Séance du jeudi 7 novembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 12e session - 42e séance

PL 7469
de MM. Pierre-François Unger, Bénédict Fontanet et Olivier Lorenzini modifiant la loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature (E 4 1) et la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (E 4 3). ( )  PL7469

Il en sera fait ainsi.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le projet de loi suivant :