Séance du
jeudi 23 mai 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
7e
session -
19e
séance
PL 7460
LE GRAND CONSEIL,
vu l'art. 175 de la constitution genevoise;
vu l'art. 72 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984;
vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Collonge-Bellerive, du 4 décembre 1995, et de Meinier, du 14 décembre 1995;
vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 14 février 1996, approuvant lesdites délibérations,
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Il est créé sous le nom de «Fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie» une fondation intercommunale de droit public, au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.
2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance des conseils municipaux des communes de Collonge-Bellerive et de Meinier.
Art. 2
Les statuts de la «Fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie», tels qu'ils ont été adoptés par les délibérations des conseils municipaux des communes de Collonge-Bellerive, du 4 décembre 1995, et de Meinier, du 14 décembre 1995, joints en annexe à la présente loi, sont approuvés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les communes de Collonge-Bellerive et de Meinier désireuses de promouvoir, en commun, le développement et la gestion de la zone de développement industriel et artisanal de la Pallanterie, ont décidé la création de la Fondation intercommunale dont les statuts sont aujourd'hui soumis à votre approbation.
Cette démarche affirme la volonté des autorités des deux communes de développer l'économie et les emplois et de contribuer à assurer les équilibres financiers communaux. Se fondant sur d'autres expériences similaires tentées dans d'autres communes, notamment à Bernex et à Versoix, cette démarche a été approuvée à l'unanimité par les conseils municipaux concernés.
Les autorités communales, comme les habitants, fondent de réels espoirs sur cet instrument de l'essor économique des terrains de la Pallanterie.
Le Conseil d'Etat, à la demande des autorités de Collonge-Bellerive et de Meinier, vous prie donc de bien vouloir approuver ce projet de loi afin de permettre à ces communes de poursuivre leur action.
Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver le présent projet de loi et dont nous espérons, de votre part, un accueil favorable.
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Préconsultation
Mme Sylvie Châtelain (S). La fondation intercommunale, proposée par ce projet de loi, concerne des terrains dont le déclassement éventuel devrait être discuté lors d'une de nos séances du mois de juin.
Cette proposition de déclassement répond à une motion, votée par le Grand Conseil en 1992, lors du déclassement d'un premier terrain à La Pallanterie. La motion demandait d'étudier l'extension de cette zone de développement industriel dans le secteur situé le long de la route de Compois, et dans l'exposé des motifs s'exprimait la volonté de ne répondre qu'à des besoins effectifs, et de façon mesurée. Plus précisément, on pouvait lire que : «La pratique constante du Grand Conseil en matière de déclassement de la zone agricole est de répondre à des nécessité ciblées et impérieuses.»
Or le projet de loi 7460 concernant la création de la fondation intercommunale ne va pas tout à fait dans le même sens, puisque, comme on peut le voir dans l'exposé des motifs, il table explicitement sur un essor économique conséquent à La Pallanterie.
Alors, je suis un peu perplexe et je souhaiterais que la commission soit attentive à ces divergences d'objectifs, lors de l'examen de ce projet de loi.
En conclusion, j'aimerais juste porter à votre connaissance les propos tout récents de M. Bosson, président de la Chambre genevoise d'agriculture. Selon lui, la Chambre pouvait accepter d'entrer en matière sur des déclassements ponctuels de la zone agricole, pour autant qu'ils correspondent à des besoins réels. Il ajoutait que la Chambre genevoise d'agriculture s'était déjà fait...
Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !
Une voix. Monsieur le président, votre collègue de parti m'a agressé !
Mme Sylvie Châtelain. ...avoir une fois avec Reuters, mais que cela ne se produirait pas une seconde fois.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.