Séance du jeudi 28 mai 2026 à 20h30
3^e législature - 4^e année - 1^re session - 7^e séance

Séance extraordinaire

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, et Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Thierry Arn, Stefan Balaban, Diane Barbier-Mueller, Alia Chaker Mangeat, Pierre Conne, Sami Gashi, Laura Mach, Caroline Marti, Fabienne Monbaron et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Yves Magnin, Philippe Meyer, Amanda Ojalvo da Silva et Esther Um.

Premier débat

La présidente. Nous débutons cette séance extraordinaire du Grand Conseil qui porte sur les objets liés au G7, classés en catégorie II, cent vingt minutes. Je vous informe que les rapporteurs et l'auteur du projet de loi bénéficieront de quatre minutes mais que, pour des raisons techniques, nous ne diffuserons que trois minutes; nous laisserons donc le décompte aller jusqu'à moins un. Il sera par conséquent inutile de crier de couper le micro, les temps de parole seront attribués comme il le faut.

L'ordre du jour appelle le PL 13827, la M 3144-A, la M 3147-A, la M 3196-A et la M 3197-A, qui sont traités ensemble. Le rapport sur la M 3144 est de Mme Chaker Mangeat; est-elle remplacée ? (Commentaires.) On verra. Vu le nombre élevé de rapporteurs, je leur demande à tous de rester à leur place, ce qui facilitera... (Remarque.) Je suis navrée, Monsieur Mizrahi. (Remarque.) Je vais vous priver de la place centrale, Monsieur Nidegger !

Nous commençons avec M. Pasquier, premier signataire du PL 13827, à qui je cède la parole.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d'Etat, notre position, celle du PLR, est constante et parfaitement audible. Notre priorité absolue, c'est la sécurité de la population, des commerces et des entreprises. Or, aujourd'hui, il faut le dire avec lucidité, tous les signaux sont au rouge.

Je veux d'abord rappeler un point essentiel. Si nous débattons ce soir, c'est parce que le PLR a demandé la tenue de cette session extraordinaire. Nous avons déposé un projet de loi pour une restriction temporaire des droits de rassemblement et de manifestation dans le cadre du G7 d'Evian. Grâce à cette position du parlement, le Conseil d'Etat commence enfin à prendre des mesures, car sans cela - soyons francs -, nous serions encore dans la tergiversation, malgré les inquiétudes plus que légitimes de la population. Nous, au PLR, avons une ligne claire et responsable.

Nous prenons acte de l'arrêté du Conseil d'Etat du 20 mai 2026 qui prévoit l'interdiction générale des manifestations du 12 au 17 juin, avec des exceptions strictes et encadrées. Ces décisions convergent vers les dispositions de notre projet de loi. C'est toutefois insuffisant, parce que le risque est réel: débordements, émeutes, pillages, mouvements diffus et imprévisibles. Certaines questions, nous le savons, n'ont pas de réponse certaine. Quelles sont les estimations réelles ? 20 000, 50 000, 80 000 manifestants ? Combien d'éléments violents, combien de black blocs susceptibles de profiter de l'effet d'aubaine ? La guérilla urbaine exploite toujours les zones d'incertitude, et aujourd'hui, trop d'incertitudes subsistent. 

Quels sont les résultats tangibles des négociations avec la Confédération et la France, et de celles de Genève avec nos voisins de la Haute-Savoie ? Qu'en est-il des flux de manifestants qui viendront de France voisine, notamment depuis Annemasse ? Comment sont-ils gérés, à l'aller comme à la dissolution de la manifestation ? Que se passera-t-il si la manifestation commence plus tôt que prévu ? En ce qui concerne les commerces, l'Etat va-t-il enfin prendre en charge la protection des biens, les palissades ? Quelles seront les compensations des pertes économiques ? A quelle date la «ligne verte» sera-t-elle communiquée aux entreprises et à la population ? Dire qu'il faut suivre les conférences de presse du Conseil d'Etat chaque mercredi n'est pas une réponse. C'est insuffisant.

Nous devons être dans une logique de tolérance zéro: intervention immédiate des forces de police, réaction rapide à toute violence et application stricte des règles. Si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, nous devons en tirer toutes les conséquences. Si nous ne proposons rien, nous risquons d'offrir à certains l'aubaine de participer à des débordements ou de se laisser entraîner dans ces derniers.

Aujourd'hui, ce que la population attend, ce ne sont plus des intentions, ce sont, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d'Etat, des actes. C'est à vous de nous convaincre que la situation est sous contrôle et, dans ce cas, vous aurez notre soutien, celui du groupe PLR, responsable et attaché profondément à nos institutions, à notre liberté et à notre République du canton de Genève. Ce soir, malheureusement, le doute persiste. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur Pasquier. Madame Alia Chaker Mangeat ? (Remarque.) Elle prendra la parole plus tard. Madame Gabriela Sonderegger, rapporteuse de majorité sur la M 3196, c'est à vous.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission judiciaire et de la police a examiné la M 3196 et la M 3197 dans le contexte particulier du sommet du G7, qui se tiendra à Evian en juin, et de ses conséquences directes pour Genève.

Dans ce cadre, la commission a notamment entendu la conseillère d'Etat, Mme Carole-Anne Kast, M. Luc Broch, commandant adjoint de la police, M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint du DIN, ainsi que plusieurs représentants des milieux économiques, commerçants, restaurateurs et hôteliers genevois. Les différentes auditions ont confirmé l'ampleur des préoccupations sécuritaires liées à cet événement international, ainsi que les contraintes importantes qui pèseront sur les forces de l'ordre durant cette période. La commission a pleinement pris en considération ces enjeux. Toutefois, la majorité a estimé qu'il serait inacceptable et disproportionné de faire supporter aux habitants, aux commerçants, aux restaurateurs et à l'économie genevoise les conséquences d'un sommet organisé en France.

Les auditions ont mis en évidence une inquiétude profonde des milieux économiques genevois face au manque de visibilité actuel. A quelques semaines du G7, beaucoup ignoraient encore quelles mesures concrètes seraient prises, quels périmètres seraient touchés, quelles restrictions pourraient être imposées et comment d'éventuels dommages ou pertes d'exploitation seraient pris en charge. Plusieurs intervenants ont rappelé le traumatisme toujours très présent des événements du G8 de 2003, qui avaient occasionné des dégâts importants, des fermetures forcées et des pertes financières parfois assumées seuls par les commerçants concernés.

La majorité de la commission a considéré qu'il appartient désormais au Conseil d'Etat d'anticiper ces risques, de communiquer de manière claire et transparente et d'apporter rapidement des réponses concrètes aux acteurs économiques concernés. 

Dans le même temps, la commission a estimé qu'il n'était pas envisageable de priver la population genevoise de toute vie festive et populaire durant presque l'intégralité de la Coupe du monde 2026. Cette compétition ne se déroule que tous les quatre ans et suscite un très fort engouement dans notre canton, en particulier autour de la Nati. De plus, les commissaires ont compris que les fan zones constituent des lieux populaires, festifs et fédérateurs, qui participent à l'animation estivale et à l'activité économique de Genève. (On entend le bruit d'une manifestation à l'extérieur.)

Les discussions ont ainsi permis de rappeler qu'il ne s'agit pas d'opposer sécurité et vie publique, mais bien de trouver un équilibre raisonnable entre les impératifs sécuritaires liés au G7 et le maintien d'une vie sociale, économique et populaire normale dans notre canton.

Pour l'ensemble de ces raisons, la majorité de la commission vous invite à soutenir les propositions de motions 3196 et 3197. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Madame Sonderegger. Vous étiez donc aussi rapporteuse de majorité pour la M 3197. Pour la M 3196, je passe la parole à Mme Joëlle Fiss, rapporteuse de minorité.

Mme Joëlle Fiss (PLR), rapporteuse de minorité. Merci beaucoup, Madame la présidente. C'est bien au sujet de la fan zone ? (Remarque.) Très bien. 

Mesdames et Messieurs les députés, la Coupe du monde est une fête, personne ne le conteste. Nous aimons ces moments magiques où Genève se rassemble, où les familles, les jeunes, les supporters, les habitants de tous les quartiers se retrouvent autour d'un match, d'un drapeau, d'un pays, d'une émotion collective. Je veux être très claire: la minorité soutient avec enthousiasme la mise en place d'une fan zone après la tenue du G7; en attendant, tous les matchs peuvent être retransmis sur les terrasses, dans les bars et les restaurants.

Je voudrais maintenant évoquer quelques points. Le Grand Conseil ne doit pas imposer un rassemblement de masse au moment où Genève sera exposée à une pression sécuritaire exceptionnelle. Oui, le G7 se tient de l'autre côté de la frontière, mais Genève n'est pas une île coupée du monde. Cette motion va trop loin, car elle demande de lever toute interdiction de grande manifestation pendant cette période. Autrement dit, les députés retirent par avance la marge d'appréciation dont l'Etat a besoin pour protéger sa population. C'est très intéressant, parce qu'il y a là une certaine ironie, n'est-ce pas ? C'est la minorité qui protège la marge de manoeuvre du Conseil d'Etat, alors que nous n'arrêtons pas de critiquer son approche laxiste depuis des mois.

Une fan zone n'est pas juste un écran, quelques tables et de la musique. C'est un dispositif logistique lourd, qui mobilise des effectifs et qui crée à la fois des flux au sein de la population et des risques de débordements sur le domaine public. S'il faut intervenir à cet endroit, les policiers réquisitionnés sur la fan zone ne pourront pas être ailleurs. C'est vraiment une question très pratique, et pas du tout idéologique.

En commission, nous avons entendu des arguments absurdes, je dois le dire. On nous a expliqué qu'une fan zone permettrait d'éviter des débordements violents dans les manifestations, comme si les fans de foot étaient par nature des gens violents, prêts à tout casser, et comme si le foot était l'opium du peuple, nécessaire pour faire régner l'ordre public. C'est caricatural et méprisant envers les fans de foot, et ça fait penser aux gladiateurs de l'Empire romain. On retrouve le même raisonnement lorsqu'on nous indique qu'un tracé de la manif autour du U lacustre empêcherait la violence. Nous sommes censés nous plier à ce genre de chantage !

Le dernier point est - je pense - le plus important. Chers collègues, je dois vous dire mon malaise profond dans ce débat. La minorité est traitée comme si elle voulait museler les libertés, comme si demander de la prudence pendant le G7, c'était devenir autoritaire. C'est absurde ! Personne ici ne conteste le droit de manifester. Les droits humains sont utilisés de plus en plus comme des pancartes que l'on brandit quand ça nous arrange. On est en fait en train de les déchiqueter en direct. Ils perdent de leur essence. Il est évident que la liberté de réunion est la norme dans une démocratie comme la nôtre, mais relisez les grands textes internationaux et notre Constitution suisse ! L'exercice de cette liberté est encadré lorsqu'il faut défendre l'ordre public, protéger les droits d'autrui ou prévenir des troubles. Ceci n'est pas une position politique; c'est écrit noir sur blanc dans les textes juridiques et l'Etat est soumis à cette obligation. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Si des éléments radicaux s'infiltrent dans les manifestations, ça peut constituer de vraies menaces.

Ainsi, repousser une fan zone pendant un sommet international sous tension, ce n'est pas attaquer la démocratie. Ce soir, nous ne faisons pas d'idéologie, contrairement à nos opposants: nous appliquons le droit, nous faisons notre job, nous refusons qu'on transforme une fête populaire en un coup politique. Pour toutes ces raisons, la minorité vous invite à refuser ce texte. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Madame la députée. C'est au tour du rapporteur de minorité sur la proposition de motion 3197, M. Alberto Velasco. (On entend encore le bruit de la manifestation.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je dois dire à mes collègues que je suis un des manifestants de 2003. Presque 10 000 personnes... (Remarque.) S'il vous plaît ! Presque 10 000 personnes ont marché jusqu'à la frontière française, et il n'y a pas eu de dégât. (Commentaires. Rires.) Non ! Vous rigolez, Messieurs, parce que vous ne savez pas ce qui s'est passé ! Il n'y a pas eu de dégâts. (Commentaires.) A la fin... (Commentaires.) 

La présidente. Laissez-le parler !

M. Alberto Velasco. A la fin de la manifestation, des éléments incontrôlés - soi-disant, mais nous savons qui ils sont - ont causé des dégâts. Pendant la manifestation, en revanche, il n'y a pas eu de déprédations. Voilà exactement ce qui s'est passé, Messieurs, mais vous êtes constamment en train de transfigurer l'histoire. 

Je vais vous dire une chose, Mesdames et Messieurs. Le droit de manifester est constitutionnel, et vous êtes en train de faire en sorte qu'on ne puisse pas l'appliquer ! En substance, vous dites aux gens - c'est la proposition du Conseil d'Etat: «Faites un petit tour aux Pâquis, allez boire un verre, et puis c'est tout !» Mais au nom de quoi ?! Normalement, ce qui se passe, Mesdames et Messieurs, c'est qu'on organise une manifestation, elle a lieu et ensuite, s'il y a des dégâts, on dresse un bilan et on se demande pourquoi ces dégâts ont été causés. 

Mesdames et Messieurs les députés, je vois qu'il y a ici un collègue qui est officier à l'armée. Il sait très bien ce qui se passe. La police municipale, la police vaudoise, la police valaisanne, la police genevoise et l'armée seront là. C'est quand même pas mal, hein ! Ça nous coûte une blinde et, en plus, on demande aux gens de ne pas manifester. C'est magnifique ! Vive la démocratie ! Quelle belle démocratie vous nous promettez ! Une simple... Parce que le problème, Mesdames et Messieurs, c'est ce que font les membres du G7 ! Tous les problèmes qu'on constate dans le monde, ce ne sont quand même pas les manifestants genevois qui les provoquent ! Non, ce sont les gens qui se réunissent au G7. Les guerres, c'est le G7 ! C'est ceux-là ! Vous devriez donc plutôt manifester contre ces gens-là, pour leur dire de stopper tous les dégâts économiques qu'ils sont en train d'occasionner dans le monde. D'accord ? C'est une guerre annoncée à Cuba, une guerre en Iran, une guerre en Amérique latine ! Tout y passe ! Et quand des personnes veulent manifester pour dire: «On veut la paix», non, non ! On leur répond: «Vous n'avez pas le droit de manifester, attention ! Allez aux Pâquis, allez boire un verre et discuter !» Mais c'est quoi, cette histoire ?! Dans quelle démocratie vit-on, Mesdames et Messieurs ?

