Séance du jeudi 23 mai 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 7^e session - 19^e séance

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la nouvelle pratique de l'office du logement social visant à contraindre les locataires au bénéfice de l'allocation de logement à rechercher un logement meilleur marché, faute de quoi l'allocation serait supprimée;

- la pratique adoptée jusqu'à ce jour par l'office du logement social, en matière de renouvellement des demandes d'allocation de logement;

- les inconvénients que peut représenter un déménagement, tant sur le plan économique que social,

invite le Conseil d'Etat

1. à lui présenter un rapport indiquant:

a) le nombre de locataires concernés par les nouvelles directives de l'office du logement social (exigence, pour le renouvellement de l'allocation, de fournir la preuve de recherches actives d'un logement moins cher, faute de quoi l'allocation serait supprimée);

b) le montant du loyer à la pièce des logements actuellement occupés par les locataires concernés;

c) le type de logements concernés (libres ou subventionnés, le cas échéant HLM ou HCM);

2. à indiquer au Grand Conseil les raisons qui l'ont amené à changer cette pratique;

3. à donner les instructions nécessaires à l'office du logement social pour que les locataires bénéficiant actuellement d'une allocation de logement puissent continuer à la percevoir s'ils en remplissent les conditions prévues par la loi (taux d'effort et taux d'occupation).

EXPOSÉ DES MOTIFS

La presse s'est récemment fait l'écho du fait que plus d'un tiers des bénéficiaires de l'allocation de logement (soit 2 000 familles environ) viennent d'être avertis, par l'office du logement social, qu'ils devaient rechercher un appartement meilleur marché.

A défaut, l'aide de l'Etat pourrait, sans autre, être supprimée.

Cette pratique nouvelle de l'office se justifierait en raison du fait que le marché offrirait aujourd'hui des logements dont le loyer se situerait entre 3 000 F et 4 000 F la pièce par an (donc entre 1 000 F et 1 333 F par mois pour un logement de quatre pièces), soit à un prix plus bas que le loyer actuel de certains bénéficiaires de l'allocation de logement.

Le secteur libre offre bien peu de logements à de tels prix ! Par contre, le secteur subventionné, non seulement recense des logements à ces loyers, mais parfois n'arrive même pas à les louer ! C'est une des conséquences de l'augmentation des taux d'effort préconisée en 1992 par le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales.

Les locataires désireux de louer de tels logements s'entendent en effet souvent répondre qu'ils gagnent trop ou alors qu'ils gagnent trop peu !

Fallait-il pour autant aller chercher des locataires déjà logés, mais dans des appartements plus chers, pour tenter de palier cet inconvénient, découlant des barèmes d'entrée trop rigides actuellement pratiqués ?

On peut comprendre que la loi prévoit de n'accorder l'aide que si un échange avec un appartement moins onéreux ne peut intervenir sans inconvénients majeurs pour le locataire. Une telle exigence, lors de l'examen de la demande, permet de s'assurer que l'aide sera correctement dispensée.

Mais dès le moment où l'office a considéré que les conditions étaient remplies pour l'obtention d'une allocation - et décide en conséquence de l'accorder - il ne peut raisonnablement continuer à exiger du bénéficiaire qu'il poursuive inlassablement des recherches pour tenter de trouver à se loger moins cher.

On ne peut en effet admettre d'exiger que certains locataires soient à la recherche permanente d'un logement. Au-delà de la recherche même d'un appartement, le fait de devoir justifier de recherches est ressenti comme humiliant, notamment au travers de la suspicion que cela engendre.

Les chômeurs souffrent assez de ce procédé pour éviter de l'étendre aux allocataires.

L'allocation de logement est destinée à venir en aide aux locataires dont les revenus ne sont pas suffisants pour faire face au paiement du loyer. Elle n'est pas destinée à pénaliser les locataires qui en bénéficient, en exigeant d'eux des comportements inacceptables, dont les conséquences économiques et sociales sont, au demeurant, indésirables:

- ce serait en effet exposer les locataires concernés à des frais supplémentaires et non prévus d'un déménagement;

- sans compter les inconvénients que peut représenter, pour certaines familles, le changement de quartier, qui peut impliquer le changement d'école, de crèche, etc., voire le déracinement de son environnement (en particulier pour les personnes âgées, souvent attachées à leur cadre de vie).

Or, l'allocation de logement a non seulement un but économique évident mais également un but social, permettant d'éviter que les locataires ne soient considérés comme une marchandise que l'on déplacerait d'un endroit à l'autre, au gré de l'évolution du marché du logement.

Le nombre de locataires touchant une aide a passé de 6 295 à5 600 personnes, de 1994 à 1995.

Cette diminution du nombre d'allocataires n'est pas due à une amélioration de la situation économique des locataires genevois, ni à une baisse de leur loyer, mais à une décision du Conseil d'Etat d'augmenter le taux d'effort donnant droit à l'aide.

