Séance du vendredi 21 novembre 2025 à 16h15
3^e législature - 3^e année - 6^e session - 34^e séance

Premier débat

La présidente. Nous poursuivons avec le PL 12249-B, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole aux rapporteurs. Monsieur Zweifel, c'est à vous.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le PL 12249 est un projet de loi ancien, il a été déposé en 2018. Au gré des circonvolutions de notre parlement, il a été une ou deux fois renvoyé en commission. Il avait ainsi fait l'objet d'un premier rapport de majorité de notre collègue Jean-Marc Guinchard, que j'ai quasiment copié car il était excellent. Je n'avais rien à y enlever et je n'ai fait qu'y apporter une petite patte personnelle. Pour le reste, il mentionnait exactement ce que j'ai envie de vous dire aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il s'agit certes d'un projet fiscal, mais avant tout d'un projet qui concerne la prévoyance retraite.

Il n'est peut-être pas utile de rappeler ici le dispositif des trois piliers qui existe en Suisse et qui fait la force de notre système de retraite, mais je le fais quand même. Il est aujourd'hui jalousé, par exemple par notre grand voisin qui, lui, s'empêtre dans des discussions sur la question. Ces trois piliers sont l'AVS, un pilier étatique qui consiste... (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député. Est-ce qu'on pourrait avoir un peu de silence ? Merci. Je vous prie de continuer, Monsieur Zweifel.

M. Yvan Zweifel. Pardon, j'avais l'impression de parler assez fort, mais je peux encore élever la voix. L'AVS consiste donc en une assurance étatique, financée par des gens qui cotisent aujourd'hui pour ceux qui sont à la retraite. La LPP, quant à elle, est une prévoyance professionnelle. L'idée de ces deux piliers était de permettre à une personne qui arrive à la retraite de toucher, en gros, 60% du revenu qui était le sien lorsqu'elle travaillait.

S'ajoute à cela la prévoyance individuelle, qui correspond à l'épargne que l'on fait volontairement, ou plus ou moins volontairement puisqu'elle est incitée d'un point de vue fiscal. Le troisième pilier A permettait une déduction de 7056 francs l'année dernière, pour ceux qui ont déjà un deuxième pilier; celle-ci passe à 7258 francs à partir de 2025. Le troisième pilier B, qui est normalement non lié et donc pas forcément défiscalisable, l'est néanmoins dans le canton de Genève. Actuellement, ce sont environ 3300 francs pour un couple, 2200 francs pour un célibataire et 900 francs par enfant. L'ensemble de ces trois piliers doit permettre, à la retraite, de toucher approximativement 80% du revenu que l'on gagnait lorsqu'on travaillait. Encore une fois, ce sont ces trois piliers qui ont fait et qui font toujours le succès du système de retraite suisse.

L'AVS, vous le savez, a été renforcée financièrement d'abord, en 2019, grâce à la RFFA - cette fameuse réforme de l'imposition des entreprises tant honnie par certains députés en face de moi, mais qui permet d'avoir aujourd'hui 2 milliards de plus dans les caisses de l'AVS. Elle a ensuite été renforcée en matière de prestations, avec l'acceptation de la treizième rente. La LPP a elle aussi fait l'objet d'un certain nombre de changements qui visaient à la consolider. Ces dernières n'ont toutefois pas passé la rampe du vote populaire, ni en 2017 ni en 2024. Il n'en demeure pas moins qu'il faudra un jour ou l'autre revoter sur cette loi pour la consolider.

Ce projet-ci vise pour sa part à renforcer le troisième pilier, de sorte que les trois piliers restent à la fois équilibrés et forts et permettent donc à nos futurs retraités d'obtenir les meilleures prestations possible lorsqu'ils arrêtent de travailler. Consolider le troisième pilier, c'est le but de ce projet de loi.

J'aimerais citer ici le sondage de l'institut Sotomo, qui est annexé à mon rapport et qui a été publié dans la «Tribune de Genève» du 29 mai 2025. Il apporte des enseignements assez intéressants, que je mentionne rapidement. 47% des retraités regrettent rétrospectivement les décisions qu'ils ont prises dans le cadre de la planification de leur prévoyance. Ils sont même 30% à déplorer l'absence de cotisation à un troisième pilier. En 2024, 60% de la population active a placé des fonds dans un pilier 3A, qui n'est donc pas réservé à une petite partie de la population, et un tiers de ces personnes a même été en mesure de verser le montant maximum, à savoir 7258 francs. Un cinquième de la population active, en revanche, ne se préoccupe pas du tout de la prévoyance vieillesse privée. Celle-ci fait pourtant partie des trois piliers, et il s'agit encore une fois ici de la renforcer.

