Séance du jeudi 23 mai 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 7^e session - 19^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit:

Art. 54, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'Etat pour l'élection du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et du pouvoir judiciaire et les communes pour l'élection du Conseil municipal et du Conseil administratif ou du maire et de ses adjoints, expédient à tous les électeurs, 15 jours au moins avant l'ouverture officielle du scrutin, les bulletins électoraux et une notice explicative sur les élections.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les élections judiciaires se sont déroulées dans une certaine confusion, du fait que les électeurs ont reçu en tout et pour tout trois bulletins de vote avec leur carte de vote, sans la moindre explication sur ce scrutin. Cette absence d'information n'est pas acceptable, compte tenu du fait que les électeurs reçoivent une notice explicative à l'occasion de chaque votation et élection et que les élections judiciaires sont peu connues et en général tacites.

Le Conseil d'Etat aurait dû prévoir l'envoi d'une notice explicative à cette occasion, même si la loi sur l'exercice des droits politiques ne le prévoit pas expressément, mais uniquement pour les élections législatives. C'est la raison pour laquelle le présent projet de loi propose de combler cette lacune et de prévoir également l'envoi d'une notice explicative à l'occasion de l'élection du Conseil d'Etat et des conseils administratifs ainsi que des maires et adjoints, puisque cet envoi n'est pas prévu par la loi. Certes, le délai entre le dépôt des listes et la date du scrutin n'est pas très long pour l'élection du Conseil d'Etat et des conseils administratifs ainsi que des maires, mais en s'organisant de manière appropriée cette expédition doit être possible et elle est très souhaitable, compte tenu du fait que le mode de scrutin est différent pour le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Evelyne Strubin (AdG). Lors des dernières élections judiciaires, les électeurs et les électrices ont eu la surprise de recevoir trois bulletins de vote avec leur matériel de vote, mais sans la moindre explication. Certains responsables politiques étaient d'ailleurs si peu renseignés qu'ils ne savaient même pas que le vote avait lieu au scrutin majoritaire, pensant qu'il s'agissait d'un scrutin proportionnel. C'est dire si les citoyens «ordinaires» pouvaient se montrer perplexes. En effet, beaucoup d'entre eux ignoraient quel était le mode de scrutin et pourquoi la votation portait uniquement sur les juges d'instruction, et non pas sur les autres juridictions.

Dans ce parlement, on se lamente sur le manque d'intérêt de la population pour les votations et les élections, et on craint un accroissement de l'abstentionnisme. Il ne faut pourtant pas s'en étonner lorsque les électrices et les électeurs sont convoqués sans que les explications nécessaires à une bonne compréhension des objets soumis à votation ou élection leur soient données.

Nous pensons que le Conseil d'Etat aurait dû prendre l'initiative d'envoyer une notice explicative aux électrices et aux électeurs à l'occasion des élections judiciaires, même si la loi sur les droits politiques ne le prévoit pas expressément.

Par le biais de ce projet de loi, nous proposons une modification de la loi prévoyant désormais ce devoir d'information aux citoyens. Suivant notre logique, nous profitons de l'occasion pour demander que cette notice explicative soit également adressée aux électrices et aux électeurs à l'occasion des élections au Conseil d'Etat, des élections des conseillers administratifs, ainsi que des maires des petites communes, afin que ce type d'élection ne soit plus le fait des citoyens initiés, mais soit abordable par toute la population.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Tout est perfectible. J'accepte donc volontiers que l'on renvoie ce projet de loi en commission pour en discuter. Toutefois, Madame la députée, je vous fais remarquer que la participation à ces élections judiciaires a été relativement élevée, si on tient compte du contexte. Ce n'est pas l'absence de notice explicative qui a découragé les gens, car le vote par correspondance nous a permis d'avoir une participation inattendue, si l'on se réfère aux commentaires qui ont été faits auparavant. Mais si les choses peuvent s'améliorer, allons dans cette direction !

En effet, la question que vous soulevez nous a été posée par quelques citoyens, car - comme vous le savez - nous avons un système de communication durant les votations permettant à ceux qui souhaitent avoir des renseignements de les obtenir en permanence à notre service des votations et élections.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.