Séance du jeudi 7 novembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 12^e session - 42^e séance

M 1064

de Mme et M. Laurent Moutinot et Christine Sayegh concernant l'élection des magistrats du pouvoir judiciaire ( ), à la commission législative. M1064

Il en sera fait ainsi.

c) de propositions de résolutions;

Le président. La proposition de résolution suivante est parvenue à la présidence :