Séance du vendredi 20 mars 2026 à 18h
3^e législature - 3^e année - 10^e session - 56^e séance

Premier débat

La présidente. Nous abordons à présent notre dernière urgence, le PL 13776, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au premier signataire, M. Geoffray Sirolli.

M. Geoffray Sirolli (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, vous l'avez entendu ces dernières semaines, voire ces derniers mois, le secteur viticole suisse - et je dirais même de manière plus large - est en crise profonde. Il faut le dire, c'est une crise quelque peu structurelle: la consommation de vin est en baisse et la concurrence étrangère ne suit pas forcément les mêmes règles que nos producteurs suisses.

A Genève, d'un point de vue plus local, nos producteurs souffrent du tourisme d'achat en France voisine ainsi que des coûts structurels les plus élevés de notre pays, notamment ceux liés à la main-d'oeuvre - je le rappelle, comme toujours. Aussi, vous vous rendez bien compte que produire du vin à Genève coûte foncièrement plus cher que n'importe où ailleurs ! A titre d'exemple, à Zurich, il y a un salaire minimum agricole d'un peu plus de 14 francs; ici, on n'est pas loin de 19 francs. Je le souligne pour que vous vous rendiez compte des différences qui existent entre ce qui se passe à Genève et une ville comparable comme celle de Zurich !

Je vous donne encore quelques chiffres: en 2024, il y a eu une baisse de 16% de la consommation de vin suisse. Mais il faut quand même se réjouir, car il reste de nombreuses opportunités pour nos producteurs. En Suisse, la consommation de vins du pays représente à peu près un tiers de la consommation totale. A l'heure actuelle, il n'y a pas de surproduction, le marché existe, simplement la demande ne se porte pas forcément que sur des vins suisses puisque nos producteurs font face à une concurrence déloyale.

On pourrait dire à nos viticulteurs: finalement, arrachez vos vignes, et faites autre chose ! Voilà ce qui serait sensé, vu qu'ils n'arrivent pas à vendre leur vin. Mais ce qu'il faut savoir, c'est qu'à Genève, par exemple, 90% du vignoble se situe en zone viticole protégée. Par conséquent, pour les producteurs genevois, il n'est pas possible de produire autre chose que du vin, ils ne pourraient pas remplacer ces vignes par une autre culture.

Il faut aussi relever qu'on ne peut pas laisser une vigne à l'abandon. Une vigne, ce n'est pas une plantation dont on peut se dire qu'on ne s'en occupe pas pendant une année pour essayer de recommencer à l'exploiter l'année d'après, puisque si on laisse une vigne à l'abandon, on la perd totalement. Abandonner une vigne représente des risques sanitaires pour les autres vignes, et c'est bien ça l'élément déterminant ! L'entretien d'une vigne constitue un investissement très important, le coût est à peu près de 28 000 francs par hectare.

J'en viens à ce que propose ce projet de loi. Tout d'abord, il crée une aide transitoire de deux ans pour le maintien du vignoble genevois qui s'élève à 18 000 francs par hectare et par an, afin que les viticulteurs puissent entretenir leurs vignes. On ne leur dit pas de mettre plus de raisin sur le marché, puisque bien entendu, le raisin qui sera produit ne sera pas pris en compte, mais on leur propose de quand même continuer leur exploitation, afin que dans deux ans, on puisse conserver cet outil de travail et de production.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Geoffray Sirolli. Mais cela ne se fait pas sans condition. Un cahier des charges très strict est imposé aux viticulteurs: les vignes doivent être entretenues, et elles seront évidemment contrôlées avant le versement de ces 18 000 francs.

De plus, ce projet de loi ne coûte pas un franc supplémentaire à l'Etat, puisqu'il va puiser dans un fonds déjà existant. On fait souvent des demandes dans ce sens au Conseil d'Etat, et on essaie ici d'appliquer cette approche en proposant d'utiliser un fonds existant dans le secteur de l'agriculture pour financer cette aide et ainsi faire face à cette situation de crise.

Finalement, si je résume l'ensemble des aspects, ce texte entend créer un régime transitoire dont le but est de maintenir les outils de travail, notre paysage et notre culture genevoise, avec un vignoble fort, qui est un élément important pour l'ensemble de nos concitoyennes et concitoyens. On propose également aux viticulteurs de tenir bon pendant ces deux ans, en espérant qu'à Berne, on puisse faire baisser le contingent de vins qui viennent de l'étranger, pour équilibrer - pas de beaucoup, il s'agit juste d'ajuster ! - et pour que nos viticulteurs puissent vendre l'entier de leur production !