C'est d'ailleurs à la suite de cette décision éminemment contestable de l'Exécutif que ce dernier a proposé, à l'appui du budget 1996, une baisse du montant global affecté à l'aide personnalisée («la modification des taux d'effort implique une baisse des montants de l'allocation HLM(- 2 600 000 F) et hors HLM (- 400 000 F), sans porter atteinte aux locataires les plus démunis» (projet de budget de la République et canton de Genève pour 1996, août 1995, p. 234).

Ce que le gouvernement s'est toutefois bien gardé de dire, lors de la présentation du budget, c'est qu'il s'apprêtait à prendre d'autres mesures restrictives dans le but, non pas de diminuer le montant de l'allocation touchée par certains allocataires, mais de la supprimer purement et simplement !

Or, supprimer du jour au lendemain une aide qui peut représenter, pour certaines familles, une somme mensuelle de plusieurs centaines de francs (l'allocation peut atteindre au maximum 100 F par pièce et par mois), est une mesure grave qui va, en outre, à l'encontre de l'idée même de l'allocation de logement.

A tout le moins, une mesure plus proportionnée aurait pu être envisagée, permettant, le cas échéant, de réduire le montant de l'allocation de logement en fonction du loyer (dans l'hypothèse où ce dernier est considéré comme trop élevé) dont s'acquitte le bénéficiaire de l'allocation.

Si l'on sait qu'environ 200 locataires de logements HLM (habitations à loyer modéré) ont également reçu cette injonction de rechercher un logement moins cher, non seulement on est en droit de penser que les logements sociaux portent bien mal leur nom mais également que la pratique nouvelle que souhaite instaurer l'office du logement social respecte bien peu le principe de la proportionnalité.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions de bien vouloir accepter de renvoyer la présente motion au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Cette motion date un peu, puisqu'elle aurait dû être traitée en janvier. M. Haegi nous dira si la pratique instaurée en décembre, par l'office du logement social, a été maintenue ou retirée.

Cette motion est la réponse à une modification de la pratique en matière de renouvellement des allocations-logement. En effet, jusqu'à la fin de l'année 1995, il suffisait, comme le prévoit expressément la loi, de remplir les conditions de taux d'effort et de taux d'occupation pour pouvoir bénéficier de l'allocation-logement. Taux d'effort qui, d'ailleurs, a été revu à la hausse il y a fort peu de temps, ce qui a fait perdre l'allocation à bon nombre de bénéficiaires.

La loi prévoit de n'accorder l'aide que si le locataire peut changer d'appartement et en louer un moins onéreux sans inconvénient majeur pour lui. Une telle exigence, lors de l'examen de la demande, permet de s'assurer que l'aide sera correctement dispensée, et c'est à ce moment que l'office du logement social prend sa décision sur la base des critères que je viens de rappeler, qui sont le taux d'effort et le taux d'occupation. Si, à ce moment, l'office du logement social, qui peut difficilement être traité de laxiste, accepte la demande, il n'y a aucune raison pour que cette exigence soit réactivée au moment du renouvellement du bail, alors que les taux d'effort et d'occupation sont restés les mêmes pour le locataire. Et pourtant, l'office du logement social prétend le faire, à compter du 1er janvier 1996.

Ce dernier a envoyé à plus d'un tiers des bénéficiaires, soit environ deux mille allocataires, un avertissement précisant qu'ils devaient chercher un appartement moins onéreux, faute de quoi l'allocation serait susceptible d'être supprimée. De plus, cette recherche devra être dûment prouvée.

Ce nouveau procédé, dont personne n'a été avisé, et en tout cas pas ce Grand Conseil - alors qu'une information, dans le cadre du budget du mois de décembre 1995, s'imposait - a plongé de très nombreuses familles dans l'inquiétude. Evidemment, la plupart de ces familles ont des revenus modestes. Je passe sur la délicatesse de l'office du logement social qui a envoyé cette lettre quelques jours avant Noël, au moment où les gens font le plus de dépenses. Par ailleurs, ils se débattaient face au marasme provoqué par les hausses vertigineuses des primes d'assurance-maladie.

Ce nouveau procédé, qui consacre une nouvelle interprétation de la loi actuelle, est, pour les motionnaires, éminemment contestable. Par le biais de cette motion, les auteurs réclament des explications, car les seules informations obtenues à ce jour ont été fournies par la directrice de l'office du logement social. Elle a déclaré que cette nouvelle pratique était motivée par la détente du marché du logement. Selon elle, si, auparavant, il était impossible de trouver des appartements en dessous de 4 000 F la pièce par année, cette possibilité existe désormais et, par conséquent, un effort nouveau peut être demandé aux locataires.

