Séance du
vendredi 3 octobre 2025 à
16h25
3e
législature -
3e
année -
4e
session -
25e
séance
PL 13364-B
Premier débat
La présidente. Nous poursuivons le traitement de l'ordre du jour avec le PL 13364-B. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Chers collègues - ici au parlement ainsi qu'à la buvette ! -, le projet de loi dont nous débattons est une modification de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac - c'est la dernière fois que je cite la loi en entier, son sigle est LTGVEAT. Cette loi comporte deux aspects principaux: elle a pour but de garantir que les établissements qu'elle concerne, dans leur pratique commerciale, respectent la tranquillité publique, à l'intérieur et dans le périmètre de l'établissement, et également contribuent à protéger les clients mineurs de l'acquisition de produits alcooliques, de tabac et de produits dérivés du tabac. Voilà l'essentiel de la loi.
Pour atteindre ce but, la loi dispose, on va dire, de deux grandes parties. La première concerne les conditions de délivrance d'autorisations de pratiquer, soit les conditions objectives, administratives, que ces exploitants doivent remplir non seulement pour eux-mêmes, mais également pour les locaux qu'ils exploitent. Ça, c'est la première partie. La deuxième, ce sont les obligations liées au but de la loi, à savoir relatives au fait que les exploitants doivent contribuer à la tranquillité publique et à empêcher que des produits alcooliques ou dérivés du tabac soient distribués ou vendus aux mineurs.
Ce projet de loi ne porte que sur la partie administrative, l'octroi de l'autorisation. La loi actuelle prévoit qu'il faut redemander cette autorisation tous les quatre ans en fournissant les mêmes documents - évidemment, les obtenir prend un certain temps et représente un coût en émoluments.
Dans le fond, la démarche proposée par ce texte est extrêmement simple: une fois que les conditions d'octroi sont remplies, considérons qu'elles le sont de manière pérenne, sauf s'il y a des modifications objectives liées à ces conditions, auquel cas la loi prévoit la caducité de l'autorisation; ce mécanisme est maintenu.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Pierre Conne. Pour le reste, s'agissant des obligations de participer à la tranquillité publique et à la protection des mineurs, la loi n'est absolument pas touchée. De plus, ces dernières années, le département a notamment renforcé ce qu'il appelle des achats tests, c'est-à-dire le fait d'envoyer des mineurs formés à cette pratique pour tenter de piéger - disons-le comme c'est - les commerçants qui leur vendraient ces produits. Ces achats tests sont finalement la meilleure manière de protéger les mineurs, parce que les commerçants savent que cela existe et sont extrêmement attentifs à ne pas sortir du cadre prévu par la loi. Dans le fond, une analogie peut être faite avec le permis de conduire: vous avez l'autorisation de conduire, mais cela ne veut pas dire que vous respectez la LCR. C'est un autre aspect, c'est votre comportement qui, lui, sera évidemment sanctionné si vous ne la respectez pas.
Ce projet de loi a fait l'objet d'un premier traitement à la commission de l'économie, qui l'avait accepté, et a ensuite été renvoyé par notre plénière à la commission de la santé, parce qu'il était évidemment essentiel de s'assurer qu'il n'allait pas porter atteinte à la protection de l'environnement, notamment en lien avec le bruit, et à la protection des mineurs, ce qui a pu être fait. Nous sommes effectivement convaincus qu'on peut désormais adopter ce projet de loi sans porter la moindre atteinte à ces buts. Par conséquent, vous l'avez compris, la majorité de la commission vous invite à accepter ce texte sans amendement, tel que sorti de commission. Je vous remercie de votre attention.
Mme Louise Trottet (Ve), rapporteuse de minorité. En préambule, je remercie le rapporteur de majorité pour son excellente explication du but de la LTGVEAT. Nous sommes d'accord sur le texte originel de cette loi, mais nous ne sommes pas d'accord sur les tenants et aboutissants de cette modification législative sur laquelle nous votons cet après-midi.
Mesdames et Messieurs les députés, 10 francs par mois, c'est ce que coûte actuellement une autorisation au sens de la LTGVEAT pour que les dépanneurs, cafés et autres rares boulangeries qui le souhaitent puissent vendre de l'alcool et du tabac à l'emporter. Ce chiffre paraît bien risible lorsqu'on pense aux plus-values financières attendues en vendant ces substances hautement addictives, nocives pour la santé, et, pour ce qui concerne le tabac, sans aucune plus-value sociétale.