Le droit de manifester est fondamental. On doit laisser les jeunes et toute la population genevoise manifester tout le long du lac, où ils veulent ! Ensuite, la police veillera au respect de l'ordre et de la propriété privée et, à la fin de la manifestation, Mesdames et Messieurs, à la fin du G7, on se réunira et on verra ce qui se sera passé. S'il y a des dégâts, on verra qui les a causés.

Je vous dis une chose - et je finirai par là. Ceux qui ont massacré la porte du Grand Conseil en 2003, on ne les a toujours pas retrouvés. Par contre, si vous allez en prison, vous verrez qu'un jeune de 15 ans qui a volé une montre, lui, on l'a retrouvé. C'est extraordinaire ! On arrive à mettre la main sur un jeune qui a volé une montre, mais pas sur des gaillards qui ont massacré la porte du Grand Conseil ! (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est quand même extraordinaire ! Après vingt ans, on ne les a toujours pas retrouvés. Moi, je m'interroge: vu tous les moyens qu'a la police, comment se fait-il qu'elle n'ait pas encore identifié ces gens-là ?! Moi, je sais qui ils sont ! Je le sais, mais je n'ai pas de preuves, Messieurs. Ce ne sont en tout cas pas des gens de gauche. Ça, je peux le garantir. Merci. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons à la M 3147. Le rapporteur de majorité est M. Yves Nidegger, à qui je cède la parole.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Madame la présidente. En 1976, un cinéaste italien de génie, Pasolini, marxiste mais intelligent, a eu ce mot prémonitoire: «Le fascisme peut revenir en Europe, à condition de s'appeler lui-même antifascisme.» (Commentaires.) Il y a en ce moment, dans la cour de l'Hôtel de Ville, des groupes fascisants qui pensent pouvoir faire pression sur vous, sur les institutions, en criant très fort et en se montrant menaçants. Ils croient pouvoir vous intimider dans votre décision de ce soir. On y est, Pasolini avait raison !

La motion dont je suis le rapporteur de majorité a un seul objet, celui d'éviter l'effondrement de l'Etat comme c'est arrivé à Genève en 2003, lorsque le pacte fondamental a été rompu. (On entend à nouveau les manifestants.) Qu'est-il, ce pacte ? Depuis le Moyen Age, le seigneur promet de maintenir les murailles de son château et de protéger les petites gens qui cultivent la terre tout autour quand viennent les envahisseurs et les casseurs; lorsque le seigneur cesse de tenir sa promesse, l'obéissance qui lui est due en temps normal et le paiement de l'impôt qui lui est dû en temps normal ne sont plus dus. C'est de ça qu'on parle aujourd'hui.

Nous avons entendu en commission des hôteliers, des représentants de l'économie, des magasins, etc., dire le traumatisme - parce que c'est bien de cela qu'il s'agit - qui a marqué et meurtri Genève en 2003, et qui ne doit jamais se reproduire. Et qu'avons-nous entendu ? Nous avons entendu le Conseil d'Etat dire: «Oui, sans doute, bien sûr, probablement, mais la liberté de manifester où on veut et quand on veut est première. Toute la sécurité pour les manifestants, toute la casse et les déboires pour la population !» Lorsque l'Etat s'effondre à ce point, sous la pression de ceux qui se proclament antifascistes et qui sont les fascistes d'aujourd'hui, ceux qui exercent la violence... On chercherait en vain dans les mots de Mme Kast lors de sa conférence de presse, durant laquelle elle a dit: «Oui mais, chers manifestants, il faut faire un peu attention. Vous comprenez, il y a quelques restrictions, parce que des groupes d'extrême gauche et d'extrême droite pourraient profiter de la situation pour semer le trouble»... Je la cite ! La liste des groupes d'extrême droite souhaitant semer le trouble reste à trouver, tout comme les armes de destruction massive en Irak, sur lesquelles le secrétariat d'Etat américain n'a toujours pas mis la main. On est dans le même genre de discours complètement absurde, qui ouvre Genève à la casse d'aujourd'hui.

La motion sur laquelle je suis rapporteur consiste à dire que, lorsqu'il y a péril en la demeure - et il y a péril en la demeure, chers collègues, arrêtez de vous voiler la face ! -, on suspend l'exercice totalement libre de certains droits constitutionnels, dont celui de manifester et de s'exprimer de cette manière-là. On les suspend, on ne les détruit pas et on n'y porte pas atteinte. Ce texte vous demande d'interdire, cher Conseil d'Etat - c'est la première des responsabilités que vous avez -, tout rassemblement pendant une certaine période parce que tout rassemblement sera squatté par des casseurs. On le sait d'avance et on a déjà sorti la calculette pour déterminer ce que ça coûterait.

Or, nous ne voulons pas la calculette, nous voulons un Etat qui fasse son boulot. Il y a eu un débat pour savoir si on devait réduire la période d'interdiction du 14 au 17 juin, afin d'épargner la fan zone. Soyons sérieux: quand bien même on aime les fans ou les footballeurs, on ne va pas créer des rassemblements qui seront à coup sûr squattés par des casseurs et exposer tout le monde, juste par amour des fans ou des footballeurs. 

La période à reprendre, qui figure dans l'amendement que j'ai déposé, est celle du 10 au 19 juin. Je vous prie de soutenir celui-ci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. C'est au tour du rapporteur de minorité sur cette même motion, M. Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, avec cette proposition de motion 3147, on est passé de «protégeons Genève contre les excès» à «interdisons toute contestation», comme dans un régime totalitaire. «La démocratie s'en remettra», nous dit la bouche en coeur un Cyril Aellen qui ne craint pas de créer un précédent. Ainsi, Genève, ville internationale, se mettrait à interdire toute contestation. Pour cela, la majorité est prête à confondre manifestants et casseurs. 

Les casseurs, j'aimerais vous le rappeler, ne vont pas demander d'autorisation. Pourtant, vous voulez priver les manifestants et manifestantes pacifiques de leurs droits, une mesure évidemment inefficace et une restriction inapte à atteindre le but d'intérêt public déclaré, qui est de protéger les biens et les personnes, mais une disposition peut-être apte à museler vos opposants et opposantes, ceux qui n'acceptent pas l'ordre mondial que vous défendez et que le G7 souhaite venir défendre ici, aux portes de Genève.

Ce n'est pas tout. Une interdiction de principe, générale, est également contraire à la jurisprudence constante, qui exige une décision individualisée. C'est ce que fait le Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs. Quand on entend notre collègue Fiss parler d'appliquer la loi, on se pince ! Mesdames et Messieurs, appliquons-la et appliquons aussi, tant qu'on y est, la séparation des pouvoirs, car nous ne sommes pas une démocratie d'assemblée; il appartient au Conseil d'Etat de trancher pour les cas concrets. 

Nous vous invitons par conséquent à refuser cette motion et à refuser le projet de loi Pasquier. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je reviens à la M 3144-A, dont le rapport est de Mme Alia Chaker Mangeat. Celle-ci est remplacée par M. Jean-Marc Guinchard, à qui je cède la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur ad interim. Merci, Madame la présidente. Vous me pardonnerez de prendre ce rapport au pied levé; j'espère pouvoir compter sur votre compréhension.

Cette motion est la première relative au sommet du G7. Je relève qu'elle a été déposée en juillet 2025 déjà, soit il y a presque une année. Son objectif était en substance de tirer les leçons du G8 de 2003, d'anticiper les difficultés et de prévoir une planification suffisante pour éviter le chaos du passé. 

Les deux premières invites ont été supprimées par la majorité de la commission. Je les rappelle: «à fixer un cadre clair aux manifestations autorisées et à donner les moyens nécessaires à la police de maintenir l'ordre et la sécurité publique, notamment pour la protection des biens et des personnes face aux casseurs; à prendre les mesures nécessaires pour dissoudre immédiatement toute manifestation non autorisée». Certains députés ont estimé que ces invites étaient respectivement inutiles, trop permissives ou trop sévères. 

La commission a auditionné à deux reprises la conseillère d'Etat, Mme Kast, accompagnée de la commandante de la police et de M. Broch, commandant adjoint. Cela a offert aux commissaires une vision actualisée de la situation le mois dernier. La commission a également entendu Genève Commerces, la NODE et la Société des hôteliers de Genève, ce qui a permis aux députés de prendre toute la mesure de leurs craintes et préoccupations. 

La majorité de la commission a estimé que la M 3144 amendée, telle que sortie de commission, conserve toute sa pertinence. Je vous invite donc à l'accepter telle qu'amendée. Je vous remercie. (Les manifestants huent à l'extérieur.) 

La présidente. Merci. Tous les rapporteurs ont pris la parole. Je cède maintenant le micro à M. Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il faut le reconnaître - même si tout le monde n'est pas d'accord -, le Conseil d'Etat a mis un certain temps à empoigner la problématique du G7. Par conséquent, les Genevois ont été et sont encore inquiets, les commerçants sont inquiets, les chefs d'entreprises qui ont pignon sur rue sont inquiets et de nombreux députés le sont également. En témoignent les deux motions qui ont été adoptées lors de la dernière session par une majorité du parlement. 

Une autre preuve de cet état de fait est le dépôt du projet de loi de notre collègue Pasquier, parce que le Conseil d'Etat n'avait pas encore pris de décision. Depuis la dernière session, ce dernier a autorisé sous certaines conditions la tenue d'une manifestation, s'appuyant pour ce faire sur l'avis de l'état-major de la police - c'est à souligner. LJS n'est que partiellement rassuré par cette décision et le groupe reste inquiet. La décision du Conseil d'Etat a l'avantage de permettre à ceux qui veulent s'exprimer de le faire, ce qui garantit un droit constitutionnel important.

Cependant, je le redis, LJS n'est que partiellement rassuré et nous sommes toujours préoccupés. C'est pour cette raison que nous avons déposé un amendement au PL 13827, qui vise à interdire toute manifestation à l'exception de celle autorisée par le Conseil d'Etat qui, comme l'a expliqué dans les médias notre conseillère d'Etat, Mme Kast, doit se dérouler dans un cadre défini, à un horaire précis et selon un parcours clairement délimité.

LJS vous invite tout simplement à accepter cet amendement. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, on ne parle pas ici d'une course d'école ou d'une visite de la campagne genevoise, mais d'une manifestation qui risque bel et bien de mettre Genève à feu et à sang. «Un beau parcours qui peut permettre une belle visibilité, qui passe par des points symboliques, qui offre vraiment quelque chose d'assez spectaculaire sur les quais.» Voilà les propos tenus ce matin à la radio par notre conseillère d'Etat chargée du DIN. On croit rêver ! On se demande si elle a réellement pris la mesure des événements qui attendent Genève ! Pour ma part, j'en doute, et mon groupe avec moi.

Dans ces paroles, il n'y a rien d'autre à voir que de la complaisance - et ça vaut pour la quasi-totalité du Conseil d'Etat - vis-à-vis des milieux qui vous ont élus ! Vous transmettrez, Madame la présidente. On parle ici de la grève féministe, des milieux qui soutiennent... De certains milieux LGBT, de la grève des femmes. Voilà ceux qui ont élu ce Conseil d'Etat. Aujourd'hui, qu'est-ce qu'ils font ? Ils demandent un retour sur investissement, à savoir une autorisation de manifester ! C'est uniquement de cela qu'il s'agit, c'est-à-dire d'un retour sur investissement pour ces organisations qui risquent fort, encore une fois, de mettre notre canton à feu et à sang.

Autoriser une manifestation, quelle qu'elle soit, c'est autoriser les black blocs, la grève féministe, les antifas, les pro-Palestiniens, car ce sont tous ces milieux qui seront réunis lors de la manifestation du 14 juin, qui viendront se greffer à la manifestation qui serait autorisée selon un parcours prédéfini du Conseil d'Etat. Ce sont bel et bien tous ces groupements qui viendront - je le redis - mettre notre canton à feu et à sang si nous n'avons pas une position stricte, qui consiste à refuser définitivement toutes - je dis bien toutes - les manifestations, quelles qu'elles soient, sans complaisance et de manière ferme.

C'est pour cela que le groupe UDC acceptera le PL 13827 sans amendement. Nous refuserons la M 3197. Nous accepterons la M 3147, pour laquelle nous vous recommandons d'adopter l'amendement présenté par mon collègue Yves Nidegger. Nous nous opposerons également à la M 3144 et à la M 3196. Cette dernière a un caractère des plus hypocrites puisque, d'un côté, les signataires de cette motion demandent de refuser toute manifestation et, de l'autre, ils demandent de faire une exception pour les fan zones de la Coupe du monde. Là-dessus, on aurait pu être d'accord si le Conseil d'Etat avait dit: «Ok, on accepte la tenue de fan zones, mais uniquement en dehors de la période du G7.» Le problème, c'est qu'il ne l'a pas fait. Aujourd'hui, on est largement hors délai, puisque même si tout d'un coup, dans un sursaut de bon sens, le Conseil d'Etat disait: «Oui, vous pouvez faire votre fan zone», il n'y a plus aucun organisateur qui aurait le temps ou la possibilité de mettre en place quoi que ce soit. Il est beaucoup trop tard ! Ainsi, dans la mesure où cette motion ne sert plus à rien et qu'elle est de toute façon obsolète, nous vous invitons à la refuser aussi.

Voilà les positions du groupe UDC, et nous vous recommandons de les suivre. Merci de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Pour le groupe MCG, Genève ne doit pas devenir la capitale mondiale des casseurs et du chahut ! Genève doit rester la capitale mondiale de la paix, dans la tradition d'Henry Dunant et du général Dufour ! Le MCG est intervenu depuis près d'une année, autant au Conseil national, au Grand Conseil qu'au Conseil municipal de Genève, pour réclamer des mesures préventives contre les casseurs. Nous attendions une attitude plus ferme surtout du Conseil fédéral, chargé des affaires internationales, mais également du Conseil d'Etat. A notre sens, la réponse fut trop molle et tardive.

