Séance du jeudi 22 janvier 2026 à 17h
3e législature - 3e année - 8e session - 42e séance

PL 13732

PL 13732
Projet de loi de Caroline Renold, Thomas Wenger, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Léna Strasser, Jean-Pierre Tombola, Caroline Marti sur le courtage immobilier (LCImm)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 22 et 23 janvier 2026.
Projet de loi 13732

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.