L'aspect économique, Monsieur Haegi, est de nouveau la seule règle qui prévaut. L'aspect social, environnemental, n'existe pas. Qu'en est-il des enfants qui, en déménageant, devront s'habituer à une nouvelle école, à un nouveau quartier ? Qu'en est-il des personnes âgées qui devront rompre des liens de solidarité tissés depuis de longues années avec le voisinage, et grâce auxquels elles pouvaient rester à domicile ? Ce sont là deux exemples parmi d'autres qui n'ont pas été évoqués, car, comme toujours, on fait de la politique à court terme.

Mesdames et Messieurs les députés, l'Etat doit mener une politique économique rigoureuse, mais, avant tout, il doit rester le partenaire social de ses administrés. Quant à nous, nous estimons que la loi sur les allocations-logement est suffisamment restrictive par les taux d'occupation et d'effort qu'elle exige. En outre, elle ne fait pas l'objet d'abus, puisque l'allocation s'élève au maximum à 100 F par pièce et par mois, et que pour y avoir droit, le loyer doit dépasser 25% des revenus du ménage, si ce dernier loue un appartement dont le nombre de pièces n'excède que d'une unité le taux d'occupation. Par contre, si le nombre de pièces compte deux unités de plus que le taux d'occupation, le taux d'effort est poussé à 28%. Au-delà de ce niveau de confort, tout droit à une allocation est perdu.

Par le biais de cette motion, nous sollicitons un rapport en trois volets. Il est demandé combien de locataires sont concernés par les nouvelles directives de l'office du logement social et ont été mis en demeure de fournir la preuve de recherches d'appartements pour le renouvellement de leur allocation; quel est le montant du loyer à la pièce des logements qu'ils occupent actuellement; si ce sont des logements libres, subventionnés, ou, le cas échéant, des HLM ou des HCM.

Monsieur Haegi, par le biais de cette motion, nous demandons au Conseil d'Etat qu'il explique et motive les raisons qui l'ont amené à changer de pratique. Qu'il donne, ensuite, les instructions nécessaires à l'office du logement social pour que les locataires, bénéficiant de l'allocation-logement, puissent continuer à la percevoir dans les conditions prévues par la loi. Qu'il propose, enfin, une explication un peu moins sommaire que celle fournie par l'office du logement social. Et surtout, qu'il renonce à cette nouvelle pratique.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Au mois de janvier, quand j'ai préparé mon intervention au sujet de cette proposition de motion, je commençais mon texte en disant que l'année 1996 commençait bien mal. Je constate, à la fin de ce mois de mai, qu'elle continue d'être difficile pour un nombre important de nos concitoyens et concitoyennes, si l'on tient compte de la hausse des primes de l'assurance-maladie, des salaires gelés, du chômage et, maintenant, de la contrainte, pour les locataires au bénéfice de l'allocation-logement, de rechercher un appartement meilleur marché, faute de quoi l'allocation sera supprimée.

Si cette exigence est normale et recommandée lors de l'examen de la demande, que dire de ce chantage qui, en cours de route, oblige les familles à faire un choix entre déménager ou ne plus toucher l'allocation au logement ! Pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, mettre dans une situation pénible ces locataires qui n'ont pas des revenus très élevés, puisqu'ils entrent dans les barèmes de l'office du logement social ? De nouveau, on pénalise les catégories les moins aisées de la population de notre canton.

Vraiment, l'office du logement social porte bien mal son nom ! En effet, on supprime une aide qui peut représenter une somme de plusieurs centaines de francs pour des personnes âgées ou des familles qui ont déjà bien du mal à gérer leur budget. Mais où sont les appartements de quatre pièces, dont le coût se situe entre 1 000 et 1 300 F par mois ? Dans le secteur libre ? Non, soyons réalistes ! Seul le secteur subventionné offre la location de tels logements. Il est bien difficile d'entrer dans le barème de l'office du logement social, encore plus si l'immeuble est neuf, ceci est l'effet pervers de l'augmentation des taux d'effort préconisée par le DIER en 1992.

Au vu de ce qui précède, les socialistes vous demandent de renvoyer la présente motion au Conseil d'Etat.

M. René Ecuyer (AdG). Voilà cinq mois, nous étions prêts à intervenir sur ce sujet. Depuis, le soufflé est un peu redescendu, mais notre inquiétude est toujours aussi vive. En décembre de l'année dernière, l'intervention des services du logement a provoqué inutilement l'inquiétude parmi des milliers de personnes seules ou des familles.

Il serait bon de se souvenir que le projet de loi concernant l'élargissement de l'allocation-logement aux locataires du secteur privé a été pris en considération, par ce Grand Conseil, le 12 février 1987, et il a fallu deux ans de discussions en commission pour que la loi soit votée en 1989.

