Séance du vendredi 7 novembre 1997 à 17h
54^e législature - 1^re année - 1^re session - 52^e séance

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'aliénation par l'Etat de Genève des parcelles nos 507, 1478, 1801 fe 5 d'Onex inscrites au patrimoine financier de l'Etat est autorisée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Suite au plan localisé de quartier no 27659.527 d'Onex, adopté par le Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, la caisse de pension SAirGroup vient de réaliser deux immeubles de logements sur la parcelle no 1802 dont elle est propriétaire. Le plan localisé de quartier comprend la réalisation de trois immeubles supplémentaires dans l'alignement des deux premiers. La caisse de pension SAirGroup désire réaliser l'intégralité du projet sur des terrains lui appartenant. Les parcelles nos 507, 1478 et 1801 fe 5 d'Onex, propriété de l'Etat de Genève, doivent être, de ce fait, vendues à la caisse de pension SAirGroup.

Le Conseil d'Etat vous invite à autoriser la vente par l'Etat de Genève à la caisse de pension SAirGroup des parcelles nos 507, 1478, 1801 du cadastre d'Onex d'une contenance totale de 1 139 m2, situées en zone de déve-loppement 3.

Cette aliénation doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil conformément à l'article 80A de la constitution genevoise.

Origine et caractéristiques de la propriété

Les parcelles nos 1478 et 1801 (1477 ancien état) ont été acquises en 1978 par l'Etat de Genève pour le prix de 611 500 F (bâtiment compris) et respectivement pour 288 000 F (bâtiment compris). La parcelle no 507 a été acquise par l'Etat de Genève en 1981 pour le prix de 450 000 F (bâtiment compris). Ces propriétés ont été acquises afin de permettre la rectification de la rue des Bossons. La majeure partie de ces parcelles a, de ce fait, dû être cédée au profit du domaine public cantonal, le solde de ces dernières restant affecté à des logements.

Motifs de la vente

Les parcelles nos 507, 1801 et 1478, sont nécessaires à la caisse de pension SAirGroup pour finaliser la construction des logements prévus dans le plan localisé de quartier susmentionné.

Prix de vente et procédure proposée

Le Conseil d'Etat propose de vendre ces parcelles à la caisse de pension SAirGroup.

Selon les chiffres de l'office financier du logement, ces propriétés, se trouvant en 3e zone de développement correspondant à un indice d'utilisation du sol de 1,25, sont estimées à 677 F par mètre carré pour la partie constructible (650 F le mètre carré pour un indice de 1,2), ce qui représente un total de 771 103 F pour les 1 139 m2.

La caisse de pension précitée a accepté les prix mentionnés ci-dessus.

Comme de coutume, des informations complémentaires détaillées pourront être fournies par notre Conseil dans le cadre des travaux de la commission des finances, laquelle pourra se convaincre du bien-fondé de la présente aliénation.

Telles sont les raisons pour lesquels, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante approbation.

plan

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.