Séance du
jeudi 12 octobre 2023 à
17h
3e
législature -
1re
année -
5e
session -
25e
séance
PL 13364
PL 13364
Projet de loi de Vincent Canonica, Jacques Jeannerat, Masha Alimi, Daniel Sormanni, Raphaël Dunand, Thierry Oppikofer, Murat-Julian Alder modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 12 et 13 octobre 2023.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.