Les déposants se nommaient Claude Fischer et John Dupraz. Ils avaient défendu leur proposition comme un véritable contrat de confiance entre les propriétaires, les locataires et l'Etat. Claude Fischer constatait avec regret que, dans ce canton, des gens ne demandent rien, logent dans le secteur privé et consacrent plus de 25% de leur revenu au paiement du loyer de leur appartement. Ces gens méritent d'être aidés, au même titre que ceux qui ont un revenu inférieur à 50 000 F, soit une majorité.

A cette époque, les déposants prévoyaient une enveloppe globale annuelle - tenez-vous bien - de 25 millions pour l'allocation-logement permettant de venir en aide aux locataires d'immeubles privés ! Alors que, pour les locataires du secteur public, on avait dépensé, bon an, mal an, 2 millions par année. Les initiants ajoutaient, avec raison, qu'il ne serait pas pensable que l'Etat apporte sa contribution sans un droit de regard sur les coûts des logements concernés. L'un d'eux disait avec sagesse que l'on ne peut pas dépenser les deniers publics sans que l'Etat exerce son contrôle.

Et dire que le projet de loi, que nous avions déposé en début d'année en faveur des rénovations d'immeuble légères, a été refusé par la majorité de ce Grand Conseil ! En contrepartie de son aide, l'Etat aurait exercé un contrôle sur le montant des loyers desdits immeubles ! A l'époque, on avait un «bonard» discours, qui, depuis, a beaucoup changé.

Cette extension de l'Etat au secteur privé avait été accueillie avec intérêt par le groupe libéral, lequel affirmait, par la voix de Jean-Michel Gros, que les libéraux avaient toujours défendu le principe des aides personnalisées. Le PDC, représenté par Claude Blanc ici présent, était plutôt tiède : «Une loi - disait-il - qui ne fera en tout cas de mal à personne, mais dont on voit assez mal le bien qu'elle fera à beaucoup de gens.» On peut dire qu'elle a fait du bien, et qu'elle en fait encore, à beaucoup de gens. Le PDC était prêt, toutefois, à étudier le projet, sans croire à sa réelle efficacité.

A gauche, il faut le reconnaître, il y a eu du scepticisme, car nous avons toujours privilégié l'aide à la pierre, plutôt que l'aide personnalisée. L'aide à la pierre...

M. John Dupraz. Capitaliste !

M. René Ecuyer. ...favorise le travail pour tous et apporte du logement nouveau.

Une voix. T'as raison !

M. René Ecuyer. Tandis que l'aide personnalisée ne signifie pas que l'on construit.

Une voix. On peut faire les deux !

M. René Ecuyer. Pierre Schmid faisait part de son inquiétude face au nombre toujours croissant de familles qu'il fallait assister, simplement pour qu'elles obtiennent un logement. On a fait part d'une certaine réserve quant au projet de loi impliquant un retour à un système charitable, sollicitant l'aide de l'Etat.

En acceptant le projet de loi, nous faisions la démonstration que la construction de logements ne pouvait plus ressortir du secteur privé, puisque l'on devait intervenir, à raison de 25 millions par année, pour faire baisser les loyers du secteur privé. Finalement, la loi est entrée en vigueur en 1989 pour le bien d'un grand nombre de locataires.

Nous sommes de ceux qui, dans les services sociaux, ont encouragé beaucoup de gens à profiter de ces allocations-logement. Mais il faut dire que c'était trop beau pour que cela continue. La générosité a des limites, n'est-ce pas ?

Nous avons laissé au Conseil d'Etat la compétence de fixer, par des arrêtés, les modalités d'application de la loi sur l'allocation, et d'en limiter la portée en modifiant une première fois les taux d'effort, au gré des dispositions financières du moment. On décide, par le règlement, que le taux d'effort est plus élevé, et l'on restreint ainsi le nombre des ayants droit.

En 1987, Claude Fischer estimait, avec raison, qu'au-delà de 20 à 25%, le taux d'effort pour le paiement du loyer de l'appartement est insupportable. L'offensive du Conseil d'Etat contre la loi sur l'allocation-logement n'a qu'un seul objectif : celui de réduire considérablement le nombre des ayants droit.

Jusqu'en 1985, le taux d'effort d'une personne, ayant un appartement de deux pièces, soit une chambre et une cuisine, était fixé à 18%. Au-delà, elle avait droit à une aide au logement. Aujourd'hui, on a passé à 25,2%. On considère supportable un loyer atteignant le quart du revenu ! Si une personne vit dans un trois-pièces - oh, la malheureuse ! - chambre/salon/cuisine, quel confort ! le taux considéré comme supportable a été fixé à 28% en 1995, soit à presque un tiers du revenu. Dans le fond, c'est assez normal, car un appartement de trois pièces, pour une personne seule, représente un confort considérable ! Les initiants estimaient qu'une grande partie des locataires du canton étaient concernés par la loi sur le logement.