C'est pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, que la majorité de la commission fiscale - en réalité numériquement inférieure, a priori - vous recommande de voter ce projet de loi. Certes, il peut avoir un coût statique. Mes préopinants - non, pardon, ceux qui parleront après moi et qui deviendront mes préopinants à la fin du débat puisque je serai le dernier à prendre la parole, ce qui est l'avantage du rapporteur de majorité même si je ne suis pas majoritaire - n'auront de cesse de vous rappeler que ça coûte évidemment de l'argent, que c'est encore une défiscalisation, j'en passe et des meilleures, quand, en réalité...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Yvan Zweifel. Tout à fait, mon groupe est d'accord avec ça. Il faut souligner que ce montant est infime en regard des recettes de l'Etat et que - faut-il le rappeler encore une fois  ? - nous n'avons à Genève aucun problème de recettes, puisque celles-ci s'élèvent à 11 milliards pour 520 000 habitants, mais bien un problème de charges. Pour toutes ces raisons, pour renforcer notre prévoyance de manière générale et pour offrir un bol d'air fiscal supplémentaire à notre population, nous vous invitons à voter oui à ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de première minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, on va traiter d'un certain nombre de points en lien avec des réductions d'impôt durant les prochaines heures. On continue donc, pour ainsi dire, l'orgie de tentatives de baisses fiscales. Après la diminution de 15% de l'imposition sur la fortune dans le cadre de la LEFI et la baisse de l'impôt sur le revenu, qui nous fait perdre environ 400 millions et qui se ressent très clairement dans la construction du budget 2026, on revient maintenant avec d'autres niches fiscales. La première dont on va parler aujourd'hui est la déduction du troisième pilier.

Je ne sais pas si vous avez eu le temps de lire les rapports, notamment de minorité, mais je reprends les mots employés par l'auteur du projet de loi, M. Zweifel - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui se trouve en face de moi et qui nous expliquait en commission, la bouche en coeur, et je le cite: «Pour un certain nombre de personnes, c'est le premier pilier qui est le plus important; pour d'autres, c'est le deuxième; et pour certaines catégories, c'est le troisième. Le fait de conjuguer ces trois piliers, c'est ce qui permet de faire en sorte que tout le monde arrive à la retraite dans les meilleures conditions possible.» M. Zweifel nous dit encore, en substance: «Je vous cite un sondage selon lequel il y a des gens qui regrettent de ne pas avoir pu mettre des fonds dans un troisième pilier, etc.» Mais dans quel monde magique et merveilleux vivez-vous, Monsieur Zweifel ?

Une voix. La réalité.

M. Thomas Wenger. La réalité ? Mais, justement, la réalité n'est pas du tout celle-là, en tout cas pas la réalité des Genevoises et des Genevois ! Il y a quand même beaucoup d'habitantes et d'habitants de ce canton qui ne vivent qu'avec le premier pilier aujourd'hui, c'est-à-dire avec l'AVS. Grâce aux syndicats, à la gauche et au parti socialiste, nous avons réussi à augmenter un peu ce premier pilier avec la treizième rente, qui a été votée par la majorité de la population suisse. En outre, il faut peut-être rappeler que les gens qui n'ont que ce premier pilier touchent des prestations AVS complémentaires, parce qu'ils n'arrivent pas à vivre avec leur rente. 13 000 seniors sont touchés dans notre canton.

Ensuite, il y a ceux - il s'agit encore ici d'une majorité de Genevoises et de Genevois - qui ont la chance d'avoir un deuxième pilier. Le troisième pilier, en revanche, ne s'adresse clairement qu'à une minorité de personnes privilégiées, qui peuvent se payer le «luxe», entre guillemets, d'avoir un troisième pilier et de s'assurer une retraite plutôt confortable. On le voit d'ailleurs dans les chiffres: la perte fiscale, avec ce projet de loi, est estimée à 10 millions et, sur ces 10 millions, 6,5 ne concernent que les revenus de 200 000 francs et plus. On a même une perte fiscale qui touche surtout les revenus de 600 000 à 2 millions de francs.

