Séance du
jeudi 22 janvier 2026 à
17h
3e
législature -
3e
année -
8e
session -
42e
séance
PL 13757
PL 13757
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 22 et 23 janvier 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.