A l'heure actuelle, le tabac reste la cause numéro un des maladies non transmissibles en Suisse. Or, la majorité de droite de ce parlement souhaite abolir le renouvellement de ces autorisations extrêmement sensibles, estimant que devoir les redemander tous les quatre ans, cela génère trop de travail administratif. Cet argument ne tient pas vraiment la route au regard des dangers et des risques occasionnés par la vente de ces produits.
Pour rappel, ce projet de loi avait été renvoyé à la commission de la santé parce que certaines auditions n'avaient pas été menées, notamment celle de la conseillère d'Etat chargée de l'économie ainsi que celle des milieux spécialisés dans la lutte contre les addictions. Or, lors de son audition du 29 novembre 2024, la magistrate a dit qu'au vu du taux d'infraction dans ce secteur particulier, la démarche administrative exigée tous les quatre ans est légitime. Elle a raison: une campagne d'achats tests réalisée en février 2023 dans le canton montrait qu'environ 50% des 93 achats tests ne respectaient pas le cadre légal, c'est-à-dire pas de vente après 21h ni de vente aux mineurs. Un sur deux, c'est beaucoup ! Et on n'a pas l'impression que ça va s'améliorer !
L'audition de l'association Carrefour addictionS a également montré la crise émergente en lien avec la vente de produits dérivés du tabac aux mineurs, et donc le caractère potentiellement dangereux de ce projet de loi. Si on tire la logique à l'extrême, demain, une personne condamnée pénalement après l'obtention de sa patente pourrait continuer à vendre des substances hautement nocives. Idem pour le paiement des cotisations sociales: si l'autorisation devient permanente, il n'y aura plus de vérification à proprement parler de ces cotisations après l'obtention de la patente. Pour toutes ces raisons, la minorité vous propose de refuser ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.
M. Vincent Canonica (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, comme les rapporteurs l'ont indiqué, nous examinons aujourd'hui pour la deuxième fois ce projet de loi, qui a d'abord été étudié par la commission de l'économie avant d'être renvoyé à la commission de la santé pour compléter l'analyse. Cela montre bien que ce texte, pourtant simple, a été passé au crible de préoccupations économiques et sanitaires.
Il propose de mettre fin à l'obligation de renouveler tous les quatre ans l'autorisation de vendre à l'emporter des boissons alcooliques et des produits dérivés du tabac en conférant à ces autorisations une durée illimitée, sous réserve du maintien des contrôles.
Premièrement, c'est une simplification administrative qui est bienvenue. Les renouvellements périodiques n'apportent aucune valeur ajoutée, ils alourdissent inutilement le quotidien des commerçants, génèrent des coûts pour eux comme pour l'administration et créent une insécurité juridique en cas de retard de traitement.
Deuxièmement, la prévention reste garantie. Les contrôles, les achats tests et la possibilité de retirer immédiatement une autorisation en cas d'infraction demeurent inchangés. Ce n'est pas le renouvellement administratif qui empêche les abus, mais bien l'efficacité des contrôles sur le terrain.
Troisièmement, ce projet de loi apporte clarté et prévisibilité: les exploitants peuvent exercer leur activité sereinement, sans craindre de perdre leur droit de vendre ces produits pour des raisons purement procédurales, tout en restant soumis aux obligations légales et aux sanctions en cas de manquement.
Quatrièmement, cette approche est cohérente avec celle d'autres cantons, qui ont opté pour des autorisations durables et des dispositifs de contrôle renforcés plutôt que des renouvellements systématiques, modèle qui allège l'administration tout en maintenant la protection des mineurs.
Ce projet de loi adopte donc une approche équilibrée. Après examen par la commission de l'économie puis par celle de la santé, il apparaît clairement que nous pouvons concilier liberté économique et protection de la santé publique; alléger la bureaucratie d'un côté, renforcer les contrôles de l'autre. En résumé, voter ce texte, c'est choisir le bon sens: simplifier la vie des commerçants sans renoncer à la prévention et à la protection des mineurs. Je vous invite donc à accepter cette modification.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je remercie les rapporteurs de majorité et de minorité, mais je trouve le rapport de majorité un tantinet lénifiant et idyllique: la situation n'est pas aussi calme que ce qu'il prétend ! La modification proposée par ce projet de loi part d'une bonne intention, c'est vrai, mais elle se heurte à deux obstacles. Le premier, c'est le projet «once only», qui nous a été présenté dans les grandes lignes à la commission de l'économie par Mme Delphine Bachmann et qui aboutit déjà à une simplification administrative importante.
