Séance du vendredi 21 mars 2025 à 14h
3^e législature - 2^e année - 11^e session - 61^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillères d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Natacha Buffet-Desfayes, Vincent Canonica, Adrien Genecand, Arber Jahija, Danièle Magnin, André Pfeffer, Charles Poncet, Philippe de Rougemont, Skender Salihi et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Stéphane Fontaine, Philippe Meyer, Daniel Noël et Frédéric Saenger.

Communications de la présidence

Le président. Nous souhaitons un prompt rétablissement à notre collègue André Pfeffer, qui certainement suit nos débats en ligne. Nous espérons le retrouver prochainement parmi nous. (Applaudissements.)

Je salue la présence à la tribune d'une délégation du canton de Zurich qui rend visite à notre Grand Conseil dans le cadre des masterclass sur le numérique organisées à l'initiative du département des institutions et du numérique. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Nous commençons la séance des extraits, qui sont traités en points fixes, avec le RD 1612 (catégorie III), sur lequel personne ne souhaite intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1612.

Débat

Le président. Nous enchaînons avec le RD 1614 (catégorie III). Madame Céline Zuber-Roy, vous avez la parole.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi à la commission législative, s'il vous plaît.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1614 à la commission législative est adopté par 57 oui et 1 abstention.

Débat

Le président. Le point suivant est la P 2216-B (catégorie III). Je cède le micro à Mme Lara Atassi.

Mme Lara Atassi (Ve). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, il y a quelques mois, nous avons renvoyé au Conseil d'Etat cette pétition demandant l'instauration d'un congé prénatal au sein de la fonction publique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat nous explique qu'il veut d'abord mettre en oeuvre le congé parental avant de réfléchir à la mise en place de ce congé prénatal. C'est fort regrettable qu'il mélange ces deux éléments, car cela démontre une profonde incompréhension de ces congés et de leur rôle.

Le congé parental, comme son nom l'indique, est destiné aux nouveaux parents et a pour but de leur permettre de s'occuper du nouveau-né, qui nécessite une attention de tous les instants. A travers ce mécanisme, nous, en tant que société, décidons de soutenir les jeunes parents et de les libérer de leurs occupations professionnelles afin qu'ils puissent s'occuper de leur enfant. Ce congé a donc un but de soutien et de soin aux membres les plus fragiles de notre communauté.

Sur un plan tout à fait différent, le congé prénatal s'adresse aux futures mères et a pour principal enjeu des questions de santé. Il faut le rappeler, la grossesse n'est pas une maladie, mais elle reste tout de même une contrainte physique importante. Durant les dernières semaines, la grossesse n'est pas compatible avec de longues journées de travail, cela d'autant plus qu'à l'approche de la fin de la grossesse, la future mère doit se préparer à l'accouchement. Il s'agit ici d'un enjeu de santé.

Il est donc regrettable que le Conseil d'Etat fasse une confusion entre ces deux congés et ces deux enjeux bien distincts, c'est pourquoi le groupe des Vertes et des Verts lui demande de revoir sa copie et de répondre à la question posée, sur le congé prénatal et non sur le congé parental. Nous demandons donc le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, merci à ma préopinante d'avoir introduit le sujet. Effectivement, la réponse du Conseil d'Etat ne nous convient pas. Une étude intéressante, menée ces quatre dernières années, met en avant que sur la période étudiée, il n'y a pas eu de cas de femme qui, suite à un accouchement, aurait atteint le seuil de 730 jours d'absence, incluant une période d'absence prématernité. L'étude indique qu'il y a eu deux cas de fin de droit pour des personnes engagées depuis moins d'un an.

Mais ce rapport fournit d'autres chiffres très intéressants, qu'il y a lieu de commenter. On apprend que quatre semaines avant le terme, seules 34% des femmes sont encore en activité. A deux semaines du terme, elles ne sont plus que 29%. Mesdames et Messieurs les députés, entre deux à quatre semaines avant le terme, plus de 70% des femmes ont un certificat maladie afin de pouvoir vivre leur fin de grossesse.

Or, on vient de le dire, la grossesse n'est pas une maladie - là, c'est la sage-femme qui vous parle. Qu'en est-il de cette période ? Eh bien, durant la fin de la grossesse, on a des douleurs diffuses, on a des douleurs ligamentaires, on a de la peine à bouger, à se baisser, à lacer ses chaussures, à prendre un bus, à se mobiliser. On doit aller faire pipi sans arrêt, on a des insomnies, parfois des angoisses liées à l'accouchement, on a besoin de s'y préparer, on a les jambes lourdes et il arrive qu'on ait de fausses alertes et des contractions, qui font qu'on court à la maternité puis qu'on revient à la maison.