Venons-en aux chiffres : en 1994, six mille deux cent nonante-quatre locataires recevaient une allocation. En 1995, elles n'étaient plus que cinq mille six cents. En 1996, c'est la chute et on peut dire que le Conseil d'Etat a réussi son coup. Non content de ce résultat, pourtant éloquent, il y ajoute des tracasseries administratives, des menaces de suppression d'allocations, des invitations à aller se loger ailleurs et à fournir la preuve de la recherche de logements. On demande même à des locataires des tours de Carouge, qui paient un loyer à la pièce de 1 700 F par an, soit moins que dans une HBM, de donner la preuve de leurs recherches d'un logement meilleur marché, faute de quoi leurs allocations seront supprimées.

Je suis très content qu'un des déposants soit dans l'assemblée. On est très loin de l'objectif que ces derniers voulaient atteindre, c'est-à-dire apporter une aide personnalisée à un grand nombre de locataires. Il serait intéressant de savoir ce que pensent les auteurs de ce projet de loi sur l'allocation-logement et de l'évolution des choses. Par exemple, on se demande ce qu'en pense notre collègue Dupraz, l'un des déposants.

Une voix. Y pense pas !

Une autre voix. Y s'en fout !

M. René Ecuyer. Il ne s'en fout pas. Pour ma part, je pense qu'il y a matière à discussion. Vous aviez fait un truc formidable, et maintenant, qu'est-ce qu'on en fait ? Il me semble que les auteurs doivent avoir l'impression qu'on nous mène en bateau !

Je compte sur vous, Mesdames et Messieurs les députés, pour apporter votre appui à la motion 1042 qui ne vise rien de plus qu'à faire le point de la situation. Après six ans d'entrée en vigueur, nous devons obtenir des explications sur la politique voulue par le Conseil d'Etat en matière d'allocation-logement.

Des voix. Bravo !

M. Pierre Kunz (R). Cette motion mérite qu'on la prenne au sérieux et qu'on n'en sous-estime pas la portée. En effet, si l'on se donne la peine de lire ce texte attentivement, si l'on pèse son contenu, insidieusement provocateur, on s'aperçoit qu'il révèle quelques-uns des aspects les plus dommageables du projet de société défendu par l'opposition.

L'un des motionnaires s'est singularisé, voici quelques mois, en déclarant au «Journal de Genève» que l'initiative prise par le Conseil d'Etat, en matière d'allocations personnalisées, risquait d'obliger certaines personnes aux moyens modestes de se contenter d'un appartement moins confortable, situé dans un environnement moins agréable.

Mesdames et Messieurs les motionnaires, permettez qu'on vous interroge ! Dans quel monde pensez-vous vivre ? Un monde où tout est douceur, calme et volupté, où chaque jour apporte à chacun son lot de facilités matérielles supplémentaires, où chaque enfant se voit gratifié à la naissance, et ceci pour sa vie durant, d'un appartement confortable, calme et spacieux ?

Mais quelle image vous faites-vous donc des hommes et des femmes, en particulier, de ceux que vous affirmez défendre ? Les prenez-vous pour des zombies, des êtres sans ressort, sans courage, incapables de mener une existence autonome et de faire face aux inconvénients - et il y en a, c'est vrai  - d'un déménagement ?

Les jugez-vous inaptes à comprendre et à accepter que l'aide sociale dont ils bénéficient ne peut être que momentanée ? Qu'elle ne doit pas dégénérer en une assistance perpétuelle et en une dépendance, car, comme M. Ecuyer l'a relevé, la manne de l'Etat n'est pas illimitée ? Pensez-vous qu'ils ne peuvent pas comprendre, pas admettre qu'après eux d'autres citoyens modestes, mal lotis, malchanceux, auront besoin, eux aussi, de bénéficier de ce que quelqu'un a appelé : «un supplément d'attention momentané de la part de la collectivité» ?

Si ce sont là le monde dans lequel vous vous imaginez vivre, où auquel vous aspirez, et l'image que vous vous faites des humains, alors il faut plaindre celles et ceux qui vous suivent, et condamner votre attitude politique, en général, et votre motion, en particulier. Il faut le faire, en premier lieu, pour des raisons éthiques.

Un philosophe a écrit que «persuader les hommes qu'ils sont malheureux est une action infâme et facile». C'est aussi une action destructrice parce qu'elle casse peu à peu ce qui fait l'essence de l'homme, son orgueil, disait Camus, sa capacité à se mesurer à l'obstacle, disait Saint-Exupéry. Il faut condamner votre attitude, en second lieu, parce qu'à Genève, pour surmonter les difficultés que nous connaissons et préparer notre avenir, nous avons besoin de la contribution de tous, même des plus humbles.

