jeux d'adresse et les jeux de hasard dont les recettes seront certainement distribuées de façons différentes. Vous avez constamment fait cette confusion.
Au niveau fédéral, il y aura une différence entre ces deux types de jeux. On ne peut donc pas légiférer au niveau cantonal en tablant sur une recette supplémentaire, alors qu'on se trouve dans le brouillard le plus complet sur les décisions qui seront prises à Berne, où il est question de prélever jusqu'à 80% des recettes. Vous le savez, car c'est une loi que vous avez soutenue en poussant le peuple à la voter. Ne faites pas ce signe-là, Monsieur Brunschwig ! C'est un dossier que je suis depuis très longtemps, étant auteur d'un des projets de lois déposés il y a cinq ans.
En commission, nous avons eu toute une série de projets, contreprojets et amendements qui ont divisé même les groupes entre eux. Visiblement, ce projet n'est pas mûr. Il ne correspond pas à ce que veut le public, et je doute fort que l'initiative passe.
Face à ce projet, ce soir, nous ne devons même pas entrer en matière.
M. Albert Rodrik (S). J'ai utilisé pendant deux décennies le produit du droit des pauvres. C'est dire que je sais ce que l'on en fait et comment on le fait.
Si, dans les années de prospérité, c'était un appoint bienvenu, depuis ces dernières années, c'est un tragique besoin pour mener une politique sociale.
Parmi notre fiscalité, s'il est un chapitre qui a souffert du passage du temps et qui a besoin d'un travail de réflexion qui va au-delà de la cosmétique, c'est bien ce chapitre du droit des pauvres.
Ce n'est pas une grosse rupture du secret de fonction que de dire qu'en grande partie ce travail de réflexion pour une réfection, si j'ose dire au sens immobilier du terme, de ce droit des pauvres, a été mené. Il est temps que nous en voyions le résultat.
Je crains, Mesdames et Messieurs les députés, que si ce travail de réflexion en profondeur sur une taxe dont nous avons besoin, mais qui doit être adaptée au passage du temps, ne vient pas, le prochain assaut contre celle-ci puisse avoir une légitimité que l'attaque de ce soir n'a pas.
M. Bernard Lescaze (R). Trois députés radicaux ne siégeant plus dans cette enceinte avaient jugé bon de signer les deux projets de lois portant sur le droit des pauvres.
Dans notre parti, depuis plusieurs années, des réflexions diverses se sont fait jour à propos de la légitimité ou non du maintien du droit des pauvres. Finalement, ce soir, après des discussions approfondies, le groupe radical pense à l'unanimité qu'il n'est effectivement pas encore temps d'abroger une taxe qui a trouvé et qui trouve encore sa pleine légitimité, comme plusieurs orateurs l'ont dit ce soir.
Ce rapport nous a offert plusieurs pistes de réflexion. Force est de constater que ceux qui réclamaient la suppression de la taxe dite «droit des pauvres» le faisaient par crainte d'une diminution de leur chiffre d'affaires. En ce qui concerne les salles de cinéma, ce n'est, pour l'instant, pas avéré. En ce qui concerne des organisations de spectacles à grande échelle, tels ceux de l'Arena, le problème de leur équilibre financier ne dépend en réalité pas du maintien ou non du droit des pauvres.
A l'avenir, les radicaux souhaiteraient que les taxes perçues sur les lotos de village, la pêche miraculeuse lors de kermesses ou auprès de petites associations caritatives soient totalement supprimées. En effet, cela donne parfois beaucoup de travail pour rien ! Un de nos collègues nous disait que dans nos campagnes genevoises on savait déjà s'arranger pour éviter de verser le droit des pauvres. (Brouhaha.)
Une voix. C'est l'immoralité radicale ! C'est pour la gauche catholique !
M. Bernard Lescaze. Dans les vogues de certaines communes réunies il y a cent ciquante ans on doit aussi savoir le faire !
J'aimerais rassurer M. le député Grobet. C'est vrai, le droit des pauvres est une très ancienne tradition genevoise. Les premiers documents d'archives y faisant allusion remontent au début du XVIIIe siècle. Auparavant, il existait probablement pour l'ensemble des spectacles et était justifié : il permettait aux privilégiés qui pouvaient s'offrir des loisirs de participer aux actions de charité et de bienfaisance publiques. Par le produit des 70% versés à l'Hospice général, cette justification qui existe depuis plus de deux siècles est restée fondamentalement la même.
Le groupe radical maintiendra donc sa position. C'était déjà la même en 1845, puis au cours des XIXe et XXe siècles, comme l'a rappelé Mme Chalut.
Ceux qui espéraient tirer profit de la société d'exploitation du Casino de Genève SA et des jeux de hasard liés aux machines à sous se trompent : par une convention entre la Ville et l'Etat, il a été décidé de la création d'un fonds culturel. Les bénéfices éventuels qu'on ne peut pas encore chiffrer seront, dès 1999, affectés à la culture, notamment au Grand Théâtre, à l'Orchestre de la Suisse romande, au Théâtre de Carouge, et j'en passe. D'autres mieux qualifiés que moi, M. Alain Vaissade par exemple, pourront nous donner la liste des bénéficiaires potentiels. Dans ces domaines-là, il ne faut jurer de rien.
Face au refus des auteurs de retirer leurs projets, aujourd'hui, l'essentiel est de ne pas entrer en matière. En effet, une initiative a été lancée et le peuple aura l'occasion de trancher. Les partisans du maintien du droit des pauvres disposent d'excellents arguments, et je ne doute pas de leur succès.
Je vous propose donc de ne pas continuer ce débat.
M. Nicolas Brunschwig (L). Je constate que le parti radical estime que ce n'est jamais le moment et a des avis changeants sur les différents sujets fiscaux que nous abordons, au cours de cette soirée en particulier.
Au-delà des considérations philosophiques, il existe des éléments financiers, matériels et techniques derrière ce projet de loi. En l'état de la législation fédérale, le droit des pauvres taxe les machines à sous sur le territoire genevois. Il y a un certain nombre de consultations et d'avant-projets sur les casinos, les grands jeux et autres, mais rien n'a été décidé ou voté par les autorités fédérales. Cela prendra sans doute encore beaucoup de temps.
A la page 6 de votre document, vous pouvez lire que les machines à sous ont rapporté 1,8 million, les loteries, 5,2 millions, etc. C'est sur ce type d'activités que l'on peut parfaitement prévoir une augmentation de taux.
Quant à la manière d'utiliser cet argent - pour commencer là où M. Lescaze a fini - il est clair qu'il y a une convention entre la Ville et le canton de Genève pour subventionner de manière plus importante un certain nombre d'activités culturelles. Fort bien ! Ces activités sont par ailleurs taxées par ce fameux droit des pauvres. Et c'est là où le chat se mange la queue ! Nous tournons dans un cercle complètement idiot et imbécile, digne des administrations soviétiques de la belle époque : on taxe pour subventionner ou on subventionne pour taxer !
C'est invraisemblable, et M. Rodrik l'a quelque peu évoqué ! Sans doute qu'arrivant avec ses compétences il a mesuré ses propos pour ne pas heurter trop fortement son groupe politique, mais sur le fond il a raison. Cette loi archaïque ne correspond plus aux objectifs et génère des activités administratives insensées.
Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.
M. Jean-François Courvoisier (S). Il se trouve que j'ai été pendant quinze ans directeur d'une petite agence de spectacles et concerts. Si j'ai organisé des spectacles à la salle Louis-Simon, à Gaillard, à plusieurs occasions, ce n'était pas pour payer 13% de droit des pauvres en moins, mais l'infrastructure et la salle coûtaient trois fois moins cher que le Victoria-Hall, à Genève.
Le droit des pauvres ne jouait donc aucun rôle dans ma décision !
M. René Ecuyer (AdG). Ce sujet revient périodiquement, et l'on a souvent entendu des discours pour la suppression du droit des pauvres.
En fait, qui se plaint et crie le plus fort ? Ceux qui en ont les moyens ! Les organisateurs de spectacles ! Croyez-vous vraiment qu'ils baisseraient le prix du ticket si le droit des pauvres était supprimé ? (Exclamations.) Il n'y a pas que les cinémas !
Il faut discuter avec le public qui comprend très bien, lorsqu'on lui explique que sur 1 F payé pour le spectacle, 13 ct vont aux gens modestes.
Je ne peux pas soutenir la proposition du député Boesch, concernant les bandits-manchots, car on spécule sur une augmentation du nombre de ces machines, en étant persuadé d'augmenter ainsi les recettes. C'est difficile à prouver. Par ailleurs, ce ne sont pas les grands joueurs qui tentent leur chance sur de telles machines, mais des citadins, des ménagères, des gens pris par le jeu...
Des voix. Des ménagères ?
M. René Ecuyer. Excusez-moi ! ...des chômeurs... (Exclamations.) Mais oui ! (Brouhaha.) Bon ! Vous avez compris ce que je veux dire ! (Rires.) Des petites gens qui ont un peu d'espoir, mais, en fait, c'est la source de misères familiales. On peut se passer de ce genre d'expériences.
Il faut donc expliquer pourquoi cette taxe sur le droit des pauvres doit être maintenue. C'est un geste de solidarité parfaitement compris par ceux qui ont les moyens d'aller au spectacle.
M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. J'ai été choqué, Monsieur Brunschwig, de vous entendre déclarer que ce droit des pauvres était une activité qui n'avait pas de sens. Face à celles et ceux qui vivent aujourd'hui dans la détresse et bénéficient du produit de cette taxe, il y a une insolence que nous ne pouvons pas accepter.
Cela étant, je n'ai pas grand-chose à déclarer, car d'excellentes déclarations ont été faites. Je n'ai toutefois pas très bien compris la conclusion de M. Lescaze. A savoir, si effectivement le parti radical était aujourd'hui défavorable à la suppression du droit, il se réservait d'être en faveur de l'initiative lancée... (Exclamations.) Ah, bon ! Je me réjouis d'apprendre que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Ni demain non plus, j'espère !
J'ai apprécié les propos d'un homme de bon sens, M. Blanc, qui a rappelé un point fondamental : on nous propose la suppression d'une recette sans nous donner la contrepartie. M. Brunschwig s'est efforcé évidemment de nous démontrer le contraire. Il a déclaré que les cinémas genevois baisseraient leurs prix si le droit des pauvres était supprimé. C'est exactement le même discours que tenaient les hôteliers, lorsqu'ils demandaient la diminution de la TVA. Après enquête, quasiment aucun n'a baissé ses prix. C'est tout juste si certains ont envisagé le verre de jus d'orange gratuit en signe d'accueil à leur clientèle...
Nous n'y croyons pas, Monsieur Brunschwig ! Par ailleurs, lorsque vous parlez de l'effet compensatoire du projet de loi proposé non pas par M. Boesch - il ne faut pas renverser les rôles - mais par les auteurs du projet de loi... (Exclamations.) Ecoutez, Monsieur Brunschwig, je ne sais pas si vous faisiez partie de la commission...
M. Nicolas Brunschwig. J'étais président !
M. Christian Grobet, rapporteur. Je vous en félicite ! (Brouhaha.) J'ai parlé avec M. Boesch pour être tout à fait au clair sur sa position. Il voulait voir si vous étiez effectivement en mesure de trouver une solution compensatoire et a pris vos propositions au pied de la lettre. Résultat, vous n'êtes pas en mesure de proposer une solution compensatoire !
Votre pseudo-solution compensatoire ne durerait pas très longtemps. Vous avez beau prétendre que le droit fédéral ne va pas s'adapter avant des lustres. Cela fait longtemps que le peuple suisse a voté sur cette question, et un projet de loi est en cours d'élaboration par une commission d'experts depuis quelque temps.
Je ne veux pas prétendre, comme conseiller national, tout savoir, mais je suis assez bien informé. Cette commission d'experts est arrivée au bout de ses travaux, et le parlement sera bientôt saisi d'un projet de loi qui aura vraisemblablement pour conséquence que les cantons ne verront pas grand-chose du produit des jeux.
Il existe un seul endroit, à Genève, pour les jeux d'adresse : la salle du Grand Casino. Je me réjouis que la Ville de Genève ait pu renégocier une clause un peu folle, acceptée à la majorité du Conseil municipal en 1968. Je rigole, car à l'époque j'étais rapporteur de minorité et je mettais en garde votre majorité au Conseil municipal, Monsieur Brunschwig, sur la générosité de cette clause dans le contrat sur le droit de superficie qui s'est effectivement révélée extrêmement favorable au gérant du Noga Hilton... La Ville a donc réussi à modifier cette clause, et le bénéfice des jeux reviendra à la Ville de Genève.
Par voie de conséquence, s'il y a une perception de taxe sur le bénéfice des jeux au profit de l'Etat, c'est évidemment une diminution de recettes pour la Ville de Genève... Il ne s'agit donc pas d'une augmentation réelle des recettes. (Brouhaha.) Je comprends très bien qu'à ce stade du débat M. Brunschwig n'écoute même plus...
M. Nicolas Brunschwig. Je vous écoute !
M. Christian Grobet, rapporteur. Vous savez que votre solution, ce n'est pas n'importe quoi... Vous êtes un excellent commerçant, votre magasin marche très bien, et vous avez tout de suite compris qu'on ne faisait que passer l'argent d'un tiroir-caisse dans l'autre. Finalement, il n'y a pas d'augmentation de recettes pour les pouvoirs publics. Votre solution compensatoire n'a aucun intérêt et doit être refusée.
Mesdames et Messieurs, je vous recommanderai donc de refuser ce projet de loi. Mais vous avez vu que le rapport de Mme Chalut porte en fait sur quatre objets. Monsieur le président, pour ne pas créer de confusion dans les débats, je n'aborderai pas les trois autres objets. Mais sitôt le vote terminé sur celui-ci, je me permettrai de reprendre la parole. (Exclamations.) Il faudra bien voter les projets de lois l'un après l'autre !
Le président. Oui, Monsieur le rapporteur, mais je voulais questionner précisément les auteurs des deux autres projets de lois, de même que l'auteur de la motion, ou la personne qui le représente en son absence, pour savoir quel sort ils entendent réserver à ces projets.
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Lors de ma première intervention, j'ai dit que nous avions décidé, en commission, de les laisser en suspens en attendant la loi fédérale.
Pour ma part, en tant qu'auteur du projet de loi 7122, je confirme les propos tenus en commission. Quant à la motion, on attend la réaction du parti libéral, puisque M. Balestra s'est engagé à la retirer.
Le président. Nous ne voterons donc pas le projet de loi dont vous êtes coauteur.
M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. J'aimerais attirer votre attention, Monsieur le président, concernant les compétences du président du Grand Conseil.
Les projets de lois 7122, 6916 et la motion 1066 ont été déposés par des députés dont certains ne siègent plus ici. Cela implique que leurs projets devraient être repris formellement par des collègues de leur groupe. Je ne vois pas comment ces différents projets pourraient être retirés ce soir. A moins que tous les dépositaires le déclarent, ou que ceux qui sont censés leur succéder puissent engager les auteurs qui ne sont plus représentés ici.
Pour le bon ordre, il faudra procéder à des votes et renvoyer le projet 7122 en commission, dans la mesure où Mme Reusse-Decrey et, je présume, les autres auteurs, souhaitent le laisser en suspens. Il serait plus sage d'en terminer avec le projet 7467 pour aborder ensuite chacun des autres projets en raison des difficultés résultant du fait qu'ils ont plusieurs auteurs.
Le président. Les trois projets et la motion figurent au même point de l'ordre du jour. Ce n'est pas un hasard. Seul le premier de ces projets, le 7467, a été traité en commission. Les autres n'étant pratiquement pas traités, il faudra s'en référer à l'avis de leurs auteurs. Sinon, qu'on les retourne en commission, formellement. Je suis d'accord avec vous.
Mme Yvonne Humbert (L). La motion 1066 est retirée par son auteur, M. Michel Balestra.
M 1066-A
Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.
M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. La République vous a confié sa destinée, sous point 34, pour vous occuper d'un projet de loi au sujet duquel la commission refuse d'entrer en matière, d'une motion qui est retirée, et de deux textes de lois en suspens depuis plus de trois mille jours et devant le rester quelque temps encore.
C'est dire que l'on s'attaque à un point de l'ordre du jour quasi virtuel; un non-point de l'ordre du jour qui nous occupe depuis cinquante minutes...
J'aimerais tout de même insister sur quelques éléments. Il faut, tout d'abord, cesser de prétendre que le droit des pauvres est une pure «Genferei». Treize cantons suisses ont un tel droit et, dans plusieurs pays, ce droit s'ajoute à des TVA nettement plus importantes que chez nous. Genève n'est donc pas seule à présenter cette particularité.
Deuxièmement, comme M. Blanc l'a rappelé, cette taxe concerne le consommateur et non l'organisateur de spectacles. Il est tout de même symptomatique de constater que tout le rapport, toute la discussion en commission, a porté sur la situation détestable que connaîtraient - selon eux - les organisateurs qui ne sont en fait que les percepteurs de cette taxe et non ceux qui en vivent.
