Séance du
jeudi 7 mai 2026 à
17h
3e
législature -
4e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 13779
PL 13779
Projet de loi de Jean-Pierre Tombola, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Sophie Demaurex, Thomas Wenger, Romain de Sainte Marie, Marc Falquet, Uzma Khamis Vannini visant à garantir le maintien effectif des relations personnelles dans le cadre d'une mesure de protection, en conformité avec l'intérêt supérieur de l'enfant
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 7, 8, 27 et 28 mai 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).