Il y a un tabou: faire pression sur le gouvernement français, qui est responsable de la tenue du G7 à Evian. N'ayant obtenu aucune garantie de financement des frais engendrés par les dégâts de la part ni du Conseil fédéral ni de la France, le MCG réclame une garantie à prendre sur la rétrocession annuelle de Genève à la France, qui, rappelons-le, s'élève à 480 millions pour l'année 2026. Il existe un principe selon lequel celui qui est responsable de la casse doit payer. La France nous laisse gérer les casseurs du G7 pour qu'Emmanuel Macron parade en paix à Evian; envoyons-lui la facture !

Autre chose encore, mais ce n'est pas vraiment de notre compétence, puisqu'il s'agit du trajet de la manifestation, qui a été défini, comme nous l'avons appris très récemment: l'opinion que nous exprimons, qui n'a pas force de loi et qui vaut ce que vaut la parole des députés - elle vaut malgré tout quelque chose, car elle représente une partie importante du peuple ! -, c'est que les intérêts des gros magasins, des puissants, des gens aisés de la rive gauche sont préservés par ce trajet, alors que les quartiers populaires et les petits commerces de la rive droite, eux, sont défavorisés dans cette affaire. Cela ne nous semble pas vraiment pertinent; il aurait fallu choisir une autre solution, il y en avait. Nous ne sommes pas dans l'opérationnel. Néanmoins, nous avons notre mot à dire, et nous représentons aussi les habitants de la rive droite, qui, à notre sens, ont été un peu oubliés dans l'affaire.

Alors c'est un peu tard pour exprimer des souhaits, c'est vrai que nous aurions préféré avoir ce débat il y a quelques mois, sans doute n'était-ce pas possible, je peux l'entendre, mais en tout cas le groupe MCG le déplore. Nous ferons au mieux, en tant que députés, pour aller dans la bonne direction, soit la plus bénéfique pour la population genevoise, afin d'éviter les casses que nous avons connues en 2023 ! Merci, Madame la présidente.

Mme Joëlle Fiss (PLR), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le PLR soutient la M 3147... C'est bien de ce texte que nous débattons ?

La présidente. Tous les objets sont liés, vous pouvez vous exprimer sur le texte de votre choix.

Mme Joëlle Fiss. J'ai entendu le député Nidegger, puis le rapporteur de minorité Mizrahi, raison pour laquelle j'aimerais m'exprimer sur cette proposition de motion, dont le titre évoque la question de la protection de Genève contre les black blocs. Le PLR soutient ce texte, je veux le dire clairement et le répéter si les gens ne l'ont pas entendu la première fois ! Nous en avons assez d'être caricaturés, d'être accusés de mépriser les libertés ! Nous en avons assez d'entendre que dès qu'on parle d'ordre public, de sécurité, de protection des citoyens et des commerces, nous serions déjà aux portes de l'autoritarisme ! Ce n'est pas possible ! On est dans un Etat de droit; la liberté, on le sait, c'est la règle, c'est une évidence. Manifester, se réunir, exprimer ses opinions, occuper l'espace public, c'est une démocratie qui respire, personne ne le conteste, et je le répète !

Madame la présidente, vous transmettrez à M. Mizrahi: une démocratie, ce n'est pas une zone de non-droit, la Constitution ne permet pas de mettre les autres personnes en danger. Et quand des risques concrets de casse, de débordements, de violences ou de mises en danger sont annoncés, l'Etat n'a pas le droit de détourner le regard, il est obligé d'anticiper, d'encadrer et de protéger tout le monde.

Je vais répéter ce que j'ai dit précédemment, mais avec plus de détails. C'est l'article 36 de la Constitution fédérale qui l'explique de manière claire: une restriction doit reposer sur une base légale, elle doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental, elle doit être proportionnée et respecter l'essence même du droit fondamental en question. Dans le cas qui nous occupe, il faut vraiment vivre sur une autre planète pour prétendre que les risques n'existent pas ! Ils sont documentés, Mesdames et Messieurs !

Le 24 mars, une carte militaire... (Rires.) ...une carte militante, excusez-moi; je pense que le lapsus n'est pas dû au hasard ! Je reprends. Le 24 mars, une carte militante, et je dirais même fascisante, a été publiée sur internet. Elle recensait les entreprises, les banques, les enseignes de luxe, les traders, les assurances et les institutions économiques genevoises. Le 4 avril, la «Tribune de Genève» a relayé l'existence de cette carte contenant des adresses précises. Le 7 avril, Léman Bleu y a consacré un sujet. (Commentaires.) La Chambre de commerce a déposé une dénonciation pénale, estimant que cette carte désignait des cibles potentielles et relevait d'une incitation à la casse. Alors franchement, tout est documenté ! C'est pour ça que nous sommes très perplexes au sein du PLR. Notre approche est proportionnelle selon le droit, puisqu'on dispose de cette documentation.

Au fond, que nous dit-on ? Qu'il faudrait attendre que les vitrines soient brisées pour reconnaître un risque ! Qu'il faut attendre les dégâts pour admettre que l'Etat devait agir ! Qu'il faudrait attendre que des images violentes ciblant Genève soient diffusées à travers le monde par des chaînes internationales ! Et après, on doit rassurer le monde entier quant au fait que la Genève internationale est un environnement stable où on peut négocier la paix !

Bien sûr, on peut débattre de la proportionnalité des mesures, c'est normal et c'est sain, mais là, franchement, on ne peut pas nier l'évidence, on ne peut pas effacer les dates, les articles, les dénonciations, les adresses, les cibles potentielles - c'est écrit noir sur blanc ! Ce soir, le PLR refuse le théâtre, nous rejetons l'idée que protéger les citoyens serait antidémocratique, que défendre l'ordre public serait une honte. La liberté de manifester est fondamentale, oui, mais la sécurité des habitants l'est aussi, tout comme la protection des commerces; tout le monde a le droit de travailler, de circuler, de ne pas subir la violence ou la casse ! Dans une démocratie mature, on ne choisit pas entre les droits, on les fait tenir ensemble, et c'est dans ce sens que le PLR soutient cette proposition de motion. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Pierre Eckert (Ve). Je vois que le débat s'enflamme, et j'aimerais bien qu'on retrouve un peu de sérénité. Le PLR parle extrêmement fort, je trouve ça désagréable ! (Rires.) J'aimerais juste souligner que malgré ce qui vient d'être dit, on ne peut pas s'asseoir sur le droit; le droit existe, le droit supérieur aussi, et on nous a toujours dit - même M. Cuendet me le répétait toujours, quand je siégeais à la commission de l'économie - qu'il faut respecter le droit supérieur. Or, ce n'est pas du tout ce que vous êtes en train de faire ! Ce que j'aimerais encore relever par rapport à ce qui vient d'être dit, c'est que vous ne pouvez pas, personne ne peut affirmer que si on interdit la manifestation, il n'y aura pas de casse. La question est de savoir quel va être l'arbitrage: est-ce qu'on minimise les risques en acceptant une manifestation ou en ne l'acceptant pas ? Je n'ai pas la réponse, c'est une décision que nous allons prendre ce soir.

Maintenant, j'aimerais bien revenir sur le cadre. On a déjà traité ce sujet à la commission de l'économie un certain nombre de fois dans le cadre du PL 13448 qui proposait d'interdire le samedi les manifestations sur le U lacustre. Plusieurs avis de droit nous ont été transmis par diverses institutions, y compris Amnesty International. Ce qui en ressort, c'est que toute disposition qui vise à restreindre la liberté de manifester en interdisant certains lieux viole le droit supérieur, à savoir la Constitution et la CEDH - alors vous pouvez bien mépriser la Cour européenne des droits de l'homme, mais moi, je ne la méprise pas !

Chaque demande de manifestation doit être examinée pour elle-même, en effectuant une pesée proportionnée des intérêts en présence. Le droit de manifester est un droit fondamental. Le projet de loi qui nous est proposé par le PLR est donc totalement non conforme au tout premier article de la loi sur les manifestations sur le domaine public, la fameuse LMDPu, qui indique que «dans le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme, la présente loi régit l'organisation et la tenue de manifestations sur le domaine public». D'accord ? Donc ça, c'est clair ! Dire qu'on autorise la manifestation le 14 juin et pas à d'autres dates, ce n'est pas davantage conforme au droit. Tous les amendements qui consistent à autoriser un jour et non tous les autres, ce n'est pas du tout conforme. Je ne tiens absolument pas à ce qu'on organise des manifestations tous les jours pendant le G7, mais vous ne pouvez simplement pas inscrire ça dans une loi.

Ensuite, nous pensons qu'une manifestation à Genève se justifie totalement. Non seulement la plupart des délégations qui se rendent à Evian atterriront à l'aéroport de Genève, mais surtout, il est légitime que la population suisse puisse manifester sa désapprobation envers les politiques délétères pour la planète et ses populations menées par les membres du G7. Cette manifestation doit se tenir dans la période durant laquelle aura lieu le sommet, et pas en plein mois de juillet, comme on voudrait l'imposer.

J'aimerais encore juste évoquer Mauro Poggia, qu'on a entendu un certain nombre de fois dans ce parlement, qui s'est exprimé le 20 mai sur la RTS. Je fais miens ses propos, que je cite: «J'ai toujours considéré qu'interdire une manifestation lorsque l'on sait qu'elle aura lieu de toute façon est sans doute la pire des choses. Parce qu'à ce moment-là, on n'a plus d'interlocuteurs pour pouvoir la canaliser. Je pense que refuser une manifestation telle que celle-là, c'est laisser le chaos s'installer; c'est beaucoup plus compliqué pour la police.» Je m'arrêterai là, merci ! (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu de la part du PLR qu'il était un parti responsable. Véritablement, est-ce qu'interdire une manifestation contre le G7, avec l'expérience que nous avons de 2003, avec les connaissances que nous avons quant à la situation géopolitique et les tensions au niveau international, avec le fait qu'il y ait - et heureusement que c'est le cas, je reviendrai là-dessus - un clair discours d'opposition à cette politique internationale menée de façon unilatérale par les grandes puissances, est-ce que face à tout cela, interdire toute manifestation, sachant qu'il y en aura inévitablement une, est vraiment un acte responsable ? La réponse est non ! C'est un acte politique totalement irresponsable ! Irresponsable, car le PLR devra assumer, si son projet de loi passe, la violence, la répression policière et les pires actes que nous pourrons connaître dans notre canton ! (Applaudissements.) C'est ça, votre responsabilité, au PLR ! (Commentaires. Applaudissements.) Vous devrez l'assumer si ce projet de loi est accepté tel quel.

Non, une politique responsable, c'est celle qui consiste à garantir un droit fondamental. Je le répète, un droit fondamental, celui de manifester. C'est faire en sorte que nous soyons dans un Etat de droit; nous devons le garantir. Nous devons justement être responsables et réalistes. Pour la sécurité de toutes et tous, de la population, des commerçants, mais également des manifestants, il vaut bien mieux autoriser une manifestation, dialoguer avec les organisateurs et organisatrices de ce rassemblement et l'encadrer. C'est ça, être responsable, Mesdames et Messieurs du PLR !

Après, il y a la question du droit fondamental, à savoir le droit de manifester, de s'exprimer. Dans ce sens, nous déposons un sous-amendement, puisque l'amendement LJS autorise la manifestation du 14 juin, mais oublie la tenue d'un village No G7, un village pacifiste qui permet un espace de discussion, garantissant une liberté. Puisque vous faites la promotion de la liberté, osez l'assumer complètement en garantissant cette liberté d'expression qui permet d'avoir un discours d'opposition à la politique menée de façon catastrophique par les géants de notre monde !

Voilà l'enjeu, et j'ai entendu seulement M. Velasco en parler: finalement, nous avons la tête dans le guidon sur ces questions d'organisation et d'autorisation de manifestation, et à aucun moment - je pense que c'est ici l'espace pour le dire - nous n'osons véritablement remettre en question la politique internationale de ces quelques puissances qui se réunissent en sommet. Nous entendons le PLR s'émouvoir lorsque Donald Trump décide de façon unilatérale d'augmenter les taux de douane - vous auriez dû faire une manifestation, ça aurait été intéressant ! Eh bien nous, au parti socialiste, et une grande partie de la population avec nous, nous nous émouvons de cette politique qui décide d'une guerre unilatérale face à l'Iran et qui met en place un blocus dévastateur contre Cuba qui affame la population. C'est l'occasion de le dire haut et fort et de tenir un discours d'opposition à cette politique impérialiste catastrophique, raison pour laquelle nous souhaitons garantir les droits fondamentaux et la liberté de manifester ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Jean-Marc Guinchard. Vous disposez de deux minutes en tant que rapporteur, puis du temps de parole de votre groupe.

M. Jean-Marc Guinchard (LC), rapporteur ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, j'ai rappelé tout à l'heure que le groupe Le Centre avait déposé, il y a un an presque jour pour jour, la M 3144, que nous avons traitée tout à l'heure. Je ne reviendrai pas sur les différentes invites adressées au Conseil d'Etat, puisque je l'ai fait précédemment, au moment de vous recommander d'accepter cette proposition de motion telle que sortie de commission.

Notre groupe aurait souhaité à l'époque que ce Grand Conseil adopte ce texte sur le siège, ce qui aurait permis une véritable anticipation de la gestion de cette manifestation No G7. La majorité l'a refusé, y compris d'ailleurs les groupes qui, aujourd'hui, nous soumettent des textes allant peu ou prou dans le même sens. Il y a donc aussi, et il faut le souligner, une responsabilité de ce Grand Conseil et des partis qui le composent.