Ma troisième remarque a trait au problème des jeux de hasard. Dans l'exposé de Mme la rapporteuse de majorité, on constate que le droit des pauvres provient essentiellement de deux grands blocs : l'un formé par les cinémas, théâtres et concerts, qui représente environ 7 millions de taxe, le deuxième par les machines à sous et les loteries, 7 millions également. Le reste, comme dirait l'ineffable directeur de la SBS, c'est «peanuts» ! Ces 11 millions de francs, on aimerait les récupérer sur les produits du casino estimés à 9 millions, alors que je n'ai déjà pas compris comment on pourrait récupérer 11 millions sur une recette de 9 millions !
Mais ces 9 millions du Casino de Genève, en version élargie, ont été attribués non pas à la seule Ville de Genève, mais à la culture que se partagent la Ville et l'Etat. On aimerait donc non seulement prendre 11 millions là où l'on en gagne 9, mais on aimerait les affecter à autre chose, alors qu'ils sont déjà attribués !
J'en viens à l'évolution de la législation fédérale. Les cantons romands ont signé la naissance de la Romande des jeux, la semaine dernière, en sachant pertinemment qu'elle ne sera pas effective avant plusieurs années. Il est donc vain d'espérer une évolution législative rapide. Vain également d'espérer que la Confédération fasse, par hypothèse, des cadeaux aux cantons.
Enfin, c'est le maximum, ce projet de loi est en discussion, alors même que ses auteurs ont déposé une initiative ! Allons-nous dès lors perdre encore beaucoup de temps à discuter d'un projet de loi qui sera de toute façon défendu au travers d'une initiative populaire qui suivra son petit bonhomme de chemin ?
Pour terminer, j'aimerais rappeler à l'intention de M. le député Brunschwig, que j'ai, en cours de travaux, proposé quelques modifications issues du département. La première, essentielle, vise à réduire le coût du droit des pauvres pour les expositions qui paient la TVA, afin d'éviter le cumul des deux taxes, qui est préjudiciable.
J'aimerais entamer une deuxième réforme - mais j'attendrai dix jours, vous savez pour quelle raison ! - pour voir si l'on ne peut pas gérer administrativement de manière plus rapide et moins coûteuse l'administration du droit des pauvres. C'est effectivement une hérésie de distribuer des billets à 25 ct - ce n'est pas une découverte de M. le député Brunschwig - de subventionner une oeuvre de charité, d'organiser le concert d'une grande cantatrice qui chante pour cette oeuvre hautement respectable, et de percevoir un droit des pauvres sur ce spectacle dont le bénéfice va à une oeuvre soutenue par l'Etat ! Ça ne joue pas ! La loi devrait permettre, à l'avenir, de faire l'économie de ce passage.
Mais il y a plus ! Je rends attentifs tous ceux qui aimeraient, ce soir, en découdre avec les organisateurs de spectacles. A Genève, un travail n'a pas encore été conduit : il s'agit de savoir quel apport représentent les grandes salles de spectacles pour la vie économique. Je trouve indécent que l'on s'en prenne aux organisateurs sous prétexte qu'ils font suffisamment de recettes. Il serait intéressant de connaître le nombre de nuitées d'hôtel, de déplacements et le bénéfice que la République tire du travail d'une salle comme l'Arena. Le problème de cette salle n'est d'ailleurs pas du tout le droit des pauvres, mais des conditions de travail inacceptables, quand on sait ce que rapporte cette salle.
Faisons une fois ce travail ! Je me réjouis - si le peuple le veut - de pouvoir le conduire.
En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes réunis pour débattre du droit des pauvres pour la trente-troisième fois dans l'histoire du Grand Conseil genevois. A trente-deux reprises, nous avons refusé la suppression du droit des pauvres. J'ai averti les auteurs de ce projet de loi qu'il en irait de même la trente-troisième fois : ils n'obtiendront pas gain de cause !
Plutôt que de perdre votre salive et votre énergie pour une cause vouée à l'échec, concentrez-vous sur une autre modification qui consiste à conserver la recette, et faites en sorte que soit reconnue à sa juste valeur l'activité des entrepreneurs en spectacles ! En ce sens, ne serait-ce qu'à cause de l'initiative en cours, ce projet de loi devrait être refusé. Je souhaite bonne chance à la trente-quatrième tentative qui sera une initiative populaire. Il serait plus intéressant de plancher sur le problème des spectacles à Genève, afin que cette activité soit mieux considérée.
C'est le voeu que je formule en conclusion.
M. Nicolas Brunschwig (L). Je relève les quelques moments de lucidité de M. le conseiller d'Etat Ramseyer... (Brouhaha.) Il reconnaît qu'il y a effectivement un certain nombre de problèmes dans le dossier du droit des pauvres.
Je m'étonne cependant qu'il n'ait pas profité de ces quatre dernières années pour faire les modifications qu'une très large majorité de ce gouvernement serait prête à accepter.
Je m'étonne également des propos de M. Ramseyer qui ne comprend pas ces chiffres fantaisistes de 9 ou de 11 millions, et comment on peut taxer 9 millions, lorsque le chiffre d'affaires est de 11 millions ou l'inverse... Ces calculs figurent à la page 20 du rapport de majorité de l'ancienne députée de l'Alliance de gauche, Mme Chalut, et proviennent des services de M. Ramseyer. Ils ont été établis par MM. Bolle et Teuscher, aussi je m'étonne qu'il les conteste !
M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Dans mes rares moments de lucidité... (Rires.) ...quand je regarde les étoiles, il m'arrive d'être plein d'humilité, Monsieur le député !
Si je n'ai pas profité de ces quatre dernières années pour faire ce travail, c'est que votre commission m'en a empêché ! (Exclamations.) Au moment où j'ai formulé ces propositions, vous avez voulu, contre vents et marées, continuer votre travail. Vous avez bien travaillé, Monsieur le député, puisque ce soir vous arrivez à l'échec que je vous avais annoncé ! J'aurais aimé que vous écoutiez dès le début la vieille personne que je suis ! Qui, du niveau de son brin d'herbe, vous disait qu'on aurait pu être plus efficace...
Des voix. Bravo !
PL 7467-A
Le président. Nous procédons au vote d'entrée en matière sur le projet de loi 7467-A.
Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.
PL 7122-A
Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission ad hoc des jeux.
M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. Après les excellents propos de M. Blanc, je ne sais pas s'il est bien le porte-parole de son groupe et si le projet de loi 6916 sera retiré. Dans le cas contraire, je vous recommanderai d'en voter le rejet.
Je rappelle que ce projet de loi a pour objet, en fait, d'étendre les possibilités de mise en place des bandits-manchots - pour reprendre votre terme - dans tous les dancings et lieux de loisirs... (Exclamations.) Mais oui ! C'est ça ! Le projet 6916 vise à pouvoir placer les appareils à sous dans les dancings ! Dans des lieux fréquentés par excellence par des jeunes. J'ose espérer qu'au nom de la famille, Monsieur Fontanet, vous annoncerez la bonne nouvelle que vous retirerez ce projet. Sinon, je propose qu'il soit mis aux voix et rejeté !
M. Bénédict Fontanet (PDC). Ce soir, tout le monde a décidé d'être agréable à M. Grobet ! Je ne ferai pas exception à la règle, il a l'air tellement triomphant et souriant !
Etant le seul survivant des trois députés qui ont déposé ce projet traînant dans les tiroirs depuis six ou sept ans - M. Charles Poncet était encore député à l'époque - et compte tenu du sort qui risque de lui être réservé, pour ne pas nous voir infliger un camouflet de plus, je vais le retirer dans la joie, la bonne humeur et la componction !
PL 6916-A
Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet de loi.
Sous la présidence de M. Hervé Burdet, député, en présence de M. Marc Andrié, chef de la division des études et constructions, et de M. Richard de Senarclens, adjoint à la direction des bâtiments, la commission des travaux a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 30 avril 1996.
Rappel de l'exposé des motifs
Loi n° 5707 du 6 juin 1985, crédit d'étude du stand de tir du Bois-de-Bay.
Montant voté: 300 000 F
Montant dépensé: 599 925 F
Dépassement: 299 925 F, soit 99,8%.
L'étude du stand de tir du Bois-de-Bay a conduit au projet de loi 6360 déposé le 5 juin 1989, ouvrant un crédit de 875 500 F pour la construction de cet ouvrage.
Les raisons du coût plus élevé des études sont liées à l'aspect peu traditionnel de ce projet. En effet, si les données de base n'ont pas changé (bâtiment, ciblerie, dimensions), il a fallu, en revanche, étudier de manière complète certains aspects complémentaires: route d'accès, stabilité des buttes latérales, étude d'impact du bruit sur l'environnement, etc.
Rappelons que le projet de loi 6360 a été retiré par lettre adressée au Grand Conseil le 10 février 1991. En conséquence, ce projet s'arrêtee au bouclement du crédit d'étude.
Discussion et vote de la commission
M. de Senarclens indique que le dépassement de ce crédit d'étude est dû à la facture de l'architecte qui a été jugée trop élevée par le département des travaux publics et de l'énergie. Le département s'est alors adressé à la commission d'arbitrage SIA qui a arrêté le montant à 274 218 F.
Les études de l'ingénieur ont couru sur quatre ans, avec une facture de 150 000 F.
Le précédent chef du DTPE a refusé d'entreprendre de nouvelles études d'impact sur le bruit concernant ce projet, car il estimait qu'il était trop coûteux.
Un commissaire est étonné que, dans un tel projet, on oublie de prendre en compte les routes d'accès. A son avis, le cahier des charges aurait dû être complet. Un autre commissaire se souvient qu'il y avait de nombreux problèmes liés à la construction de ce stand de tir, notamment à cause des nuisances sonores prévisibles.
Différentes communes riveraines sont intervenues pour que des mesures efficaces soient prévues pour agir contre le bruit.
Vote de la commission
La commission passe au vote et approuve l'entrée en matière du projet de loi 7309 par 11 oui et 1 abstention (Ve).
La commission vote également le projet de loi 7309 dans son ensemble et l'approuve par 11 voix et 1 abstention (Ve).
En conséquence, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce crédit complémentaire.
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7309)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude du stand de tir du Bois-de-Bay
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 299 925 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude du stand de tir du Bois-de-Bay.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 299 925 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
RAPPORT DE LA MAJORITÉ
La commission des travaux du canton sous la présidence de M. Hervé Burdet a étudié ce projet de loi au cours des séances du 2 avril 1996 et 22 avril 1997.
Assistaient également aux travaux: MM. F. Reinhard, directeur des bâtiments, R. de Senarclens, adjoint à la direction des bâtiments, E. Bieler, directeur du service technique des bâtiments scolaires du département de l'instruction publique, ainsi que M. Vuille, architecte du bureau ASS.
Vous trouverez dans l'exposé des motifs (Mémorial 1995, pages 6334 et suivantes) le détail de ce projet de loi en relevant toutefois une erreur d'addition de l'indexation négative qui porte le dépassement théorique à 4 465 272 F. Le dépassement réel à couvrir par ce projet est bien celui figurant à l'article 1 du projet de loi, soit 3 720 777 F.
Travaux en commission
Lors de sa séance du 2 avril 1996, la commission a pu poser toute une série de questions ayant trait à la nature de ce dépassement et en particulier sur les changements et adaptations de programme:
- modification du gabarit des immeubles par leur enfoncement dans le sol, avec surcoût sur les fondations et parois moulées;
- majoration des coûts pour difficultés d'exécution du gros oeuvre;
- remplacement de conduites SIG;
- évolution des besoins du centre de calcul électronique de l'enseignement secondaire (CCES);
- dépassement non expliqué de 1 679 928 F.
Les travaux se sont déroulés de juillet 1983 à septembre 1987. Une partie importante des dépassements a eu lieu au démarrage du chantier (gros oeuvre) et aurait pu ou dû déjà faire l'objet d'une demande de crédit complémentaire. Les informations reçues et le doute quant à l'affectation des 1 679 928 F non expliqués a contraint la commission à demander le rapport d'un expert, annexé ci-après.
A la lecture de celui-ci, l'expert arrive à tout expliquer par la découverte d'autres justificatifs et finit par en trouver plus qu'il n'en faut, alors que ceux-ci faisaient défaut dans l'exposé des motifs. Mentionnons quand même que les études relatives au Palais de justice ont été imputées pour partie au collège Calvin.
L'expert conclut que la loi n'a pas été violée. On peut toutefois quereller ce point de vue, en particulier le point 12.4 de son rapport, en relevant que les modifications de programme étaient suffisamment importantes (enfoncement des bâtiments dans le sol, informatique...) pour justifier un crédit complémentaire et qu'il est pour le moins bizarre, voire étrange, que ces plus-values n'aient pas été chiffrées, préférant attendre les factures finales des entrepreneurs !
On peut également sérieusement douter de la rigueur du chef du département des travaux publics de l'époque, lorsqu'il a été porté à sa connaissance que le crédit de construction était dépassé dès août 1988 et qu'au 31 décembre 1989, le coût final étant quasiment connu, il lui était loisible de déposer dans les formes au Conseil d'Etat un projet de loi de bouclement, imprimant, dans cette démarche, un minimum de respect pour les institutions.
Non, il a fallu près de 6 ans et un nouveau chef du département des travaux publics et de l'énergie pour faire la poussière dans les comptes de son prédécesseur, celui-là même ou ses porte-parole qui reprochent à M. Joye à longueur de séances du Grand Conseil ou dans la presse son manque de rigueur. Comme disait Lao-Tseu: «Si chacun balayait devant sa porte, le village serait propre.»
Vote
Lors de sa séance du 22 avril 1997, la commission est entrée en matière par 4 oui (1 S, 3 AdG), 1 non (L) et 9 abstentions (2 R, 2 PDC, 4 L, 1 Ve) et a refusé ce projet de loi par 5 non (L), 4 oui (1 S, 3 AdG) et 5 abstentions (2 R, 2 PDC, 1 Ve).
La commission vous recommande donc de refuser ce projet de loi bien que les conséquences, déjà exposées précédemment dans d'autres projets de loi, se limitent à l'aspect politique, la somme demandée ayant été dépensée.
Annexes: 1. Note du 2 avril 1996.
2. Rapport de l'expert, février 1997.
ANNEXE I
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ANNEXE II
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RAPPORT DE LA MINORITÉ
Ce projet de loi fait partie de la guerre de tranchées que livre la commission des travaux (CT), dans sa majorité, au train de crédits complémentaires pour bouclement de comptes.
A l'écoute des hauts fonctionnaires du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), il est évident que ce crédit complémentaire est le résultat d'une situation à péripéties et rebondissements multiples et coutumiers des années d'expansion.
M. M. R. de Senarclens, du service des études et constructions du DTPE, a remis une note, ci-jointe, à la CT et donné toutes les explications voulues en avril 1996.
La CT a transmis ce projet de loi à une sous-commission qui a demandé une expertise.
L'expert désigné, M. P. Hiltpold, architecte, a rendu un rapport complet et précis dont je joins les pages de conclusions (14 à 17).
Pour les socialistes et l'Alliance de Gauche ce document explicite nous engageait à accepter ce projet de loi; 5 libéraux le refusèrent et 5 commissaires s'abstinrent.
Mesdames et Messieurs les députés, au vu de ces documents, je vous prie d'accepter ce projet de loi.
Premier débat
M. Florian Barro (L), rapporteur de majorité. Sauf erreur, il s'agit du dernier rapport de ce train de septante-cinq projets de lois, déposés il y a plus d'une année, qui ont fait l'objet d'un certain nombre de rapports sans poser trop de problèmes. Six avaient fait l'objet d'une expertise, dont celui-ci.
Le sujet est assez connu. Le mécanisme du dépassement a été longuement étudié et entériné par la commission avec les déceptions qui en ont découlé. Ce projet de loi n'a pas un caractère de dépassement exceptionnel, mais le temps pour aboutir au bouclement a été tellement long, que cela a suscité un certain mécontentement auprès de la majorité des membres de la commission. Cette dernière a refusé son entrée en matière, compte tenu du temps qui s'était écoulé entre le moment où l'on a eu connaissance de ce dépassement et celui où le montant a enfin été publié.
M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de minorité. Pour la bonne forme et pour les gens qui ne sont pas au courant de toutes les péripéties qui ont suivi le dépôt des règlements de fin de travaux, je lirai la dernière conclusion de l'expert mandaté :
«...les dépassements proviennent, pour partie, d'un supplément de programme et de complexités techniques et géologiques difficilement décelables à l'élaboration du devis estimatif et, pour partie, de travaux imprévisibles, d'importants frais d'études supplémentaires et de hausses légales payées.
»Le dépassement de crédit n'étant pas connu pendant les travaux de construction, il n'a pas fait - à la connaissance de l'expert - l'objet d'une information à la commission des travaux.
»En regard de la loi D 3 17 - c'est une histoire qui date d'une loi de 64, depuis lors modifiée par le Grand Conseil - sur le financement des travaux d'utilité publique, le dépassement ne viole pas la loi.»
La réponse de l'expert est assez claire pour permettre d'adopter ces dépassements de crédits sans autre formalité.
M. Barro a été le seul rapporteur de la majorité d'alors qui a toujours pris contact avec le minoritaire que j'étais afin d'établir ce rapport de façon commune, correcte, et dans un esprit de conciliation parfaite.