Tous ces changements ne sont pas ceux d'une maladie, mais ceux de la fin de grossesse. Permettez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, une comparaison qui n'est peut-être pas très élégante: on a aussi une «bobologie» quand on est retraité; ce n'est pas pour autant qu'on travaille jusqu'à la mort, on s'arrête avant pour pouvoir vivre cette fin de cycle humain.

Par conséquent, je pense qu'il y a vraiment lieu de s'arrêter là-dessus. Il faut savoir que le congé prénatal est instauré dans tous les pays, sauf en Suisse et à Chypre, si je ne m'abuse. C'est quand même particulier, on pourrait être un peu plus novateur et ne pas attendre l'IN 184, dans laquelle il ne convient pas de transférer une période avant l'accouchement à après. Il y a vraiment lieu pour l'employeur de prévoir l'absence de son personnel, d'anticiper et de laisser les personnes vivre cette fin de grossesse. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Alors vous me direz que vous connaissez tous et toutes une personne qui a travaillé jusqu'à la fin de sa grossesse - il y en a certainement dans cette salle - et qui s'en est très bien portée, mais ce n'est pas une raison pour ne pas mettre en place une mesure de santé publique. Je pense que Genève en a les moyens et qu'on n'est pas très glorieux avec notre politique de santé publique en matière de naissances, qui, comme on le sait, ont tendance à diminuer en Suisse.

Le président. Merci, Madame la députée.

Mme Sophie Demaurex. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste vous demande de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Vincent Subilia (PLR). Chères et chers collègues, rassurez-vous, je ne demanderai pas d'argent, mais je m'autorise à faire entendre une voix masculine et donc minoritaire dans cette enceinte... (Exclamations. Rires.) Je n'ai certainement pas à me prononcer, mais c'est le lieu pour moi de remercier, de façon parfaitement populiste, toutes celles et tous ceux qui portent nos enfants - merci à elles ! -, mais peut-être aussi d'observer que dans cet hémicycle, et il y en a quelques excellents exemples en face de moi, siègent des femmes qui ont pu, peut-être dû, travailler jusqu'à quasiment la veille de leur accouchement. C'était le cas aussi de la maman de mes trois enfants. Je pense donc que le panorama qui nous est dressé ici est probablement un tout petit peu biaisé.

Lorsque j'entends que tous les pays à l'exception de Chypre et de la Suisse pratiquent ce congé prénatal, j'invite la préopinante à reprendre la cartographie des congés maternité et des congés prénataux octroyés, parce que je ne crois pas que ça corresponde à la réalité.

Et puis, ce faisant, vous induiriez à nouveau - je dis à nouveau parce que c'est déjà le cas avec un certain nombre de prestations sociales dont bénéficie la fonction publique, et il faut certainement s'en réjouir, parce qu'on peut imaginer que le corollaire est qu'elle travaille au service du public de manière encore plus efficace - un biais vis-à-vis des employeurs privés, qui ne peuvent déjà pas régater avec le salaire médian, ou plus exactement moyen, pratiqué par la fonction publique et qui, en plus, n'ont pas ce luxe d'offrir des congés prénataux.

Oui, vous l'avez dit, 34% des femmes se trouvent empêchées pour les raisons que vous avez décrites, et que naturellement j'entends parfaitement. Celles-ci justifient qu'on ne puisse pas travailler juste avant l'accouchement. Je trouve que la comparaison entre la naissance et la mort est un peu malvenue dans ce contexte, mais cela m'appartient. Au-delà de ça, vous induiriez à nouveau une différence de traitement avec le secteur privé, qui, compte tenu des prérogatives qui sont celles de la fonction publique à Genève, n'est certainement pas la bienvenue. A ce titre, je remercie le Conseil d'Etat de la réponse qu'il a apportée à cette pétition. En tant que mâle alpha, je vous remercie de votre attention !