Le deuxième, c'est qu'en acceptant cette modification législative, vous prenez une responsabilité, et il vous faudra l'assumer. Vous prenez en effet la responsabilité de favoriser encore ces échoppes que l'on appelle les dépanneurs, qui manifestement, dans 50% des cas - comme cela a été rappelé par la rapportrice de minorité -, ne respectent pas les dispositions légales, en particulier s'agissant de la vente d'alcool et de tabac aux mineurs. Et ce n'est pas la première fois que ces achats tests révèlent de réelles lacunes. Pour le moment, il n'y a pas eu beaucoup de sanctions, mais cela démontre que ce secteur n'est pas aussi calme que ce que l'on peut prétendre.
Dans ce sens, Le Centre vous recommande de dire non à cette modification. Je vous avise d'une chose: en acceptant ce texte, l'image que vous donnez n'est pas très bonne, alors qu'elle devrait être celle d'un parlement soucieux d'exemplarité et de santé publique ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Michael Andersen (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme cela a été dit, le PL 13364 a été traité initialement par la commission de l'économie puis renvoyé par notre parlement à la commission de la santé. Il vise deux choses, cela a également été rappelé: supprimer l'obligation de renouveler tous les quatre ans l'autorisation de vendre de l'alcool et du tabac, et que cette autorisation soit donc illimitée dans le temps.
Je souhaite tout de suite corriger les propos de la rapporteuse de minorité - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui a parlé d'un coût de 10 francs par mois. C'est en réalité 250 francs par année, on est donc plus autour de 20 francs par mois, si on fait une division rapide - j'ai été vérifier dans le règlement. Mais tout cela ne comprend pas les documents demandés, tels que le certificat de capacité civile, l'extrait de casier judiciaire, le certificat de bonne vie et moeurs, l'attestation de non-poursuites, etc., etc. Le tout a été chiffré à environ 250 francs par les représentants de la NODE (Nouvelle organisation des entrepreneurs) lors de leur audition.
Une majorité s'est dessinée au sein de la commission de l'économie en faveur de ce projet. A la commission de la santé, nous avons auditionné le DSM, l'OCS, le DEE, Carrefour addictionS et la NODE. On nous a notamment présenté les résultats de ces fameux achats tests, qui ne sont pas bons, il faut le reconnaître. Mais ce n'est pas en refusant ce projet de loi qu'on va résoudre le problème des tests, cela a été dit par M. Maudet lors de son audition. La solution se situe plutôt au niveau des sanctions et des contrôles, via lesquels je pense qu'un réel impact peut être obtenu. C'est avec des sanctions plus lourdes, pouvant aller jusqu'à des fermetures administratives quand on découvre des cas et des délits dans ce domaine, qu'on pourra obtenir des résultats significatifs. Tout cela est aussi à mettre en relation avec une certaine responsabilité individuelle: il faut responsabiliser les personnes.
Ce projet de loi ne crée pas de risques supplémentaires. Je le répète, c'est au niveau des contrôles qu'il faut agir. Ce texte permet des simplifications administratives, cela a été dit, des allégements de charges pour les petits commerçants et une égalité de traitement avec les restaurateurs, qui sont, eux, soumis à la LRDBHD et qui ne doivent pas procéder à des renouvellements périodiques, alors que les enjeux sont bien plus importants !
Je suis pour le moins surpris de la position du Centre, qui a soutenu ce projet de loi en commission et qui aujourd'hui opère un revirement; mais ce n'est pas forcément étonnant, sur ce type de sujet ! En tout cas, l'UDC est en faveur de l'allégement des tâches administratives pour les citoyennes et citoyens ainsi que pour les petits commerçants, qui ont d'ores et déjà des difficultés. Ce n'est absolument pas ce que la gauche soutient aujourd'hui, et ce n'est pas étonnant ! Je dis à celles et ceux qui nous écoutent: souvenez-vous-en lorsque vous remplirez votre bulletin de vote !
Mme Jacklean Kalibala (S). Je remercie le rapporteur de majorité pour son explication, quoique un peu sophistiquée, de la base légale. En termes simples, Mesdames et Messieurs, de quoi parle-t-on exactement ce soir ? De l'autorisation donnée à des établissements de vendre à l'emporter des produits nocifs pour la santé, comme le tabac et l'alcool. Ces établissements, dépanneurs, magasins de tabac, cafés et autres, sont ouverts à toute la population, y compris à des mineurs. Qu'est-ce qu'on demande à ces établissements dans le cadre de cette autorisation ? De procéder à des démarches administratives tous les quatre ans avec huit ou neuf documents à fournir à une date connue d'avance. A première vue, cela n'a pas l'air insurmontable, même si on peut toutes et tous compatir avec la fatigue administrative qui guette.