M. Christian Grobet (AdG). La plupart des dépassements provenaient effectivement de causes imprévisibles, sauf, bien entendu, les études supplémentaires. (Brouhaha.)
Le projet d'extension du collège Calvin qui portait initialement aussi sur le projet d'extension du Palais de justice et la démolition de l'ancienne prison de Saint-Antoine - dont les travaux de rénovation viennent d'être engagés, ce qui me réjouit - avait été conçu bien avant mon arrivée au département des travaux publics et... (Exclamations.) Mais, Monsieur Vaucher, vous ne siégiez pas à l'époque sur les bancs du Grand Conseil !
Ce projet était dans l'impasse précisément en raison du projet de démolition du bâtiment de Saint-Antoine datant du début du XVIIIe siècle dont la Société d'art public demandait, à juste titre, le maintien, et de la hauteur de l'extension du collège Calvin considérée comme exagérée par cette même société.
Mon prédécesseur, M. Jaques Vernet...
Le président. Je prie Mesdames et Messieurs les députés qui ont des discussions privées de bien vouloir les poursuivre en dehors de la salle !
M. Christian Grobet. Pour sortir de l'impasse, le Conseil d'Etat a demandé au département des travaux publics de réétudier totalement le projet. Cela explique pourquoi l'étude a été faite deux fois et la raison essentielle du supplément de crédit de l'ordre de 3 millions. Bien entendu, ne siégeant pas dans la commission, l'expert ne pouvait pas savoir que l'information avait été donnée au Grand Conseil. A la suite de cette nouvelle étude, le Grand Conseil a finalement accepté de voter le projet complètement modifié.
L'information du Grand Conseil sur la réétude totale du projet, qui a impliqué un dépassement de l'ordre 3 millions, a bien été portée à la connaissance de la commission des travaux et du plénum. Je ne puis que regretter une fois de plus, Monsieur Barro, que la commission des travaux ne m'ait pas interpellé. Je vous aurais immédiatement donné cette réponse qui se trouve dans le Mémorial.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7325)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction des nouveaux bâtiments à l'usage des collèges Calvinet de Candolle
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 3 720 777 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction des nouveaux bâtiments à l'usage des collèges Calvin et de Candolle.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 3 720 777 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Le 27 février 1996, la commisison des travaux, sous la présidence de M. Burdet, député, a entendu M. Chapel, directeur de la division entretien et gérance du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) qui a participé à la préparation du projet de loi 5484 voté par le Grand Conseil le 10 octobre 1983.
La parfaite connaissance du dossier et la remise d'un tableau récapitulatif (voir Annexe) de l'historique par M. Chapel à la commission des travaux permet de comprendre le dépassement de ce crédit de construction et d'achat de terrain.
Il s'agissait d'une situation très particulière puisque «cet immeuble était un projet élaboré par un promoteur privé, pas disposé à vendre le terrain jouxtant la parcelle de l'Etat, mais prêt à vendre l'immeuble clés en main avec une marge de bénéfice correspondant à la pratique et aux prestations offertes par le promoteur (voir Mémorial du 13 octobre 1983).
Tous les comptes ont été tenus par le promoteur, une convention ayant été signée (acte remis à la commission des travaux). Cette opération s'est faite avec confiance et les intérêts fixés à l'époque étaient inférieurs aux cours du marché.
Par contre, M. Chapel explique que, lorsque les soumissions ont été ouvertes, le DTP assista aux séances et il s'était rendu compte que l'Etat perdait de l'argent car il ne pouvait plus négocier. M. Reinhard confirme que le règlement sur les soumissions interdit de procéder à un second tour pour faire baisser le prix.
L'éclairage de M. Chapel, appuyé par M. Reinhard, a permis à la commission des travaux d'accepter ce projet de loi; 11 commissaires ont accepté, 1 commissaire s'est abstenu.
Au vu de ces explications et documents, la commission des travaux vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.
Annexe: Tableau récapitulatif.
ANNEXE
Premier débat
M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur. Certaines questions ont été posées concernant un problème immobilier et le bénéfice de 10% du promoteur. Il s'agissait d'une considération particulière.
En effet, ces 10% nous ont coûté moins cher que certaines conditions de construction par l'Etat, car le promoteur avait un droit et a demandé de l'exercer. Cela n'a rien coûté à l'Etat.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7329)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'acquisition du terrain, la construction et l'équipement d'un immeuble administratif cantonal, 7-9, rue des Glacis-de-Rive
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 5 334 898 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'acquisition du terrain, la construction et l'équipement d'un immeuble administratif cantonal.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 5 334 898 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Devant la commission des travaux, alors présidée par M. Burdet, député, M. R. Chapel, chef de la division de l'entretien et de la gérance du département des travaux publics et de l'énergie, a expliqué avec précision et clarté que cette opération d'acquisition en copropriété était en préparation depuis plusieurs années. La note ci-jointe donne tous les détails chiffrés. Elle est datée du 16 juillet 1990. Quelques commissaires s'étonnent du temps écoulé jusqu'au bouclement. M. F. Reinhard, directeur des bâtiments, fait remarquer qu'à son arrivée dans le service, il y avait beaucoup de retard dans les bouclements. Le Grand Conseil est actuellement plus attentif aux finances. D'autre part, à l'époque, les services géraient 350 millions de francs de travaux par an avec une petite équipe.
Pour plusieurs projets le Grand Conseil avait adopté la pratique du rapport interne qui débouchait sur un complément du coût sans faire l'objet d'un crédit supplémentaire. Un commissaire fait remarquer que, dans ce projet de loi, il s'agit d'un achat et non d'une construction.
La commission des travaux félicite M. R. Chapel de la ponctualité, de la rigueur et de la disponibilité qu'il a dans l'exécution de sa tâche et face à la commission des travaux. Onze commissaires acceptent de projet de loi, 1 commissaire s'abstient. La commission des travaux demande au Grand Conseil d'accepter ce projet de loi.
Annexe: Note de M. R. Chapel.
ANNEXE
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7331)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'acquisition, en copropriété, de locaux pour le centre de formationde la police à Carouge
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 1 333 047 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'acquisition, en copropriété, de locaux pour le centre de formation de la police, à Carouge.
Art. 2
Financement
complémen-taire
par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 333 047 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
M. Chapel fait à la commission des travaux, sous la présidence deM. Hervé Burdet, député, l'historique «tortueux» de la transformation du Petit-Beaulieu. Complétant l'exposé des motifs, il rappelle que l'ancien château Ashbourne a brûlé deux fois avant et pendant les travaux avant que l'Etat ne soit propriétaire et lorsqu'il le devient le bâtiment était squatté.
En avril 1988, pas question de médicaliser les lieux pour y recevoir des alsooliques, mais par une motion (M 520), du 18 octobre 1988, le Grand Conseil demande une unité médico-sociale, d'où des travaux supplémentaires.
Suite aux incendies, le mur de soutènement doit être repris et, en cours de chantier la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) a des exigences coûteuses.
L'Etat n'étant pas propriétaire au moment des incendies, il n'y a donc pas d'indemnisation. Le département de la prévoyance sociale poursui l'avancement du chantier malgré l'intervention de la CMNS.
M. Reinhard indique que tant la CMNS que le service de sécurité peuvent avoir, en cours ou à la fin des travaux, des exigences complémentaires créant des difficultés pour une gestion dynamique. Question au Grand Conseil: Que faire?
Toutes ces explications amènent la commission des travaux à accepter le projet de loi par 11 oui et 1 abstention. La commission des travaux demande au Grand Conseil d'agir de même.
Annexe: note du 9 mars 1995.
ANNEXE
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7337)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la transformation et l'aménagement de l'immeuble dit le «Petit-Beaulieu», anciennement château Ashbourne, à l'avenue Beau-Séjour 20
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit
complémen-taire
Un crédit complémentaire de 824 420 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la transformation et l'aménagement de l'immeuble dit le «Petit-Beaulieu», anciennement château Ashbourne, à l'avenue Beau-Séjour 20.
Art. 2
Financement
complémen-taire
à l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 824 420 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Sous la présidence de M. Hervé Burdet, député, en présence de M. Arthur Harmann, directeur du génie civil, la commission des travaux a étudié ce projet de loi lors de sa séance du 5 mars 1996.
Rappel de l'exposé des motifs
Loi n° 5749 du 12 septembre 1985, crédit concernant la reconstruction du débarcadère du Mont-Blanc de la CGN.
Montant voté: 2 715 000 F
Montant dépensé: 3 114 941 F
Dépassement: 339 941 F, soit 14,7%.
Ce dépassement est dû pour l'essentiel aux modifications apportées au choix des matériaux des façades de la terrasse et à l'aspect des barrières, répondant au voeu exprimé par la commission des travaux de l'époque, puis par la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS). Ces changements ont entraîné un dépassement de 300 495 F.
Le solde du dépassement, soit 99 446 F, reste inférieur à la hausse conjoncturelle entre la date de référence du devis estimatif initial et l'exécution des travaux, additionnée aux hausses payées durant les travaux, soit 142 948 F.
Discussion et vote de la commission
M. Harmann confirme que le dépassement provient essentiellement des modifications apportées au choix des matériaux des façades de la terrasse et à l'aspect des barrières, cela conformément au voeu de la commission des travaux de l'époque, qui était soucieuse de conserver le caractère architectural exceptionnel de la rade, ce point de vue étant également partagé par la CMNS.
Plusieurs commissaires se sont étonnés que le choix des matériaux n'ait pas été évoqué au moment de l'élaboration du projet de loi. On aurait pu ainsi éviter ce changement de programme qui a occasionné ce surcoût.
Un commissaire précise qu'à son avis tout se résume à un seul point: le manque de rigueur dans la gestion d'un budget. Le problème provient de ce que personne, dans une commission de construction, ne se sent investi de l'autorité nécessaire pour pouvoir refuser les demandes des intervenants qui impliquent des plus-values. Pour lui, c'est une question de volonté politique au départ. Il appartient au chef du département de fixer les directives.
Un commissaire indique que, dans les directives aux mandataires, il est spécifié qu'ils doivent fournir un décompte précis tous les six mois. Cette prestation est contrôlée par le département des travaux publics et de l'énergie. Il lance une idée: que la commission des travaux, par exemple, fasse une telle analyse tous les six mois !
Un autre commissaire propose que la commission soit informée à chaque demande de mandataire qui entraîne une plus-value.
Un commissaire demande qui prend la décision de donner l'autorisation aux mandataires quant aux dépassements futurs? Il aimerait savoir s'il y a quelqu'un qui a le pouvoir de dire non. Ce n'est pas le rôle de notre commission de procéder à ce contrôle. La majorité de la commission partage cet avis.
Vote de la commission
La commission passe au vote et approuve l'entrée en matière du projet de loi 7373 par 12 oui et 2 abstentions (S).
La commission vote également le projet de loi 7373 dans son ensemble et l'approuve par 10 voix et 4 abstentions (1 L, 2 S, 1 Ve).
En conséquence, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce crédit complémentaire.
ANNEXE
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7373)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde construction de la reconstruction du débarcadère du Mont-Blancde la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 399 941 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction de la reconstruction du débarcadère du Mont-Blanc de la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN).
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 399 941 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 3
Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.
Sous la présidence de Mme C. Châtelain, la commission de l'aménagement du canton a examiné cette modification de zone. L'exposé des motifs étant détaillé et complet, je renvoie Mesdames et Messieurs les députés à l'historique et aux détails techniques figurant dans le texte du projet de loi.
Je me bornerai à constater que tant la commission d'urbanisme municipal, à l'unanimité, que le Conseil municipal de Versoix, par 18 oui et3 abstentions, ont accepté de «donner un préavis favorable au projet de modification du régime de construction de la commune de Versoix, planno 28791.»
Au point 3 de la délibération on lit:
«La commune insiste pour qu'une attention particulière soit accordée à la protection des grands arbres, notamment pendant la durée du chantier.
Primitivement réservé pour une école, il y a 33 ans, ce terrain est en zone d'utilité publique. Le groupe scolaire Argand remplace ce lieu et la commune, après accord avec les propriétaires, renonce à ses droits et obtient en contrepartie 4 400 m2 de terrain arborisé à l'usage de ses communiers.»
L'audition des opposants, voisins, a permis à la commission de l'aménagement du canton de comprendre qu'ils se font une idée fausse de la valeur du plan directeur de 1963. Il semble qu'à l'époque des promesses avaient été faites, mais, malheureusement pour eux, elles n'ont guère de valeur juridique.
La commission de l'aménagement du canton propose de rejeter l'opposition formée le 27 mars 1997 par les sociétés immobilières Versoix Mont-Blanc, Lac PAT III, IV, V et VI pour les motifs suivants:
Traitement de l'opposition formée par les sociétés immobilièresVersoix Mont-Blanc Lac PAT III, IV, V et VI
A la forme, il y a lieu de constater que les sociétés immobilières Versoix Mont-Blanc Lac PAT III, IV, V et VI (ci-après les opposantes) sont propriétaires ou copropriétaires des parcelles nos 5377, 5378, 5379, 5380, 5381, feuille 15 du cadastre de la commune de Versoix, sises à proximité immédiate du périmètre du plan visé à l'article 1, ainsi que 6099, dépendance des terrains précités et qui figure à l'intérieur de celui-ci. Par conséquent, ces personnes ont qualité pour s'opposer à l'adoption de ce plan. Formulée en temps utile, l'opposition est, dès lors, recevable à la forme.
Au fond, les opposants obervent que leurs immeubles, bâtis aux environs immédiats de la parcelle no 4631, index 1, qui forme l'essentiel du périmètre du plan visé à l'article 1, ne sont pas conformes au plan directeur no 25082-541, adopté le 2 février 1963 par le Grand Conseil, en même temps que le plan de zoneno 24848-541, qui régit actuellement le secteur. L'indice d'utilisation du sol ainsi que le gabarit des immeubles existants seraient, en effet, plus importants que ceux qui résulteraient de la simple application de ce plan directeur.
Selon les opposantes, il serait «certain que ce dépassement, non prévu par le législateur lorsqu'il fixa les limites de zones et les densités dans la loi du 2 février 1963 et celle du 20 novembre 1964, n'a été rendu possible que parce qu'il existait au centre du périmètre une zone de verdure sur laquelle, en principe, aucun bâtiment ne pourrait être construit, à part des équipement publics». Sans ce secteur de verdure, la densité actuelle des constructions existantes sur l'ensemble des terrains compris dans le périmètre du plan d'extension voté, le no 25343-541, adopté le 12 septembre 1964 par le Grand Conseil, atteindrait 1,1, ce qui ne serait pas concevable en zone 4A de développement. Toujours selon les opposantes, «permettre aujourd'hui la construction de trois immeubles sur la parcelle classée à l'époque en zone d'utilité publique en vue de la construction d'équipements publics serait faire fi des principes élaborés au début des années 60 par le Grand Conseil pour maîtriser l'expansion du village de Versoix.»
Lors de leur audition devant la commission de l'aménagement du canton, les opposantes ont cependant admis expressément qu'en dépit de leurs recherches minutieuses effectuées dans les archives du département des travaux publics et de l'énergie, elles n'ont pu trouver de documents propres à accréditer l'axe essentiel de leur thèse, à savoir un prétendu transfert des droits à bâtir de la par-celle no 4631, index 1, actuellement sise en zone 4B, à destination d'utilité publique selon la loi du 2 février 1963, à l'endroit de leurs parcelles en vue de permettre la réalisation d'étages supplémentaires, obtenus par dérogations aux prescriptions du plan directeur no 25082-541.
Cela, et pour cause, dès lors qu'en zone ordinaire un tel transfert de droits à bâtir, généralement contre cession gratuite de terrain à la collectivité aux fins d'espaces ou d'équipements publics, n'est pas envisageable par le biais d'un plan localisé de quartier, contrairement à la situation qui peut prévaloir en zone de développement (voir art. 3 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement de quartiers ou localités, du 9 mars 1929, comparé à l'article 3 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, dispositions définissant le contenu des plans localisés de quartier dans les deux cas). Par ailleurs, le plan d'extension du 20 novembre 1964 ne prévoit pas la cession gratuite de la parcelle no 4631. A cette époque, ce plan avait même été adopté contre la volonté du propriétaire de ce terrain, dont le Grand Conseil avait rejeté l'opposition (voir Mémorial du Grand Conseil 1964, page 1052).
C'est dire que le grief essentiel des opposantes, qui soutiennent que la parcelle no 4631 précitée serait actuellement dépourvue de droits à bâtir, ceux-ci ayant été épuisés par la réalisation des immeubles existants, le projet de loi querellé venant ainsi indûment redonner des droits à bâtir à ce terrain, est dépourvu de fondement et ne peut être pris en considération.
