Séance du
jeudi 18 juin 2026 à
14h
3e
législature -
4e
année -
3e
session -
13e
séance
PL 13840
PL 13840
Projet de loi de Leonard Ferati, Jean-Charles Rielle, Arber Jahija, Romain de Sainte Marie, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Patricia Bidaux, Sophie Demaurex modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Pour une protection des jeunes face au protoxyde d'azote)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 18 et 19 juin 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.