Séance du jeudi 23 mai 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 7^e session - 19^e séance

de MM. Pierre-François Unger (DC), Bénédict Fontanet (DC) et Olivier Lorenzini (DC) modifiant la loi instituant un Conseil supérieur de la magistrature (E 4 1) et la loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire (E 4 3). ( )   PL7469