Mme Christina Meissner (LC). Monsieur le président, vous transmettrez au mâle alpha qui vient de prendre la parole qu'ils sont toujours les bienvenus pour s'exprimer dans ce parlement. Je souligne que la réponse du Conseil d'Etat a été rédigée, enfin peut-être pas directement, mais en tout cas signée, par Mme la présidente - présidente ! - Nathalie Fontanet, qui est aussi venue en commission parler de cette situation.

En fait, il ne faut juste pas créer une Genferei de plus. En ce moment, un projet de loi et une initiative traitent de ce sujet. Ces objets permettront sans doute de viser non seulement le congé parental, mais aussi les semaines qui précèdent la naissance. Par conséquent, comme la présidente du Conseil d'Etat l'a dit, attendons de voir ce qui en ressortira avant d'inventer un nouveau système. C'est la raison pour laquelle Le Centre refusera le renvoi de cette réponse au Conseil d'Etat. Merci.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Je souhaite juste vous dire que le Conseil d'Etat n'entend pas compléter la réponse qu'il a fournie. Les mécanismes de protection pour les femmes enceintes avant l'aboutissement de leur grossesse et l'accouchement existent d'ores et déjà; elles ont la possibilité d'être mises en arrêt maladie par leurs médecins, qui, on le sait, ne manquent pas de le faire quand c'est nécessaire. Le Conseil d'Etat estime aussi que celles qui souhaitent poursuivre une activité jusqu'au terme - et ça arrive - doivent pouvoir le faire en toute liberté.

Voilà, les discussions se poursuivront sur l'ensemble de ces conditions qui entourent tant la maternité que la paternité et que nous prenons extrêmement au sérieux, mais nous n'entendons pas revenir sur cette réponse. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je lance le vote sur la demande de renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2216 est rejeté par 54 non contre 27 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2216.

Débat

Le président. Nous abordons à présent le RD 1615 (catégorie III), et je passe la parole à M. Matthieu Jotterand.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste souhaite le renvoi de ce rapport à la commission de l'économie.

M. Pierre Eckert (Ve). Dans l'esprit de l'initiative pour le contrôle démocratique de l'aéroport, je pense effectivement qu'il est bien que ce rapport soit examiné par notre parlement et plus précisément par la commission de l'économie. Je vous remercie.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons donc voter sur le renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1615 à la commission de l'économie est rejeté par 54 non contre 27 oui.

Le président. Ce renvoi en commission ayant été refusé... (Commentaires. Le président est interpellé.) Mais, Madame, le sujet est clos ! (Commentaires.) Je ne peux pas vous céder le micro, il n'y a qu'une seule prise de parole par groupe.

Mme Caroline Marti (S). Oui, mais c'est pour demander un renvoi en commission.

Des voix. On vient de le voter !

Mme Caroline Marti. Un renvoi dans une autre commission ! (Commentaires.)

Le président. Vous demandez le renvoi à quelle commission ?

Mme Caroline Marti. A la commission des transports.

Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs les députés, nous votons sur cette nouvelle demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1615 à la commission des transports est rejeté par 52 non contre 29 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1615.

Le président. Le prochain point est le PL 13565-A (catégorie IV), que je mets aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13565 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13565 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13565 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants).

Loi 13565

Le président. Nous poursuivons avec la M 2724-B (catégorie III). La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2724.

Le président. C'est au tour de la M 2998-A (catégorie IV). Nous passons directement au vote.

Mise aux voix, la motion 2998 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 81 oui (unanimité des votants).

Motion 2998

Le président. Nous continuons avec le PL 13571-A (catégorie III), sur lequel personne ne souhaite intervenir.

Mis aux voix, le projet de loi 13571 est adopté en premier débat par 70 oui contre 13 non.

Le projet de loi 13571 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13571 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui contre 19 non.

Loi 13571

Le président. Nous enchaînons avec le PL 13558-A (catégorie IV). Je lance le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13558 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13558 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13558 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui (unanimité des votants).

Loi 13558

Le président. Le point suivant est le PL 13563-A (catégorie IV). Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13563 est adopté en premier débat par 81 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13563 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13563 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 13563

Le président. Nous passons au PL 13566-A (catégorie IV), que je mets directement aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13566 est adopté en premier débat par 81 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13566 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13566 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).

Loi 13566

Le président. Au point suivant figure le PL 13568-A (catégorie IV). Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13568 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13568 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13568 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 13568

Le président. Nous poursuivons avec la M 2893-A (catégorie IV), sur laquelle nous votons.