Je décèle dans le texte du PLR une contradiction importante. Hier soir, sur Léman Bleu, son auteur redisait toute sa confiance dans les forces de police, qui, vous le savez aussi bien que moi, recommandent d'autoriser cette manifestation afin de pouvoir la contrôler et la canaliser. Cette opinion est partagée par le conseiller aux Etats Mauro Poggia, MCG, qui s'est exprimé dans ce sens sur les ondes de la RTS - M. Eckert l'a rappelé.

Il n'en demeure pas moins que la responsable du département chargé de la sécurité n'a pas non plus anticipé ce phénomène, preuve en est que les lettres et les demandes adressées à son département et au Conseil d'Etat, par la Ville de Genève et par les milieux économiques, n'ont pas reçu de réponse immédiate satisfaisante et qu'il a fallu aller jusqu'à une mise en demeure afin qu'elle s'exécute.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-Marc Guinchard. Merci, Madame la présidente. Mentionnons encore le fait que les informations demandées ont été distillées au goutte-à-goutte, ce qui a accru inutilement les craintes et les angoisses des habitants et des commerçants. Le projet du PLR qui nous est soumis ce soir m'a fait penser dans un premier temps, je l'avoue, à une rodomontade, à des gesticulations provocatrices et quelque peu boutefeux.

A la lumière des négociations qui se sont tenues entre le Conseil d'Etat et le groupe No G7, je constate que ce dernier n'est prêt à aucune concession et continue de jouer avec le feu en avançant des prétextes de moins en moins convaincants. Pour négocier, il faut être deux, bien sûr, mais il faut également être de bonne foi. Manifestement, cette dernière qualité n'est pas présente dans ces revendications, les conditions excessives souhaitées, ou plutôt exigées, par No G7. Son attitude déplorable lors de la dernière session du Conseil municipal - ils sont un peu plus calmes ce soir - montre à quel point il s'agit d'excités peu soucieux de la démocratie et incapables de se contrôler. Ils sont également capables de répandre en ville de fausses manchettes de la «Tribune», ce qui montre d'ailleurs une organisation bien huilée, bien préparée.

Le groupe Le Centre acceptera l'entrée en matière sur ce projet de loi afin que le débat ait lieu et que nous puissions traiter des nombreux amendements que nous avons reçus, et il vous recommande d'en faire autant. Je vous remercie.

M. Arber Jahija (MCG). Madame la présidente, est-ce que je peux m'exprimer sur les deux propositions de motions dont je suis le premier signataire ?

La présidente. Oui.

M. Arber Jahija. Merci. Mesdames et Messieurs, chers collègues, concernant la M 3196, il faut savoir que la Coupe du monde est l'événement sportif le plus regardé sur Terre, auquel participe notre merveilleuse Nati. Pour donner un ordre d'idée, la dernière édition avait été suivie par 5 milliards de personnes, dont 1,5 milliard lors de la finale, selon les chiffres de la FIFA. Pour info, la fan zone, ce sont 100 entreprises mandatées qui peuvent générer un chiffre d'affaires d'environ 7 millions de francs. Pour les commerçants et entreprises, sur la base de 34 stands enregistrant chacun des rentrées de 150 000 francs, cela représente un total de 5 millions de francs, sans compter le budget de la fan zone, qui est de 1,7 million de francs. Ces chiffres proviennent de différentes sources, dont le GHI, qui soulignent l'importance de ces événements pour notre économie locale.

Mesdames et Messieurs, évidemment, je ne suis pas naïf, pendant les trois jours du G7, bien sûr qu'on pourrait fermer la fan zone, ce serait une bonne solution, personne ne dit le contraire. Mais priver les Genevoises et les Genevois d'un tel événement, pour le groupe MCG, ce n'est pas correct. Après le rendez-vous manqué de la fan zone lors de la dernière Coupe du monde, en raison d'une campagne politique de boycott contre le pays hôte de la compétition, nous ne souhaitons pas revivre la même situation en raison de la tenue du G7 à Evian.

Rien ni personne ne devrait empêcher la communion de notre population autour d'un événement sportif fédérateur comme la Coupe du monde de la FIFA, qui ne dure qu'un mois tous les quatre ans. Dans le contexte socioéconomique actuel, nous ne souhaitons pas manquer l'occasion d'apporter à tous les supporters de la célébration, de la joie, dans une ambiance estivale et festive, tout en soutenant nos commerçants.

Chers collègues, on a besoin de trouver des solutions, on doit rassembler et non diviser, on doit vivre quelque chose de joyeux, de rassembleur, tous ensemble. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à accepter cette proposition de motion. Je vous remercie de votre attention. Vive le football ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole...

M. Arber Jahija. Je souhaitais enchaîner sur la M 3197.

La présidente. Ah, pardon ! Vous pouvez garder la parole.

M. Arber Jahija. Merci, Madame la présidente. On sait que le G7 aura lieu dans trois semaines à Evian. On sait aussi qu'il y aura des manifestations à Genève, qu'on le veuille ou pas. Notre proposition de motion ne parle pas de No G7, ni de la police, ni du droit de manifester, elle vise à anticiper. Anticiper, c'est se poser les bonnes questions dès maintenant, pas après, une fois qu'il sera trop tard. Si des vitrines sont cassées, qui paie ? Comment font les petits commerçants ?

Qu'est-ce qu'on attend pour agir concrètement ? La conseillère d'Etat Carole-Anne Kast l'a souligné, il incombe à l'Etat de garantir en tout temps la protection des biens et des personnes. Cette proposition de motion est parfaitement alignée sur cette déclaration, elle propose de prendre des mesures préventives de sécurité, mesures que la plupart des commerçants genevois, dans l'inquiétude, attendent de pied ferme. Il ne s'agit pas de dépenser, mais plutôt d'investir dans la protection des commerces genevois, qui n'ont pas à payer les pots cassés.

Voilà ce que nous demandons concrètement: premièrement, de mettre en place un dispositif cantonal pour acheter et stocker des protections (planches, devantures, etc.) afin de les prêter aux commerces qui en ont besoin; deuxièmement, de se coordonner avec les assureurs dès maintenant, et pas après les dégâts, pour que les demandes d'indemnisation, si elles sont nécessaires, puissent être traitées de manière simple et rapide. Le but est d'éviter qu'il y ait six mois d'attente et que des entités se renvoient la balle pendant qu'on les regarde impuissants.

Cette proposition a été adoptée par une majorité en commission. Pourquoi ? Parce qu'elle est concrète, parce qu'elle n'entre pas dans les jeux politiques, parce qu'elle prévient et permet de limiter les coûts. Les commerçants n'ont pas de temps à perdre; plus on débat sur la théorie, plus les prix montent ! Au vu du délai et de l'urgence de la situation, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer le présent texte au Conseil d'Etat. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Sylvain Thévoz. (Exclamations.) S'il vous plaît ! Ecoutez-le !

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes réunis ce soir parce qu'une trentaine de députés de droite ont voulu consacrer une séance extraordinaire au traitement de six objets politiques déposés par la droite, consacrés évidemment au G7, tous cédant à la panique, à la peur et soufflant sur les braises. Car le seul objectif de la droite, c'est évidemment de créer un enjeu politique massif autour de ce G7, anxiogène, avec une seule fin: pouvoir affirmer que le Conseil d'Etat, et plus précisément Mme Kast, est responsable de tout, que c'est à cause d'elle, en disant «nous, on n'y peut rien, on avait fait un petit projet de loi pour tout interdire». Voilà l'unique objectif de la droite !

On entend les manifestants qui nous ont accueillis et qui crient dans la rue. Il s'agit des premières conséquences des résolutions et projets de la droite: créer les conditions du chaos, créer la tension, créer l'insécurité. M. Subilia - vous lui transmettrez -, président de la CCIG, qui prétend parler au nom de l'économie, ne cesse d'insuffler la peur, la crainte de la casse et des vitrines brisées. On nous repasse les images de 2003, à une seule fin, je le répète, angoisser les gens et se payer la tête d'une magistrate de gauche qui gère la police, qui la gère bien, et qui essaie de travailler pour le bien commun.

Nous, au parti socialiste, nous n'opposons pas les commerçants et les démocrates, les citoyens qui veulent manifester. Nous n'opposons pas ceux qui veulent pouvoir dire librement ce qu'ils pensent dans la rue et ceux qui veulent que tout se taise et qu'il n'y ait pas une seule parole qui se libère. Nous sommes pour le droit constitutionnel et fondamental de manifester. Vouloir le brider, vouloir interdire, ce que vous faites à droite, cela revient exactement à créer les conditions du chaos et nécessairement les conditions de la casse, que vous prétendez craindre, mais que vous favorisez - cela a été dit par plusieurs personnes. Car manifestation il y aura, les manifestants l'ont dit; ils sont là ce soir, et pendant les trois prochaines semaines, le climat ne va faire que se détériorer.

Pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas un front commun, uni, qui déclare simplement oui au droit de manifester, dans un cadre légal et sécurisé. Evidemment que les casseurs et les personnes qui viennent pour semer le trouble doivent être arrêtés. Là-dessus, on pourra être d'accord. Mais vous dites de manière indifférenciée: «Allez, tous dans le même sac, interdisons tout ou bastonnons-les tous !», comme cela fut le cas, je me permets de le dire, le 2 octobre sur le pont du Mont-Blanc, où la police a gazé des milliers de manifestants. Personne ici n'est venu dire qu'il y a quand même un petit problème quand on tire à balles en caoutchouc dans les pattes des manifestants et qu'on envoie des gaz lacrymo, puis que six mois après, on n'a rien, pas une information sur ce qui s'est véritablement passé, pas un rapport ! Ça, ça ne semble pas vous intéresser ! Pourquoi ? Parce qu'on réprime, on sanctionne et on tape sur la tête des gens !

Nous, nous déposons un amendement général qui vise simplement à affirmer que le droit de manifester doit être garanti. Les gens iront de toute façon dans la rue, ce n'est pas parce qu'il y aura cinquante casseurs à la Jonction que ceux qui vont aller manifester aux Pâquis devront être soumis aux mêmes sanctions et poursuivis comme des malhonnêtes. Cela a été le cas le 2 octobre: on a poursuivi des gens jusque dans la gare pour les gazer ! Il faut garantir la sécurité des commerçants et des manifestants, c'est pourquoi nous vous invitons à soutenir cet amendement.

Abandonnez vos idées consistant à dire: «On a interdit les manifestations, tout va bien se passer !» Tout ne se passera pas bien, mais ceux qui veulent manifester doivent pouvoir le faire en sécurité ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Au vu de la longueur du débat, j'indique quels sont les temps de parole restants pour chaque groupe: le PLR dispose encore de sept minutes vingt et une, le parti socialiste de quatre minutes trente-quatre, les Verts de huit minutes douze, le MCG de quatre minutes dix-neuf, l'UDC de sept minutes vingt-huit, LJS de dix minutes vingt-six et Le Centre de dix minutes vingt-cinq. S'agissant de l'auteur du projet de loi et des rapporteurs, il reste cinquante-sept secondes à M. Jean-Pierre Pasquier, vingt-trois secondes à M. Yves Nidegger, une minute quarante-cinq à M. Cyril Mizrahi, une minute quinze à Mme Gabriela Sonderegger et huit secondes à M. Alberto Velasco. (Exclamations.) C'est sans compter le temps du groupe ! Nous continuons notre débat. Monsieur Mizrahi, je vous cède le micro. Il vous reste donc une minute quarante-cinq en tant que rapporteur ainsi que le temps de votre groupe.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. J'ai donc une minute quarante-cinq pour expliquer encore une fois à Mme Fiss que ce n'est pas parce qu'elle dit que quelque chose est légal que ça le devient ! Madame Fiss, le droit, c'est appliquer la jurisprudence. Or, que dit-elle  ? Qu'une interdiction générale est disproportionnée et donc contraire à l'article 36 de la Constitution, que vous citiez tout à l'heure. La proportionnalité de cet article, Madame Fiss, c'est aussi le principe d'aptitude: est-ce que l'interdiction de manifester va empêcher la casse ? Bien évidemment, non, la condition de la proportionnalité n'est donc pas respectée.

L'analyse policière a montré que la meilleure stratégie était celle de l'autorisation. Mais vous, Mesdames et Messieurs du PLR notamment, vous voulez vous substituer à la commandante de la police. (Commentaires.) Laissez-moi finir ! Aujourd'hui, je dénonce votre hypocrisie qui consiste à gesticuler avec un projet de loi dont vous savez pertinemment qu'il sera cassé par les tribunaux ! Et je dénonce aussi votre hypocrisie qui consiste à vouloir la politique du pire, comme ce que vous dénoncez, parce qu'en réalité, dans les couloirs de ce parlement - et ça, je vais le dire clairement ! -, que disent les collègues du PLR ? Qu'ils souhaitent que ça dégénère pour que le droit de manifester puisse être restreint ! C'est ça, la vérité ! (Exclamations. Huées. Applaudissements.)

M. Vincent Canonica (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, l'heure est grave ce soir. Nous nous retrouvons face à un double impératif: protéger nos libertés publiques et garantir la sécurité des personnes comme des biens. Or, force est de constater que s'agissant du G7, la conduite du Conseil d'Etat n'a pas été à la hauteur de cet impératif. Tout d'abord du point de vue de la communication, car celle-ci a été tardive, parcellaire et trop souvent réactive. Les Genevoises et les Genevois ont besoin d'informations, et ils ne les ont pas reçues à temps; c'est une faute de méthode.

Maintenant, souvenons-nous: Genève a connu le G8 en 2003, en a-t-on tiré les enseignements pratiques ? En tout cas, on en a tiré des enseignements coûteux ! Pourquoi ces leçons n'ont-elles pas été systématiquement intégrées en amont ? Pourquoi faut-il, plus de vingt ans après, redécouvrir l'évidence ?

J'en viens à la gouvernance. Dans notre ordre institutionnel, la conduite opérationnelle de la sécurité publique appartient à l'exécutif; gouverner, ce n'est pas seulement décider, c'est prévoir, expliquer et assumer. Le Conseil d'Etat ne peut pas s'abriter derrière le législatif lorsque l'anticipation fait défaut. La responsabilité politique et opérationnelle lui revient. Le Grand Conseil, lui, fixe le cadre, contrôle l'action et exige des comptes. Chacun a sa place, pleinement.

