Séance du jeudi 7 mai 2026 à 17h
3^e législature - 4^e année - 1^re session - 1^re séance

PL 13793

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 7, 8, 27 et 28 mai 2026.

Projet de loi 13793

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.