Le motif selon lequel le plan visé à l'article 1 ne serait pas conforme au plan directeur et au plan de zone voté en 1963 est manifestement infondé, dès lors que l'alinéa 2 de l'article 1 stipule expressément que les plans annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence. A noter que, si l'on devait suivre une telle argumentation, le Grand Conseil ne pourrait plus adopter, modifier ou abroger un seul plan de zone, ce qui contreviendrait à l'article 21, alinéa 2, LAT, qui oblige les autorités, le cas échéant, à adapter les plans d'affectation lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, ce qui est précisément le cas en l'espèce, la perspective de la construction d'une école sur la parcelleno 4631, envisagée dans les années 60, étant aujourd'hui abandonnée, les constructions scolaires nécessaires ayant été réalisées ailleurs, sans même parler de la nécessité apparue depuis lors d'utiliser au mieux les zones à bâtir existantes afin de préserver autant que possible la zone agricole, ainsi qu'il sera plus loin exposé.
Quant à la densité des constructions envisageables sur cette parcelle, le plan querellé ne la fixe pas et elle ne résulte pas non plus de dispositions qui seraient contenues dans une loi générale.
Le concept de l'urbanisation du plan directeur cantonal, adopté le 15 septembre 1989 par le Grand Conseil, conformément à l'article 8, alinéa 3, LaLAT et approuvé le 22 mai 1991 par le Conseil fédéral, précise cependant qu'«afin de maintenir le territoire à urbaniser dans ses dimensions actuelles, d'éviter la dispersion des habitants dans le canton et de prévenir des empiétements sur la zone agricole», il est «indispensable d'utiliser au mieux les zones à bâtir existantes». En particulier, il convient d'«urbaniser en priorité les zones de développement de l'agglomération, qui sont les prolongements de la ville déjà constituée et qui sont souvent déjà bien équipées et faciles à desservir par les transports en commun». S'agissant du taux d'occupation du sol, le document précité stipule encore que, «pour la 4e zone A de développement, on prendra garde à utiliser les terrains selon une valeur d'indice d'utilisation qui ne devrait pas être inférieure à 0,9.» (op. cit., page 132).
En l'espèce, les constructions envisagées par le projet de plan localisé de quartier no 28739-541, appelé à modifier pour partie le plan no 25434-541, déclaré plan d'extension par le Grand Conseil le 20 novembre 1964, aura pour effet de porter à 1,04 l'indice d'utilisation du sol pour l'ensemble du périmètre concerné, soit les parcelles propriété des opposantes et la parcelle no 4631, ce qui n'est pas excessif et répond parfaitement aux critères fixés par le plan directeur cantonal. Quoi qu'il en soit, le projet de plan localisé de quartier n'est ici pas en cause et fait l'objet d'une procédure séparée.
En définitive, les griefs exposés par les opposantes à l'encontre du projet de loi querellé ne peuvent être retenus.
Au vu de ce qui précède, l'opposition formée par les sociétés immobilières Versoix Mont-Blanc Lac PAT III, IV, V et VI est infondée et doit être rejetée.
La commission de l'aménagement du canton, unanime, vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter de projet de loi.
Premier débat
M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur. J'aimerais signaler deux fautes de frappe à la première page : à la place de «A4», il faut lire «4A». Et à la place de «8 oui», «18 oui».
Le président. Je vous fais observer la même erreur dans le titre du rapport : il s'agit bien de la zone 4A. En revanche, dans le titre du projet de loi, l'erreur n'est pas reproduite.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7581)
LOI
modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A et d'une zone 4B affectéeà de l'équipement public) et abrogeant pour partie le plan d'extensionn° 25434-541
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan no 28791-541, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 31 janvier 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A le long du chemin de Pont-Céard et d'une zone 4B affectée à de l'équipement public le long de la route de Sauverny), est approuvé.
2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A et de la zone 4B affectée à de l'équipement public créées par le plan visé à l'article 1.
Art. 3
L'opposition à la modification du régime des zones formée par les sociétés immobilières Versoix Mont-Blanc, Lac PAT III, IV, V et VI est rejetée, dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'examen de la présente loi.
Art. 4
Un exemplaire du plan no 28791-541 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
Art. 5
Le plan d'extension no 25434-541, du 20 novembre 1964, est abrogé pour partie en ce sens que la parcelle no 4631, feuille no 56 du cadastre de la commune de Versoix, est distraite du périmètre de ce plan et de la zone d'utilité publique qu'il prévoit.
plan double
Ce projet de loi renvoyé sans débat le 23 mars 1997 a été oublié. C'est la raison pour laquelle il n'est traité qu'à la séance du 8 septembre 1997, présidée par M. Pierre Ducrest et en présence de MM. Albert Georges, futur directeur de la direction générale du logement, Louis Cornut, chef de la division des études d'aménagement du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) et Pascal Chobaz, chef du service juridique.
Chacun se souvient des longs débats sur la loi sur les démolitions, transformations et rénovations et, plus précisément, sur le bonus à la rénovation qui trouva son épilogue en janvier 1996 dans un consensus général et au soulagement des milieux immobiliers et syndicaux. Nous avons voté un crédit de 20 millions de francs à fonds perdu pour permettre d'apporter le petit coup de pouce nécessaire au projet de rénovation d'immeubles bloqué part défaut d'équilibre du plan financier.
Il y a lieu de relever la célérité de la mise en place de l'application du projet loi et l'abnégation des membres titulaires qui travaillent bénévolement.
En résumé, voici quelques chiffres préparés par le DTPE:
LE BONUS EN QUELQUES CHIFFRES
Le bonus à la rénovation, c'est:
Une loi adoptée le 25 janvier 1996 par le Grand Conseil et entrée en vigueur le 23 mars 1996.
Un règlement d'application adopté le 29 avril 1996 par le Conseil d'Etat et entré en vigueur le 9 mai 1996.
Quinze membres titulaires et suppléants de la commission d'attribution désignés par arrêté du Conseil d'Etat du 17 juin 1996 et appelés à siéger bénévolement.
Une première séance officielle de la commission le 18 juin 1996.
Vingt-quatre séances à ce jour !
Du 1er juin au 31 décembre 1996: 44 demandes de subvention enregistrées débouchant sur 31 décisions favorables contre 8 refus, 4 demandes étant par la suite abandonnées et la dernière demeurant à ce jour en cours d'instruction.
Du 1er janvier au 31 août 1997: 31 demandes de subventions enregistrées aboutissant à 12 décisions favorables contre 6 refus, une demande étant par la suite abandonnée et les 12 autres étant à ce jour en cours d'instruction.
Au 31 août 1997, des décisions de subvention à hauteur de 13 581 497 F pour un total de travaux estimé à 136 203 174 F !
M. Chobaz a commenté deux exemples de rénovation qui confirment, d'une part, que le bonus à la rénovation permet de multiplier par 10 le volume des travaux et, d'autre part, de maintenir des loyers dans la norme des besoins prépondérants de la population.
En ce qui concerne les 5 tours de Carouge, remarque a été faite sur le coût des loyers qui reste très bas après rénovation; l'octroi du bonus devrait être réservé aux immeubles dont les loyers sont à la limite des besoins prépondérants de la population.
Le complément de crédit de 10 millions de francs sera inscrit au compte d'investissement en 1997 et s'ajoutera aux 6,5 millions de francs disponibles pour les années 1997-1998 comme bonus à la rénovation.
C'est à l'unanimité des commissaires que ce projet de loi a été accepté; ils vous recommandent, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.
Premier débat
M. Pierre-Alain Champod (S). Le parti socialiste avait proposé, lors du débat sur le budget de l'année 1997, de mettre directement au budget ce crédit de 10 millions pour la LDTR, mais il n'avait pas été suivi. Il a fallu presque une année pour que ces propositions faites en décembre dernier soient acceptées à l'unanimité de ce parlement.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7592)
LOI
modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovationsde maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataireset de l'emploi)
(L 5 20)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996, est modifiée comme suit:
Art. 17, al. 5 (nouveau, les al. 5 à 7 anciens devenant les al. 6 à 8)
5 Un crédit complémentaire de 10 000 000 F au sens de l'alinéa 1 est ouvert au Conseil d'Etat. Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il sera comptabilisé au compte d'investissement en 1997 sous la rubrique 52.01.00.568.01.
La commission des finances s'est réunie les 3 et 10 septembre 1997 sous la présidence de Bernard Annen.
Les travaux ont été conduits en présence de MM. Olivier Vodoz, président du département des finances; Benedikt Cørdt-Möller, directeur général des finances, département des finances; Jean-Philippe Maitre, président du département de l'économie publique; Jean-Pierre Jobin, directeur général de l'aéroport, et Serge Gobbi, juriste du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE).
1. Historique
Il faut rappeler qu'en 1977, l'aéroport, relevant à l'époque du service de l'administration cantonale, était obligé, en vertu de la loi fédérale sur l'aviation, d'établir et de déposer un plan de zone de bruit, selon un indice fixé par des experts fédéraux, indice dit NNI (Noise Number Index), pour déterminer la gêne du trafic aérien autour de l'aéroport. Il a fallu ensuite dix ans de procédure entre l'administration fédérale et l'administration cantonale ainsi que les pouvoirs publics cantonaux pour définir les limites précises de ces zones.
C'est finalement en 1987 que le Conseil fédéral, en dernière instance, a approuvé les limites des zones dites NNI, divisées encore en trois zones A, B et C, selon qu'on s'éloigne de l'aéroport. Dès ce moment, les propriétaires concernés, considérant avoir droit à une indemnité pour une expropriation matérielle, ont eu cinq ans pour le faire valoir. Ce délai s'est éteint le 2 septembre 1992. Pendant ce délai, environ 260 demandes ont été adressées à l'Etat de Genève, puis traitées par le DTPE. Pendant cette période, 9 cas ont suivi la procédure, à savoir qu'ils ont été soumis à une commission fédérale d'estimation qui a fait le calcul des indemnités, calcul contesté aussi bien par les propriétaires que par l'Etat de Genève. Ces cas sont finalement arrivés au Tribunal fédéral qui a rendu un arrêt très important au mois de juillet 1995, à l'origine de toute la problématique posée ce jour.
2. Arrêt du Tribunal fédéral du 12 juillet 1995
En date du 12 juillet 1995, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt très important dont on peut tirer en substance les points suivants:
Il a considéré que ces propriétés subissent des nuisances graves et spéciales qu'il n'était pas possible d'appréhender complètement avant le1er janvier 1961. Il est, dès lors, considéré que ceux qui avaient acquis et construit leur immeuble avant le 1er janvier 1961 étaient frappés d'une expropriation formelle des droits de voisinage et avaient droit en principe à une indemnité de ce fait, indemnité qu'il convenait de déterminer.
Dans cette décision partielle du 10 octobre 1995, le Tribunal fédéral a décidé que, pour apprécier la dévaluation des immeubles, la valeur vénale en automne 1985 est déterminante et que les intérêts usuels sur les éventuelles indemnités courent dès le 1er janvier 1985.
3. Discussion
Au sujet des indemnités, la commission s'est montrée très étonnée de la décision du Tribunal fédéral dans la mesure où cela va ouvrir des voies extrêmement lourdes et compliquées dans les procédures. Il faut noter que la conjugaison des nouvelles technologies, qui est le fait que les avions font de moins en moins de bruit, et des investissements permettant d'insonoriser davantage les environs directs de l'aéroport a complètement modifié les zones NNI.
L'Aéroport international de Genève, établissement public autonome depuis 1994, perçoit depuis 1981 une surtaxe à la taxe d'atterrissage déterminée en fonction des performances acoustiques des avions. Cette surtaxe dégressive est aujourd'hui de 800 F pour les avions encore très bruyants - et heureusement rares à Cointrin - et nulle pour les avions les plus modernes dotés des réacteurs à la pointe de la technologie tant en ce qui concerne le faible niveau de bruit que la consommation spécifique réduite en kérosène. La perception de cette surtaxe, à vocation incitative, alimente un « fonds surtaxe bruit » qui ne peut être affecté qu'au financement d'installations concourant à la protection des riverains de l'aéroport.
Au 31 décembre 1996, le montant de ce fonds était de 46,5 millions de francs. La recette annuelle, actuellement de l'ordre de 3,5 millions de francs, ira en diminuant, compte tenu du renouvellement des flottes des compagnies aériennes.
En 1998, l'AIG instaurera une nouvelle surtaxe sur les émissions gazeuses des moteurs selon un mécanisme identique à celui de la surtaxe bruit. Un fonds ad hoc sera également créé. Le fonds surtaxe bruit et le fonds surtaxe émission gazeuse réunis constitueront le «fonds environnement».
Ce fonds permettra le financement, en plus des mesures d'insonorisation des habitations proches de l'aéroport en application des arrêts du Tribunal fédéral, est estimé à 40 millions de francs, d'installations importantes et onéreuses qui réduiront sensiblement les nuisances acoustiques et gazeuses telles que la fourniture aux avions pendant l'escale de l'énergie électrique et de l'air préconditionné, ainsi qu'un grand amortisseur du bruit émis lors des essais moteurs. Des frais d'étude, notamment pour l'établissement du bilan écologique de l'aéroport, seront également financés par ce fonds. La prévision pour les dix ans à venir de l'utilisation de ce fonds figure en annexe.
Il faut rappeler que le patrimoine immobilier est resté propriété de l'Etat et que l'aéroport est, en fait, une société d'exploitation.
L'aéroport est devenu un établissement public autonome depuis le1er janvier 1994. Dans ce transfert, il a été mentionné expressément que les obligations restaient à l'Etat de Genève et cela pour deux raisons :
- pour protéger les ayants droit et donner ainsi la garantie notamment aux 260 demandeurs qui les avaient fait valoir;
- personne ne savait exactement quelle serait la solvabilité du nouvel établissement.
C'est donc dans ces circonstances juridiques que le transfert a eu lieu et que les obligations découlant de l'aéroport à l'époque restaient à l'Etat de Genève.
Rappelons également que l'aéroport appartient à l'Etat de Genève et que s'il réalise 2 millions de francs de bénéfice net, il paie 37 millions de francs à la caisse de l'Etat chaque année. Si l'aéroport devait mettre 60 millions de francs d'indemnités, cela équivaudrait à sa fermeture. L'aéroport reste une infrastructure de transport public au service de la collectivité avec de considérables retombées économiques.
La commission des finances pense qu'il serait souhaitable de libérer une tranche de 20 millions de francs pour couvrir les jugements exécutoires et permettre de négocier les demandes suivantes. Sur ce dernier point, la direction de l'aéroport nous informe qu'un des objectifs, avec les quelque150 ayants droits pour lesquels les cas n'ont pas encore été formellement traités par le Tribunal fédéral, est de mener une négociation à l'amiable.
Dans ce contexte, il serait certainement possible de tenir compte de la réalité économique d'aujourd'hui et, d'autre part, de se rendre à l'évidence que la zone NNI a fortement évolué et que nous nous avons, en 1997, des zones NNI A, B et C, aujourd'hui nous nous trouvons pratiquement qu'en zone C.
4. Coût global
Une première évaluation grossière a déjà été faite et le montant global représente environ 60 millions de francs. Il faut savoir que, sur ce montant, environ 50% requièrent des intérêts moratoires. Aujourd'hui, 9 cas ont fait l'objet d'une évaluation précise. Tout le reste doit être déterminé selon des principes à appliquer, par analogie aux jugements rendus.
Vote d'entrée en matière : 4 oui et 2 abstentions (1 Ve, 1 S).
Titre (modifié)
«... ouvrant un crédit de 20 millions de francs pour l'indemnisation des propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève.»
La commission dans sa grande majorité souhaite fractionner le montant de manière à ne pas stimuler les appétits. Dans une volonté de transparence, il faut savoir que la première estimation est d'environ 60 millions de francs et que, pour éviter que l'Etat ne se retrouve à court ou qu'on lui refuse le crédit nécessaire, d'autres tranches seront nécessaire. Cela pour la clarté du débat et vis-à-vis de la prochaine législature.
Article 1 (modifié)
«Un crédit pouvant atteindre 20 millions de francs est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les indemnités dues aux propriétaires riverains de l'aéroport, ainsi que les frais d'expertises et de procédures éventuels.»
Vote : 5 oui (2 L, 1 R, 2 DC) et 2 abstentions (1 Ve, 1 S).
Article 2 (modifié)
«Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissements dès 1997, sous la rubrique 51.01.00.586.01.»
Dans le cadre du budget d'investissement 1997, une somme de 1 million de francs figure sous la rubrique 566.02. Cependant les dépenses 1997 ainsi que les tranches 1998 figureront sous la rubrique 586.01.
Vote : 5 oui (2 L, 1 R, 2 DC) et 2 abstentions (1 Ve, 1 S).
Article 3
Vote : 5 oui (idem) et 2 abstentions (idem).
Article 4
Vote : 5 oui (idem) et 2 abstentions (idem).
Article 5 (nouveau)
«Le Conseil d'Etat, s'il y a lieu, saisit le Grand Conseil d'un projet de loi portant sur d'éventuelles tranches subséquentes.»
Vote : 5 oui (idem) et 2 abstentions (idem).
Article 6 (anciennement art. 5)
Vote : 5 oui (idem) et 2 abstentions (idem).
Conclusion
En date du 12 juillet 1995, le Tribunal Fédéral a rendu un arrêt important: s'il n'y a pas d'expropriation matérielle, il y a expropriation formelle de droit de voisinage. Il a considéré que ces propriétés subissent des nuisances sonores de 45 à 55 NNI et sont exposées à des nuisances qu'il n'était pas possible d'appréhender complètement avant le 1er janvier 1961.