C'est pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, que je vous invite toutes et tous à voter avec le plus grand entrain ce projet de loi, qui répond aux besoins actuels des viticulteurs. Cela ne va pas sauver l'ensemble de la viticulture genevoise, mais cela leur permettra juste d'espérer et de tenir, pour que dans deux ans, ils puissent reprendre et qu'on soit à nouveau fiers d'eux et de notre vignoble genevois ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Lionel Dugerdil (UDC). Etant concerné par l'article 24, je ne me prononcerai pas sur le projet de loi et ne participerai pas au vote. Toutefois, je souhaite, en mon nom et en celui d'une profession qui subit une crise sans précédent, adresser mes plus profonds remerciements à mes collègues députés, à celles et ceux qui ont rédigé, signé et déposé ce texte ainsi qu'à celles et ceux qui ont accepté de faire preuve de souplesse et d'indulgence en votant aujourd'hui l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence, préférant ainsi le débat et le bien commun aux règlements de compte et aux postures politiques, tout ça pour servir l'intérêt général et le citoyen. Je remercie également le secrétariat général pour son efficacité et sa réactivité, qui ont permis de faire parvenir aux membres du Grand Conseil ce projet de loi le plus rapidement possible.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Ce projet de loi vise à préserver le vignoble genevois. Comme l'a dit M. Sirolli, l'objectif est de maintenir à titre provisoire la surface viticole actuelle. C'est une alternative à l'arrachage. Ce raisonnement de l'arrachage, il peut être intellectuellement compris, mais comme mesure prise de façon isolée, c'est un véritable autogoal ! Pourquoi ? Car si on produit moins de vin parce qu'on arrache des vignes, on laisse plus de place aux vins bon marché étrangers. C'est donc un autogoal si on arrache simplement les vignes sans prendre d'autres mesures d'accompagnement.

C'est vrai que la consommation de vin a diminué de 30% en trente ans en Suisse. Alors c'est peut-être bon signe pour la santé publique, mais il n'empêche que la proportion de vins suisses a diminué de façon plus forte que celle des vins étrangers. Pourquoi ? Parce que ces derniers ont des prix beaucoup plus bas - M. Sirolli l'a déjà expliqué.

Je fais simplement une comparaison: les autorités publiques italiennes allouent à la promotion des vins italiens en Suisse une somme plus importante que celle dépensée par Swiss Wine Promotion pour la mise en avant du vin suisse dans notre pays et à l'étranger. Je tiens cette information du roi des ambassadeurs du chasselas, que tout le monde connaît et qui a siégé dans cette salle. C'est assez significatif ! Je n'ai rien contre les vins italiens, je vais souvent en Italie et j'adore les vins de ce pays, mais enfin, quand je suis en Suisse, je bois local, et quand je suis en Italie aussi !

Nous attendons des autorités fédérales qu'elles puissent préserver et améliorer les contingents. Par exemple, il faudrait que chaque fois qu'une bouteille de vin étranger est amenée par un négociant, ce dernier soit obligé d'acheter également du vin suisse, afin qu'il puisse être écoulé sur le marché. C'est un exemple tout à fait réalisable. On a des contingents en matière de fruits et légumes qui, eux, sont saisonniers; ils fonctionnent très bien. La Confédération a les pouvoirs pour mettre en place de tels dispositifs.

Par conséquent, LJS va soutenir ce projet de loi et vous encourage à faire de même. J'en ai parlé avec le conseiller d'Etat chargé de l'agriculture qui me disait: «Il y a un manque de coordination entre les différents cantons.» Moi, j'implore le Conseil d'Etat d'aller bosser avec les Vaudois et les Valaisans ! Je sais que vous le ferez, mais je vous encourage vraiment à suivre cette voie ! Il faut voter ce projet de loi ce soir, la mesure est urgente et très importante ! (Applaudissements.)

Mme Louise Trottet (Ve). Je ne veux pas faire trop de redites par rapport à mes préopinants ! Pour les Vertes et les Verts, les causes agricole et vigneronne sont évidemment très importantes. Elles le sont du point de vue du paysage, mais aussi parce qu'il s'agit de notre patrimoine, de personnes qui travaillent dur et d'une agriculture essentiellement bio ou IP-Suisse. Les problèmes qui touchent ce secteur ne datent pas d'hier; il y a certes une baisse de la demande, mais il y a aussi un manque de volonté au niveau fédéral de prioriser l'achat de vins suisses, cela a été relevé.