Ces personnes-là sont bien entendu celles qui bénéficieront le plus de cette économie d'impôt. Donc non, on n'aide ni la classe moyenne inférieure ni les personnes qui ont des revenus modestes avec cette défiscalisation. On aide toujours les mêmes, c'est-à-dire les riches, ceux qui peuvent se payer une retraite via les trois piliers. Le corollaire de cette baisse fiscale - vous l'avez sous-entendu, Monsieur le député -, ce sont bien sûr des réductions de prestations à la population (que vous allez proposer puisqu'il y aura des déficits au budget), une diminution de la qualité du service public et une péjoration des conditions salariales et de travail de la fonction publique, notamment par la suppression de l'annuité et de l'indexation.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et la minorité - qui espère bien devenir une majorité - vous recommandent de refuser ce projet de loi. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.) 

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Puisqu'il est désormais d'usage d'apporter son petit accessoire, je suis venu avec ma plante verte... (L'orateur dépose devant lui une petite plante en pot.) ...pour fêter l'arrivée des objets du DF et les sept rapports que je vais vous présenter successivement. Comme ça, je me sentirai un peu chez moi. C'est une petite touche cosy, heimelig ! (Rires.)

Il est donc question dans ce projet de loi de déductions, et ce sera également le cas d'autres objets. C'est peut-être l'occasion de vous rappeler un fabliau postmoderne que j'avais déjà cité lors du dernier passage du DF. Effectivement, les objets qui nous sont présentés n'ont pas le mérite de se renouveler, en tout cas pas dans les mécanismes que la droite nous propose. Ce fabliau, devenu désormais célèbre chez certains, est le suivant:

«Lison, Lison, dis-moi, Lison,

Les déductions servent-elles à la population ?

- Mais non, mais non, mon bon Gaston,

Les déductions, ça ne sert qu'aux gros poissons,

Les déductions, c'est un piège... à cornichons !»

Vous le savez désormais, Lison a raison. Les déductions, parce que le système d'imposition est progressif, bénéficient d'autant plus aux personnes qui ont des revenus élevés, car elles ne sont calculées que sur le taux marginal, en définitive, de leur imposition. Ainsi, dès le départ, quand on voit qu'il est question d'augmenter les déductions, il y a un doute de notre côté. 

La spécificité de ce projet, comme l'a très bien dit mon collègue rapporteur de minorité - qui devrait, comme mentionné par le rapporteur de majorité, être rapporteur de majorité puisque proportionnellement, la répartition des groupes en commission n'est pas tout à fait équivalente à celle de notre plénum... Bref, je reprends. Cette déduction est particulièrement scandaleuse du point de vue de la répartition des revenus, puisqu'il est question de la doubler alors même que cette niche fiscale est offerte spécifiquement aux gens qui non seulement ont un deuxième pilier, mais peuvent aussi se financer un troisième pilier A (ce qui signifie qu'ils peuvent dégager 7500 francs par année exclusivement pour leur prévoyance), s'ouvrir un troisième pilier B et payer les plafonds que M. Zweifel a cités tout à l'heure (3300 francs, plus l'effet de la progression à froid, plus les charges de famille pour les couples). On se rend bien compte que c'est une part infime de la population. Statistiquement - le département des finances et l'administration fiscale cantonale nous l'ont dit -, 6,8% de la population, soit à peine une personne sur seize, pourrait bénéficier de cette disposition et, évidemment, ce ne sera pas le seizième des personnes les plus démunies de ce canton.

Il faut démonter - ça a été fait, mais il faut le redire - l'argument le plus scandaleux dans cette affaire, qui consiste à culpabiliser les retraités, Mesdames et Messieurs les députés. On vient dire à ceux qui, aujourd'hui, peinent à joindre les deux bouts: «Eh bien c'est de votre faute si vous n'arrivez pas à finir le mois. C'est parce que vous n'avez pas souscrit de troisième pilier B et que vous n'avez pas cotisé 4000, 5000, 6000 francs par année en plus de ce que vous auriez dû mettre dans votre troisième pilier A, si vous n'aviez pas été aussi dépensiers. Ce n'est pas du tout les salaires de misère que le patronat vous a servis, ce n'est pas du tout la pression des caisses de pension sur les taux de conversion qui expliquent les difficultés que vous vivez ! C'est parce que vous n'avez pas eu la prévoyance d'ouvrir un troisième pilier B et d'y mettre 5000 francs par année !»