Interdire la manifestation No G7, autorisée par le Conseil d'Etat, serait contreproductif, mais l'autorisation délivrée par le gouvernement engage sa responsabilité, et nous attendons quatre garanties qui ne sont pas négociables: aucune autre manifestation ne devra être autorisée, le parcours défini devra être strictement respecté et balisé, de manière à prévenir tout débordement, le dispositif des forces de l'ordre devra être calibré pour protéger l'intégrité physique de tous et de toutes, enfin, l'intégrité patrimoniale des commerçants et des habitants situés le long du tracé ainsi que de manière générale dans tout le canton devra être garantie et un mécanisme rapide d'indemnisation et de réparation devra être mis en oeuvre en cas de déprédation.

Nous le disons avec gravité: en cas de dérapage, le Conseil d'Etat devra assumer les conséquences politiques et matérielles. Autoriser, c'est répondre de l'exécution; il ne saurait y avoir d'angle mort de responsabilité. Par conséquent, nous disons oui à la liberté d'expression, oui à l'Etat de droit, oui à une police respectée parce que respectueuse, mais non aux improvisations qui fragilisent tout le monde ! Gouverner, c'est prévenir, protéger et répondre de ses actes ! Nous appelons le Conseil d'Etat à reprendre pleinement les rênes de cette gouvernance, à parler clair, à agir tôt et à garantir que Genève reste ce qu'elle doit être, une capitale du dialogue, une capitale sûre, une capitale digne, une capitale responsable ! Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, cela a été dit, le Conseil d'Etat, en particulier la magistrate chargée de la sécurité, a mis du temps - beaucoup trop de temps ! - à clarifier la situation concernant les manifestations et l'installation d'un éventuel village. C'est désormais chose faite, et nous saluons cette clarification tardive. Le groupe Libertés et Justice sociale soutiendra la seule manifestation formellement autorisée, mais aux conditions strictes du respect absolu de son parcours et de ses horaires. Pas de débordement, pas d'improvisation !

Concernant la M 3196 sur les fan zones, le Conseil d'Etat a été cette fois clair - et assez tôt - en les interdisant. C'est une décision compréhensible, et ce pour plusieurs raisons majeures. D'abord, vu les horaires et le volume titanesque des 104 matchs, les organisateurs privés ne se bousculaient pas, même si, évidemment, ces lieux étaient festifs et rassemblaient de nombreux Genevois. Ensuite et surtout, il est totalement impensable de surcharger encore davantage nos forces de l'ordre, car nos policiers seront déjà mobilisés nuit et jour à flux tendu pour assurer la sécurité face au risque avéré lié aux manifestations No G7. Nous n'allons pas leur imposer la surveillance et la gestion de périmètres festifs supplémentaires.

Néanmoins, l'interdiction des fan zones offre une opportunité directe à nos commerces de proximité: nos restaurants, nos cafés et nos terrasses dans nos communes vont pouvoir diffuser ces matchs et faire le plein. Soyons toutefois lucides, ce gain ne compensera qu'à peine les pertes sèches dues à une semaine complète de blocage, de paralysie et d'inactivité commerciale voire de frais et de dégâts liés aux manifestations anti-G7.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le groupe Libertés et Justice sociale vous demande de soutenir fermement notre amendement sur le PL 13827 et de refuser la M 3196. Merci.

M. Sébastien Desfayes (LC). Ces derniers jours, nous avons entendu beaucoup de sornettes, beaucoup de bêtises, mais, je dois le dire, j'ai eu hier un moment de bonheur en écoutant Léman bleu et en entendant en particulier la conseillère d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, parler de son amour de l'ordre. Parce qu'effectivement, nous, démocrates-chrétiens, centristes, aimons l'ordre, mais nous aimons aussi la liberté.

Nous apprécions également nous inspirer d'un grand témoin, d'un grand personnage de l'histoire, d'un personnage incontestable puisqu'il était fervent républicain, dreyfusard, hussard noir de la République, et profondément catholique aussi - c'est peut-être pour ça que nous l'aimons tant -, à savoir Charles Péguy. Péguy a prononcé cette phrase extraordinaire: «L'ordre, et l'ordre seul, fait en définitive la liberté. Le désordre fait la servitude.» On devrait s'inspirer de cette grande phrase concernant les enjeux d'aujourd'hui.

On a entendu des députés plutôt de gauche nous parler de la liberté et du droit fondamental de manifester. Il ne peut cependant pas y avoir d'exercice serein de la liberté sans responsabilité civique. Or, la responsabilité civique, cela veut dire quoi ? Cela veut dire respecter la liberté des autres, surtout si les autres sont majoritaires: la liberté de travailler, la liberté de se déplacer et surtout le droit le plus important, le droit de vivre en sécurité. En fait, le désordre émanant des casseurs - on nous dit que ce désordre est inévitable, j'entends même certains l'appeler implicitement de leurs voeux - ne relève pas de la liberté, mais, au contraire, de l'exercice d'une forme de tyrannie au détriment de la majorité silencieuse. Dans ce contexte, l'Etat doit être ferme et faire preuve d'autorité. Voilà ce que Le Centre, notre parti, attend du Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.) 

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le sommet qui se tiendra du 15 au 17 juin 2026 aura lieu à Evian, dans le département de la Haute-Savoie situé en France, et la France est l'un des sept pays qui forment le G7 aux côtés de l'Allemagne, du Canada, des Etats-Unis, de l'Italie, du Japon et du Royaume-Uni. Certains tentent d'en faire une espèce de gouvernance mondiale, comme si c'était une sorte de Conseil fédéral du monde, mais il manque quand même un certain nombre d'acteurs essentiels et très puissants à l'échelle internationale, par exemple la Russie, la Chine, l'Inde ou encore d'autres puissances économiques émergentes. Faire supporter le poids prépondérant des maux de cette planète à ce G7 et aux participants à ce sommet est donc assez caricatural.

Le G7, disais-je, va avoir lieu en France. Il est intéressant de regarder ce qui s'est passé dans les pays qui ont précédemment organisé le G7. Si l'on considère le G7 qui s'est tenu au Canada il y a une année, on peut voir qu'un site internet d'informations de la Gendarmerie royale du Canada expliquait alors que des zones de manifestation étaient à disposition justement pour permettre à la contestation de s'exprimer. Nous ne remettons pas en question ce mécanisme. Néanmoins, ces espaces de contestation doivent être mis en place sous la responsabilité des pays organisateurs, en l'occurrence la France. Ce n'est pas à la Suisse de se charger d'offrir ses espaces de contestation pour un sommet qui ne se déroule pas sur son territoire !

De surcroît, je le répète, la Suisse ne fait pas partie du G7, donc ce sommet ne nous concerne pas. Aujourd'hui, nous payons simplement le prix de notre proximité géographique avec la ville d'Evian. Mesdames et Messieurs, les Genevoises et les Genevois, les commerçants genevois, les touristes à Genève, les entreprises qui sont à Genève n'ont strictement rien demandé et n'ont pas à subir les effets de ce sommet et de sa contestation !

Une voix. Il a raison !

M. Murat-Julian Alder. Si maintenant on prend la situation dans laquelle nous nous trouvons à l'heure actuelle, Mesdames et Messieurs, nous sommes encore profondément affectés par ce qui s'est passé en 2003, il faut le dire franchement. Nous sommes encore sous le choc et nous ne voulons pas à nouveau de cela en 2026. Que ce soit clair ! Oui, nous sommes inquiets ! Nous sommes aussi inquiets du fait qu'une partie de ce parlement manque singulièrement d'empathie envers les commerçants qui vont se faire saccager leur vitrine, envers des entrepreneurs dont le travail d'une vie entière va être mis à mal par des manifestants dangereux et violents qui ne seront là que dans un seul objectif: mettre la ville de Genève à feu et à sang. (Exclamations.) S'il vous plaît ! Nous ne vous avons pas coupé la parole et vous nous donnez des leçons de démocratie, alors laissez-moi aller au bout de mon propos ! Mesdames et Messieurs, ces scènes de guérilla urbaine, de pillage, de saccage, de sabotage n'ont pas leur place à Genève en 2026. Mesdames et Messieurs, certains devraient avoir honte de ce manque d'empathie, parce qu'il confine à une forme de complicité.

En outre, nous n'avons jamais entendu les formations politiques proches des organisateurs de ces manifestations dénoncer les violences commises en 2003. Aucune de ces formations n'a dit: nous ne voulons pas de black blocs. Qu'est-ce qu'on entend chez les organisateurs de ces manifestations ? Les black blocs sont là pour nous protéger de la police ! Mais sur quelle planète vit-on ? Quelques vitrines ne sont rien en comparaison des maux de la terre, mais est-ce que les commerçants genevois doivent subir les effets de cette manifestation violente simplement parce que ça va mal dans le monde ? C'est surréaliste !

Mesdames et Messieurs, le parti libéral-radical n'a pas attendu cette session extraordinaire pour prendre ses responsabilités. Il a fait voter par ce parlement - nous remercions l'ensemble des formations qui l'ont soutenue - une résolution déposée par Pierre Conne qui exposait clairement comment nous voyions les choses par rapport à ce sommet: nous étions dès le début favorables à l'interdiction de toute manifestation. Pour cette raison, oui, Mesdames et Messieurs, la liberté de réunion et de manifestation est garantie par notre constitution, mais comme toute liberté, elle peut faire l'objet de restrictions et n'est pas au-dessus des autres libertés, contrairement à ce qu'une certaine gauche voudrait nous faire croire. La restriction que nous demandons est limitée dans l'espace et dans le temps. Cette manifestation pourrait en effet parfaitement avoir lieu une semaine avant ou une semaine après le sommet; pourquoi devrait-elle impérativement avoir lieu le 14 juin ? Avant 2019, il n'y avait pas eu la Grève féministe pendant près de vingt ans, et les Genevois ne s'en sont pas portés plus mal que ça !

Mesdames et Messieurs, s'il y a une chose qui tient plus que tout à coeur au PLR dans cette affaire, c'est la sécurité des Genevoises et des Genevois, c'est la sécurité de notre commerce, c'est la sécurité de notre ville, c'est la sécurité de notre canton. Ma foi, si pendant quelques jours nous ne pouvons pas aller manifester, eh bien nous nous en accommoderons et nous l'assumons pleinement. Merci de votre attention. (Applaudissements.) 

Des voix. Bravo !

M. Cédric Jeanneret (Ve). Le groupe des Vertes et des Verts souhaite que l'on recentre les débats sur les 99,9% des manifestants qui ne sont pas des casseurs et qui désirent juste faire usage du droit démocratique de manifester.

Les chefs des gouvernements des pays du G7, Etats-Unis de Donald Trump en tête, symbolisent un système économique de plus en plus hors sol, déconnecté des besoins réels des populations et basé sur la maximisation des profits de quelques-uns au détriment du plus grand nombre: les riches et super-riches sont de plus en plus riches, les classes moyennes et les plus pauvres, de plus en plus pauvres.

Si ce système économique issu des Trente Glorieuses a été utile pour reconstruire une planète dévastée par la Seconde Guerre mondiale, il semble créer aujourd'hui plus de problèmes qu'il n'en résout. Les difficultés - vous transmettrez à mon préopinant - des métiers du bâtiment des commerces et des ménages qui dépendent de pays lointains pour leur approvisionnement et doivent faire face à des prix de plus en plus volatils: c'est lui ! La chute de la biodiversité la plus importante depuis la disparition des dinosaures: c'est toujours lui ! Les épisodes caniculaires que l'on subit toujours plus tôt et toujours plus fort: c'est lui. Lui, c'est ce système économique court-termiste incarné par les dirigeants du G7 !

Dès lors, on comprend les jeunes qui se font vraiment du souci, à juste titre, pour l'avenir de la planète que nous léguons à eux et aux autres êtres vivants qui la peuplent. On comprend les paysans et les commerçants locaux qui subissent le cassage des prix par la concurrence de pays qui ne s'embarrassent pas trop de salaire minimum, de démocratie et de droits humains. On comprend également les seniors qui subissent de plein fouet les vagues de chaleur. D'ailleurs, pour celles et ceux qui ne l'ont pas encore vu, chers collègues, je vous recommande vivement le film «Trop chaud», qui relate le combat de notre ancienne présidente du Grand Conseil, Mme Anne Mahrer.

Mesdames et Messieurs, quand on a peur, il existe deux options: soit on se recroqueville chez soi et on s'angoisse encore plus en regardant les réseaux sociaux, soit on sort, on rencontre des gens, on discute, on se serre les coudes et on réfléchit à des solutions susceptibles de résoudre les problèmes auxquels on fait face. C'est avant tout à cela que servent les manifestations, surtout une coupe du monde des manifestations comme celle du G7 ! Interdire une manifestation ne fera que dissuader les manifestants non violents et laisser le terrain aux casseurs.

Je cite ce qu'a écrit l'ancien conseiller national Ueli Leuenberger: «Il est temps d'arrêter de mettre de l'huile sur le feu, et de la mettre dans les rouages. Pour permettre d'affirmer qu'un autre monde est possible - et qu'une grande manifestation pacifique l'est aussi.» (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Lussi.

Une voix. Enfin la vérité !

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de dire une première chose, une évidence qui semble échapper à tout le monde. Oui, je suis membre de l'Union démocratique du centre, oui, je suis de droite, et oui, j'ai le droit de m'opposer aux inepties que nous conte la gauche en nous faisant prendre des vessies pour des lanternes, car légitimement, démocratiquement et au même titre que vous, j'ai été élu et je siège dans ce parlement.

Mesdames et Messieurs les députés, vous entendez certains membres de la gauche vous dire: vous nous empêchez de manifester. Est-ce que, dans notre conception du droit fédéral, le droit de manifester est un droit à l'insurrection ? (Commentaires.) Un droit de casser ? Un droit d'empêcher les gens de venir travailler ? Ce n'est écrit nulle part dans notre Constitution, il s'agit d'une interprétation néfaste à laquelle vous recourez... (Commentaires.)

