Séance du jeudi 23 mai 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 7e session - 19e séance

PL 7397-A

PL 7397-A
9. Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Michèle Wavre, Fabienne Bugnon, Claude Lacour, Michel Balestra, Michel Halpérin, Jean-Pierre Rigotti, Christian Grobet, Pierre-François Unger et Laurent Moutinot modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (présidence de la commission législative) (B 1 1). ( -) PL7397
Mémorial 1996 : Projet, 363. Commission, 364.
Rapport de M. René Longet (S), commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil

Le projet de loi 7397 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil a été déposé en date du 14 décembre 1995 par les membres de la commission législative.

Il s'agit de corriger une anomalie de notre règlement, concernant le renouvellement annuel des présidences des commissions permanentes.

A teneur du règlement, toutes les commissions renouvellent en effet leur bureau chaque année en novembre, à l'exception de quatre d'entre elles:

- les commissions de grâce et de réexamen des naturalisations, régies par une disposition particulière (leur présidence est désignée par le président du Grand Conseil);

- la commission des finances, qui renouvelle son bureau au moment de commencer l'examen du budget (fin de l'été);

- et la commission législative.

Cette dernière devrait donc être régie par un régime spécial, mais le règlement n'indique pas lequel, demeurant muet quant au rythme de renouvellement de son bureau que cette commission devrait s'appliquer. Personne ne connaît par ailleurs l'origine de ce traitement spécial, ni ce qui le motiverait. Dans la pratique, la commission législative renouvelle d'ailleurs déjà son bureau en novembre.

Au vu de cette situation, la commission législative souhaite par le présent projet de loi rendre la lettre conforme à la pratique, et propose ainsi d'abroger la lettre a de l'alinéa 2 de l'article 186 la concernant.

Comme toute modification du règlement du Grand Conseil doit obligatoirement être examinée en commission et que la discussion immédiate est ainsi exclue, ce projet a été renvoyé à la commission du règlement et des droits politiques. Cette dernière l'a examiné en séance du 14 février 1996 et vous recommande à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, de l'adopter.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7397)

LOI

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et cantonde Genève (présidence de la commission législative)

(B 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 186, al. 2, lettre a (abrogée)