Mise aux voix, la motion 2893 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 80 oui (unanimité des votants).

Motion 2893

Débat

Le président. J'ouvre le débat sur la M 3090-A (catégorie III), en cédant la parole à Mme Angèle-Marie Habiyakare.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous saluons la réponse et la décision du Conseil d'Etat qui font suite à cette motion. A travers cette nouvelle dénomination, nous honorons non seulement le courage de Ruth Fayon et son travail inlassable dans les écoles pour lutter contre l'oubli et l'antisémitisme, mais aussi la mémoire des millions de victimes de la Shoah. Ce geste symbolique est une invitation à rester vigilant, à protéger la mémoire et à continuer d'enseigner les valeurs de tolérance et de respect des droits humains.

Nous réaffirmons notre devoir collectif de transmettre ce message de mémoire et de résistance face à toutes les formes de haine. Ruth Fayon nous a montré l'exemple d'une vie consacrée à la lutte pour la vérité et la justice, et ce lieu public portera désormais son nom en témoignage de son engagement ! Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Il n'y a pas d'autre prise de parole sur cet objet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3090.

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2711-B (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2711.

Débat

Le président. Nous abordons à présent la M 3038-A (catégorie III). Je cède la parole à M. Yvan Zweifel. (Le président prononce le nom «Zweifel» de manière erronée et se reprend.) Excusez-moi ! (Remarque.) S'il vous plaît... Chacun parle sa langue !

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. J'avais hâte de voir les progrès que vous aviez faits ! (Rires.) Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous avons pris note de la réponse du Conseil d'Etat, que l'on ne peut évidemment que regretter. On rappelle qu'il s'agissait de la queue de comète des aides covid et que dans ce contexte un certain nombre d'entreprises (en gros trois, selon le département de l'économie), actives dans des domaines assez spécifiques, se sont retrouvées dans une situation assez particulière: elles ont bénéficié d'aides covid de la part de l'Etat, mais elles ont fait un peu plus que ça, puisqu'elles ont par ailleurs obtenu d'autres aides.

Il se trouve que par malheur pour elles, ces autres aides étaient par exemple des abandons de créances, ce qui, d'un point de vue comptable (mais je ne voudrais pas entrer trop dans les détails techniques), a pour effet, si vous supprimez une dette au passif, de créer un revenu extraordinaire dans le compte de résultat, un revenu qui est donc imposable. La société, qui était jusque-là dans une situation délicate, se retrouve alors dans une situation non pas bénéficiaire, mais équilibrée, on va dire. Et ce qui se passe avec les aides covid, c'est que l'Etat se retourne tout d'un coup envers la société et lui dit: «Ah, c'est génial, vous avez profité d'une dette qui a été annulée; eh bien maintenant on va se substituer à cette dette et on va vous demander de nous rembourser notre aide !» Sauf que la résultante de cela, c'est que l'entreprise est à nouveau exactement dans la même situation délétère qui était la sienne pendant le covid, c'est-à-dire qu'elle se retrouve tout simplement à faire faillite.

L'idée ici était donc de prendre en considération ces quelques cas extrêmement particuliers, et l'unanimité de la commission a bien compris quelle était la problématique. Il y avait une réponse toute simple à apporter, qui consistait à rouvrir les taxations fiscales. L'administration explique en long et en large que ce n'est pas possible, mais ce n'est pas la vérité. Ce n'est pas que l'administration ne peut pas, c'est qu'elle ne veut pas ! Alors d'accord, ce n'est pas grave, elle ne le fait pas. Enfin si, c'est grave en l'occurrence ! Mais la bonne nouvelle... Je vais citer la fin de ce rapport et en profite pour remercier le département de l'économie et la conseillère d'Etat Mme Bachmann. Selon eux, «le Conseil d'Etat ne dispose [...] d'aucune marge de manoeuvre» - à mon avis, ce n'est pas tout à fait exact - «pour interpréter et prévoir des exceptions aux dispositions fédérales, sauf à considérer qu'une base légale cantonale avec un budget dédié soit élaborée». Ce budget existe, Mesdames et Messieurs, puisque nous avons tous voté à l'unanimité des aides covid pour ces entreprises ! Il s'agit exactement de la même situation.