Franchement, c'est inaudible ! Mesdames et Messieurs les députés, c'est inaudible dans la Genève dans laquelle on vit, lorsqu'on sait la précarité dans laquelle se trouve une partie de nos aînés. Genève est le deuxième canton de Suisse dans lequel la précarité des seniors est la plus importante. Pour toutes ces raisons - et nous reviendrons peut-être sur quelques autres en fin de débat -, il faut évidemment refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'entends la réflexion qui vient des bancs de gauche au sujet des aînés, mais je ne vois pas le rapport entre la déduction du troisième pilier B et la précarité des seniors. Si c'est le manque de moyens financiers qui vous préoccupe, et si vous pensez que le fait de déduire les cotisations au troisième pilier B serait une grosse perte pour l'Etat... J'ai envie de vous dire, Mesdames et Messieurs de la gauche, que vous avez profité comme toutes et tous ici, dans cette assemblée, des réductions d'impôt. Est-ce que vous avez fait des dons à l'Etat pour signifier votre opposition aux sommes que vous avez pu obtenir grâce à ces baisses fiscales ? Non ! Vous ne l'avez pas fait ! Vous étiez les premiers heureux d'en bénéficier, comme toutes et tous ici. Arrêtez donc vos chamailleries ridicules lorsque vous parlez de baisses d'impôt !

Par ailleurs, Monsieur Wenger, je rappelle que la treizième rente n'est pas passée seulement grâce à la gauche et aux socialistes, mais grâce aussi à beaucoup de citoyennes et de citoyens qui ne votent pas forcément à gauche et qui étaient pour celle-ci, pour que nos aînés puissent la toucher. Merci, Madame la présidente.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en effet, le PL 12249, qui a été déposé par nos collègues du PLR le 4 janvier 2018 - ça fait quelque temps -, propose de doubler les déductions maximales des primes d'assurance sur la vie (le troisième pilier B) et des intérêts échus de capitaux à concurrence de 6600 francs (deux fois 3300 francs pour les époux vivant en ménage commun) ou de 4400 francs pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait. Les déductions sont doublées lorsque les deux époux ou le contribuable célibataire - pour faire court - ne sont pas affiliés à une institution de prévoyance professionnelle, et augmentées de 2000 francs par charge de famille.

Vous l'aurez compris, ce projet de loi vient encourager la constitution d'une prévoyance privée, à l'heure des intérêts négatifs et des taux de capitalisation extrêmement bas. C'est un petit plus pour améliorer les retraites de nos contribuables, et plus particulièrement pour renforcer - ça n'a pas été dit - les déductions fiscales pour le troisième pilier B. C'est aussi un plus pour les indépendants, qui n'ont pas de deuxième pilier. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC acceptera ce projet. Je vous remercie.

M. Stefan Balaban (LJS). Comme nous le savons, la baisse de l'impôt sur les personnes physiques a déjà eu lieu, elle a été acceptée par la majorité de la population. A l'époque, si je ne me trompe pas, un engagement avait été pris par les partis, celui de dire oui à une réduction générale qui profite à l'ensemble des contribuables, mais non aux projets de lois fiscaux isolés, qui créent des niches pour quelques catégories particulières. Or, cet objet fait exactement cela: il ouvre une nouvelle brèche dans notre fiscalité en augmentant la déduction pour le troisième pilier B. Ce mécanisme ne bénéficie qu'à une minorité. En effet, les chiffres du département des finances sont clairs: moins de 7% des contribuables seraient concernés. Pire encore, Genève fait déjà partie des cantons où la déduction du troisième pilier est parmi les plus élevées. 

Permettez-moi un conseil gratuit: pour celles et ceux qui en ont les moyens, nul besoin d'attendre une déduction supplémentaire du pilier 3B; vous avez la possibilité de faire des rachats du deuxième pilier. Si, par extraordinaire, vous atteignez la limite maximale de rachat - le nirvana de la prévoyance -, alors réjouissez-vous ! Inutile cependant de vouloir aller plus loin. Parfois, le raisonnable suffit.

Chers collègues, je souhaite marteler ici que notre responsabilité première est d'assurer la stabilité fiscale et de défendre les acquis fiscaux. Pour l'attractivité de Genève et au nom de celle-ci, ne tentons pas le diable, car à force de multiplier les avantages fiscaux ciblés pour quelques-uns, nous finirons par provoquer des initiatives hasardeuses et demain - pourquoi pas ? - quelqu'un proposera de prélever 50% des successions au-delà de 50 millions. Une hérésie, me direz-vous. Une aberration, très assurément.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser ce projet de loi.