Or même les plus humbles de ces concitoyens n'aspirent, en fait, qu'à apporter leur contribution à l'édifice collectif. Et ils ont besoin qu'on les encourage, qu'on les associe à l'effort commun, et non que l'on cultive leurs peurs et leurs faiblesses. Voilà pourquoi plusieurs radicaux trouvent regrettable qu'une majorité de ce parlement donne, ne serait-ce qu'un soupçon, de crédibilité à ce texte en le renvoyant en commission. Mais par gain de temps, seulement par gain de temps, ils s'associeront à cette majorité.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Après avoir entendu ce discours surréaliste, je vais tenter de revenir sur terre !

Notre groupe s'étonne de la nouvelle politique suivie par l'office du logement social. Si les faits rapportés par la presse sont véridiques, il est indispensable que le gouvernement s'explique sur les raisons de sa décision. Nous avons des statistiques fiables, nous informant sur la fourchette des revenus et des charges des personnes concernées. Mais existe-t-il une statistique des appartements vacants et de leurs prix ? De combien d'appartements de type HLM l'office du logement dispose-t-il ?

Ces questions sont légitimes, nonobstant les questions sociales qui doivent être prises en compte.

Si le chef du département veut mener une politique de rigueur, il doit, pour la conduire, tenir compte des personnes concernées en mettant en place des mesures incitatives afin qu'elles soient correctement conseillées dans leurs recherches.

La situation personnelle des allocataires étant connue du service, il lui sera facile de traiter, du moins je l'imagine, chaque cas individuellement et d'exiger un effort là où il sera possible, tout en faisant preuve de mansuétude dans les cas délicats.

C'est dans cet esprit que notre groupe soutient le renvoi de cette motion à la commission du logement, afin d'obtenir une information complète sur la politique menée par l'office du logement social.

M. David Hiler (Ve). Pour bien saisir la substance du discours de M. Kunz, il faut se rappeler que ce dernier a proposé, voici un an et demi ou deux ans, de supprimer les subventions au logement social, le système HLM notamment.

Monsieur Kunz, vous avez cité des philosophes. J'aurais préféré que vous parliez plus simplement, et j'aurais été d'autant plus impressionné si vous aviez les poches vides et pas pleines. Je vous le dis franchement ! Moraliser, quand on se trouve du bon côté, et dire aux gens de faire comme vous et de se débrouiller tout seul, est extrêmement déplaisant et méprisant.

M. John Dupraz. Tu es une vraie peau de vache !

M. David Hiler. Je vous rappelle, et le ferai chaque fois que vous tiendrez ce discours, pourquoi des systèmes de sécurité sociale ont été mis en place : sans eux, une majorité de la population n'aurait plus avantage à respecter les règles du jeu en vigueur; grâce à eux, des drames historiques, comme ceux des années 20 et des années 30, ont pu être évités.

Pendant les années 50, nous avons eu la sagesse de comprendre que le bon fonctionnement d'une société dépendait essentiellement de la redistribution, laquelle générait à son tour une spirale de croissance.

Tout au contraire, votre grande idée, Monsieur Kunz, est que les gens ne travaillent et ne font des choses intéressantes que lorsqu'on les place dans les plus grandes difficultés. Ce raisonnement est inacceptable, parce qu'il a déjà été suivi et que cela s'est très mal terminé. En fait, vos discours ne sont pas surréalistes, ni angéliques, mais socialement méprisants et dangereux pour la solidarité de la communauté genevoise. (Applaudissements.)

Mme Claire Chalut (AdG). L'essentiel a été dit. Néanmoins, je voudrais rappeler à M. Kunz que le droit au logement est inscrit dans la constitution genevoise.

M. Kunz a, sans doute, voulu faire de l'humour. Quant à moi, je pense que le respect et la dignité de chacun dépendent aussi d'un logement. Nous ne demandons pas des appartements luxueux, ces derniers étant d'ailleurs souvent mal conçus, mais des logements qui permettent aux gens de vivre convenablement, sans être entassés.

Votre discours est méprisant. Peut-être visez-vous à ce qu'une certaine catégorie de la population vive dans de petits appartements, souvent les plus chers ? En effet, vous savez que les logements bon marché sont de plus en plus rares, et ce ne sont pas les régies, malgré ce qui a été dit, qui vous offriront des appartements à bas loyer. D'ailleurs, elles ne vous reçoivent même plus.

M. Christian Ferrazino (AdG). M. Hiler a répondu à M. Kunz comme il se devait. Il lui a rappelé qu'il ne lui suffisait pas de citer des auteurs, même Saint-Exupéry, pour élever le niveau de ses propos.

Monsieur Kunz, il vous faudra trouver d'autres citations pour essayer de «voler» un peu plus haut. Je constate que le groupe radical est très hétéroclite, M. Dupraz étant un des initiants de l'allocation-logement dont nous venons de parler...