Il est dès lors considéré que ceux qui avaient acquis et construit avant le 1er janvier 1961 auraient droit en principe à une indemnité qu'il convenait de déterminer.
La première évaluation équivaut à un montant total (indemnité + intérêts) de 60 millions de francs.
La commission des finances, dans sa grande majorité, propose de libérer une première tranche de 20 millions de francs afin de permettre d'exécuter le paiement des indemnités dues et permettre de régler à l'amiable dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais les cas en suspens.
C'est en substance ce que la grande majorité de la commission des finances vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi modifié.
(PL 7610)
PROJET DE LOI
ouvrant un crédit de 20 millions de francs pour l'indemnisationdes propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Crédit d'investis-sement
Un crédit pouvant atteindre 20 millions de francs est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les indemnités dues aux propriétaires riverains de l'aéroport, ainsi que les frais d'expertises et de procédures éventuels.
Art. 2
Budget d'investis-sement
Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 1997, sous la rubrique 51.01.00.586.01.
Art. 3
Finance-mentet couverture des charges financières
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4
Amortis-sement
L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5
Le Conseil d'Etat, s'il y a lieu, saisit le Grand Conseil d'un projet de loi portant sur d'éventuelles tranches subséquentes.
Art. 6
Loi surla gestion adminis-trative et financièrede l'Etatde Genève
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
ANNEXE
Premier débat
M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Dans la première phrase de l'historique, la date est fausse. Il conviendra de remplacer 1997 par 1977. A la page 8, article 5, il faut ajouter «subséquentes» après «tranches». Ce sont deux petites erreurs probablement survenues lors de l'impression de ce rapport.
M. Christian Grobet (AdG). Ce projet de loi porte sur une question relativement complexe. Selon les solutions adoptées, il pourrait avoir des conséquences financières non négligeables sur l'Etat de Genève. Il est regrettable que notre conseiller d'Etat responsable du département des finances et contributions ne soit pas présent au moment où l'on aborde cet important débat.
Premièrement, l'Alliance de gauche se réjouit du fait que la commission ait réduit la demande de crédit de 60 millions prévue au départ à une première tranche de 20 millions. Elle servira à payer les montants dus en vertu des décisions judiciaires et l'étude attentive des autres cas. Le fait que le Conseil d'Etat ait une grande liberté dans l'utilisation du crédit-cadre que nous libérons grâce à cette proposition nous gêne un peu. Au vu des implications financières importantes que j'ai évoquées, il est nécessaire que le Grand Conseil suive cette affaire avec attention. C'est pourquoi nous désirons compléter ce projet de loi par un article 5, stipulant que la commission des finances doit être informée des propositions d'indemnisation envisagées par le Conseil d'Etat. Il nous paraît essentiel que, en vue de l'indemnisation, chaque cas soit soumis à la commission des finances. Selon les principes retenus, elle donnera son avis avant que la transaction ne soit conclue.
Deuxièmement, il est curieux de constater que - l'aéroport ayant été constitué en établissement public autonome - l'article 4 du projet de loi prévoit que l'amortissement des indemnités versées aux propriétaires fonciers concernés seront portées aux comptes de l'Etat et non pas aux comptes de l'aéroport.
Juridiquement, l'Etat de Genève doit répondre du versement de l'indemnité, car il est propriétaire des terrains et la concession lui avait été accordée avant que l'aéroport ne devienne un établissement public autonome. L'Etat de Genève est donc débiteur des indemnités dues jusqu'au jour de la constitution de l'aéroport en établissement autonome. Mais, comptablement parlant, ce n'est pas parce que l'Etat doit payer qu'il devient débiteur de cette somme.
Depuis trente ans, le Conseil d'Etat n'a eu de cesse de déclarer que l'aéroport était largement bénéficiaire sur le plan comptable. Certains avaient des doutes à ce sujet, d'ailleurs, mais il est vrai que l'aéroport a bénéficié - avant d'avoir été institué dans sa forme actuelle d'établissement autonome - d'une comptabilité d'entreprise, comme c'est le cas pour l'usine des Cheneviers.
Par voie de conséquence, toutes les dépenses inhérentes à l'aéroport doivent être portées au compte d'exploitation de l'aéroport. Il s'agit non seulement d'une évidence économique mais d'un minimum de transparence quant au coût réel de l'aéroport. Les indemnités dues, en raison des nuisances sonores liées à l'exploitation d'un aéroport qui, par ailleurs, engrange des recettes, doivent aussi être payées. On ne peut pas se contenter d'engranger les recettes !
Ainsi, même si l'Etat paie, au niveau des comptes, les indemnités doivent être portées sur le comptes d'exploitation de l'aéroport. C'est pourquoi nous demandons que l'article 4 soit modifié, selon les amendements suivants : premièrement, l'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle. Deuxièmement, il est porté aux comptes d'exploitation de l'aéroport de Genève.
Vu l'heure tardive, 22 h 50, la sagesse commande de ne pas engager le débat sur ce projet de loi, mais de le renvoyer en commission. Ces questions n'y ont pas été étudiées, probablement parce que la commission était surchargée et voulait rapporter avant la fin de la législature. Mais il n'y a pas péril en la demeure !
Le président. Demandez-vous formellement le renvoi en commission, Monsieur Grobet ?
M. Christian Grobet. En effet, ce serait plus sage. Je demande formellement le renvoi de ce projet de loi en commission.
M. David Hiler (Ve). Le principe du pollueur-payeur est au coeur de ce débat et nous veillerons à ce que ce principe soit appliqué chaque fois qu'il doit l'être. L'origine des nuisances provient de l'aéroport. Par conséquent, le financement doit venir de celui-ci, pour deux raisons au moins. La première qui se rapporte à la comptabilité - à l'imputation, dirions-nous aujourd'hui - a été expliquée par M. Grobet avec son habituel talent.
La taxe anti-bruit est la deuxième raison. L'aéroport perçoit une taxe sur les appareils les plus bruyants. Un fonds énorme est disponible et devra être dépensé, dont une partie est prévue pour les indemnisations et les travaux d'insonorisation.
A notre avis, ce partage n'est pas équitable, car l'ensemble des dépenses doit être imputé à cette taxe anti-bruit. Si elle est modifiée régulièrement en fonction des progrès techniques de l'aviation, elle suffira amplement pour payer ce qui doit l'être. Si tel n'était pas le cas, l'aéroport payerait. Nous sommes conscients d'un effet de vases communicants; si l'aéroport paie plus, le bénéfice sera moins grand et l'Etat touchera moins. Toutefois, la question du principe ci-dessus est suffisamment fondamentale pour qu'on n'y déroge pas.
Les amendements déposés par M. Grobet vont dans le bon sens, et il est probable que nous y souscrivions en commission. A notre tour, nous demandons le renvoi de ce projet de loi en commission, car de tels amendements, susceptibles d'engendrer des conséquences juridiques importantes ne peuvent être débattus à une heure aussi tardive. Avant de les adopter, nous souhaitons nous assurer que tout est en ordre. L'important étant pour nous l'application stricte, à Genève et dans tous les domaines, du principe du pollueur-payeur.
Le président. Le renvoi en commission étant demandé, je prie instamment les orateurs de ne parler qu'à propos du renvoi en commission et non sur le fond.
M. Claude Blanc (PDC). Nous pouvons nous rallier au renvoi en commission, puisque, de toute manière, on n'obtiendra pas le vote de ce projet de loi. La taxe anti-bruit n'est pas prévue à cet effet. Elle est payée par les compagnies d'aviation en vue d'améliorer les installations de l'aéroport. Elle vise à lutter contre le bruit et ne peut pas être utilisée au sens où l'entend M. Hiler. Mais autant ne pas s'éterniser et renvoyer ce projet de loi en commission.
M. John Dupraz (R). Notre groupe ne s'oppose pas au renvoi en commission, suite aux propositions de M. Grobet. Il m'apparaît que M. Hiler est meilleur historien que juriste. En effet, les taxes anti-bruit - comme l'a dit M. Blanc - ne sont pas prévues à l'usage prétendu par M. Hiler. Les décisions à prendre doivent s'inspirer de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Elles obligent l'Etat de Genève à verser des indemnités aux propriétaires de bâtiments en ce qui concerne certaines restrictions sur les droits à bâtir et l'utilisation des immeubles. L'Etat ayant pris des mesures, les collectivités publiques doivent verser des indemnités. Le fait qu'elles transitent par les comptes de l'aéroport est un problème technique méritant d'être étudié en commission. Mais M. Hiler m'inquiète par ses propositions. Nous serons donc plus proches de M. Grobet que de M. Hiler dans les travaux de commission. (Rires.)
M. Pierre Meyll (AdG). Je suis tout à fait d'accord sur le renvoi en commission, mais je désire rendre la commission des finances - à laquelle je ne participe que comme remplaçant - attentive au fait que la taxe anti-bruit est prévue et payée par les compagnies d'aviation - sur le dos des riverains souffrants - pour améliorer certaines installations de l'aéroport.
Mais un savant mélange est fait entre les différents investissements pour l'aéroport. Certains sont prétendument versés pour soulager les riverains du bruit. Or ce n'est pas toujours le cas. Je rends la commission des finances attentive à ce problème et lui propose d'auditionner les comptables chargés de la «ventilation» de ces investissements.
La direction de l'aéroport devra insonoriser les immeubles compris dans la zone reconnue par le Tribunal fédéral correspondant à peu près à ce qu'était la zone C; les zones A et B n'existant pratiquement plus. Le montant du coût de ces travaux sera prélevé sur la taxe anti-bruit. Ce problème devra être traité sérieusement en tenant compte des dires de M. Vodoz lors d'une interview, soit que l'aéroport coûte. Si l'on ne tient compte que des frais d'exploitation, il est certain que cet aéroport n'est pas une charge, mais, avec les investissements, il en devient une.
Si, au lieu d'avoir créé une société autonome pour l'aéroport, nous avions monté une société anonyme - comme on l'entend dans les sociétés capitalistes - nous aurions compris qu'il faudrait supporter d'autres frais. Aussi aurions-nous demandé le bilan d'entrée qui n'a jamais été fait. Aujourd'hui, nous sommes dans le brouillard quant aux charges que l'Etat doit assumer; ce qui entre dans sa caisse et ce qui en sort.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je n'assisterai probablement pas aux séances de commission sur ce sujet. Je désire donc faire trois remarques.
Premièrement, en ce qui concerne le traitement des indemnités par groupe ou de façon très individualisée, le traitement par cas me semble très dangereux, puisqu'il y en a deux cent cinquante. En effet, pour régler la question de cent quarante-quatre bouclements de compte, il nous a fallu pratiquement trois ans et il en reste tout un train à traiter lors de la dernière session, en plus de ceux que vous avez ce soir.
Deuxièmement, à titre personnel, je ne suis pas opposé au principe du pollueur-payeur, mais - vous l'avez relevé - une question d'équilibre des comptes est en jeu. Vous savez que l'Etat de Genève prendrait à sa charge les indemnisations pour les questions d'expropriation, tandis que, dans le dispositif proposé, l'aéroport prend d'ores et déjà à sa charge tous les frais de transformation et d'amélioration physique des bâtiments.
Troisièmement, s'il est vrai que l'on peut régler les problèmes entre l'aéroport et la collectivité publique cantonale, il est également vrai que des demandes financières sont en cours et risquent de devenir très urgentes. C'est pourquoi nous ne pourrons pas échapper au rôle de financier transitoire pour honorer les engagements. En effet, la moitié environ des indemnités demandées représente la somme des intérêts de retard d'une cause que l'on a commencé à traiter en 1985.
Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission des finances.
M. Pierre Meyll (AdG). Je désire préciser que, concernant les intérêts de retard dont a parlé M. Philippe Joye, il faut tenir compte... (Brouhaha.)
Une voix. On est au point 21 !
M. Pierre Meyll. Ecoutez, cela va peut-être vous intéresser !
Le président. Monsieur Meyll, le sujet est clos, je regrette !
M. Pierre Meyll. Oui, il est clos, si vous voulez, mais lorsque M. Joye parle d'intérêts à payer, je lui réponds que cette affaire d'intérêts est pendante devant le Tribunal fédéral depuis sept ans...
Le président. Monsieur Meyll !
M. Pierre Meyll....et il faudrait savoir si nous devons payer...
Le président. Monsieur Meyll, le règlement est formel, une fois un sujet clos, on ne peut plus intervenir. Je regrette, mais je ne peux pas vous laisser la parole !
M. Pierre Meyll. ...car cela représente une somme d'intérêts considérable !
Le président. Vous vous entretiendrez personnellement de cette question avec M. Joye, si vous le désirez !
15. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :
Notre Grand Conseil a été saisi le 7 mai 1997 d'un second train de 28 bouclements de crédits. Notre commission des travaux, aidée des 2 représentants du département, MM. de Senarclens et Reinhard (qu'ils soient remerciés ici de leur disponibilité), a procédé comme lors du premier train de 75 crédits de bouclement. Nous avons commencé par séparer le bon grain de l'ivraie. Nous avons séparé les bouclements bénins, pour lesquels la loi de 1964 n'avait manifestement pas été violée, de l'accord unanime de tous les députés présents, de ceux plus litigieux, et aussi plus politiques, comme le fameux dépassement du Bachet-de-Pesay (50 millions de francs de dépassement à lui tout seul !, inutile de dire que celui-là ne figure pas dans la présente liste).
A noter ici que ce travail aux apparences bénignes est lui aussi entaché de subjectivité politique, et c'est inévitable lorsqu'on cherche à déterminer si l'esprit d'une loi a été ou non respecté.
Pour vous en convaincre, je voudrais rappeler brièvement ici les 2 alinéas «difficiles» de la loi de 1964, les alinéas 4 et 5 de l'article 5 de laD 3 17:
Alinéa 4: Si, après le vote du crédit d'exécution, un projet subit une transformation importante entraînant une dépense supérieure au montant voté, celle-ci ne peut être engagée qu'après l'octroi par le Grand Conseil d'un crédit complémentaire, demandé dans les formes prévues au présent article.
Alinéa 5: Si l'exécution des travaux, tels qu'ils ont été étudiés avant l'ouverture de crédit, rend indispensable une dépense supérieure au montant voté, le dépassement fait l'objet, au moment de l'achèvement des travaux, d'une demande complémentaire au Grand Conseil, dans les formes prévues au présent article.
L'appréciation - qui est laissée aux députés - de savoir à partir de quel seuil une transformation devient «importante», et une dépense «indispensable», nous a valu des affrontements politiques importants. La loi D 1 05 de 1994 elle-même, si elle prévoit de resserrer les mailles du filet sur de nombreux points, n'a pas jugé bon de modifier l'alinéa 4 ci-dessus, elle a simplement remplacé le mot «crédit d'exécution» par «crédit d'investissement» dans son alinéa 2 de l'article 55. Reste soumis à l'appréciation des députés ce qui doit être considéré comme une «transformation importante».
Toujours est-il que notre commission, après un bref examen, a considéré à l'unanimité que, sur les 28 projets soumis, 25 respectent l'esprit de la loi de 1964. Les dépassements sont petits et faciles à expliquer, ils proviennent pour la plupart de l'indexation ou des hausses légales (chaque contrat dont la durée excède l'année en cours prévoit un mode de renchérissement à partir de la date de la soumission pour tenir compte des augmentation des salaires résultant des conventions collectives). Le présent rapport concerne ces 25 projets bénins.
Dans un premier temps, nous avons examiné 7 petits crédits d'étude, totalisant 5 millions de francs, et pour lesquels les dépassements atteignent 2,5 millions de francs. Certes, nous aurions pu poser plus de questions sur le crédit d'étude de la nouvelle entrée de l'hôpital, qui a coûté deux fois plus cher que prévu (1 million de francs au lieu de 450 000 F !). Cette étude n'a jamais abouti à une construction, parce que cette construction aurait coûté15 millions de francs et que nous n'en avions plus les moyens. L'hôpital a dès lors entrepris une étude plus modeste à ses propres frais, ce qui prouve que la pauvreté est parfois enrichissante !
Nous avons ensuite travaillé un moment sur 2 crédits de construction, concernant le CMU. Pour ce bâtiment, les travaux ont duré 13 ans et s'agissant d'un bâtiment de recherche universitaire l'état de la technique a évolué entre-temps. Les architectes ont entrepris de leur propre chef des petites modifications (10 classeurs fédéraux contenant le détail sont à disposition) qui n'ont pas dépassé le crédit initial.
Notre commission a ensuite passé en revue 3 autres crédits de construction, qui, tous, concernent l'hôpital. Aucun des 3 ne présentant de dépassement, nous avons été assez rapides dans ce cas-là aussi.
Quatre crédits de subventionnement pour lesquels les dépassements sont expliqués par l'indexation, et 9 crédits sans dépassement vinrent rapidement compléter les deux heures passées sur cet objet.