M. Christian Steiner (MCG). Il faut rappeler, lorsqu'on évoque le principe des trois piliers, que les deux premiers - l'AVS et la LPP - dépendent de lois fédérales. Or, ces deux premiers piliers offrent des prestations de plus en plus éloignées du but fixé dans la Constitution (art. 112), à savoir couvrir les besoins vitaux. Le seul moyen d'agir - qui est un moyen cantonal - est d'influer sur les déductions fiscales des piliers 3A et 3B. L'objectif n'est certainement pas de faire des cadeaux à la classe la plus aisée de notre canton, mais de permettre peut-être d'éviter de se retrouver avec des prestations complémentaires. Messieurs les rapporteurs de minorité, ces dernières représentent 20 millions de plus, cette année, avec 13,2% de demandes supplémentaires ! L'objectif social de se ficher de la retraite pour finir aux prestations complémentaires n'est pas partagé par le MCG.

Il faut peut-être revenir sur les chiffres. Je ne pense pas que les multimillionnaires vont compter sur 2200 francs, respectivement 3300 francs de déductions en plus pour réduire leurs charges fiscales. En revanche, pour des personnes de la classe moyenne qui, les enfants grandissant, verseraient 4400 francs par an pendant leurs vingt dernières années de carrière, cela représenterait 88 000 francs, ce qui ferait ensuite exactement 4400 francs. C'est beaucoup plus que la treizième rente - que le MCG a soutenue - et surtout, ce n'est pas payé par le cotisant, mais basé sur des économies réalisées par le futur bénéficiaire. Cette augmentation du plafond de défiscalisation du pilier 3B a donc tout son sens de nos jours ! Le MCG votera bien entendu ce PL 12249. Merci.

Mme Danièle Magnin (MCG). Ce qui semble échapper à certains orateurs qui se sont exprimés aujourd'hui, c'est le fait qu'il y a des gens qui n'ont pas de deuxième pilier, notamment tous les indépendants. Je vous rappelle également que la LPP n'a été promulguée qu'en 1988. Par ailleurs, on peut bénéficier d'une sorte de troisième pilier en ayant investi dans d'autres choses, et on peut avoir choisi de ne pas avoir de deuxième pilier. Cela existe et c'est légal, puisque c'est prévu par la loi. Beaucoup de gens n'ont donc pas de deuxième pilier et je vous remercie d'en tenir compte.

M. Sébastien Desfayes (LC). On va bientôt évoquer la taxe sur les chiens, mais je me réjouis qu'on parle déjà des niches ! (Rires. L'orateur rit.) En l'occurrence, ce sont des niches fiscales et, ici, une niche dorée, dès lors qu'elle s'adresse à une catégorie toute privilégiée de la population. Stefan Balaban l'a dit, ce sont 7% des contribuables du canton. Quand j'entends le MCG venir nous faire pleurer avec les prestations complémentaires ou le besoin des indépendants de bénéficier d'un pilier 3B... Non ! Les indépendants peuvent déjà souscrire un deuxième pilier et le 3A est beaucoup plus adapté que le 3B. Il ne s'agit pas ici de la catégorie de population qui va recourir aux prestations complémentaires, mais de revenus généralement supérieurs à 200 000 francs. Est-ce que l'on veut, fiscalement, adopter un projet de loi ad hoc pour ces personnes, et est-ce une priorité ? Manifestement non.

Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que le but ici n'est pas d'encourager la prévoyance au travers de la fiscalité: le but est d'encourager l'optimisation fiscale sous couvert de prévoyance. En réalité, on a déjà en Suisse des instruments très efficaces pour combler les besoins de retraite. Je rappelle qu'on peut racheter le deuxième pilier, qu'on peut souscrire au pilier 3A et qu'on peut même - c'est un ami qui me l'a fait remarquer ce matin - racheter ce dernier depuis le 1er janvier 2025. Dans l'hypothèse relativement improbable où ce projet de loi passerait, on disposerait encore d'un outil supplémentaire, qui reviendrait à offrir une optimisation fiscale de plus au travers des cotisations du pilier 3B.

C'est bien sûr très peu opportun et ça l'est encore moins politiquement, parce qu'il est évident que ce projet de loi fera l'objet - s'il est adopté - d'un référendum, pour lequel seules 500 signatures seraient requises. Je laisserai alors le PLR, le MCG et l'UDC expliquer à la population qu'il s'agit d'une priorité !

Il existe, cela étant dit, certains chantiers fiscaux qui doivent encore être examinés, notamment certaines inégalités s'agissant de la fiscalité des familles ou de l'imposition de l'outil de travail, qui est une injustice au détriment des entrepreneurs. Reste qu'ici, franchement, faire ce cadeau à ce moment-là est totalement inconscient et politiquement impossible.

