Séance du
jeudi 4 juin 2026 à
17h
3e
législature -
4e
année -
2e
session -
8e
séance
PL 13826
PL 13826
Projet de loi de Joëlle Fiss, Murat-Julian Alder, Jean-Pierre Pasquier, Pierre Conne, Darius Azarpey, Rémy Burri, Jacques Béné modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Pour une planification efficace des effectifs de la police)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.