A noter ici que le fait qu'un bouclement ne présente pas de dépassement ne signifie pas, ipso facto, qu'il figure dans la catégorie 1 des bouclements bénins. Un bon exemple est le projet de loi 7641 - Palexpo, garages et accès extérieurs (qui ne figure pas dans la liste des projets bénins). Ce projet a connu 2 modifications importantes, qui toutes deux ont entraîné d'importants dépassements de crédits. Simplement sur le plan comptable ces dépassements ont été compensés, et au-delà, par le versement d'une subvention fédérale au titre des routes nationales. Comptablement, nous n'avons pas de dépassement, mais les modifications du projet auraient tout de même dû faire l'objet d'une demande de crédit supplémentaire !
En conclusion, la commission des travaux, unanime, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter les 25 projets qui vous sont soumis ce soir.
Premier débat
Le président. Nous abordons le point 21 de notre ordre du jour. Je vous demande de me faire grâce de la lecture de tous les titres de ces projets de lois. Si vous êtes d'accord, je me bornerai à vous lire les numéros. Il n'y a pas d'opposition à ce que je procède de cette façon ? C'est pour vous dispenser d'une lecture fastidieuse.
M. Olivier Vaucher (L). Je vous propose de faire voter en bloc l'ensemble de ce point !
Le président. Non, Monsieur le député, nous ne pouvons pas le faire formellement. En revanche, je peux être dispensé par cette assemblée de la lecture des titres successifs de tous les projets de lois. Comme il n'y a pas eu de réaction négative de sa part, j'en conclus que je suis dispensé de cette lecture.
Il s'agit du rapport sur les examens des projets de lois 7622-A à 7630-A, puis des projets de lois 7633-A à 7640-A et, enfin, des projets de lois 7642-A à 7649-A.
Ceux qui sont intéressés par les titres de ces différents projets de lois peuvent les retrouver dans l'excellent rapport de M. Nissim.
Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.
Les lois sont ainsi conçues :
(PL 7622)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude pour la rénovation et la transformationde l'ancienne clinique Beaulieu
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 27 717 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude pour la rénovation et la transformation de l'ancienne clinique Beaulieu.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 27 717 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.12.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7623)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'étude de la construction d'une école supérieure de commerceau Petit-Saconnex
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 416 023 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'étude de la construction d'une école supérieure de commerce au Petit-Saconnex.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 416 023 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 34.13.00.508.01.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7624)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude pour l'extension de la prison à Champ-Dollon(section pour femmes)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 163 506 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte pour l'étude de l'extension de la prison de Champ-Dollon (section pour femmes).
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 163 506 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 45.00.00.508.03.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7625)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude en vue de la construction de la nouvelle entrée des visiteursau nord de l'hôpital universitaire cantonal
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 1 030 944 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude en vue de la construction de la nouvelle entrée des visiteurs au nord de l'hôpital universitaire cantonal.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 030 944 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.18.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7626)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude de la surélévation du bâtiment de la radiothérapiede l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 381 743 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude de la surélévation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 381 743 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.29.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7627)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'étude de la construction d'un bâtiment d'exploitationde la station cantonale de viticulture et d'oenologieet du vignoble de l'Etat à Lully sur la commune de Bernex
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 108 192 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'étude de la construction d'un bâtiment d'exploitation de la station cantonale de viticulture et d'oenologie et du vignoble de l'Etat à Lully sur la commune de Bernex.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 108 192 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 65.02.00.508.04.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7628)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compted'étude pour la construction d'une nouvelle aile de la maternité
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 407 638 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude pour la construction d'une nouvelle aile de la maternité.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 407 638 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.508.33.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7629)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction et de l'équipement de la troisième étapedu centre médical universitaire (CMU)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 9 608 274 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la construction et de l'équipement de la troisième étape du centre médical universitaire.
Art. 2
Les subventions fédérales, estimées à 19 300 000 F, sont aujourd'hui de 21 891 677 F, soit supérieures au montant voté de 2 591 677 F.
Art. 3
Le financement complémentaire de 7 016 597 F par rapport au montant voté et après déduction des subventions fédérales complémentaires a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 35.00.00.503.05 et 35.00.00.506.05.
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7630)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede la construction et de l'équipement de la quatrième étapedu centre médical universitaire (CMU)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 9 530 125 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la construction et l'équipement de la quatrième étape du centre médical universitaire.
Art. 2
Les subventions fédérales, estimées à 23 400 000 F dans le projet de loi n° 5077, ont été effectivement de 26 666 369 F, soit supérieures au montant voté de 3 266 369 F.
Art. 3
Le financement complémentaire de 6 263 756 F par rapport au montant voté et après déduction des subventions fédérales complémentaires a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous les rubriques 35.00.00.503.06 et 35.00.00.506.06.
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7633)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptedes travaux d'entretien et d'assainissement de la centrale thermiquede l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 250 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte des travaux d'entretien et d'assainissement de la centrale thermique de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 250 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.503.30.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7634)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement des comptesde la surélévation et la transformation du bâtimentde la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 351 800 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de la surélévation et la transformation du bâtiment de la radiothérapie de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.
Art. 2
Les subventions fédérales, estimées à 1 340 000 F dans le projet de loi n° 6548, sont aujourd'hui de 1 530 000 F, soit supérieures au montant voté de 190 000 F.
Art. 3
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 161 800 F, a été assuré par le recours à l'empruntet comptabilisé sous les rubriques 86.21.00.503.28 et 86.21.00.506.28.
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7635)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'adaptation du centre de contrôle et des sous-stations de la zonenord de l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 11 820 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'adaptation du centre de contrôle et des sous-stations de la zone nord de l'hôpital cantonal universitaire de Genève.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 11 820 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 86.21.00.503.32.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7636)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la transformation et l'agrandissementde la maison de vieillesse pour Confédérés «Val Fleuri»
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 1 280 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la transformation et l'agrandissement de la maison de vieillesse pour Confédérés « Val Fleuri ».
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 1 280 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.21.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7637)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées «La Vendée», au Petit-Lancy
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 757 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «La Vendée», au Petit-Lancy.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 757 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.23.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7638)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées «Résidence des Charmilles», à Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 687 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées «Résidence des Charmilles», à Genève.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 687 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.36.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7639)
LOI
ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede subventionnement pour la construction de la pensionpour personnes âgées de la rue du Fort-Barreau, à Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Un crédit complémentaire de 60 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de subventionnement pour la construction de la pension pour personnes âgées de la rue du Fort-Barreau, à Genève.
Art. 2
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 60 000 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 84.31.00.565.42.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7640)
LOI
de bouclement du crédit d'étude de 2 670 000 Fpour les travaux de rénovation du bâtiment principal de la maternité(deuxième étape) et pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud-maternité et l'hôpital des enfants
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit d'étude de 2 670 000 F pour les travaux de rénovation du bâtiment principal de la maternité (deuxième étape) et pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud-maternité et l'hôpital des enfants, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7642)
LOI
de bouclement du crédit de 2 144 200 Fpour couvrir les frais inhérents à l'améliorationde la sécurité à Champ-Dollon
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit de 2 144 200 F pour couvrir les frais inhérents à l'amélioration de la sécurité à Champ-Dollon, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7643)
LOI
de bouclement du crédit de 3 580 000 Fpour la construction d'un bâtiment-foyer pour les besoinsde la Société genevoise pour l'intégration professionnelled'adolescents et d'adultes, à la rue de la Coulouvrenière 7
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit de 3 580 000 F pour la construction d'un bâtiment-foyer pour les besoins de la Société genevoise pour l'intégration professionnelle d'adolescents et d'adultes, à la rue de la Coulouvrenière 7, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7644)
LOI
de bouclement des crédits de 12 243 000 Fpour l'extension de l'aire de trafic des avions «gros porteurs»et la construction d'une galerie technique,à l'aéroport de Genève-Cointrin
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement des crédits de 12 243 000 F pour l'extension de l'aire de trafic des avions «gros porteurs» et la construction d'une galerie technique, à l'aéroport de Genève-Cointrin, est accepté.
Art. 2
Les subventions fédérales, estimées à 2 192 000 F, ont été effectivement de 1 957 848 F, soit inférieures au montant prévu de 234 152 F.
Art. 3
Le financement complémentaire, soit 137 635 F, a été assuré par le recours à l'emprunt.
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7645)
LOI
de bouclement du crédit de 2 656 516 Fpour la remise en état des salles d'opérationdu bâtiment des lits de l'hôpital cantonal universitaireet pour la création d'une salle de réveil
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit de 2 656 516 F pour la remise en état des salles d'opération du bâtiment des lits de l'hôpital cantonal universitaire et pour la création d'une salle de réveil, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Les subventions fédérales, estimées à 370 000 F, ont été effectivement de 260 708 F, soit inférieures au montant prévu de 109 292 F.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7646)
LOI
de bouclement du crédit de 2 885 000 Fpour un programme d'amélioration des points de productionde courant électrique à l'hôpital cantonal universitaire de Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit de 2 885 000 F pour un programme d'amélioration des points de production de courant électrique à l'hôpital cantonal universitaire de Genève, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
Les subventions fédérales, estimées à 200 000 F, ont été effectivement de 82 418 F, soit inférieures au montant prévu de 117 582 F.
Art. 3
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7647)
LOI
de bouclement du crédit de 8 800 000 Fen vue de doter et de subventionner la fondation de l'immeublepour cours de perfectionnement professionnel
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit de 8 800 000 F en vue de doter et de subventionner la fondation de l'immeuble pour cours de perfectionnement professionnel, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7648)
LOI
de bouclement du crédit de subventionnement de 9 241 500 Fpour la construction du foyer d'accueil pour personnes âgées«Campagne Masset» à Genève
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit de subventionnement de 9 241 500 F pour la construction du foyer d'accueil pour personnes âgées «Campagne Masset» à Genève, sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
(PL 7649)
LOI
de bouclement du crédit de subventionnement de 6 000 000 Fà l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN),destinée à la réhabilitation du bâtiment synchrocyclotron (SC)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Le bouclement du crédit de subventionnement de 6 000 000 F à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), destinée à la réhabilitation du bâtiment synchrocyclotron (SC), sans demande de crédit complémentaire, est accepté.
Art. 2
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
La commission fiscale s'est réunie le 27 août sous la présidence deM. Claude Blanc, les 3 et 10 septembre 1997 sous la présidence deM. Bernard Annen.
Les travaux ont été conduits en présence de: MM. Olivier Vodoz, président du département des finances, et Benedikt Cørt-Möller, directeur des finances (DF).
Nous avons auditionné, le 10 septembre 1997, MM. Philippe Joye, président du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), et Denis Dufey, secrétaire général du DTPE
Préambule
L'origine de la situation foncière de la parcelle no 2359 remonte à la construction du tronçon actuel de la route de Chavey, dans la région de Bernex, comprise entre le route d'Aïre-la-Ville et Avusy. Cela remonte au début des années 60. C'est dans un contexte relativement passionnel que s'engagèrent, sous les auspices du DTPE, les négociations foncières en vue de l'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de ce qui allait devenir la route d'évitement de Bernex.
Les négociations furent difficiles, à telle enseigne qu'en 1965 le Conseil d'Etat dut même envisager de procéder par voie d'expropriation.
En fin de compte, un accord fut trouvé avec Mme B. Gallay concernant la parcelle no 2351B de 37 709 m2 pour le prix de 10 F/m2. Il semble qu'à l'époque, ce prix ait englobé des indemnités.
Force est aujourd'hui d'admettre que cette surface acquise par l'Etat avait excédé de beaucoup le besoin puisque, issus de cette parcelle, il en reste 21 463 m2 non exploités et en zone agricole.
Depuis plus de 15 ans, M. Laurent Gallay, fils de la vendeuse et exploitant du domaine familial, revendique que l'Etat de Genève lui revende cette parcelle.
Audition du DTPE et discussion de la commission
Lors de leur audition par la commission des finances, les représentants du département ont suggéré que, en fonction des dernières discussions qu'ils ont eues avec M. Gallay, un amendement soit apporté au projet de loi dans le sens suivant: il s'agirait, en fin de compte, que l'Etat accepte d'aliéner à cette personne l'entier de la parcelle no 2359 index 1, dont la surface cadastrale est de 21 463 m2, en lieu et place des quelque 18 500 m2 représentant la superficie cultivable de la parcelle; en d'autres termes, il est proposé d'inclure dans la vente la partie boisée de la parcelle, représentant approximativement 2 963 m2, que l'Etat avait initialement pensé conserver dans son patrimoine. En contrepartie, M. Gallay a offert de céder gratuitement à l'Etat 2 petites parcelles boisées dont il est propriétaire sur la commune de Cartigny, dans le périmètre du Moulin-de-Vert, soit les parcelles no 1041, mesurant 481 m2, et no 1042, mesurant 489 m2, qui peuvent être évaluées globalement à 1 200 F. Le service cantonal de la protection de la nature et des paysages considère, en effet, qu'il serait opportun de maîtriser ces deux parcelles en bordure du site protégé du Moulin-de-Vert. Il y aura lieu, toutefois, d'exiger de M. Gallay qu'il consente à l'inscription d'une servitude de maintien d'arbres sur la partie actuellement boisée de la parcelle, afin de garantir la pérennité. En effet, ce boqueteau constitue une plantation compensatoire aux abattages nécessaires à la réalisation de la nouvelle route de Chancy.
Après discussion, la commission s'est ralliée à cette proposition et a décidé d'arrêter le prix de vente de la parcelle à 55 500 F, calculé sur la base de 18 500 m2 à 3 F, la partie boisée de la parcelle, qui sera grevée de la servitude susmentionnée devant être considérée comme dénuée de valeur économique. Pour sa part, M. Gallay cédera gratuitement à l'Etat les deux petites parcelles boisées du Moulin-de-Vert.
Vote d'entrée en matière: oui à l'unanimité (2 L, 1 R, 2 DC, 1 Ve, 1 S).
Article unique (modifié)
L'aliénation par l'Etat de Genève à M. Laurent Gallay de la parcelleno 2359 index 1 de Bernex, d'une surface de 21 463 m2, inscrite au patrimoine financier de l'Etat, sise angle route de Chaney (route de Merley) au prix de 55 500 F, moyennant cession gratuite à l'Etat de Genève des parcelles nos 1041 et 1042 de 970 m2, sises sur la commune de Cartigny, est approuvée.
Vote: oui à l'unanimité.
Conclusion
Il s'agit vraiment d'un reliquat de parcelle en zone agricole qui ne représente actuellement pas d'intérêt pour l'Etat, sinon une location de 396 F/an.
Si le Grand Conseil acceptait de vendre la parcelle aux conditions indiquées, cela mettrait fin à un «conflit» lié aux revendications de l'exploitant actuel.
A l'unanimité, la commission des finances vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi tel que modifié.
Annexe : plan zone de la parcelle.
ANNEXE
Premier débat
Le président. Nous interromprons nos travaux lorsque nous aurons achevé les points non traités lors de la dernière séance concernant le DTPE.
Madame Cuénod, rassurez-vous, nous pourrions aussi finir l'ordre du jour, comme le suggère mon très cher premier vice-président !
Ce projet est adopté en trois débats dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7679)
LOI
approuvant l'aliénation par l'Etat de Genève d'une parcellesise sur le territoire de la commune de Bernex
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
L'aliénation par l'Etat de Genève à M. Laurent Gallay de la parcelleno 2359 index 1 de Bernex, d'une surface de 21 463 m2, inscrite au patrimoine financier de l'Etat, sise angle route de Chaney (route de Merley) au prix de 55 500 F, moyennant cession gratuite à l'Etat de Genève des parcelles nos 1041 et 1042 de 970 m2, sises sur la commune de Cartigny, est approuvée.
LE GRAND CONSEIL,
considérant:
- le site de la rade et du Rhône, son exceptionnelle qualité, sa contribution à l'identité de Genève et l'attraction qu'il exerce sur la population, soit son rôle à la fois social, culturel, écologique et touristique;
- l'encombrement de véhicules et de maints autres corps étrangers et inesthétiques dont les quais sont constamment l'objet;
- la volonté populaire tant d'améliorer cette situation que de dynamiser et revitaliser le centre-ville, comme l'indique un sondage récemment organisé par la «Tribune de Genève»;
- la nécessité de parfaire l'identité de Genève en perfectionnant ce qu'elle offre dans sa confrontation croissante à la concurrence internationale,
invite le Conseil d'Etat
- à mettre en valeur le site de la rade en le rendant plus attractif tant pour les Genevois que pour les visiteurs de passage;
- à élaborer à cette fin, en accord avec les communes concernées, un programme d'aménagement des quais du Rhône et du Petit-Lac;
- à engager les études sectorielles de circulation visant à déterminer les mesures nécessaires à la réduction du trafic automobile sur les quais, tout en garantissant la liberté de choix du mode de transport;
- à recueillir, par voie de mandats ou de concours d'idées, toutes les propositions de qualité à hauteur de cette ambition.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La «Tribune de Genève» a procédé à un sondage d'opinion très complet à propos de la rade et de son aménagement, outre le problème de la traversée. Il en ressort que la grande majorité des personnes souhaite des modifications qui auraient pour objet d'améliorer l'aspect et l'usage des quais. Sur ce point, ledit sondage en rejoint un autre qu'avait organisé l'office du tourisme. Ce dernier mettait en évidence que la rade constitue ce que le visiteur de passage apprécie le plus à Genève.
