Séance du
jeudi 7 mai 2026 à
17h
3e
législature -
4e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 13787
PL 13787
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 22 255 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de la police et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4 000 000 francs en faveur de la corporation de droit public TIP Suisse pour le développement de solutions policières intercantonales
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 7, 8, 27 et 28 mai 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.