Une voix. Chut !

M. Patrick Lussi. ...et que, par une certaine forme de lâcheté, notre Conseil d'Etat vous autorise. Pourquoi ? Ayons le courage de revenir aux sources, Mesdames et Messieurs, oui, le droit de manifester. Vous pouvez aller à la place des Nations, vous mettre derrière la chaise qui n'a que trois pieds, tenir avec des mégaphones tous les discours que vous voulez, c'est votre droit, mais circuler en ville, casser tous les commerces et empêcher les gens de venir travailler, non ! Ce n'est pas inscrit dans notre Constitution. Le groupe UDC ne peut qu'être favorable à tout ce qu'ont dit mes préopinants, notamment mon préopinant PLR.

Pour terminer et pour ne pas vous encombrer davantage, je vous rappelle que le groupe UDC se rallie totalement à ce que vous a exposé son chef de groupe préalablement. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de majorité. J'ajoute juste un mot pour partager l'émotion qui m'a envahi à plusieurs moments en écoutant ce débat, durant lequel mon regard s'est embrumé de bouffées d'émotion en entendant les hérauts de la liberté nous dire combien ils étaient attachés à cette valeur-là, au point de mettre en danger les biens et l'intégrité corporelle, voire la vie des autres. J'ai pensé: des hérauts comme ça...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Yves Nidegger. Quel dommage que ces mêmes députés, ces mêmes partis n'aient pas existé à l'époque du covid où nous acceptions des restrictions de liberté qui n'ont strictement rien à voir avec celles qui sont envisagées pour une durée d'une semaine: je pense au droit caractérisé de déambuler là où l'on veut, quand on en a décidé ainsi, à l'époque où l'on nous ordonnait de porter le masque debout, de l'enlever assis, et où l'on nous disait chaque mercredi que nous pouvions acheter du papier de toilette mais pas de fleurs à la Migros. Qu'entendait-on sur ces bancs-là ? Des gens qui répétaient la mélopée, l'évangile avec une infinie obéissance et qui acceptaient de faire semblant de croire à des sornettes pour enrichir Big Pharma comme jamais dans l'histoire ce n'est arrivé pour un seul produit. Les gars, bouclez-la un moment ! Vous nous donnerez des vacances ! (Rires. Applaudissements.) 

La présidente. Je suis navrée, Monsieur Nidegger, mais ils ont aussi du temps de parole. Je cède le micro à Mme Khamis Vannini.

Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Merci, Madame la présidente. Ça tombe bien, je ne suis pas un gars ! (Rires.) J'ai envie de vous dire deux, trois choses, tout d'abord à propos de la période précise que vous rappelez - vous transmettrez à Me Nidegger, Madame la présidente. L'époque que vous évoquez a fait l'objet d'une décision jurisprudentielle: même durant cette période-là, les manifestations, sous certaines conditions, étaient acceptées, devaient l'être, elles constituaient un droit fondamental. En outre, la Cour européenne des droits de l'homme a récemment condamné la Suisse pour le non-respect de la proportionnalité dans le droit de manifester.

J'ai aussi envie de vous dire: oui, vous avez l'amour de la démocratie. Or, si vous avez l'amour de la démocratie, l'amour de la population, songez que les commerçants ont des clients et que ceux-ci sont également des Genevois, des personnes qui vont aller manifester. On n'oublie pas l'un, on n'oublie pas l'autre, on fait de la place à tout le monde.

A ceux qui pensent qu'il serait bien de manifester en juillet, comme la grêle après les vendanges, j'ai envie de dire que ce ne sont pas les chatons les plus moustachus de la portée. Franchement, je ne vois pas l'utilité de s'opposer à un événement une fois qu'il est passé.

Oui, vous faites peur, et vous le faites sciemment. Si vous aviez eu à coeur de faire quelque chose pour éviter les événements de 2003, vous auriez fait en sorte que les auteurs des abus de la dernière manifestation, y compris à la gare, soient identifiés, identifiables et lisiblement nommés, et vous auriez trouvé des solutions un peu plus sécurisées pour tout le monde. C'est pourquoi les Verts n'entreront pas en matière sur l'interdiction d'une manifestation. C'est tout à fait illégal et surtout, ce n'est pas la volonté de la population. Vous les avez entendus tout à l'heure, vous les entendrez le 14. (Commentaires.) 

Je souligne une dernière petite chose. J'ai aussi entendu que vous comparez avec les manifestations féministes ou les grèves pour le climat. Or, ces manifestations se sont passées en toute sécurité et dans une ambiance bon enfant. Il y avait 72 000 personnes pour la grève féministe en 2019, et il n'y a pas eu un seul débordement ! Ne mélangez pas les torchons et les serviettes ! Merci. (Applaudissements.) 

Mme Caroline Renold (S). On marche sur la tête avec le débat d'aujourd'hui ! Un député UDC cite un cinéaste marxiste ! Une députée PLR qui revendique le droit de faire un doigt d'honneur à des manifestants défendant le droit palestinien à la vie tente de nous donner un cours de droits fondamentaux et nous parle de proportionnalité et de coexistence des droits fondamentaux pour défendre un projet de loi qui vise à abolir tout simplement le droit de manifester pendant une certaine période ! Le Centre a peur d'une organisation capable de remplacer des manchettes de la «Tribune de Genève» ! Face à la catastrophe écologique, aux guerres coloniales et aux coups de poignard trumpiens dans la démocratie... (Exclamations.) ...c'est la substitution de manchettes qui vous fait peur ?! L'UDC et le PLR nous parlent d'insurrection, mais est-ce que l'un d'entre vous a lu les rapports post-manifestation G8 ? (Commentaires.) On parle d'atteinte inacceptable aux biens, de biens volés. C'est inacceptable et ces droits doivent être protégés, mais ce n'est pas la guerre civile dont vous tentez de peindre la fresque !

La liberté de manifester est l'un des piliers de la démocratie. (Exclamations. Remarque.)

Une voix. Chut !

Mme Caroline Renold. La démocratie, c'est justement la liberté d'exprimer les opinions qui vous dérangent. Abolir ce droit pendant une semaine critique équivaut à prétendre ignorer que la démocratie ne se limite pas au vote et aux élus. Or, celle-ci vit d'abord dans l'espace public, dans chacun des citoyens, dans les personnes qui se rassemblent pour parler et demander justice, égalité et dignité.

Vous êtes en train de faire exploser les fondements de la démocratie dont vous prétendez être les représentants élus. Vous méconnaissez le besoin de peser les intérêts entre les différents droits fondamentaux - on ne peut parvenir à la conclusion qu'un des droits doit être complètement aboli, ni l'autre d'ailleurs. 

Vous souhaitez suspendre les droits fondamentaux pour laisser aux puissants, dont M. Trump, qui les bafouent au quotidien, le droit de venir se réunir en paix ! Serez-vous les élus qui sonneront le glas du droit de manifester dans la ville des droits humains ? Refusez tous ces textes ! (Applaudissements.) 

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, soyons très clairs: ce projet de loi va trop loin et est dangereux pour notre démocratie. Il repose sur la logique suivante: parce qu'il pourrait y avoir des débordements, il faudrait empêcher toute expression collective. On généralise à partir de quelques risques et on en arrive à restreindre un droit fondamental pour toutes et tous.

Surtout, il repose sur une erreur de fond. Il suppose en effet qu'il faut choisir entre les droits: d'un côté, celui de manifester et de l'autre, celui d'exercer son activité économique ou autre. Or, ces droits doivent coexister, ce qu'affirme clairement notre amendement, notamment dans ses principes formulés à l'article 2. Il énonce dès le départ et sans hiérarchiser l'attachement et au droit de manifester pacifiquement et à la sécurité, donc à l'exercice des autres activités, y compris les activités économiques, comme je l'ai dit, et en tire une conséquence logique: au lieu d'interdire de manière générale, il pose un cadre à tous les acteurs. Voilà exactement ce que cet amendement stipule. Nous vous invitons à le soutenir et demandons, le cas échéant, au Conseil d'Etat de prendre ses responsabilités et de ne pas accepter le troisième débat sur un projet de loi liberticide. Merci. (Applaudissements.) 

M. Adrien Genecand (PLR). Je prolonge les propos de ma préopinante: la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres, chère Madame. En 2003, j'ai vu depuis les fenêtres toute la rue du Diorama incendiée. Toutes les voitures explosées, une par une ! Les vitres, les pare-chocs, tout ! Au milieu, ils ont décidé qu'il était de bon ton de brûler le commerçant qui avait un magasin de motos: évidemment, la moto représentait par définition, de surcroît à l'époque de l'écologie naissante, une espèce de chienlit qu'il convenait d'abattre. Il se trouve qu'après, il y avait le magasin de vaporettes d'Eric Stauffer, qui bien sûr n'a pas connu un sort meilleur. (Rires.) 

Mesdames et Messieurs, la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres. Je suis profondément triste de devoir en arriver à voter une interdiction de manifester, mais depuis un mois, vous n'avez à aucun moment démontré que vous étiez capables de saisir l'ampleur du problème: vous avez soutenu des gens qui appellent toute l'Europe à venir se plaindre du G7 à Genève; vous avez rigolé à propos de la carte montrant des lieux de vacances, là où faire ses commissions. Vous êtes les plus irresponsables de cette équipe, Messieurs de la gauche classique...

Des voix. Bravo !

M. Adrien Genecand. ...ce qui était historiquement le parti radical socialiste des Eaux-Vives. Je m'adresse en particulier aux socialistes. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Tolérer que l'ensemble de la rive droite... C'est en effet ce qui risque de se passer, puisque nous n'aurons la majorité ni sur l'interdiction ni sur la clause d'urgence. La rive droite, la rive la plus populaire, qui va des Pâquis à Saint-Gervais en passant par le Mervelet, sera la victime expiatoire de vos délires anticapitalistes. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qui va se passer !

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Adrien Genecand. Vous en serez les premiers responsables ! (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

Mme Christina Meissner (LC). Vous permettrez, Madame la présidente, que je cite une préopinante Verte qui a dit: «Interdire la manifestation, ce n'est pas la volonté de la population, vous les avez entendus tout à l'heure.» Non ! J'ai entendu les manifestants, pas la population.

Une voix. Bravo !

Mme Christina Meissner. On n'a pas demandé à la population son avis. C'est bien regrettable, car en l'occurrence, le peuple aurait permis en manifestant sa décision... (Vifs commentaires. Applaudissements.)

La présidente. S'il vous plaît !

Mme Christina Meissner. Si la population avait pu donner son avis, eh bien, le gouvernement aurait pu prendre des décisions basées sur la volonté du peuple. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Madame la députée. La parole revient à M. Nidegger, qui dispose de quatre minutes cinquante-sept.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Puisque notre règlement nous y oblige, je m'adresse à vous, en particulier en votre qualité de juriste reconnue, pour vous implorer de respecter l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui interdit d'exposer son prochain à des traitements inhumains et dégradants. C'est le même article qui parle de la torture, mais il inclut aussi les traitements inhumains et dégradants, qui sont prônés... Une partie de cet hémicycle souhaiterait en effet que l'on soumette les Rues Basses à un traitement inhumain et dégradant, c'est-à-dire au saccage.

En outre, vous avez laissé Mme Renold nous parler pendant un temps assez long, ce qui équivaut à de la torture. C'était absolument horrible... (Rires.) ...d'entendre une densité de conneries aussi élevée... (Rires.) 

La présidente. Non, Monsieur le député !

M. Yves Nidegger. ...sortir de la bouche d'une seule personne pendant aussi longtemps.

La présidente. Monsieur le député, vous n'êtes pas obligé d'être...

M. Yves Nidegger. J'en appelle donc à votre respect de la Convention européenne des droits de l'Homme, Madame la présidente. Je vous en supplie, ne refaites jamais ça ! (Rires.) 

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, mais je pense que ces qualificatifs pourraient également vous être attribués par l'autre côté de la salle. Je n'entrerai pas dans ce genre de débat et je vous prierai, s'il vous plaît, de respecter le droit de parole de vos collègues députés, si ce n'est le droit de manifester. (Applaudissements.) Je cède la parole à M. Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci, Madame la présidente. On nous a traités d'irresponsables parce que nous défendons, nous l'avons exposé, un droit tout à fait légitime qui est celui de manifester et de s'exprimer contre ce sommet, ce sommet de puissances prédatrices qui soumettent l'environnement à une pression inacceptable. Ce droit est parfaitement légitime. En revanche, il est tout à fait illégitime - nous le disons avec force, et nous l'avons dit à toute autre occasion - de s'en prendre aux biens, aux personnes, aux gens qui viennent manifester, car l'enjeu est également là. Cela est illégitime.

Notre travail de députés, de législateurs, Mesdames et Messieurs, consiste à faire coïncider ce qui est légitime avec ce qui est légal. En rendant illégales des choses légitimes et en les plaçant au même rang que les choses illégitimes, vous effacez, Mesdames et Messieurs, la frontière entre la légitimité à manifester et l'illégitimité à se comporter en casseur. En faisant cela, vous induisez le doute et vous insinuez dans l'esprit de personnalités un peu fragiles l'idée que c'est la même chose. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Vous mettez ainsi en danger, Mesdames et Messieurs, les manifestantes et les manifestants, les familles qui désirent légitimement aller manifester, mais également les riverains du parcours, qui souhaitent légitimement ne pas subir de déprédations. C'est totalement irresponsable, pour reprendre les termes utilisés à notre encontre. Nous avons toujours été parfaitement clairs à ce propos, et nous proposons un amendement qui est aussi parfaitement clair.

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Nous vous remercions de le soutenir. (Commentaires. Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à... (Brouhaha.) Non, mais s'il vous plaît, l'UDC ! Merci. La parole est à M. Jotterand, à qui il reste deux minutes trente-six.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les députés de droite, ce soir, vous donnez des leçons de démocratie, d'exemplarité. Vous essayez de faire preuve de responsabilité, mais pour qu'un numéro de clown soit drôle, il doit être crédible ! Vous voulez restreindre un droit fondamental, vous voulez outrepasser le rôle du Grand Conseil. Pire ! Dans votre irresponsabilité, vous faites un procès d'intention à d'éventuels... (Remarque.) 