En aménageant autrefois les quais du Rhône et du Petit-Lac, nos prédécesseurs ont su mesurer à sa juste valeur la qualité du site et l'attraction qu'exerce sur la population le plan d'eau qui lui est attaché.
On ne peut dissocier Genève de la rade et de ses quais, car ils constituent l'image non seulement la plus connue mais aussi la plus porteuse de la cité au-delà de ses frontières.
Depuis, le constant accroissement du trafic automobile et maintes prises de possession improvisées ont malencontreusement altéré le site. Des files continues de voitures et des objets hétéroclites encombrent les quais et coupent les relations physiques - visuelles et de fonction - entre la ville et le lac, entre la population et son pôle d'attraction ou d'intérêt.
Avec l'ouverture d'une salle de musique sur l'eau, dans l'ancien bâtiment des Forces motrices, devrait coïncider l'amorce d'un plus ambitieux projet de mise en valeur des quais de Genève depuis le barrage du Seujet jusqu'aux grands parcs de la Perle du Lac et de la Grange.
Les quais du Rhône, plus proches des activités économiques, sont peu fréquentés, tandis que ceux de la rade, plus attractifs, le sont davantage. Mais ces derniers sont coupés de la ville par l'intense trafic automobile. De même, le pont du Mont-Blanc tranche la continuité des rives.
Pour mettre en valeur le site du Rhône, on peut imaginer un parcours au fil de l'eau, au milieu du fleuve, constitué de passerelles reliant les îles et les ponts depuis les Forces motrices jusqu'au pont du Mont-Blanc (voir les illustrations annexes). La mise en oeuvre de cette première proposition pourrait être entreprise rapidement, car le coût en est relativement modeste.
Par ailleurs, comme le suggérait récemment M. Roland Godel dans une chronique de la «Tribune de Genève», des horloges financées par les diverses firmes réputées de la place pourraient baliser le parcours et en rehausser l'intérêt.
L'aménagement des quais de la rade est sensiblement plus complexe, car il implique de réduire de manière importante - voire de supprimer - le trafic automobile en surface et de créer des espaces où piétons et voitures cohabitent harmonieusement à l'image de maints exemples existants de rues et de places.
Pour mener à terme un projet de cette envergure, on ne peut s'en tenir aux dispositions de «Mobilité 2005» qui sont relativement sommaires à ce sujet, voire nettement insuffisantes. Il convient d'étudier plus en détail le programme dont on entend doter le site et les mesures qui en découlent en matière de circulation. On peut toutefois, d'ores et déjà, prétendre libérer les quais de l'encombrement automobile et de la pollution. Il serait dès lors possible de créer des espaces «multiactivités» à l'image de ceux qui ont été réalisés dans maintes autres villes telles qu'Annecy, Evian, Neuchâtel, Lucerne ou Zurich.
Avec sa rade, Genève possède un atout majeur pour la qualité de son accueil, pour la projection de son identité dans le monde, pour son attractivité et pour la prospérité qui doit en découler.
Il appartient aux Genevois de ne pas gaspiller cette matière première, mais plutôt de la mettre en valeur et d'en tirer le meilleur parti posible.
Pour ces motifs, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir donner suite à la présente proposition de motion en l'adressant au Conseil d'Etat.
ANNEXE
5
Débat
M. Jean Opériol (PDC). Je vous renvoie aux considérants de cette motion et vous invite à effectuer une rapide promenade sur les quais, rive droite, rive gauche pour y considérer le bric-à-brac qui s'y trouve. Ce désordre est dérangeant du point de vue esthétique, tant pour nous-mêmes que pour le touriste qui vient à Genève spécialement pour visiter la rade.
D'autre part, la problématique de la densité de circulation sur les quais de Genève devra être incluse de manière urgente au plan «Mobilité 2005», car ni dans ce dernier ni dans «Circulation 2000» il n'est question de la régler.
Ensuite, les auteurs de la motion sont sensibles à l'intérêt que les piétons et les visiteurs pourraient trouver à l'agrément du site se trouvant entre le pont du Mont-Blanc et le nouveau bâtiment des Forces motrices. Cet endroit pourrait être embelli par une promenade sur passerelle qui ne coûterait pas bien cher.
Enfin, cette motion procède de deux sondages, l'un est effectué par l'OTG, tandis que l'autre est un sondage IPSO. Tous deux concluent à la pertinence de la démarche et que cette motion mérite - c'est mon souhait - d'être renvoyée au Conseil d'Etat.
Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Quel Genevois n'a-t-il pas goûté au charme du bord du lac d'Annecy; ses aménagements fleuris et esthétiques avec un mobilier urbain choisi ? Il suffit de comparer nos quais pour être saisis de complexes. En effet, n'avons-nous pas eu le regard attiré par les cabanes disparates des marchands de glaces, des panneaux publicitaires, des objets de tout ordre ? Pourquoi ne pas concevoir un parcours harmonieux pour mettre en valeur nos quais ? Ces espaces ayant retrouvé leurs lettres de noblesse pourront servir d'espace d'animation. Ce projet est, par ailleurs, très attendu des Genevois, puisque ces derniers, dans un sondage de la «Tribune de Genève» étaient à 80% en faveur d'une option pour des aménagements paysagés le long de nos nombreux quais du Rhône et du Petit-Lac. Il s'agit d'un atout important pour notre tourisme. Ce sont les raisons nombreuses pour lesquelles le groupe radical vous demande de renvoyer cette motion à la commission de l'aménagement.
M. Chaïm Nissim (Ve). J'observe, en lisant ce texte, que les auteurs de la motion se plaignent abondamment au cours des pages des files continues de voitures, de l'intense trafic automobile de surface, de l'encombrement automobile et de la pollution.
Ils ont raison de constater que la ville est coupée, que les quais sont surencombrés, que ça pue et que ça pollue. Toutefois, ils n'ont pas été au bout de leur raisonnement, car il ne suffit pas de dire que les voitures puent et polluent, encore faut-il encourager les transports publics et accepter que l'on réduise la circulation automobile privée ! Tout en se plaignant, ils n'ont pas encore compris qu'il ne suffit pas de déplacer le trafic autoroutier pour supprimer les nuisances.
Par conséquent, je propose, comme ma préopinante, que l'on renvoie cet objet en commission, afin de l'étudier tranquillement. Je souhaite qu'un jour vous compreniez qu'il faut imiter les villes suisses allemandes en réduisant la circulation automobile privée.
M. Dominique Hausser (S). J'aime la poésie de la députée de Tassigny. Sans doute, l'idée d'installer des cafés au bord de l'eau est bonne. Après tout, rendre la rade plus attractive est peut-être une question essentielle. Toutefois, il conviendra de discuter en commission de l'urgence et de la priorité d'une telle démarche.
Cette motion me chiffonne par le fait qu'on y associe une analyse de circulation sectorielle et que par une petite phrase particulièrement perverse dans les invites : «...tout en garantissant la liberté de choix du mode de transport;» on y ajoute la contrainte du «tout à la voiture». On sait très bien que, si l'on n'agit pas, le transfert modal se fait sur la voiture privée.
M. Christian Ferrazino (AdG). Notre groupe ne s'opposera pas au renvoi de cette motion à la commission de l'aménagement. Ce sera peut-être l'occasion d'essayer de comprendre le peu de cohérence entre, d'une part, les déclarations de M. Opériol, que nous partageons pleinement - il est vrai que les quais sont envahis de nombreux baraquements - et l'autorisation de construire un baraquement important au quai Gustave-Ador, que votre magistrat M. Joye a délivrée. Il ne suffisait pas de se promener sur les quais, comme vous le suggériez, mais d'ouvrir la «Feuille d'avis officielle» pour le constater. S'agissant du petit train qui se ballade sur les quais, vous venez d'autoriser de nouveau un baraquement à cet endroit. Alors un petit peu de cohérence, Monsieur Opériol ! Ce sera peut-être l'occasion de comparer la politique de M. Joye avec la vôtre dans le cadre des travaux en commission.
Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission d'aménagement du canton.
La commission d'aménagement du canton, sous la présidence de Mme Sylvie Châtelain, a étudié ce projet de loi au cours des séances des 2 juillet, 27 août et 3 septembre 1997.
Assistaient également aux travaux: M. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, J.-C. Pauli, juriste au département des travaux publics et de l'énergie, J. Moglia, chef du service des études et plans d'affectation, et D. Mottiez, secrétaire adjoint.
La résolution proposée a pour but d'autoriser le Conseil d'Etat à lever l'opposition de la commune, selon l'article 6 de la loi générale sur les zones de développement. C'est la première fois que le Grand Conseil est amené à se prononcer sur cette disposition.
Vous trouverez toutes les explications de base dans le rapport du Conseil d'Etat (Mémorial 1997, pages 4604 et suivantes). L'audition des représentants de la Fondation d'habitation à bon marché (MM. Vaucher, président, et Haeberli, vice-président) et les architectes mandatés (atelier 3 Exquis-Gentile-Schneeberger) a permis à la commission de prendre connaissance en détail du programme prévu portant sur la démolition de 12 logements HBM en mauvais état et ne respectant pas les normes actuelles de l'OPB et leur remplacement par 63 logements HBM d'une implantation et d'une typologie adaptées aux nuisances du quartier. L'étude acoustique démontre que les émissions sonores diurnes et nocturnes des routes sont inférieures aux normes admissibles (VLI-OPB) mesurées à l'emplacement des bâtiments projetés. Par contre, les émissions sonores diurnes uniquement sur la voie CFF sont supérieures aux limites admissibles, nécessitent l'emploi de protection phonique (plafonds absorbants, verres et menuiseries, ventilation...). Celles-ci ont une répercussion sur le coût de construction d'environ 1% selon les indications fournies. Des mesures similaires ont déjà été prises sur un immeuble en face du périmètre concerné. Une butte le long de l'avenue de l'Ain complétera les protections et sera réalisée avec les matériaux d'excavation.
Auditionnée, Mme Falquet, conseillère administrative, représentante de la commune de Vernier, a insisté sur les motifs ayant amené celle-ci à s'opposer à ce plan localisé de quartier:
- Vernier accueille 40% des HBM, ce qui provoque un certain nombre de problèmes et de charges pour la commune (écoles, services sociaux, aides...) aggravant son budget;
- la situation des futurs immeubles ne lui semble pas favorable sous l'angle des nuisances.
La commune n'entend pas prendre pour l'instant de mesures de protection contre le bruit des trains, comme l'a fait la Ville de Genève.
Les commissaires ont pris connaissance des différents préavis des services concernés qui ont conclu à l'exécutabilité du projet, en respectant les mesures de protection décrites plus haut.
En ce qui concerne l'aspect financier, les 12 logements à démolir sont subventionnés à raison de 520 F/pce/an et sont occupés par des familles dont les revenus s'échelonnent entre 15 000 et 50 000 F l'an. Les 63 futurs logements le seront à raison de 1 200 F/pce/an occupés par des familles dont les revenus se situeront entre 30 000 F et 80 000 F selon les indications reçues de l'OFL, provoquant un léger «surcoût de subventionnement» de 32 640 F/an. L'OFL indique que les prix d'exploitation par pièce de ces logements (4 000 F avant subvention) est environ 20% plus économique que des HBM neufs «ordinaires». Certains commissaires relèvent que, de par le coût des nouveaux loyers, le niveau social des futurs occupants de ces logements devraient atténuer certaines craintes de la commune.
Certains commissaires regrettent que l'on implante systématiquement des immeubles HBM proches des nuisances. Une étude sommaire du parc HBM des fondations immobilières démontre, au contraire, que 85% de ces logements se situent dans un environnement urbain ordinaire, voire calme, et que seuls 15% de ces logements sont implantés dans des périmètres sensibles. Avec le programme HBM en cours de réalisation, ce dernier chiffre diminue encore. C'est dire l'effort d'amélioration des conditions d'habitation. La loi sur les 3 000 logements HBM ne doit pas faire oublier au Grand Conseil que ce n'est pas en s'opposant à ces projets que l'on parviendra à la respecter.
Forte de ces explications, la commission a pris acte du rapport du Conseil d'Etat et a voté la résolution par 5 oui (3 L, 1 PDC, 1 R) et 3 abstentions (2 S et 1 Ve); 1 L et 1 AdG étaient absents au moment du vote. Elle vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.
(R 349)
PROposition DE RÉSOLUTION
du Conseil d'Etat
concernant l'opposition formée le 14 janvier 1997 par la communede Vernier au projet de plan localisé de quartier no 28760-540,situé rue Jean-Simonet, sur le territoire de cette commune
LE GRAND CONSEIL,
considérant:
- le projet qui fait l'objet de la demande de renseignement no 17024, tendant à l'édification de deux immeubles sur, d'une part, la parcelle no 3155, propriété de la Fondation d'habitation à bon marché (ci-après: FHBM), requérante et, d'autre part, la parcelle no 3158, propriété de l'Etat de Genève;
- le fait que la réalisation de ce projet permettra la création de 51 nouveaux logements HBM;
- le projet de plan localisé de quatier no 28760-540, dressé le 24 novembre 1995, et modifié à 5 reprises, la dernière fois le 5 juin 1996, par le département des travaux publics et de l'énergie;
- le préavis défavorable à ce projet de plan émis par le conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 18 juin 1996;
- l'opposition formée par le conseil administratif de la commune de Vernier à l'encontre de ce projet de plan, en date du 14 janvier 1997;
- l'article 6 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, lequel prescrit au Conseil d'Etat, lorsqu'il entend rejeter une opposition formée par la commune, de saisir préalablement le Grand Conseil, qui statue sous forme de résolution;
- les motifs retenus dans le rapport du Conseil d'Etat, communiquant l'opposition formée le 14 janvier 1997 par la commune de Vernier au projet de plan localisé de quartier no 28760-540, situé rue Jean-Simonet, sur le territoire de cette commune,
invite le Conseil d'Etat
à rejeter l'opposition formée par la commune de Vernier, en date du 14 janvier 1997, au projet de plan localisé de quartier no 28760-540, situé rue Jean-Simonet, sur le territoire de cette commune.
Débat
Mme Anne Briol (Ve). La résolution discutée ce soir concerne le PLQ de la rue Jean-Simonet à Vernier, prévoyant la démolition de douze logements HBM en mauvais état, ne respectant plus les normes actuelles de l'OPB, et le remplacement par soixante-trois logements HBM. Je cite : «...d'une typologie adaptée aux nuisances du quartier.»
A priori, nous ne pouvons qu'applaudir un tel projet visant à créer des logements HBM, conformément à la loi pour un plan d'urgence-logements. Cependant, il faut avant tout prendre en considération la qualité de l'emplacement choisi. En effet, l'implantation est projetée sur une parcelle enfermée entre l'avenue de l'Ain, venant du carrefour des Charmilles, le viaduc de l'Ecu qui mène au Pont-Butin et la voie de chemin de fer, non couverte à cet endroit. Il suffit de se rendre sur place pour constater les nuisances sonores.
L'étude acoustique a du reste montré que les nuisances diurnes sont supérieures aux limites admissibles. Ainsi, l'utilisation de protections phoniques est indispensable, afin que le projet respecte les normes de bruit. Ces protections, telles que la pose de fenêtres extérieures, sont bien entendu prévues, mais le bruit étant véhiculé par l'air, quel que soit le type de protection, il entrera dès qu'une fenêtre sera ouverte ! Les gens devront donc vivre fenêtres fermées, afin de vivre dans un environnement respectant les normes de bruit. Il est donc totalement inadmissible d'autoriser la construction de logements dans de telles conditions, qu'ils soient subventionnés ou non.
Le Conseil administratif de Vernier, à l'unanimité, ainsi que le Conseil municipal, à l'unanimité moins deux abstentions, ont refusé ce projet, notamment en raison de la qualité déplorable du site. Ce même conseil a prévu dans son plan directeur, tout récent, d'affecter cette zone à de l'industrie ou à du tertiaire, vu les nuisances causées par les voies de circulation encerclant cette parcelle.
Ainsi, par souci d'offrir des conditions de vie supportables aux habitants, qu'il s'agisse de logements subventionnés ou non, les Verts s'opposeront à cette résolution et à ce rapport.
M. Laurent Moutinot (S). Pour les mêmes raisons que Mme Anne Briol vient de développer, le groupe socialiste s'oppose à ce rapport et à cette résolution. Cette conception du logement social, qui le place dans les endroits les plus inhabitables du canton, est détestable. Nous ne pouvons l'accepter.
Outre le refus de la commune de Vernier, le Rassemblement pour une politique sociale du logement est, lui aussi, opposé à ce que l'on construise des HBM dans des endroits pareils. Récemment, la Tribune s'est fait l'écho du risque majeur existant dans certains endroits du canton de voir se développer des ghettos. Si nous construisons du logement social dans un endroit pareil, ce risque deviendra réalité, et nous ne le voulons pas.
