Séance du vendredi 7 novembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 1^re session - 52^e séance

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 4 de la loi sur les routes, du 28 avril 1967.

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 La carte no 28949-600 dressée par le département des travaux publics et de l'énergie, le 31 janvier 1997, illustrant la classification des voies publiques cantonales et communales principales, est approuvée.

2 Cette carte, qui annule et remplace celle appprouvée par la loi du18 septembre 1987, est annexée à la loi sur les routes, du 28 avril 1967.

Art. 2

Un exemplaire de la carte susvisée, certifiée conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi sur les routes, votée par le Grand Conseil le 28 avril 1967, dispose, en son article 4, que la classification des voies publiques doit être révisée au moins tous les 10 ans et que la désaffectation d'une voie publique cantonale, ou son classement en route communale, est de la compétence du Grand Conseil (art. 5).

La dernière révision de la classification des voies publiques a fait l'objet de la loi du 18 septembre 1987.

Au vu des modifications apportées au réseau routier du canton au cours de la décennie écoulée, le département des travaux publics et de l'énergie (ci-après: le département) a mené à bien les études et consultations nécessaires à l'adaptation de la classification des voies publiques.

Pendant la phase préparatoire, conduite par le département, les autorités suivantes ont été consultées:

- le département de justice et police et des transports (gendarmerie et office des transports et de la circulation);

- le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (registre foncier et cadastre);

- la direction du IIIe arrondissement des Douanes suisses;

- les Transports publics genevois.

Le département a également informé les directions départementales de l'équipement des départements de l'Ain et de Haute-Savoie.

Une fois les options de modification de la classification des voies publiques définies, les autorités communales en ont été informées par lettres-circulaires du 13 mai 1996.

Les communes qui ont exprimé leur désaccord avec les options ainsi définies ont été invitées à formuler leurs observations dans un délai échéant au 31 août 1996. A l'issue de cette procédure de consultation, les prises de position suivantes ont été enregistrées:

- 230communes ont accepté d'emblée les propositions du département;

- 130communes se sont ralliées à la position du département à l'issue d'une deuxième consultation;

- 090communes ont maintenu des réserves concernant 7 objets.

Les positions prises par les communes ayant exprimé des réserves sont, respectivement, les suivantes:

- Bernex, Confignon et Onex

Ces communes demandent l'inscription de la route de Loëx, qui fait partie des routes communales principales (ci-après: RCP) nos 8, 5 et 3 actuelles, dans le réseau des routes cantonales, cette artère desservant l'hôpital de Loëx et étant appelée à desservir le nouveau quartier de Cressy.

Position du Conseil d'Etat:

Le prolongement du réseau cantonal jusqu'à l'hôpital de Loëx ne se justifie pas. Quant aux voiries nécessaires pour la desserte du quartier de Cressy, l'Etat de Genève a accepté d'en financer, à raison de 70%, les travaux d'infrastructures liés au prolongement de la ligne no 10 des TPG.

- Bellevue

Cette commune souhaite la classification des deux tronçons de la route de Colovrex et de la route de Vireloup, RCP 1 et 4, situés entre la route des Fayards et la limite communale, dans le réseau des routes cantonales.

Position du Conseil d'Etat:

Proposition actuellement inappropriée. Cette classification pourrait intervenir sitôt la réalisation de l'éventuelle future liaison routière destinée à relier la route de Colovrex à la route de Ferney.

- Dardagny et Russin

Ces communes demandent le maintien de la route des Baillets, RC 87 (route cantonale, ci-après: RC), dans le réseau des routes cantonales et la classification de la route de l'Allondon, RCP 1, dans ledit réseau.

Position du Conseil d'Etat:

Pour assurer la cohérence du réseau routier cantonal suite à la fermeture du passage de la frontière nationale (borne frontière 148), le maintien de la route des Baillets dans celui-ci ne se justifie plus. Pas plus que l'accès au camping de l'Allondon ne constitue un élément prépondérant pour l'inscription de la route de l'Allondon dans le réseau des routes cantonales.

- Chêne-Bourg et Thônex

La commune de Chêne-Bourg demande la suppression du chemin de la Mousse, RCP 4, du réseau des routes communales principales.

Position du Conseil d'Etat:

La commune de Thônex s'oppose à cette suppression; elle entend conserver le chemin de la Mousse dans le réseau des routes communales principales. La cohérence du réseau devant être assurée, le Conseil d'Etat soutient la position thônésienne.

- Chêne-Bourg

Cette commune refuse le déclassement de l'avenue de Bel-Air, RC 57, en RCP et réclame son maintien dans le réseau cantonal.

Position du Conseil d'Etat:

La cohérence technique du réseau commande cette mutation. La desserte partielle du domaine de Bel-Idée ne constitue pas un élément prépondérant pour justifier le maintien.

- Gy

Cette commune refuse le déclassement en route communale de la route de Gy, RC 53, dans la traversée du village, et l'inscription du chemin des Turaines dans le réseau des routes cantonales.

Position du Conseil d'Etat:

La route cantonale a été remise en état en vue de ce transfert logique demandé initialement par la commune, au surplus, le chemin des Turaines, actuellement RCP 2, a été aménagé pour permettre l'évitement du village de Gy.

Sur la base des données qui précèdent le projet de loi qui vous est soumis propose d'entériner la désaffectation, partielle ou totale, de10 tronçons de routes cantonales et la création, ou le prolongement, de8 tronçons de routes cantonales.

Par ailleurs, le prolongement de la rue Lect, RC 34, ayant été approuvé par le Grand Conseil le 24 mars 1995, la carte est complétée en conséquence.

Enfin, il convient de faire figurer sur la carte le tronçon de la route nationale N 1a (évitement de Plan-les-Ouates).

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver ce projet de loi.

ANNEXE

Liste des voies publiques cantonales dont la classification est modifiée sur un tronçon (le détail des modifications - tronçons - est illustré sur une carte déposée auprès des «chefs de groupe» et de la présidente du Grand Conseil

1. Routes cantonales déclassées

- RC 41    route de l'Etraz

- RC 34    avenue Sainte-Cécile

- RC 76    route de Bourdigny

- RC 87    route des Baillets, route de Malval, route de Gonville

- RC 69    route d'Avusy

- RC 38    avenue des Communes-Réunies

- RC 63    route de Bardonnex

- RC 64    route de Certoux

- RC 57    avenue de Bel-Air

- RC 53    route de Gy

2. Nouvelles routes cantonales

- RC 41    chemin du Bois-Fromager

- RC 35    Voie-des-Traz

- RC 34    avenue de Mategnin

- RC 34    rue Lect

- RC 64    chemin des Mattines, route de Base

- RC 63    chemin de la Châtière

- RC 38    bretelles de raccordement à l'évitement de Plan-les-Ouates et à la route de Saint-Julien

- RC 53    chemin des Turaines

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.