En conclusion, ce que je souhaite, c'est que ce rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat, avec comme mission de faire exactement ce qui est prévu dans les trois dernières lignes de son rapport, c'est-à-dire élaborer une base légale pour ces trois seules entreprises qui sont touchées, de manière que celles-ci ne soient pas discriminées parce qu'elles se trouvent dans une catégorie différente de toutes les autres, qui n'ont pas eu à fournir ces efforts. Merci, Monsieur le président.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Je dirai juste un mot pour rappeler que la base légale qui régit ces aides covid est fédérale. C'est la première chose. La deuxième, c'est que les cas particuliers, nous les traitons au jour le jour avec l'administration. Notre porte est toujours ouverte et nous sommes orientés solutions. Mais il est vrai que notre marge de manoeuvre est aujourd'hui limitée en ce qui concerne quelques cas particuliers d'entreprises qui, par ailleurs, font souvent recours contre des décisions et perdent devant le tribunal.

Je rappelle que des textes ont aussi été déposés au niveau fédéral. On se serait réjouis de leur acceptation, car cela aurait permis au canton d'avoir plus de marge de manoeuvre. Cependant, non seulement ils ont été refusés, mais le Conseil fédéral n'est pas entré en matière sur d'éventuelles modifications de ce dispositif d'aides covid.

Maintenant, soyons clairs, cette motion de commission, bien que j'en comprenne les objectifs, ne demandait pas au Conseil d'Etat la constitution d'une base légale spécifique avec un budget dédié. Vous pouvez également imaginer qu'au-delà des cas concernés aujourd'hui, d'autres pourraient l'être par analogie. Si c'est le souhait du parlement, je l'invite, le cas échéant, à demander clairement au Conseil d'Etat l'édiction d'une base légale, voire à la rédiger lui-même puisqu'il en a la possibilité. Ce serait aussi une option; elle n'a jusqu'ici pas été prise par le parlement.

Le message a donc été bien reçu, et je ne suis pas certaine qu'un nouveau renvoi de ce texte au Conseil d'Etat change concrètement les choses, puisque nous allons de toute manière poursuivre cette recherche de solutions avec les entreprises concernées. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3038 est adopté par 41 oui contre 39 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3038 est donc rejeté.

Le président. C'est au tour du PL 13569-A (catégorie IV), que je mets aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13569 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13569 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13569 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).

Loi 13569

Le président. Nous continuons avec le PL 13572-A (catégorie IV). Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13572 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13572 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13572 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).

Loi 13572

Le président. Le prochain point est la M 3002-A (catégorie IV), sur laquelle j'ouvre sans plus attendre le vote.

Mise aux voix, la motion 3002 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui (unanimité des votants).

Motion 3002

Le président. Nous traitons à présent le PL 13540-A (catégorie IV) et passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13540 est adopté en premier débat par 76 oui et 2 abstentions.

Le projet de loi 13540 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13540 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 2 abstentions.

Loi 13540

Le président. Le point suivant est le PL 13570-A (catégorie IV), que je mets tout de suite aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13570 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13570 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13570 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 13570

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur la M 3050-A (catégorie III). Madame Patricia Bidaux, vous avez la parole.

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président, de nous permettre d'avoir ce débat cet après-midi. Mesdames et Messieurs les députés, quelle n'est pas la surprise des habitants de nombreuses communes de la rive gauche lorsque, au matin du 29 septembre à 9h45, pour être très précise, ils reçoivent une communication des SIG annonçant que l'eau du robinet est impropre à la consommation. Quarante-cinq minutes plus tard, à 10h30, cette communication est retirée. Dans ce flou total, l'inquiétude monte parmi la population. Il faudra attendre 12h45, soit deux heures plus tard, pour qu'une nouvelle communication soit enfin transmise. Trop tard, le mal est fait: les habitants sont démunis, les autorités communales, qui sont pourtant en première ligne, n'ont pas d'informations claires et doivent improviser.

Cette motion a permis de comprendre les failles de gestion et de communication à plusieurs niveaux. Du côté des SIG, dès 3h45 du matin, la fuite est signalée et les premières mesures techniques sont prises. A 8h30, l'entrée d'air dans le réseau qui suscite un risque de contamination est identifiée. Un premier rapport est établi et une communication est envoyée aux habitants à 9h45. La police cantonale, avec toute son autorité et une communication «parfois péremptoire» - je cite Mme la conseillère d'Etat Carole-Anne Kast -, remet en cause la communication des SIG. N'ayant pas de rôle décisionnel dans l'alerte sanitaire, les SIG s'inclinent devant l'autorité et retirent leur message, ce qui engendrera ce silence de deux heures.