C'est une crise complexe, et à crise complexe, réponses complexes, notamment celle retenue par ce projet de loi - on espère qu'elle sera adoptée. D'autres solutions, comme l'arrachage temporaire, sont également proposées et sont actuellement traitées par la commission des finances. Pour nous, l'idée serait si possible de traiter tous ces objets de manière conjointe. Je demanderai donc un renvoi en commission à la fin de mon intervention. S'il devait être refusé, peut-être que nous ne serions pas complètement dogmatiques sur ce projet de loi ! (Rires. Remarque.)

Voilà ce que je voulais vous dire sur ce texte. J'espère que ce parlement saura faire preuve de la même empathie lors de crises futures qui pourraient affecter d'autres corps de métiers, d'autres couches de la population, de manière tout aussi injuste. Je ne vais pas citer d'exemples, mais on en a des récents, notamment quand on pense à la crise covid, à la précarité estudiantine ou encore à d'autres situations. Je considère qu'il s'agit de faire preuve du même baromètre moral face à toutes les situations ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Erard (LC). Chers collègues, la viticulture traverse en effet une grave crise. La question à se poser est la suivante: pourquoi en arrive-t-on à devoir légiférer sur des aides à la viticulture au niveau des cantons, et à Genève en particulier ? Eh bien, Mesdames et Messieurs, pour la simple et bonne raison que la Confédération manque de courage et de réactivité, et ce bien qu'elle ait été alertée au sujet de cette crise depuis de nombreuses années par les organisations professionnelles viticoles. Elle tarde à prendre des mesures légales et structurelles, que ce soit au niveau de la loi sur l'agriculture - cela a été évoqué par mon éminent collègue Jacques tout à l'heure - ou encore en jouant sur le quota d'importation de l'OMC, qui permettrait à la branche de sortir la tête de l'eau.

Face à ces constats, nous n'avons pas le choix, car la viticulture genevoise se trouve dans une situation d'urgence vitale et dans une impasse économique. Le projet de loi qui vous est proposé permet aux vignerons de sauvegarder durant deux ans leur outil de travail et, après cette période, espérons-le, de maintenir leurs vignes en l'état et de les cultiver pour produire du raisin et du vin; par malheur, si la situation ne s'améliore pas, ils arracheront leurs vignes.

Il s'agit donc d'une mesure transitoire, qui, à son échéance, devrait permettre de trouver une solution opportune pour les vignerons - à nouveau, nous l'espérons ! Elle évite également que des vignes soient laissées à l'abandon, ce qui est d'ailleurs interdit par le droit viticole cantonal. C'est une approche qui ne surcharge pas le marché, dans la mesure où le raisin ne pourra pas être mis en vente pour élaborer du vin.

C'est une mesure parmi d'autres qui devront être prises au niveau fédéral - je l'ai dit - pour stabiliser enfin ce marché. Je crois qu'il faut avoir le courage de soutenir ce projet de loi, et le groupe Le Centre vous invite à l'adopter sans hésitation ! Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de rappeler brièvement le contexte dans lequel évolue aujourd'hui la viticulture de notre canton. Le cadastre viticole impose une affectation stricte des terres à la vigne. Or, cette culture exige des soins constants, indispensables pour prévenir les maladies, qui sont non seulement coûteux, mais également obligatoires. Autrement dit, nos vigneronnes et vignerons n'ont ni la liberté de diversifier leurs cultures, ni celle de réduire leurs charges.

Dans le même temps, ils sont confrontés à une concurrence internationale particulièrement rude. Contrairement à des pays comme la France, l'Italie ou les Etats-Unis, qui produisent largement plus que leur propre consommation et exportent massivement, la Suisse ne couvre qu'environ un tiers de ses besoins. Nos producteurs doivent donc rivaliser avec des vins issus de systèmes où les normes sociales et environnementales sont bien souvent moins exigeantes.