La présidente. Merci, Monsieur Dugerdil ! Je lui permets de continuer, il n'y a donc pas besoin de hurler. (Commentaires.) Non, mais c'est bon, ça suffit ! (Vives protestations.) Non ! Ça suffit ! Non !

Une voix.  Vous devriez être un petit peu cohérente !

Une autre voix. Impartiale ! (Commentaires.) 

La présidente. Mais je suis très cohérente ! (Commentaires.) Monsieur le député, aucun député de droite non plus ne s'est adressé à moi et je n'ai pas interrompu les prises de paroles. (Commentaires.)

Une voix. Si !

La présidente. Non, non, non ! C'est quand ça vous arrange ! Je ne veux pas vous entendre ! (Remarque.) Taisez-vous ! Continuez, Monsieur Jotterand.

M. Matthieu Jotterand. Merci, Madame la présidente, et je vous remercie d'avance pour les arrêts de jeu que vous m'accorderez. Je disais, Mesdames et Messieurs, que dans votre irresponsabilité, vous faites un procès d'intention à d'éventuels casseurs qui n'ont pour l'instant pas encore mis le bout de leur nez à Genève... (Vive remarque.) ...de la présence de qui on n'a aucune preuve. (Vives protestations.) Vous faites un procès d'intention, Mesdames et Messieurs... Je m'adresse à tous les députés, comme la LRGC m'y autorise.

La présidente. Non, stop, stop ! Stop, Monsieur Jotterand !

M. Matthieu Jotterand. En fait, Mesdames et Messieurs, vous voulez que ça se passe mal ! Vous voulez que ça se passe mal, vous l'avez dit dans vos conversations toute la semaine. Vous souhaitez une répression violente et espérez ensuite pouvoir limiter encore plus le droit de manifestation. Vous êtes, Mesdames et Messieurs, des pompiers pyromanes ! (Applaudissements.) 

Nous, à gauche, avons une posture de responsabilité, nous voulons une manifestation qui se passe correctement. Nous voulons pouvoir avoir des espaces de débat, de construction d'idées... (Des députés quittent la salle.) ...ce que, Mesdames et Messieurs de l'UDC qui quittez la salle, vous n'êtes visiblement pas prêts à faire. Vous ne savez pas comment faire pour confronter vos idées. Vous sortez ! Au revoir ! Merci et bon débarras ! (Rires.) 

Une voix. Ils manifestent leur désaccord !

M. Matthieu Jotterand. Dans cette situation, un relent des années 30 se manifeste - je ne l'espère pas. (Vives protestations.) Nous voyons en effet de la part de la droite une volonté d'interdiction totale, de suppression de la liberté d'expression... (Vives protestations.)

La présidente. Monsieur le député !

M. Matthieu Jotterand. ...et des idées divergentes des leurs...

Une voix. Bravo !

M. Matthieu Jotterand. ...ce que nous n'accepterons pas !

La présidente. Monsieur le député !

M. Matthieu Jotterand. Que cela vienne de Trump ou du PLR genevois, ce sont les dérives totalitaires d'un néolibéralisme outrancier et dégénéré. Vive Genève ! Vive la démocratie ! Et manifestons-le ! (Applaudissements.) 

Des voix. Bravo !

La présidente. Monsieur le député, je vous prie de faire preuve du respect que vous souhaiteriez constater lors des prises de paroles des autres partis. (Remarque.) Mesdames et Messieurs, il y a des prises de paroles inadmissibles de tous les côtés, et j'aimerais, s'il vous plaît, que vous rameniez vos prises de paroles à ce que vous voulez dire et au fond du sujet. Monsieur Velasco, vous avez huit secondes en tant que rapporteur et trente-deux secondes sur le temps de votre groupe.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, chers collègues, ensemble...

Une voix. Voilà, c'est fini !

M. Alberto Velasco. Je dois vous rappeler un peu d'histoire. (Rires. Commentaires. La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il fut une époque, dans les années 30, dans un pays que j'adore, à savoir l'Allemagne, culturellement et scientifiquement très élevé, qui avait le plus haut niveau en Europe... Un jour, dans les années 32, 33, on décida que pour le bien de la démocratie, il fallait supprimer les manifestations. Au début, hein ! Puis, on décida qu'effectivement certains élus n'étaient pas... (Le micro de l'orateur est coupé.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. (Rires. Applaudissements.) 

M. Alberto Velasco. Madame la présidente, juste deux secondes !

La présidente. Non, sinon le débat va être interminable, mais je vous remercie, je pense qu'on a compris votre prise de parole.

M. Alberto Velasco. Non, on n'a pas compris ! (Rires.) 

La présidente. Je pense qu'on a compris, merci beaucoup. Je cède le micro à M. Lussi. (Commentaires.) 

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Madame la présidente. Je me permets juste d'intervenir pour dire que des mots étaient peut-être déplacés, ne vous ont pas plu, mais revenons au contexte. Nous n'avons jamais voulu supprimer le droit de manifester. (Commentaires.) Avec le PLR, nous tenons simplement à dire qu'il faut, par moment, savoir contenir ce qui peut se passer. L'Union démocratique du centre est là pour appliquer la Constitution. Vous pouvez la lire: elle ne permet pas le droit d'insurrection. Merci, Madame la présidente. 

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Bien joué !

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Pasquier, vous avez du temps en qualité d'auteur, cinquante-sept secondes, mais plus de temps de parole sur votre groupe.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR). Merci. Je m'adresse à vous, Madame la présidente. Le débat qui s'est déroulé ce soir porte vraiment sur la question du droit fondamental de l'expression publique, le droit de manifester, mais il est aussi question du droit à la sécurité de la population et d'une pesée d'intérêts dans les circonstances extraordinaires, exceptionnelles du G7 à venir. Pour le PLR, avec son sens des responsabilités, cette pesée d'intérêt fait qu'aujourd'hui, le droit fondamental de la sécurité a la priorité sur celui de manifester. C'est pourquoi nous demandons de soutenir ce projet de loi.

Il est assez pertinent de voir ce qui se passe actuellement, quand nous demandons la tolérance zéro sur l'application des lois et des règlements. Aujourd'hui, des manifestations sont annoncées mais pas autorisées, et rien n'est fait ni au niveau de la police ni au niveau du département. (Remarque.) Je serai curieux d'entendre la réponse du Conseil d'Etat à ce sujet.

La présidente. Merci.

M. Jean-Pierre Pasquier. S'est produit exactement la même situation le 11 mai dernier lors d'un événement à l'hôtel Intercontinental où était présent un conseiller fédéral, et rien n'a été fait au sujet d'une manifestation non autorisée.

La présidente. Merci, Monsieur le député, c'est terminé. Madame, la conseillère d'Etat Kast, je vous cède la parole.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat est accusé ce soir d'impréparation ou encore de lenteur; sachez que nous avons commencé à travailler sur ce dossier dès le lendemain de l'annonce par le président Macron de la tenue du G7 2026 à Evian.

Nous nous sommes d'abord organisés à l'échelle suisse. En effet, même si certains Genevois tendent à l'oublier - et je peux m'adresser la critique à moi-même également -, nous ne sommes pas un Etat indépendant, nous sommes un canton membre de la Confédération helvétique. Dès lors, quand nous nous adressons à notre grand voisin français, nous passons par les organes de la Confédération, et cela est bel et bon, et juste.

Nous avons ainsi sollicité du Conseil fédéral la mise en place d'une coordination sur le plan national pour pouvoir faire office d'interlocuteurs reconnus, fiables et sérieux vis-à-vis de notre partenaire français. Cela a été effectué, un ambassadeur spécial a été nommé, des rencontres ont débuté, le travail de préparation a été mis en route et se poursuit depuis de nombreux mois, depuis la première séance avec la délégation française en septembre dernier.

Certes, nous ne sommes pas totalement satisfaits des résultats obtenus s'agissant des décisions principales. Nous avons demandé à la France de mettre en oeuvre des conditions favorables à une contestation démocratique; cela a été fait, mais tardivement. Nous avons demandé à la France de participer aux frais de sécurité qui incombent à Genève; pour le moment, cela n'a pas abouti, mais les discussions continuent entre nos Etats.

En ce qui concerne la coopération opérationnelle - qui relève de notre responsabilité, puisque nous formons une région avec nos partenaires de Haute-Savoie -, elle est excellente.

Une voix. On croit rêver !

Mme Carole-Anne Kast. Nous avons l'habitude de travailler ensemble, nous vivons dans la même agglomération, nous y assurons la sécurité et savons le faire en parfaite collaboration. (Commentaires.)

J'en reviens au débat. Oui, le G7 constitue un défi sécuritaire pour Genève, mais c'est un défi sécuritaire parce qu'il s'agit d'un sommet de niveau mondial, avec tout ce que cela implique comme exigences sécuritaires.

Mesdames et Messieurs, je vous ai entendus et écoutés toute la soirée. Nous avons beaucoup dialogué en commission - peut-être de manière plus qualitative qu'aujourd'hui, permettez-moi de le relever -, et ceux qui y étaient présents savent que le processus de préparation est lancé depuis longtemps, que les choses ont été planifiées en amont. Je remercie les rapporteurs d'avoir transmis ces éléments avec fidélité; je regrette toutefois que ceux-ci n'aient peut-être pas été pris suffisamment en compte au cours de la discussion.

S'agissant de la manifestation - parce que somme toute, ce n'est que de cela qu'il est question ce soir -, ce n'est pas l'alpha et l'oméga des enjeux liés à cet événement pour Genève, il y en a beaucoup d'autres. C'est bien pour cette raison que le Conseil d'Etat a pris des décisions, lesquelles peuvent parfois se révéler un peu contraignantes, c'est vrai, notamment lorsqu'il s'agit de rétablir un certain contrôle aux frontières. Cela impactera nos déplacements, c'est une évidence; cela les rendra plus compliqués, c'est une évidence, mais cela s'avère nécessaire pour la sécurité du sommet.

Notre travail a été déployé ainsi, pas à pas. Bien sûr, on peut considérer que ce n'était pas assez rapide. Or se préparer, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas opérer des choix sous l'emprise de la peur, d'a priori ou d'informations non consolidées. Nous vivons dans un monde tellement changeant, qui évolue si rapidement que l'on souhaiterait parfois s'appuyer sur des certitudes, mais ce n'est pas toujours possible. Dans ce cadre-là, que signifie se préparer ? Eh bien cela revient à émettre des hypothèses, à concevoir des variantes afin de pouvoir prendre les bonnes décisions au bon moment.

Les bonnes décisions eu égard au droit de manifester, Mesdames et Messieurs, parlons-en. Bien entendu, le Conseil d'Etat comprend l'inquiétude de la population face à la potentielle présence d'extrémistes violents susceptibles de profiter d'une manifestation pour commettre des actes soit de déprédation, soit de sabotage, soit qui n'ont rien à voir avec le rassemblement, mais sont rendus possible en raison de perturbations de l'ordre public par ailleurs. Nous avons analysé les risques et les opportunités qu'offraient l'autorisation versus l'interdiction de manifester.

Je précise que nous ne l'avons pas fait sur la base de nos convictions propres. Nous sommes sept au Conseil d'Etat, nous avons tous et toutes des idées diverses à cet égard, nous avons tous et toutes une sensibilité différente. Nous l'avons fait conjointement avec des experts, notamment ceux de notre police cantonale qui sont des professionnels du domaine, qui peuvent aussi s'appuyer sur des partenaires français experts du domaine pour élaborer des hypothèses et, partant, permettre au Conseil d'Etat de prendre les meilleures décisions en vertu d'une pesée des intérêts et dans le respect du droit.

C'est exactement ce à quoi le Conseil d'Etat a procédé, Mesdames et Messieurs les députés, et de façon extrêmement solidaire. Vous n'avez évoqué que le droit de manifester ce soir et pourtant, vous voyez, je ne suis pas seule en face de vous. Je pense que la présence de mes collègues ici constitue un message que vous devez entendre. Nous avons étudié les choses et opéré des choix, lesquels impliquent effectivement une restriction du droit de manifester, mais pas une restriction absolue, sachant qu'une telle limitation - plusieurs d'entre vous l'ont signalé - est possible dans ce cadre.

La question est la suivante: où placer la jauge ? Mesdames et Messieurs, pour la police, il ne faut pas miser sur une interdiction totale, parce que ce n'est pas efficace pour obtenir la sécurité des biens et des personnes; il s'agit plutôt d'autoriser une manifestation encadrée, sur un parcours sécurisé à la fois pour les biens, les personnes, mais également les manifestants.

En effet, un tel événement présente des risques, car il constitue une opportunité pour des personnes qui ont l'intention de perpétrer des actes délictueux, tandis que les manifestants, pacifiques, eux, n'entendent pas commettre une quelconque déprédation ni représenter un danger pour leurs concitoyens.

Voilà notre point d'équilibre, et c'est tout ce que vous appelez de vos voeux. Bien sûr que nous avons pris en compte la sécurité, c'est même le seul critère qui puisse être retenu pour limiter les droits fondamentaux, c'est la seule condition qui soit admise par la jurisprudence pour en conclure à ceci: oui, nous devons limiter les libertés fondamentales, quand même, un peu - le moins possible. Et c'est précisément ce que nous avons fait.

Mesdames et Messieurs les députés, vous avez exprimé vos opinions qui sont diverses et variées. Encore une fois, je le souligne: eu égard à la liberté d'expression, toutes ces prises de position sont légitimes. Cependant, en tant qu'exécutif, il nous revient d'opérer une pesée des intérêts, il nous appartient de trouver le point d'équilibre entre restriction des droits fondamentaux et garantie de la sécurité.

