Séance du jeudi 7 novembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 12^e session - 42^e séance

PL 7083

du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 0,5). ( ) PL7083

Il en est pris acte.

b) de propositions de motions;

Le président. La commission judiciaire demande le renvoi de la proposition de motion suivante :