A cela s'ajoute une évolution importante en discussion au niveau fédéral concernant la révision du système d'attribution des contingents d'importation. La consultation est en cours. Si cette réforme est acceptée, elle introduira un principe simple: pour importer, il faudra aussi contribuer à écouler la production indigène. Cette mesure va dans la bonne direction; elle permettra de rééquilibrer, au moins en partie, les conditions de concurrence et d'offrir une perspective plus viable à notre viticulture. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Un éventuel renvoi à la commission des finances serait absolument inutile, parce qu'il s'agit vraiment de deux sujets totalement différents ! Le montant de 1,2 million qui a été évoqué concerne l'arrachage, alors que là, on traite d'un crédit spécifique qui vise le maintien des vignes !

La présidente. Merci, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Il ne faut pas tout mélanger ! Le renvoi serait inutile, votons ce projet de loi sur le siège, et on verra bien ce qu'on décide à la commission des finances ! Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le vin genevois est bon, buvons le bon vin genevois ! C'est le titre d'un texte que le Mouvement Citoyens Genevois avait déposé par le passé et qui obligeait les établissements soumis à la LRDBHD de vendre des vins genevois. Malheureusement, cela avait été refusé, on le regrette bien naturellement aujourd'hui, parce que nous pensons que cela aurait été extrêmement fructueux pour nos vignerons.

Bien sûr, nous allons voter ce texte, car nous soutenons évidemment les vignerons genevois. Au contraire de ce que disait M. Sirolli, les viticulteurs produisent toujours du bon vin, et ils continueront à le faire demain ainsi qu'après-demain ! On a toujours autant de plaisir à partager ce délicieux nectar, fruit de nos vignes ! Le MCG soutiendra donc ce vin, et on remercie une fois de plus les vignerons qui sont venus cet après-midi nous faire partager le travail de leur terroir. Donc oui, Mesdames et Messieurs, nous allons voter sur le siège ce projet de loi ! Nous soutenons nos vignerons ! Merci. (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à préciser au député Cerutti qu'à la fin du mois d'août, un amendement a été déposé à un projet de loi de soutien au domaine viticole, ce qui a permis, dans le cadre de la LRDBHD, d'obliger les cafés et restaurants à proposer au moins un vin genevois à la carte. C'est donc chose faite !

Je me permets aussi de questionner le Conseil d'Etat et de lui rappeler la R 1073 qui visait à soutenir les producteurs locaux en garantissant des produits 100% genevois lors des apéritifs et événements organisés par le grand Etat. Je me réjouis qu'une directive soit publiée à ce propos !

Dans la même ligne, le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi, avec une vision durable. Pourquoi durable ? Parce que ce qui est proposé par la Confédération revient au fond à se tirer une balle dans le pied; arracher des vignes implique qu'il faudra peut-être en replanter plus tard, c'est faire une croix sur un produit local qu'est le vin en Suisse et à Genève, et c'est finalement accepter une augmentation toujours plus importante d'importations de vins étrangers au détriment des vins suisses - M. Jeannerat l'a très bien dit.

Par rapport à cet élément, nous, socialistes, ce n'est pas qu'au sujet du vin que nous défendons une vision durable dans le cadre de laquelle nous privilégions une production et une consommation locales. Il s'agit d'une vision économique de circuits courts. En effet, nous souhaitons favoriser les producteurs et productrices dans différents domaines - ici, il s'agit du vin, mais d'autres secteurs sont aussi concernés. Dans le domaine agricole, cette notion est extrêmement importante, à l'heure des engagements avec l'OMC et de la signature d'accords avec les pays du MERCOSUR, dans lesquels on retrouve la logique libérale consistant à vouloir importer toujours davantage de produits étrangers à bas prix au détriment de notre agriculture locale.

Cette vision durable a un impact en matière d'écologie, avec moins d'émissions de gaz CO2. Elle a également des conséquences sociales et économiques puisqu'elle permet la création d'emplois localement. Dans le domaine dont nous parlons aujourd'hui, c'est un enjeu que d'assurer qu'on puisse éviter ces arrachages de pieds de vigne. Il s'agit de garantir cette exploitation pendant un certain temps, ma foi sans pouvoir produire du vin, mais dans le but de préserver à terme le secteur économique de la viticulture. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Patricia Bidaux (LC). Mais que c'est dur, que c'est dur ! Je dois invoquer l'article 24, donc me taire et ne pas voter sur ce projet de loi ! (Rires.) Vous me remercierez, je suis éthiquement compatible ! (Rire.)

Une voix. Mais on t'aime !