M. Rémy Pagani (AdG). Notre groupe s'opposera à ce projet pour les mêmes raisons que les Verts et le parti socialiste. Nous nous étonnons du fait que l'ancienne majorité ait voulu construire à cet endroit. En effet, chacun a pu entrer dans un des appartements, étant donné que le viaduc de l'Ecu se trouve à 5 mètres d'une des fenêtres.
Nous trouvons particulièrement scandaleux d'envisager que des gens - soixante logements, soixante familles - habitent dans de telles conditions. La dernière fois que je me suis trouvé sur le terrain jouxtant cette parcelle, ce n'est pas un train, ni deux, mais trois qui sont passés en même temps. Trois voies passent effectivement en cet endroit.
De plus, aucune étude n'a été effectuée sur la qualité de l'immeuble actuel et il serait nécessaire de poser, au moins et immédiatement, des vitres anti-bruit pour les personnes résidant actuellement dans le bâtiment. Aujourd'hui, ces dernières trouvent une maigre compensation aux nuisances dans un petit espace vert qu'elles n'auront même plus demain.
Le président. A l'évidence, M. Pagani nie ! Pardonnez-moi cette plaisanterie facile !
M. Luc Barthassat (PDC). Je suis un peu étonné que des personnes de la gauche ne veulent pas de ces habitations à loyer bon marché. En plus, cette parcelle comporte déjà douze logements HBM qui seront détruits pour en construire soixante-trois autres. Il est possible que des gens - peut-être de jeunes ménages - auront envie de rester dans cette commune et pourront ainsi bénéficier de ces logements bon marché. Quant aux nuisances, elles proviennent surtout des voies CFF, on est bien d'accord ! Mais ces nuisances pourraient être réduites grâce à la transformation des futurs bâtiments. En conclusion, le groupe démocrate-chrétien vous invite à prendre acte de ce rapport et à l'appuyer.
M. Christian Ferrazino (AdG). On ne peut pas laisser passer l'intervention de M. Barthassat sans réagir.
Une voix. Laisse tomber !
M. Christian Ferrazino. La question qui nous est posée par ce projet est de savoir s'il est raisonnable que l'Etat se lance dans une telle opération, alors qu'il possède d'autres terrains beaucoup mieux situés pour abriter des logements sociaux. Ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas dit !
Durant la précédente législature, nous n'avons cessé de prôner la construction de logements sociaux, mais, voyez-vous, Monsieur Barthassat, les locataires ne sont pas des bestiaux que l'on parque n'importe où. Vous ne pouvez pas, d'un revers de main, balayer l'opposition de la commune, car cette commune a - je vous le rappelle - beaucoup donné en matière de logement social, puisqu'elle abrite à peu près 40% des HBM de l'ensemble du canton.
Comme vous n'avez manifestement pas l'air de vous être rendu sur les lieux, vous ignorez certainement que l'emplacement d'un des bâtiments projetés se trouve si proche des trains CFF qu'il en est à peine éloigné de 15 mètres. La solution - comme la Ville de Genève l'a fait à Saint-Jean - aurait été de couvrir les voies CFF, mais vous devinez aussi bien que moi le coût d'une telle opération. Or il n'était pas possible d'exiger de la commune - qui a un budget déjà déficitaire - de se lancer dans une opération aussi coûteuse pour assurer une qualité de vie minimale dans ces logements.
Votre raisonnement simpliste vous amène à penser que, puisqu'il existe déjà douze logements, il est possible d'en construire soixante-trois. Or ce n'est pas envisageable. Savez-vous, Monsieur Barthassat, qu'à l'origine ces douze logements avaient été conçus pour recevoir des saisonniers ? Sans doute, n'ai-je pas besoin de vous faire un dessin pour vous expliquer comment, à l'époque, ces baraquements étaient construits. Aujourd'hui, vous nous demandez de multiplier par cinq les baraquements de saisonniers que nous avions construits, à l'époque, sur cette parcelle qui, manifestement, est un lieu peu propice au logement.
Votre projet est tout simplement monstrueux. Quant à nous, nous n'avons pas cette conception du logement social. Continuons l'effort en matière de logement social, mais ne l'autorisons pas à des endroits inadaptés. Dans ce domaine, la quantité n'est pas le seul élément à prendre en considération. Par conséquent, nous devons nous assurer de la qualité de vie que nous procurons aux futurs locataires de ces logements. Voilà pourquoi nous nous opposerons à ce projet de résolution du Conseil d'Etat, qui néglige totalement ce dernier aspect.
M. Luc Barthassat (PDC). On en arrive toujours à la politique du : «Oui, bien sûr; pas chez nous, plutôt chez les autres !».
Une voix. On en a à Bardonnex, beaucoup plus de 40% ! Venez voir, on a aussi le train !
M. Florian Barro (L), rapporteur. Les oppositions représentatives des abstentions en commission ont été révélées ce soir et tous les arguments développés l'ont été en commission.
Principalement, nous avons débattu de la problématique du bruit, beaucoup plus que de celle liée à la fiscalité de la commune de Vernier. Cette dernière pourrait envisager un investissement, visant à réduire les nuisances et à améliorer les conditions d'habitation, ceci dans le cadre du plan d'investissement pour l'accueil de logements variés sur son territoire.
Il est vrai que ce projet nécessite une pesée d'intérêt entre, d'une part, la nécessité de construire des logements HBM sur l'ensemble de ce territoire et, d'autre part, les difficultés que rencontrent les autorités dans ces réalisations. Toutefois, j'ai voté ce projet, comme certains commissaires.
Je ne suis pas d'accord avec M. Ferrazino lorsqu'il prétend que nous remplaçons douze logements de mauvaise qualité par soixante-trois de mauvaise qualité, dans la mesure où les techniques utilisées pour la protection contre le bruit - pose de fenêtres adéquates ou de ventilation mécanisée - permettent d'améliorer les conditions d'habitation actuelles et de créer soixante-trois logements dans lesquels les conditions de vie seront tout à fait acceptables.
Dans cette difficile prise de position, je me trouve être en faveur du programme proposé, car ce dernier, loin d'aller vers des conditions d'habitation plus mauvaises - comme vous le prétendez - supprime, en tout cas pour douze logements, des conditions d'habitation effectivement intenables.
M. Olivier Vaucher (L). Mes intérêts personnels ne sont pas en jeu, mais bien ceux des personnes les moins favorisées de ce canton. Je parle en leur nom ce soir. (Commentaires sur les bancs d'en face.) Messieurs Ferrazino et Pagani, une fois de plus, vous parlez de problèmes que vous ne connaissez pas. Vous prétendez que l'immeuble se trouve à 15 mètres de la voie ferrée, alors que c'est totalement faux, puisque la distance est trois fois plus longue. M. Barro a justement relevé qu'il ne s'agit pas de douze logements détruits, mais d'un ensemble de six bâtiments, dont seulement deux d'entre eux seront démolis et reconstruits.
Le travail de qualité - accompli depuis plus de trois ans par les architectes mandatés pour cet ouvrage - améliorera les conditions d'habitabilité des quatre autres immeubles restants. Il permettra de remplacer par cinquante-trois logements, les douze logements vétustes particulièrement déplaisants. Quant à dire que ces derniers se trouvent placés à 5 mètres du pont de l'Ecu, ce n'est pas le cas ! L'enveloppe du bâtiment existant sera refaite pour le meilleur confort des habitants y résidant actuellement. Le parc qui se trouve entre ces immeubles sera maintenu et l'ensemble des habitants aura in fine des conditions de vie bien plus agréables que celles d'aujourd'hui. Après une étude très poussée, comme rarement ce fut le cas, les architectes ont trouvé les solutions les meilleures pour les habitants. La fondation a donc décidé de réaliser ce projet.
Par conséquent, je m'étonne que les chantres du logement social s'opposent, d'une part, à l'amélioration des conditions d'habitabilité dans les logements existants et, d'autre part, à la création de nouveaux logements dans des conditions bien meilleures que celles existantes. Afin d'utiliser une de vos expressions favorites, Monsieur Ferrazino, nous saurons faire en sorte que cela se sache !
Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je suis scandalisée par l'intervention de M. Vaucher. Il est inadmissible qu'il ose prendre la parole dans ce débat au regard de sa fonction dans la fondation. Monsieur Vaucher, vous qui avez la chance d'habiter Cologny, dans une villa, vous devriez venir vivre à Vernier dans les logements que vous proposez de construire.
En nous rendant sur place, nous avons pu constater les conditions dans lesquelles vous proposez la construction de logements HBM. C'est tout simplement scandaleux et inadmissible. En plus, vous intervenez dans ce débat à des fins uniquement personnelles. Vous savez très bien que le lieu prévu pour la création de ces logements est totalement inadéquat et qu'oser le proposer est inacceptable. Ce lieu est un de ceux qui comporte le plus de nuisances.
Que l'on fasse des améliorations dans les autres logements est la moindre des choses, mais il n'est pas question que, en compensation, l'on construise des logements à côté et que les gens concernés - parce qu'ils ont peu de revenus - soient contraints de vivre dans les nuisances. C'est parfaitement inadmissible, et je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce projet ! (Applaudissements.)
Le président. En ce qui concerne le début de l'intervention de Mme Bugnon, je vous relis très rapidement les termes de l'article 24 du règlement du Grand Conseil. «Dans les séances du Grand Conseil et des commissions, les députés qui, pour eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoint ou alliés au même degré, ont un intérêt personnel direct à l'objet soumis à la discussion, ne peuvent intervenir ni voter...»
M. Vaucher - que j'ai hésité à interrompre - ne remplit pas ces conditions. C'est pourquoi je l'ai laissé poursuivre son intervention. Il n'est que président de la fondation et ne défend pas ses intérêts personnels. Avant de l'interrompre, j'ai relu notre règlement et l'ai interprété. Naturellement, chacun peut l'interpréter comme il l'entend, mais, dans le cas présent, il me paraissait suffisamment clair, c'est pourquoi je n'ai pas interrompu l'orateur.
M. Pierre Meyll (AdG). M. Vaucher a demandé à être auditionné par la commission parce qu'il lui était défendu de participer aux débats de cette dernière. A mon avis, il n'ignore pas le règlement, mais, ce soir, curieusement, il ne s'en est plus souvenu. Ce n'est pas grave, il a simplement oublié une casquette au vestiaire... Il faut qu'il la remette !
Les déclarations de M. Vaucher sont surprenantes, car il est de ceux qui prônent l'autonomie des communes. Le Conseil municipal de cette commune refuse de faire de l'habitat à cet endroit. Il se rend bien compte que faire vivre des gens toutes fenêtres fermées n'est pas très sain. C'est inadmissible. En plus, on court le risque de voir se créer des ghettos.
Le problème est le même pour les habitants des bâtiments proches de l'aéroport. Les immeubles seront insonorisés, mais les locataires ne pourront tout de même pas ouvrir les fenêtres. C'est inadmissible, et, de ce fait, on doit refuser ce projet. Il est impossible de faire vivre les gens dans de telles conditions. En plus - M. Barro l'a dit - ces communes devront supporter les frais liés à la couverture des voies ferrées. Mais c'est incroyable d'entendre des propos aussi insensés ! Demandez à Mme Mottet-Durand combien lui coûte Gennecy ! Il est probable qu'elle n'abonde pas dans votre sens, notamment en ce qui concerne l'autonomie des communes.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je suis conscient des difficultés que représente ce plan de quartier. Pour avoir habité douze ans à Vernier - où j'ai été extrêmement heureux - je connais bien l'emplacement en question.
La commune de Vernier a fait un énorme effort dans le domaine des HBM, puisqu'elle en abrite les 40% du territoire cantonal, ce qui donne certainement un crédit supplémentaire aux remarques faites par son Conseil municipal.
Néanmoins, nous avons décidé de poursuivre l'étude de ce projet, malgré les difficultés relatives à un dossier extrêmement délicat. La fondation, qui dispose de terrains à cet endroit, entendait y créer un ensemble architectural raisonnable et de bonne qualité.
Je regrette que les gens de la commission, qui ont visité les terrains, ne reprennent pas le dossier que j'ai devant les yeux. Ils devraient lire les plans, afin de constater avec quel soin les architectes ont conçu ce projet. L'idée exprimée par M. Pagani de mettre des vitrages le long de la route s'impose, non seulement dans ce cas mais à d'autres endroits comme du côté de la Cité Vieusseux. J'ai toujours dit qu'à cet endroit il conviendrait d'investir beaucoup d'argent, afin d'isoler du bruit ces structures à style pavillonnaire, qui, ainsi, conserveraient beaucoup de charme.
Par exemple, si vous comparez deux immeubles. L'un, solide, appartenant à Mme Chantal Scaler, situé à côté de la Sûreté à la Jonction, et un autre, analogue, construit par un architecte - peut-être un peu moins expert et consciencieux - vous vous rendrez compte que l'on ne peut pas mettre tous les immeubles dans la même catégorie. Or, ce projet est valable du point de vue de la qualité architecturale et des mesures prises pour pallier les nuisances sonores.
Je comprends vos remarques, mais je vous conseille - si vous n'avez pas l'intention de voter cet objet ce soir - de consulter les plans de ce projet.
Le président. Monsieur le conseiller d'Etat, faites-vous une demande formelle de renvoi en commission ?
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Oui !
Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport divers et cette proposition de résolution en commission est rejetée.
RD 277
Mis aux voix, ce rapport divers est renvoyé au Conseil d'Etat.
R 349
Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée.
M. Claude Blanc (PDC). Il y a une confusion dans le vote sur la résolution 349.
Une voix. Elle est shootée !
M. Claude Blanc. Qu'est-ce qui est shooté ?
Des voix. La résolution !
M. Claude Blanc. La résolution concluait justement à rejeter l'opposition de la commune de Vernier. Alors il faudrait savoir ce que vous voulez ! (Brouhaha.)
Le président. Monsieur, deux négations valent une affirmation. Si on rejette un refus, cela signifie que l'on accepte !
M. Roger Beer (R). Utilisant, comme de nombreux Genevois, très fréquemment notre magnifique et coûteuse autoroute de contournement, j'en admire régulièrement l'intégration paysagère. J'avoue également bien volontiers que, du point de vue de la protection de l'environnement, notre bijoux en béton est un modèle du genre.
En effet, même si d'importantes dépenses ont été effectuées pour intégrer les multiples radars, les nombreux panneaux indicateurs - qui aujourd'hui heureusement annoncent même les risques de gel - d'autres ouvrages, tels que tranchées couvertes, murs de protection, recouvrement artistique en catelles et j'en passe, ont tous contribué, bien sûr, à renchérir l'ouvrage, mais surtout à en faire un chef-d'oeuvre des années 90, adapté à une Genève ouverte et rattachée à l'Europe.
Alors pourquoi une interpellation sur l'autoroute ? Parce qu'à mon avis, malgré toutes ces louanges, tout n'est pas parfait et que j'ai un grand regret. Genève est la cité des parcs; cette particularité est même signalée sur l'un des nombreux panneaux vantant les différents mérites, notamment touristiques, de Genève.
Genève et ses parcs - vous le savez bien - présentent une collection d'arbres absolument extraordinaire. Un choix d'espèces qui à l'heure de la biodiversité végétale, tant vantée dans certains discours, nous place à l'avant-garde de cette préoccupation.
En fait, cette richesse permet de rappeler que ces magnifiques végétaux, respectés, centenaires et originaires du monde entier, ont été plantés par nos ancêtres bienveillants et visionnaires. Ce qu'ils ont fait, nous en sommes aujourd'hui fiers et reconnaissants.
En tant qu'utilisateur de l'autoroute, mais, c'est vrai, aussi en tant que responsable des parcs de la Ville, je ne comprends pas pourquoi, sur le tronçon de l'autoroute de contournement, les constructeurs, les différents paysagistes et les autres services compétents n'ont pas réussi à implanter un, deux ou trois arbres, dignes de la réputation botanique de Genève : ces beaux arbres se singulariseraient dans le paysage autoroutier en hommage à notre lignée de botanistes genevois qui sont indéniablement à l'origine de l'extraordinaire variété d'arbres que nous pouvons rencontrer à Genève.
Messieurs les conseillers d'Etat, parce que je pense que ma grave préoccupation concerne tant le département des travaux publics et de l'énergie que celui de l'intérieur et de l'environnement, j'espère que, malgré le discours des acharnés de la végétation indigène, vous pourrez faire étudier par vos services la possibilité de marquer déjà sur l'autoroute de contournement cette caractéristique fantastique qu'est la richesse du monde des arbres de Genève.
J'espère, Messieurs, que malgré l'ampleur du problème que je vous pose, vous trouverez une solution à la hauteur de Genève et de ses arbres.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Nous acceptons le principe des propositions émises dans l'interpellation de M. Beer. Si ce dernier veut bien nous la faire parvenir, afin que nous puissions avoir un entretien avec lui, le département de l'intérieur et celui des travaux publics.
Cette interpellation est close.
M. Claude Blanc (PDC). A ma connaissance, nous n'avons pas encore reçu le programme des séances du Grand Conseil pour l'an prochain. Il serait grand temps...
Des voix. Nous l'avons reçu !
Le président. Monsieur le député, ce programme vous a été distribué et si vous ne l'avez pas reçu, nous vous en enverrons une copie.
La séance est levée à 23 h 45.