Séance du
jeudi 18 juin 2026 à
14h
3e
législature -
4e
année -
3e
session -
13e
séance
PL 13841
PL 13841
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plafonnement de la déduction des primes d'assurances-maladie et accidents à une fois la prime moyenne cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 18 et 19 juin 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.