Je tiens à souligner deux éléments clés, mis en évidence dans nos travaux. Le premier, c'est le taux d'infractions spectaculaire dans ce secteur, qui a déjà été mentionné: 40% des achats tests effectués ont débouché sur une vente illégale de cigarettes électroniques à des mineurs et 49% sur une vente illégale d'alcool distillé à des mineurs. Le deuxième, c'est que le renouvellement de l'autorisation est également le moment qui permet de contrôler et vérifier le paiement des charges sociales des employés. Cet élément n'est pas examiné lors des autres contrôles.
Mesdames et Messieurs, au vu des risques pour la santé et les mineurs, un renouvellement de l'autorisation tous les quatre ans semble adéquat et permet de garder une certaine pression sur les propriétaires de ces établissements quant à leurs devoirs envers leurs clients et leurs employés. La droite a parlé des autres cantons qui ont déjà adopté un régime d'autorisation unique, mais elle a omis de mentionner qu'il y a également des cantons qui demandent des renouvellements tous les deux ans. Par conséquent, avec cette exigence d'un renouvellement tous les quatre ans, nous sommes tout à fait modérés pour ce qui est de notre système. En prévoyant de leur donner une autorisation unique sans limite, la droite de ce parlement nous demande de privilégier la phobie administrative de certains aux dépens de la santé et de la protection des mineurs. Cette justification est inacceptable, raison pour laquelle nous devons refuser ce projet de loi ! Merci. (Applaudissements.)
M. Léo Peterschmitt (Ve). Je compléterai les arguments de mes préopinantes. Tout d'abord, ce n'est pas qu'une question d'économie, il s'agit d'un sujet de santé publique. Dans ce parlement, on pourrait se dire que pour les générations futures, l'objectif, c'est zéro tabac. Dès lors que l'on constate un taux d'infraction dans ces commerces de plus de 50% lors des achats tests, on pourrait interpréter ce projet de loi comme une sorte de récompense à l'infraction ! En effet, on réalise que ces commerces ne respectent pas les obligations légales, et puis on allège la charge en prétendant qu'il y aura plus de contrôles, alors que la droite souhaite une diminution du budget de l'Etat - c'est donc aussi une forme de contradiction.
Le tabac engendre des coûts énormes pour la santé publique. Dans le cadre des auditions, on a pu entendre une boulangère nous parler des retombées financières de la vente de tabac. Mais que penser d'une société où on peut acheter du tabac dans une boulangerie, alors que, dans l'idéal, le tabac n'existerait plus ? C'est véritablement un choix de société qu'il faut faire, et pour moi, s'agissant de la vente de substances qui sont des drogues - ce ne sont pas des substances assimilées à des drogues; le tabac est une drogue ! -, il faut pouvoir s'assurer de l'honnêteté des détaillants et de la manière dont elles sont vendues. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Au fond, les intervenants qui s'expriment contre cet objet veulent nous faire croire que cette loi a pour but de corseter la vente d'alcool et de tabac. Ce n'est pas vrai ! Elle porte uniquement sur l'autorisation administrative, et ce que vous avez oublié de dire, c'est qu'aujourd'hui, lorsqu'un commerçant est pris la main dans le sac parce qu'il a vendu de l'alcool ou du tabac à un mineur, son autorisation lui est retirée immédiatement; c'est ce que prévoit l'article 9 «Caducité», si les conditions d'octroi ne sont plus remplies parce que, de par son comportement, le commerçant n'a pas respecté la loi. Et si on n'applique pas cette disposition, le commerçant va continuer à pratiquer, indépendamment du fait que l'autorisation soit à renouveler tous les quatre ans ou octroyée de manière définitive.
Ne vous trompez pas de combat: on ne parle pas de santé publique ici, mais uniquement d'allégement administratif, sans pénaliser du tout la lutte contre la consommation de tabac et d'alcool par les mineurs ! Par conséquent, s'il vous plaît, votez ce projet de loi ! Merci.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. (Un instant s'écoule.) Monsieur Saudan, il vous fallait demander la parole avant les rapporteurs, mais exceptionnellement, je vous cède le micro; il vous reste dix-neuf secondes.