J'ajouterai un dernier point. J'ai entendu dire: «Oui, mais 10 millions, qu'est-ce que c'est ?» D'abord, je pense que ce projet de loi aura un effet dynamique, dans le sens où il va encourager cette optimisation fiscale, entraînant un coût finalement bien supérieur à 10 millions. Ensuite, nous, centristes, avons une gestion responsable des deniers publics... (Commentaires.) Nous sommes tout aussi sévères quand nous estimons qu'il y a des dépenses injustifiées que quand nous constatons des rabais d'impôt et des cadeaux fiscaux qui sont inacceptables. Pour ces raisons, nous nous opposons à ce projet. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs, cela a été dit, ce projet de loi date de 2018, il y a sept ans, juste avant ces belles années où les rentrées fiscales ont explosé, principalement grâce à une conjoncture faite de crises géopolitiques qui ont entraîné une surperformance des milieux du trading. Ces années-là semblent tout à coup bien lointaines et les très grands bénéfices engrangés par le canton tout à fait révolus. Nous vivons maintenant des années beaucoup moins drôles, voire très sombres du fait de l'imprévoyance de la droite et du discours, répété notamment par M. Zweifel - vous transmettrez -, par le PLR et même par la conseillère d'Etat Mme Fontanet, qui consiste à affirmer que Genève peut se permettre des baisses fiscales et doit en faire, vendant ainsi à la population une réduction de l'impôt sur les personnes physiques sous-estimée, qui a fini par plomber les recettes cantonales. Nous nous retrouvons par conséquent avec un budget à -767 millions de francs, et le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, qui se renvoient la balle, sont incapables de se mettre d'accord sur un budget et sur ce qu'on doit faire de ce déficit, conduisant le canton de Genève dans l'impasse.

La volonté forcenée de la droite d'accorder des baisses d'impôt et de couper dans les recettes fiscales se trouve tout à coup avoir cassé ce qui faisait la richesse de Genève, ce qui maintenait sa cohésion sociale. Nous sommes en 2025, à l'approche de Noël, sans budget, avec des charges contraintes qui progressent quatre fois plus vite que la population, et on entend encore la petite rengaine de M. Zweifel qui disait, en substance: «Le budget croît de 1,5% mais la population de 0,2% seulement donc tout va bien, c'est trop de croissance, ne vous en faites pas !» Et voilà que l'aide sociale explose, que les charges de la santé augmentent. Qu'est-ce qu'on peut faire ? On ne sait pas, il n'y a pas de solution politique, pas de solution budgétaire. La magistrate, Mme Fontanet, dit maintenant: «Je n'ai pas de tronçonneuse.» Avant, elle nous avait dit: «Je n'ai pas de boule de cristal.» 

M. Zweifel continue de proposer ce qu'il a toujours proposé, le PLR avec lui: il faut encore réduire les impôts. Finalement, ces 10 millions peuvent certes être vus comme symboliques par certains, par la droite, mais c'est une nouvelle baisse fiscale et, pour le parti socialiste, c'en est une de trop. Cela revient à nouveau à mettre à mal la cohésion de l'Etat et à la mettre en danger. Nous ne sommes plus en 2018, nous ne sommes plus en 2020, nous ne sommes même plus en 2024. Nous sommes dans un moment de crise, de crise profonde, et nous sommes confrontés à une incapacité de définir un cap politique.

Pour toutes ces raisons et celles exposées dans le détail par nos deux rapporteurs de minorité, nous refuserons évidemment ce projet de loi. Appelons par ailleurs la droite dans son ensemble à se ressaisir. Ce n'est pas comme si le diable nous tentait tout d'un coup, comme le dit M. Balaban, et ce n'est pas comme si M. Desfayes se réveillait soudain en disant: «C'est 10 millions de trop !» Ça a été 400 millions de trop en novembre 2024, et ce sera probablement plus si la droite continue à demander des baisses fiscales. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je salue évidemment les sages paroles que nous avons entendues, notamment dans la bouche de MM. Balaban et Desfayes, qui se rendent bien compte qu'il s'agit d'une niche fiscale indue...

La présidente. Vous passez sur le temps de groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. ...et qu'il serait extraordinairement difficile d'expliquer à l'électorat que l'on va retirer 10 millions de francs, offerts en cadeaux fiscaux aux 7% les plus riches du canton, dans le même temps qu'il y a une pression très forte sur les prestations, sur les subsides d'assurance-maladie, pourquoi pas aussi sur la gratuité des TPG pour les jeunes. Tenir ce discours face à la population serait extrêmement périlleux, si d'aventure ce projet de loi devait être accepté, ce qu'il ne sera vraisemblablement pas.