J'insiste là-dessus, parce que nombre d'entre vous ont eu des mots très justes; ils les ont voulus accusateurs, mais ils étaient très justes. Certains notamment se sont exclamés: «Le Conseil d'Etat assumera ses responsabilités !» Mais enfin, évidemment ! Evidemment ! (Remarque.) Monsieur Florey, c'est dommage, je suis en train de vous adresser un message d'institution exécutive à institution parlementaire. Evidemment que le Conseil d'Etat prendra ses responsabilités, nous avons été élus pour cela ! Mesdames et Messieurs les députés, vous donnez certes des orientations, mais vous n'êtes pas élus pour diriger l'opérationnel.

Le Conseil d'Etat prend ses responsabilités, le Conseil d'Etat a pesé les intérêts, le Conseil d'Etat a écouté les experts, le Conseil d'Etat a instauré un dispositif qui ne relève pas d'une interdiction totale, qui ne représente pas une liberté absolue, qui constitue en réalité un point d'équilibre entre les deux, parce que c'est son rôle, c'est ce qu'il doit faire afin de maximiser la sécurité tout en minimisant l'atteinte aux droits fondamentaux.

Mesdames et Messieurs les députés, vos motions et votre projet de loi sont parfaitement légitimes, mais sincèrement, pensez-vous vraiment que d'où vous êtes, vous pouvez déterminer mieux que la police, mieux que le Conseil d'Etat quelles sont les informations à donner, quelle est la pesée des intérêts à réaliser ? Je vous pose la question. Vous avez certes le pouvoir de le faire, mais devez-vous pour autant le faire ? (Commentaires.)

Je vous en prie, faites confiance au Conseil d'Etat, faites confiance à la police cantonale, faites confiance à toutes les personnes qui oeuvrent pour la tenue de ce sommet. Les garanties absolues n'existent pas. Si quelqu'un vous promet: «Il y aura zéro dégât avec ma stratégie», c'est un menteur ou une menteuse. Dans le cadre de l'approche que nous avons développée, les décisions prises sont de nature à minimiser les risques et à maximiser la sécurité que nous devons à nos concitoyens.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de bien vouloir faire confiance au Conseil d'Etat ainsi qu'à toute l'administration qui travaille depuis presque une année sur ce dossier et de vous en tenir à cela. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote d'entrée en matière sur le PL 13827.

Mis aux voix, le projet de loi 13827 est adopté en premier débat par 64 oui contre 33 non.

Deuxième débat

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement général de M. Sylvain Thévoz.

Amendement général

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 65 non contre 22 oui et 11 abstentions.

La présidente. Madame Sonderegger, je vous cède la parole pour une minute quinze.

Mme Gabriela Sonderegger (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, les amendements soutenus par le groupe MCG concernant le PL 13827 partent d'un principe simple: la liberté de manifester ne confère jamais le droit de casser, d'intimider ou de mettre une ville à feu et à sang. Nous avons tous en mémoire certains précédents lors de grands sommets internationaux: violences perpétrées, commerces saccagés, habitants pris en otage et forces de l'ordre confrontées à des groupes organisés extrêmement agressifs, notamment issus des mouvances black blocs.

Le G7 et les événements liés à la Coupe du monde 2026 représenteront une vitrine pour Genève. Le contexte international particulièrement tendu et les tensions qu'il exacerbe imposent aujourd'hui aux autorités d'anticiper avec responsabilité tout risque de débordements; il est de leur devoir de garantir la sécurité publique, la protection des habitants, des commerçants, des infrastructures et le bon déroulement des événements autorisés.

Ces amendements ne remettent pas en cause le droit de manifester; ils fixent simplement un cadre clair et des conditions strictes lorsque des risques sérieux existent: périmètre, horaires, collaboration avec les autorités, interdiction de dissimulation du visage et exclusion des groupes violents.

Nous proposons également que les organisateurs assument les implications financières des déprédations et actes de vandalisme commis dans le cadre des manifestations qu'ils mettent en place. Il n'appartient ni aux habitants, ni aux commerçants, ni aux contribuables de payer pour les conséquences de violences parfaitement prévisibles. Enfin, ces amendements donnent au Conseil d'Etat les moyens d'agir rapidement face à des rassemblements non autorisés ou dangereux.

La fermeté ne représente pas une atteinte à la démocratie; au contraire, elle fait office de condition indispensable au maintien de l'ordre public et à la protection de la population. Je vous remercie dès lors de réserver un bon accueil aux amendements soutenus par le groupe MCG, qui constituent un compromis équilibré entre respect des libertés et nécessaire protection des habitants et de l'ordre public. Merci de votre attention.

La présidente. Je vous remercie. Un second amendement général a été déposé par M. Julien Nicolet-dit-Félix et Mme Ana Roch.

Amendement général

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 68 non contre 27 oui.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Mme Sonderegger et M. Baertschi nous soumettent un amendement à l'article 1:

«Art. 1 (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat peut limiter, encadrer ou interdire toute manifestation présentant un risque concret et avéré de troubles graves à l'ordre public, de violences, de déprédations ou d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du G7.

2 Les manifestations autorisées peuvent être soumises à des conditions strictes portant notamment sur:

a) les horaires;

b) les itinéraires;

c) les périmètres;

d) les dispositifs de sécurité;

e) les obligations de collaboration avec les autorités;

f) l'interdiction de dissimulation du visage;

g) l'exclusion de groupes violents ou appartenant aux mouvances dites "black blocs";

h) l'obligation pour les organisateurs d'assumer les conséquences financières liées aux déprédations, actes de vandalisme et dommages causés dans le cadre de la manifestation.

3 Le Conseil d'Etat veille à garantir la protection:

a) des habitants;

b) des commerces;

c) des infrastructures publiques;

d) des événements autorisés organisés dans le cadre du G7, notamment les fan zones et les animations officielles prévues durant la Coupe du monde de la FIFA 2026.

4 Les rassemblements non autorisés, violents ou présentant des risques sérieux pour la sécurité publique peuvent faire l'objet d'une dispersion immédiate ainsi que de sanctions conformément à la législation en vigueur.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 83 non contre 14 oui.

La présidente. Puisque cette modification n'a pas été validée, la suivante présentée par les mêmes signataires et consistant à biffer l'article 3 tombe, car les deux dispositions étaient liées.

Mis aux voix, l'art. 1 est adopté.

La présidente. En ce qui concerne l'article 2, M. Jacques Jeannerat propose un amendement que M. Romain de Sainte Marie a complété d'un sous-amendement que voici et sur lequel nous allons prendre position au préalable:

«Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La présente loi s'applique du 13 au 17 juin 2026 inclus, à l'exception de la manifestation du 14 juin autorisée par le Conseil d'Etat, dans son horaire et son parcours, ainsi qu'à l'exception de l'établissement temporaire d'un "Village No G7".»

Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 67 non contre 23 oui et 4 abstentions.

La présidente. L'amendement de M. Jeannerat a la teneur suivante:

«Art. 2 (nouvelle teneur)

1 La présente loi s'applique du 13 au 17 juin 2026 inclus, à l'exception de la manifestation du 14 juin autorisée par le Conseil d'Etat, dans son horaire et son parcours. 

2 Elle concerne tout le territoire du canton.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 13 oui et 19 abstentions.

La présidente. Nous nous trouvons face au même cas de figure que tout à l'heure: le vote de la deuxième demande de M. Jeannerat, laquelle porte sur l'article 7, alinéa 2, n'est plus pertinent, les deux amendements étant interdépendants.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 à 6.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de M. François Baertschi:

«Art. 7 Couverture des frais de sécurité (nouveau, l'art. 7 ancien devenant l'art. 8)

1 La République et canton de Genève facture à la République française 50% au minimum des frais de sécurisation des manifestants, des résidents et des entreprises ainsi que des frais de remise en état à la suite d'éventuels dégâts dont les auteurs n'ont pas été identifiés.

2 En cas de désaccord entre les parties sur le montant dû, la République et canton de Genève, en concertation avec la Confédération, saisit une juridiction compétente dans les 30 jours pour trancher le litige. 

3 Dans l'attente de la résolution de l'éventuel litige, la République et canton de Genève provisionne la somme réclamée en la déduisant de la rétrocession convenue aux termes de l'Accord sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève, du 29 janvier 1973 (D 1 45).»

La parole va à M. Baertschi pour trois minutes vingt-neuf.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Par cet amendement, nous demandons que le canton de Genève réclame à la France une partie conséquente des montants qu'il devra payer, qui seront forcément à charge des contribuables genevois. En effet, il ne revient pas aux contribuables genevois de payer, mais bien à la France de Macron... (Brouhaha.)

La présidente. S'il vous plaît, un peu de silence ! (La présidente agite la cloche.)

M. François Baertschi. C'est à la France de prendre ses responsabilités. Qui casse paie: il s'agit d'un principe universel, parfaitement logique et qui doit être appliqué ici aussi.

Voici ce que nous proposons: nous voulons que cet argent soit débité, sous forme de garantie, des sommes rétrocédées à la France, sommes qui, en 2026, s'élèveront à 480 millions. Nous allons donner 480 millions à la France, qui les utilisera notamment pour construire des P+R. Dès lors, il ne servira à rien de voter une enveloppe de 40 millions en septembre, parce que nous aurons déjà versé ce montant.

Nous exigeons qu'on en finisse avec cet assistanat organisé ! Oui, vraiment, nous devons profiter de cette occasion pour signifier à la France d'arrêter de vivre à nos crochets. Je vous remercie de soutenir cet amendement, Mesdames et Messieurs les députés.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je soumets votre proposition aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 26 oui.

La présidente. Nous nous prononçons à présent sur l'article 7, qui prévoit notamment la clause d'urgence. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 7 est rejeté par 55 non contre 41 oui (majorité des deux tiers non atteinte).

Troisième débat

Mis aux voix, le projet de loi 13827 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 55 non contre 42 oui (vote nominal). (Applaudissements et sifflements à l'annonce du résultat.)

Des voix. Bravo ! (Brouhaha.)

Vote nominal

La présidente. Un peu de calme, s'il vous plaît ! (Brouhaha.) La procédure de vote n'est pas terminée, il reste les autres objets relatifs au G7... (Brouhaha.) Bon, je vous laisse reprendre vos esprits. (Un instant s'écoule. La présidente agite la cloche.) S'agissant de la M 3144, trois amendements sont présentés par le PLR. (Remarque.) Monsieur Alder, vous n'avez plus de temps de parole.

Une voix. Mais le MCG s'est exprimé !

La présidente. Oui, parce qu'il avait économisé son temps. Je suis navrée.

Une voix. Favoritisme !

La présidente. Favoritisme envers le MCG de la part des Verts ? Oui, bien sûr ! Mesdames et Messieurs, le premier amendement de M. Alder consiste à supprimer la première invite. (Commentaires.)

Des voix. Chut !

La présidente. Décidément, ce n'est pas simple ! Je lance le vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 23 oui.

La présidente. Nous passons à la demande d'amendement suivante, qui vise la suppression de la deuxième invite.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 33 oui.

La présidente. Enfin, il nous est proposé de supprimer la quatrième invite - vous auriez pu regrouper ces trois modifications en un seul amendement !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 33 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la proposition de motion 3144 est rejetée par 38 non contre 36 oui et 19 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Nous poursuivons avec le vote de la M 3147. Monsieur Baertschi, je vous rends la parole pour une minute cinquante-quatre - et ce n'est pas du favoritisme !

M. François Baertschi (MCG). Merci beaucoup, Madame la présidente. Je serai très bref: j'annonce le retrait de la proposition de motion 3147. (Exclamations.)

Une voix. Bravo, beau geste !

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de majorité. Madame la présidente, je reprends à mon compte la proposition de motion 3147 ! (Rires.)

La proposition de motion 3147 est retirée par ses auteurs et reprise par M. Yves Nidegger (UDC). 

La présidente. Très bien. Nous poursuivons... (Commentaires.)

Une voix. Renvoi en commission ! (Commentaires.)

La présidente. Je n'ai pas entendu de demande de retour en commission, donc non, nous poursuivons. (Remarque.) Vous souhaitez un renvoi en commission, Monsieur le député ? (Commentaires.) Oh là là... Monsieur Baertschi, clarifiez la position de votre groupe, s'il vous plaît.

M. François Baertschi (MCG). Oui, Madame la présidente, je sollicite un renvoi en commission. (Rires.)

Une voix. Laquelle ?

M. François Baertschi. La commission judiciaire. (Brouhaha.)

La présidente. S'il vous plaît, un peu de silence ! (La présidente agite la cloche.) Monsieur Nidegger, étant donné que vous êtes rapporteur de majorité, vous disposez encore d'un peu de temps pour vous exprimer sur la proposition de renvoi.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Il ne faut pas renvoyer ce texte en commission, ce serait une manière de le tuer vu le temps que ça prendra de le réétudier. Comme le projet de loi du PLR n'a malheureusement pas été accepté...

La présidente. Sur le renvoi en commission, Monsieur !

M. Yves Nidegger. ...cette motion qui a le même contenu doit être soutenue.

La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur la proposition de renvoi à la commission judiciaire et de la police.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3147 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 79 non contre 12 oui et 1 abstention.

La présidente. Deux amendements ont été déposés en ce qui concerne la M 3147. D'abord, M. Nidegger modifie la teneur de l'invite ainsi: «à adopter dans les plus brefs délais un arrêté interdisant, pour des raisons de sécurité publique, tout rassemblement de personnes à caractère de manifestation sur l'ensemble du territoire cantonal pendant la période entourant le sommet du G7, soit du 10 au 19 juin 2026.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 34 oui et 1 abstention.

La présidente. Ensuite, M. Baertschi propose une seconde invite: «à retenir le montant de 30 millions de francs sur la rétrocession à la France, sous la forme d'une avance des frais prévisibles qui seront occasionnés par les manifestations contre le G7.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 25 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 3147 est rejetée par 56 non contre 41 oui (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Je mets aux voix les deux derniers textes, qui n'ont fait l'objet d'aucun amendement.

Mise aux voix, la motion 3196 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui contre 39 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 3196 Vote nominal

Mise aux voix, la motion 3197 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 53 oui contre 43 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 3197 Vote nominal

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour ce débat qui, compte tenu du contexte difficile, s'est déroulé plutôt sereinement. Bonne soirée et bonne nuit !

La séance est levée à 22h45.