M. Marc Saudan (LJS). Oui, merci, Madame la présidente. Je reprendrai juste les propos de mon préopinant: effectivement, arrêtons de débattre d'éléments qui ne se trouvent pas dans les objets proposés. Nous parlons de simplification administrative, et ce n'est pas parce qu'on mettra en place ce nouveau système qu'on aura plus ou moins de ventes aux mineurs. Ce sont les contrôles qui doivent vérifier cela ! Merci.
Mme Louise Trottet (Ve), rapporteuse de minorité. Juste encore quelques éléments de réaction de mon côté. Je pense qu'un aspect qui n'a pas été assez mentionné jusqu'ici, c'est un des effets de ce projet de loi, à savoir la probable multiplication des points de vente de tabac et d'alcool à l'emporter. C'est véritablement un des effets secondaires de cette modification que nous pouvons voter ou pas ce soir. Et dans une certaine mesure, philosophiquement, c'est assez gênant, parce qu'on ne parle pas d'un commerce qui est particulièrement intéressant pour notre société; ce n'est pas comme si on était en train de faciliter la vie de tous les commerçants à Genève, on parle d'un secteur extrêmement de niche et qui a des conséquences concrètes sur la santé.
Ensuite, j'entends la droite passer comme chat sur braise sur l'avis de la représentante de l'économie, Mme la conseillère d'Etat, qui est venue nous parler en commission. Personne ne mentionne le fait qu'elle a indiqué qu'il n'y avait pas de demande du terrain en ce qui concerne l'allégement de ces autorisations, personne ne le mentionne ! (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Enfin, on dit qu'il faut renforcer les contrôles, mais pour cela, il faut créer les postes nécessaires ! Jusqu'ici, ça n'a pas vraiment été fait, on vous attend donc au tournant pour voter les postes afin de renforcer les contrôles, si c'est votre volonté ! (Applaudissements.)
La présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole, Madame la députée.
Mme Louise Trottet. Je vous remercie, Madame la présidente.
La présidente. Je passe la parole à Mme Fontanet, qui supplée Mme Bachmann.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Je suis effectivement la suppléante de Mme Bachmann, qui est malheureusement empêchée aujourd'hui, sur ce projet de loi qui vise à passer d'un système d'autorisation renouvelable à une autorisation unique puis des contrôles. Vous l'avez relevé, il y a eu des avis contraires des conseillers d'Etat en commission, avec d'un côté une volonté d'alléger les démarches administratives, de l'autre une crainte que sans ces renouvellements et les contrôles qui peuvent intervenir à cette occasion, eh bien on laisse finalement la place à plus de violations du droit et à une situation mauvaise pour la santé.
Le Conseil d'Etat a finalement décidé de prendre note et acte de la volonté de la majorité de ce parlement d'aller dans le sens de la simplification des démarches administratives. Le Conseil d'Etat souhaite ensuite rappeler que les contrôles seront effectués. Effectivement, aujourd'hui, nous n'avons pas de postes supplémentaires pour ceux-ci, mais il s'agit d'une question de priorisation. On a bien vu avec les achats tests que ces vérifications étaient faites, puisqu'on a obtenu les résultats très mauvais qu'ils ont générés. M. Maudet, qui est à côté de moi, s'est engagé dans le cadre de ces contrôles...
M. Pierre Maudet. Ah bon ?
Mme Nathalie Fontanet. A l'instant ! (Rires.) A l'instant, en off, mais il s'est engagé sur le fait que ces contrôles seraient priorisés et qu'il y attachait une grande importance, étant en charge de la santé...
M. Pierre Maudet. Si la ministre des finances me donne l'argent !
Mme Nathalie Fontanet. Non, ce n'est pas du tout ce que vous m'avez dit !
M. Pierre Maudet. Si, elle s'est engagée à l'instant !
Mme Nathalie Fontanet. Ce n'est pas du tout ce qu'il m'a dit; vous voyez, c'est compliqué, on engage des tractations. (Commentaires.) C'est une question de priorités, voilà ! Tout cela a été préparé en concertation avec Mme Bachmann, et finalement, ces contrôles sont maintenant chez M. Maudet ! Voilà, merci beaucoup, on vous laisse faire ! (Rires. Applaudissements.)
M. Pierre Maudet. Votez oui !
La présidente. Merci aux conseillers d'Etat, merci, Madame Fontanet ! Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13364 est adopté en premier débat par 51 oui contre 40 non.
Le projet de loi 13364 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13364 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 41 non (vote nominal).