Pour revenir sur la question de l'équilibre entre les trois piliers, il est vrai, Mesdames et Messieurs les députés, que la Suisse fonde sa politique de prévoyance sur ces derniers, mais ils ne sont pas équivalents. On s'étonne - à demi-mot, car on ne s'étonne en réalité pas tant que ça - des coups de boutoir massifs donnés par la droite pour renforcer ce troisième pilier, qui sont parfaitement symétriques avec les coups de boutoir visant à affaiblir le premier et le deuxième piliers. On se rappelle la campagne sur la treizième rente AVS, sur AVS 21 et les différentes tentatives de baisser le taux de conversion de la part obligatoire du deuxième pilier, qui ont toutes été menées par la droite.

Pourquoi cela, Mesdames et Messieurs ? Pour la simple et bonne raison que les deux premiers piliers sont obligatoires et mettent à contribution votre employeur, ce qui n'est évidemment pas le cas du troisième pilier. Ce dernier n'a de sens que par les avantages fiscaux qu'il octroie. De ce fait, les institutions fiscales, les entreprises financières - c'est-à-dire les banques et les assurances - qui offrent ces prestations les ajustent en fonction des avantages fiscaux, de sorte que ceux-ci profitent un peu au bénéficiaire, à l'assuré, au cotisant, et beaucoup à l'institution bancaire qui propose ces produits. Ainsi, si on élargit cette niche fiscale, la part la plus riche de la population en bénéficiera certes un peu, mais c'est également de l'argent qui ira tout droit dans les caisses des entreprises les plus riches de ce pays. C'est bien entendu un point que nous contestons dans le cadre de ce projet de loi, que nous vous invitons à refuser.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de première minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je souhaiterais juste répondre au député MCG M. Steiner - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui nous parle de l'«objectif social» de ce projet de loi et qui nous dit que, grâce à ces nouvelles déductions, les gens ne toucheront pas de prestations complémentaires AVS, ou seulement en partie. Ça n'a absolument rien à voir ! Vous imaginez bien, Monsieur Steiner, que les 6,8% de personnes qui vont obtenir ces déductions n'ont aucunement besoin de prestations complémentaires.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe pour quarante-deux secondes.

M. Thomas Wenger. Merci. Ces personnes en sont très, très loin. Elles ont un premier pilier, un deuxième pilier certainement bien garni, un troisième pilier, et probablement de l'épargne en plus.

A nouveau, il s'agit ici d'une niche fiscale et le corollaire, comme je l'ai dit, sera l'attaque contre des prestations telles que les subsides d'assurance-maladie, les prestations complémentaires AVS ou celles pour les familles. C'est ça que la population, si on arrive à un référendum sur ce projet de loi, devra choisir, et elle devra bien comprendre qu'il y a, d'un côté, une catégorie de personnes qui aura encore plus de déductions fiscales et, de l'autre, les prestations au plus grand nombre qui seront menacées. Nous, au parti socialiste, nous ne le voulons pas.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. Vous me permettrez de revenir sur un certain nombre de points évoqués. D'abord, M. Wenger dénigre le sondage Sotomo que j'ai repris dans mon rapport. On attend de voir quel sondage il citerait, lui, pour étayer ses propos. Il n'y en a évidemment pas.

Comme d'habitude, tant M. Wenger que M. Nicolet-dit-Félix tentent d'opposer les retraités. Est-ce qu'il y a, Mesdames et Messieurs, des gens qui n'ont que l'AVS pour vivre dans ce canton ? La réponse est oui. Est-ce qu'il faut les aider ? La réponse est oui. Est-ce qu'ils sont aidés ? La réponse est oui. Est-ce que, pour autant, on doit empêcher ceux qui ont peut-être un peu plus de moyens... Les aînés, pas seulement les plus riches, mais ceux de la classe moyenne aussi désirent - le sondage le montre - mettre de l'argent en plus dans leur retraite. Est-ce qu'il faut les y encourager ? La réponse, pour nous, est oui.

Ce n'est apparemment pas le cas pour la minorité vaguement majoritaire.

On a entendu M. Nicolet-dit-Félix dire que des salaires de misère seraient octroyés par le patronat. Eh bien, à la question de M. Wenger - «Dans quel monde vit-on ?» -, je réponds que je vis dans la réalité, au contraire - visiblement - des rapporteurs de minorité. A Genève, on a en effet les employeurs qui versent les salaires les plus hauts de Suisse, et du monde de manière générale. Ça, c'est la réalité ! Il faudrait donc arrêter de dénigrer le patronat. Les salaires genevois sont extrêmement élevés, à tel point que ceux qui les reçoivent paient beaucoup plus d'impôts qu'ailleurs, ce qui fait précisément que l'on a, dans les caisses du canton de Genève, beaucoup plus d'argent qu'ailleurs pour offrir des prestations largement supérieures non seulement au reste du pays, mais évidemment au reste du monde.