M. John Dupraz. Merci, Ferrazino !

M. Christian Ferrazino. Je te le rappelle parce que tu es un peu muet ce soir ! Il y a donc M. Dupraz et celui qui ne fait pas honneur au groupe radical en parlant en son nom. Vous ne pouvez pas, Monsieur Kunz, vous moquer impunément des petites gens qui peinent à joindre les deux bouts et à payer leur loyer. Vous ne pouvez pas toujours mépriser ces personnes et laisser croire, en agissant ainsi, que vous faites de la morale.

Il est vrai que vous nous avez fait rire avec cette motion traitée, à l'époque, de surréaliste : vous y préconisiez la suppression de toute aide sociale ! Maintenant, vous ne nous faites plus rire en nous rabâchant systématiquement ce genre de propos, avec le mépris qui vous caractérise.

Pour ma part, je trouve que c'est vous faire trop d'honneur que de vouloir vous le rappeler à chaque fois. Contrairement à M. Hiler, je m'en abstiendrai. Je dirai simplement que le débat de ce soir ne doit pas être dévié par votre attitude provocatrice, à laquelle nous sommes accoutumés.

Par conséquent, je vous demande, Monsieur le président Haegi, de vous référer à l'objet même du débat et de nous indiquer - supposant que vous avez eu le temps de préparer votre réponse depuis le dépôt de notre motion - si votre département entend cesser de harceler les locataires bénéficiant de l'allocation-logement, en usant de mesures vexatoires, inutiles et dommageables.

Il est utile de rappeler à certains, plus exactement à un certain, que déraciner des locataires de leur quartier, pour cause de revenus trop modestes, ne s'intègre pas dans une politique sociale digne de ce nom.

J'ose espérer, Monsieur le président, que vous le confirmerez ce soir, et que votre département ne prendra pas des mesures ayant de telles conséquences.

M. Pierre Kunz (R). En deux mots, je répondrai aux propos tenus à mon sujet.

Monsieur Hiler, contrairement à ce que vous croyez, je n'ai pas les poches pleines.

Mme Evelyne Strubin. Ah bon !

M. Pierre Kunz. S'agissant de M. Ferrazino, je souligne avec fermeté que jamais, au grand jamais, je ne me moque des petites gens ! Par contre, je m'élève avec vigueur et je me moque de ceux qui, comme vous, exploitent, avec la plus grande des démagogies, les peurs et les faiblesses de ces petites gens à des fins... (Brouhaha.) ...purement électoralistes.

Je vous dis, Monsieur... (Interruptions et brouhaha.) Taisez-vous, je ne vous ai pas interrompu. Je vous avertis que chaque fois que vous adopterez ce langage, que vous agirez ainsi, vous me trouverez !

M. Michel Ducret (R). Je tiens à dire à M. Ferrazino que son clientélisme, par rapport à une prétendue classe défavorisée... (Interruption de Mme Evelyne Strubin.)

M. Bernard Lescaze. Evelyne, tu te tais ! (Rires.)

M. Michel Ducret. Ces mesures qui, théoriquement, devraient profiter à des petites gens, profitent souvent à ceux qui mendient l'aide sociale, d'une part, et qui sont propriétaires à l'extérieur du canton, d'autre part.

En revanche, il est vrai que les gens, ne disposant pas du minimum des revenus requis, ne sont pas aidés et ne peuvent pas louer des logements subventionnés. Et c'est cela que vous voulez ignorer ! C'est très dommageable pour la réalité sociale que vous prétendez défendre.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Chacun raconte son histoire en fonction du message politique qu'il entend faire passer, mais il arrive que la mémoire soit courte ! Lorsque je vous ai suggéré de revoir la loi générale sur le logement, c'était dans le but de mieux aider ceux qui en avaient réellement besoin, alors que nous consentions à faire des efforts considérables pour des personnes dont les revenus étaient plus que substantiels. La remarque de M. Ducret est parfaitement exacte. (Brouhaha.) Le sujet n'a pas l'air d'intéresser grand monde...

Le président. On vous écoute, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Retournons en commission, ça m'est égal finalement ! Je n'ai pas oublié les importantes résistances provenant de vos bancs, lorsque je vous ai suggéré de nouveaux barèmes pour aider, de manière moins soutenue, ces personnes aux revenus à six chiffres; ma tâche ne fut pas aisée ! M. Ducret évoquait la catégorie de propriétaires à l'étranger, produisant des hypothèques déductibles des revenus, qui pouvaient habiter dans des immeubles HLM, HCM ou HBM - aux frais des contribuables genevois. Pourtant, pendant des années, cela ne vous a pas offusqués ! J'ai dû me montrer particulièrement tenace pour vous faire accepter ces modifications, car vous n'acceptiez pas ces diminutions.