M. Raphaël Dunand (LJS). Pour les mêmes raisons que ma préopinante et que mon collègue UDC, je dois moi aussi invoquer l'article 24. Mais je tenais quand même à remercier par avance mes collègues pour leur soutien à ce projet de loi, pour la promotion et la sauvegarde du patrimoine genevois !

La présidente. Je vous remercie. Je précise que les députés qui invoquent l'article 24 ne doivent pas prendre la parole ! C'est ce que veut cette règle: soit vous ne l'invoquez pas et vous votez, soit vous l'invoquez, et dans ce cas, vous ne pouvez pas prendre part au débat. La parole est à M. Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je ne produis rien du tout, donc je n'invoque aucun article ! (Commentaires. Rires.) Vous pourriez trouver un autre article de la LRGC qui m'interdirait de parler ! J'aimerais m'exprimer d'un point de vue un peu plus économique, puisqu'il s'agit précisément de restructurer un secteur d'activité qui est en difficulté. Comme on le sait, la consommation d'alcool, de vin est en baisse, et c'est peut-être une bonne nouvelle. En revanche, ce que nous souhaitons, c'est que la consommation de mauvais vin, parfois d'origine étrangère, diminue, et que la consommation de bon vin, souvent d'origine genevoise, augmente ! (Remarque.) C'est le but ! Nous voyons bien que la mesure proposée par le projet de loi est temporaire, cela a été dit. On attend beaucoup des modifications au niveau fédéral qu'elles fassent en sorte qu'il y ait moins d'importation de vins étrangers et que le vin local soit favorisé. C'est dans ce sens que nous soutiendrons ce projet de loi ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ne sont pas constitutifs d'un conflit d'intérêts ni d'une violation de l'article 24 le fait d'aimer le vin genevois ni celui d'être membre de l'Académie du cep ou d'en porter les couleurs. Par conséquent, j'invite toutes celles et tous ceux qui sont membres de ce parlement et qui ne sont pas professionnellement actifs dans la production de vin à soutenir ce projet de loi ! Merci d'avance. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je suis un oenologue genevois qui apprécie le vin genevois; je ne cite pas l'article 24, et je soutiendrai ce projet de loi ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, en premier lieu, en tant que chef du département du territoire et conseiller d'Etat chargé de l'agriculture, je tiens à saluer ce projet de loi et à vous remercier pour l'attention que vous portez à la viticulture à Genève. J'ai déjà eu l'occasion d'intervenir dans plusieurs commissions, notamment à la commission des finances au sujet de différentes demandes de crédits complémentaires visant à répondre à cette crise que connaît le secteur viticole, qui est extrêmement rude cette année et qui met en péril de nombreuses exploitations sur notre territoire.

Les mesures se complètent, il n'y a pas une mesure miracle qui répondrait à tous les besoins, il en faut plusieurs. Celles qui ont été formulées dans les objets qui se trouvent devant la commission des finances visent à restructurer l'offre pour certains producteurs, à savoir les vignerons et les vigneronnes qui considèrent que pendant les années à venir, il vaut mieux travailler sur de plus petits périmètres. Et puis, pour ce qui est des bons HoReCa, l'objectif est de poursuivre l'action de promotion des vins genevois.

Cela va d'ailleurs dans le sens de la remarque qui a été faite tout à l'heure par M. de Sainte Marie concernant la résolution visant à promouvoir à travers des directives au sein du grand Etat la consommation non seulement de vins, mais de manière plus globale de produits du terroir genevois. C'est ce que nous entendons faire, nous avons déjà eu des discussions dans ce sens. Effectivement, c'est un sujet qui va revenir sur la table du Conseil d'Etat, en vue d'une promotion forte de la consommation... pas une promotion forte de la consommation, mais des produits du terroir genevois - évidemment qu'il faut consommer avec modération tous les produits, notamment pour ce qui est de la viticulture !

J'aimerais redire que les mesures se complètent, y compris avec des mécanismes fédéraux, il y a des échanges en cours à ce niveau. Pour l'arrachage volontaire et temporaire de la vigne, une partie du financement est cantonal, mais il y a aussi toute une partie de financement fédéral qui est proposée. Des vignerons et des vigneronnes souhaitent y avoir recours, il faut effectivement qu'ils puissent avoir accès à ces mesures.

Il y a bien sûr les mécanismes de promotion dont j'ai déjà parlé ainsi que les mesures fédérales visant à revoir l'ordonnance fédérale sur le vin, pour que les importateurs et importatrices de vins étrangers soient contraints d'acheter également des vins suisses - c'est une excellente mesure qui devrait entrer en vigueur en 2028, il faudra probablement une année ou deux pour qu'elle ait des effets concrets sur le secteur viticole, mais c'est une approche très intéressante.

