Séance du
jeudi 11 décembre 2025 à
14h
3e
législature -
3e
année -
7e
session -
36e
séance
PL 13698
PL 13698
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de base des personnes (LSARDP) (B 4 24) (Mise en oeuvre du principe once only)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 30 et 31 octobre 2025.
Ce projet de loi est renvoyé à la commission législative, avec un délai au 2 mars 2026, pour préavis à la commission des travaux qui rendra son rapport au Grand Conseil.