Ma volonté de maintenir la dépense globale au même niveau impliquait un certain nombre d'aménagements. Je ne comprends pas votre discours lorsque vous parlez de politique sociale : à qui s'adresse-t-elle ? J'apprécie la franchise de M. Ecuyer qui rappelait qu'il n'était effectivement pas très favorable à l'allocation-logement qu'il a, à son corps défendant, finalement acceptée.

M. René Ecuyer. C'était du scepticisme !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Oh, c'était plus que du scepticisme ! La résistance fut farouche et longue ! Vous avez imaginé l'allocation réservée aux catégories 1, 2 et 3, c'est-à-dire HBM, HLM et HCM, déjà subventionnées. Vous accordiez ainsi une subvention supplémentaire uniquement aux locataires qui en bénéficiaient déjà. Vous n'envisagiez pas d'accorder une aide aux locataires d'autres immeubles. Monsieur Ecuyer, vous avez rappelé l'épisode qui nous a permis d'introduire un assouplissement, insuffisant cependant, car le système de contrôle n'était pas apprécié. Il ne nous permettait pas, par ailleurs, d'allouer l'allocation-logement aux locataires d'immeubles non subventionnés.

Il est extraordinaire que vous vous inquiétiez, ce soir, du mode d'application de l'allocation-logement ! Relisez les procès-verbaux des commissions de cette époque ! Vous me soupçonniez de favoriser des loyers d'appartements trop élevés, ainsi que l'augmentation des loyers grâce à l'allocation ! Aujourd'hui, en refusant de favoriser des locations d'appartement au taux de cette époque, nous avons fait exactement ce que vous souhaitiez !

Pour des raisons évidentes, les mêmes qui vous poussaient à aider socialement des personnes à revenus à six chiffres, la perception actuelle est donc différente. M. Ecuyer citait, en exemple, des locataires des tours de Carouge, qui payaient 1 600 F annuellement pour une pièce. Je souhaite consulter leur dossier, car, si on leur a écrit, c'est par erreur. Nous avons adressé environ deux mille neuf cents lettres, et ce uniquement aux locataires dont le loyer annuel, pour une pièce, dépasse 4 000 F. Ne racontez donc pas n'importe quoi ! A la suite de cet envoi, nous avons supprimé l'allocation à deux cents personnes qui n'avaient pas entrepris de démarches pour trouver un logement correspondant à la catégorie évoquée tout à l'heure. Nous avons encore deux cents cas en suspens.

Je me réjouis de me rendre à la commission du logement, car vous semblez tous d'accord de débattre d'une façon très concrète, en faisant appel aux statistiques. Je ne crains pas ce rendez-vous, mais je vous invite à vous y rendre dossiers en main ! Voilà quelques mois, Monsieur Ecuyer, je vous ai suggéré - compte tenu de votre activité - de me contacter directement lorsque vous rencontriez des cas sociaux difficiles. Lorsqu'ils sont révélateurs de l'imperfection de notre loi, des dispositions pour une véritable politique sociale, non abstraite, doivent être prises en se fondant sur un dossier. Or vous ne m'avez jamais téléphoné pour me citer le cas d'une famille X ou Y, victime de la démarche de l'office du logement social. Accomplir ici un acte politique, c'est bien, mais je préférerais travailler dans le concret et efficacement en commission.

Ne nous dites pas que nous avons restreint notre démarche sociale ! Nous avons oeuvré en utilisant les moyens consentis par l'Etat de Genève, de façon appropriée, pour aider les personnes dans le besoin. Par le système de «coulissage», on apporte une aide multipliée plus efficace aux deux cents locataires qui paient un loyer élevé, alors que d'autres immeubles sont disponibles. Nous en reparlerons en détail et concrètement.

M. René Ecuyer (AdG). Monsieur Haegi, vous vous cantonnez dans l'histoire, c'est bien, mais la motion soulève le problème de nouvelles chicaneries dont vous n'avez pas plus parlé que de la diminution des ayants droit à l'allocation-logement. Vous vous bornez à dire que nous avons retourné notre veste au sujet de l'aide au logement. A l'époque, nous y étions opposés, c'est vrai, car nous préférions l'aide à la construction en mettant à disposition des logements bon marché - tout en donnant du travail aux entreprises et en logeant des familles - à l'aide personnalisée; c'était un choix politique.

Ne me prenez pas pour un menteur... (Brouhaha.) Je ne voulais pas vous contacter à la suite de cette histoire de lettres. Les locataires, désemparés, se sont rendus dans les services sociaux : alors qu'ils étaient satisfaits de leurs logements pas trop chers, on leur demande de les quitter ! Mais il est temps, après plusieurs années de mise en pratique d'allocations-logement, de définir une direction et des améliorations possibles.

Le président. Je n'ai aucune demande de renvoi en commission.

M. René Ecuyer (AdG). Je demande le renvoi de cette motion à la commission du logement.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission du logement est adoptée.