Il existe en effet une compétition de plus en plus forte avec les vins étrangers ainsi qu'avec les vins suisses, car il y a toujours plus de production dans notre pays. C'est une des conséquences du réchauffement climatique: certaines régions de Suisse commencent à produire davantage de vin. Effectivement, cela sensibilise la Suisse alémanique, mais, en parallèle, ça charge le marché, ce qui fait que nous nous trouvons en concurrence. Il est dès lors nécessaire de prendre des mesures. Celle que vous proposez constitue un soutien rapide aux exploitantes et exploitants pour l'année 2026, afin de leur permettre, sans devoir procéder à des arrachages, de financer l'entretien de ces vignes, et ce sans produire du vin qui viendrait au fond charger les stocks.

Cela étant - j'avais déjà émis des doutes sur ce point lors de nos discussions, mais je tiens à vous le redire étant donné que vous traitez cet objet en urgence -, le problème se situe au niveau de la compatibilité de ce texte avec les normes IPSAS. Je ne vais pas entrer dans le détail parce que cela ne relève pas de mon département - si jamais, Mme Fontanet complétera -, mais les normes IPSAS différencient de manière extrêmement claire ce qui concerne les investissements et ce qui concerne le budget de fonctionnement. Effectivement, il n'est pas possible d'utiliser un projet de loi et des fonds liés à l'investissement pour du fonctionnement. Le risque est donc le suivant: si je demandais le troisième débat ce soir, nous pourrions être bloqués dans l'application de ce texte en raison du simple fait qu'il entre en contradiction avec des normes que vous avez vous-mêmes votées.

Ce que je vous propose - c'est ce que je vais faire, et j'espère que vous comprendrez la démarche ! -, afin que nous avancions le plus rapidement possible sur ce projet de loi, c'est la chose suivante: si vous l'adoptez en deuxième débat, je ne demanderai pas le troisième débat, mais je m'engage à déposer sur la table du Conseil d'Etat, si possible dès ce mercredi, une demande de crédit complémentaire pour l'année 2026 correspondant aux besoins que vous évoquez dans votre texte. Parallèlement à cela, je travaillerai sur deux projets de lois, un pour couvrir l'année 2027 et un autre pour réduire le plafond des investissements du même montant, parce que j'ai bien compris le souhait de lier les deux approches, c'est-à-dire de couvrir ces dépenses supplémentaires de fonctionnement par des investissements.

Ces projets de lois se retrouveront sur votre bureau, mais effectivement, l'urgence, et nous l'avons tous compris, c'est que des crédits de fonctionnement soient votés pour l'année 2026 afin que nous puissions apporter ce soutien. Je viendrai donc devant vous avec un tel crédit de fonctionnement - pour autant bien sûr que vous votiez ce projet de loi, ce que je vous encourage à faire. Cela permettra d'accélérer la réponse que nous pouvons apporter, car si ce texte était voté en l'état en troisième débat et qu'il était bloqué pour incompatibilité, il n'y aurait simplement pas de mise en oeuvre possible.

Voilà, en vous faisant cette proposition, je crois avoir respecté l'esprit de ce projet de loi, à savoir soutenir les viticulteurs et viticultrices, cette année et en 2027, puis réduire le plafond du crédit d'investissements de 40 millions, soit le montant dévolu à cette mesure pour les deux prochaines années. Tous ces textes se retrouveront sur votre bureau. Pour ce qui est des projets de lois, cela se fera probablement lors de la prochaine session. En ce qui concerne le crédit complémentaire, j'espère qu'il sera traité par la commission des finances lors de sa prochaine séance - pour autant bien sûr que le Conseil d'Etat le vote, mais ce dernier étant toujours très à l'écoute de vos débats et de vos décisions... (Rires.) ...j'imagine qu'il examinera avec une grande bienveillance la proposition que je lui soumettrai dans ce sens. Mesdames et Messieurs, je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13776 est adopté en premier débat par 85 oui et 5 abstentions.

Le projet de loi 13776 est adopté article par article en deuxième débat.

La présidente.  Nous arrivons au troisième débat. (Remarque.) Il n'est pas demandé.

Le troisième débat est reporté à une session ultérieure.