On le sait, et on le redit ici, Genève n'a aucun - aucun ! - problème de recettes, avec 11 milliards pour 520 000 habitants ! Certains, au parti socialiste, nous expliquaient qu'on fait des baisses fiscales pour vider les caisses. Mesdames et Messieurs, entre 1998 et 2024, la population a augmenté de 32% dans ce canton. Durant cette période, il n'y a eu que des baisses d'impôt grâce à la politique fiscale menée effectivement par la droite, et aucune hausse d'impôt. Quels ont été les résultats sur les recettes fiscales ? Elles ont crû de 160% ! Ce sont 5,7 milliards de plus dans les caisses de l'Etat, pour des prestations supplémentaires fournies à la population grâce à la politique fiscale de la droite, qui est majoritaire !

Alors dans quel monde vit-on, Monsieur Wenger ? Dans celui qui a permis l'enrichissement de ce canton, qui offre aujourd'hui des prestations énormes à notre population. Ça, c'est la réalité, et c'est la raison pour laquelle il faut continuer cette politique-là. Dans le canton qui - en partie - a toujours les impôts les plus élevés de ce pays, il faut continuer à les baisser. Il faut non pas agir sur les recettes - les recettes se portent très bien -, mais avoir enfin le courage de s'attaquer aux dépenses ! Voter oui à ce projet, et non au budget ! Prenons les mesures nécessaires pour enfin retrouver la raison budgétaire ! Merci. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat n'a pas changé d'avis depuis le traitement de ce projet de loi à la commission fiscale: il y est toujours opposé. J'aimerais en outre rappeler quelques chiffres présentés en commission s'agissant des déductions de prévoyance dans le système fiscal suisse.

Pour l'impôt fédéral direct, il existe une unique déduction qui couvre les primes d'assurance-vie, les primes d'assurance-maladie, les primes d'assurance-accidents non obligatoire et les intérêts des capitaux d'épargne. Le maximum de cette déduction est de 3700 francs pour les époux qui vivent en ménage commun et de 1800 francs pour les autres contribuables. La plupart des cantons ont également une déduction unique, parce qu'elle est préconisée pour des questions d'harmonisation fiscale.

Le canton de Genève, lui, connaît un régime différent. Dans notre canton, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons deux systèmes qui cohabitent, et il ne s'agit pas de les remettre en question, bien au contraire. D'abord, le maximum pour les primes d'assurance-vie ainsi que pour les intérêts échus de capitaux d'épargne est de 3300 francs pour les époux qui vivent en ménage commun et de 2200 francs pour les autres contribuables. On voit donc que, si la déduction cantonale est inférieure pour les époux qui vivent en ménage commun, par rapport aux 3700 francs de déduction agrégés au niveau fédéral, elle est supérieure pour les contribuables qui vivent seuls. Cela étant dit, il y a un élément dont on doit tenir compte dans le canton de Genève, à savoir le fait que les contribuables peuvent déduire séparément les primes d'assurance-maladie et les primes d'assurance-accidents non obligatoire, avec un maximum de 16 207 francs. 

Sur cette base-là, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat considère que, dans la mesure où il a soutenu la baisse d'impôt sur le revenu des personnes physiques - d'ailleurs plébiscitée par la population - et où le peuple a approuvé, cette fois contre l'avis du Conseil d'Etat, une réduction fiscale à travers la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles et une baisse du barème de l'impôt sur la fortune, ce qui était attendu au vu du taux extrêmement élevé de cet impôt, eh bien ce n'est pas une priorité aujourd'hui d'adopter le projet de loi qui vous est soumis. De plus, les différents groupes s'étaient en effet engagés, lors de la baisse d'impôt sur les personnes physiques, à ne pas revenir avec d'autres diminutions fiscales. Je crois que nous avons besoin de temps pour absorber les deux baisses qui ont un effet conjoint dès l'année 2025. Le Conseil d'Etat vous remercie par conséquent de refuser ce projet de loi. Merci.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur cet objet. 

Mis aux voix, le projet de loi 12249 est rejeté en premier débat par 52 non contre 47 oui. (Applaudissements.)