Quant aux communes, alors qu'elles sont les premières impactées, elles sont aussi les dernières informées: faute de cadre réglementaire adapté aux crises intermédiaires, elles n'ont pas été intégrées aux premières boucles de communication. Le résultat est que les autorités communales ont été mises devant le fait accompli et que la population a été livrée à elle-même pendant des heures. Pourtant, ce sont bien ces communes qui, par leur proximité, auraient pu réagir au plus vite pour rassurer et organiser la distribution d'eau alternative. D'ailleurs, dans certains cantons, ce sont bien elles qui sont aux premières loges quant à la gestion des situations intermédiaires.

La gestion et la communication de cette crise doivent être un cas d'école, car elles mettent en lumière l'absence de protocole clair pour les crises intermédiaires. Les SIG ont été à la hauteur de ce que l'on pouvait attendre d'eux. C'est le manque de réglementation, aujourd'hui reconnu par le Conseil d'Etat, qui est en cause. Cependant, celui-ci prévoit un délai d'au moins un an pour y remédier. Peut-on se permettre un tel délai, alors que la confusion (et c'est un moindre mot vu le cafouillage dans la communication) a régné ? D'autre part, le SCAV n'ayant pas de structure du genre... D'urgence, pardon ! (L'oratrice rit.) ...la potabilité de l'eau n'a pas pu être évaluée avant un laps de temps de quarante-huit heures.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Patricia Bidaux. Le risque de contamination aurait dû être anticipé, au dire même du Conseil d'Etat; dès lors, peut-on attendre un an pour voir un règlement et des dispositions spécifiques se mettre en place ? Nous devons tirer les enseignements de cet épisode et garantir une coordination sans faille entre canton, communes et services concernés, et ce rapidement. L'eau potable est un bien vital, et la population doit pouvoir compter sur des autorités qui agissent avec efficacité, clarté et réactivité.

Le travail en commission et l'adoption de cette motion dans sa version amendée - malgré une opposition de la minorité PLR - permettent enfin de communiquer publiquement sur ce qui s'est passé et sur les réponses que le Conseil d'Etat a transmises à la commission. Je vous remercie donc de soutenir cette motion.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Erard.

Une voix. Non, Mme Bidaux a déjà parlé pour le groupe Le Centre ! (Commentaires.)

M. François Erard (LC). Elle s'est exprimée en tant que rapporteure ! (Commentaires.)

Le président. Allez-y, Monsieur le député. C'est à vous.

M. François Erard. Merci, Monsieur le président. Le Centre a déposé cette motion à la suite de la grosse gabegie - et je pèse mes mots - observée en matière de communication lors de l'événement du 29 septembre 2024. Fort heureusement, cet incident n'a pas eu de conséquences sanitaires majeures pour la population, mais il aurait pu en être autrement.

L'objectif de la motion du Centre est de clarifier toute la chaîne de délégations, depuis les SIG jusqu'à la population, en passant par les autorités cantonales et communales. La commission de contrôle de gestion, saisie de cette motion, a examiné les procédures et identifié les failles - la rapporteuse l'a dit. Une des grosses lacunes constatées par Le Centre a été la communication chaotique auprès de la population. L'Etat doit se doter des outils nécessaires pour assurer une communication officielle et fiable assortie de recommandations à destination de toutes les couches de la population. Il n'est en effet pas normal ni admissible que la population prenne connaissance d'incidents majeurs en lisant des articles ou des communiqués dans le «20 Minutes» ou dans la «Tribune de Genève», via des systèmes électroniques, ou encore sur les réseaux sociaux. Sur ce point, je remercie la commission d'avoir corrigé le tir en se penchant sur la question de la communication.

En conclusion, la motion telle qu'amendée et sortie de commission répond aux attentes du Centre. Les correctifs apportés permettront à la population genevoise d'être bien informée en cas de risque sanitaire. Le Centre vous invite dès lors à la soutenir. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas toujours évident d'anticiper l'ensemble des situations, bien entendu, et tout système de secours doit être soumis à un «stress test». Ce dernier a été effectué ce jour-là; malheureusement, on a vu que ça ne fonctionnait pas bien. Je ne parlerai pas de scandale, mais plutôt d'un potentiel d'amélioration. D'ailleurs, j'aimerais mentionner que cette amélioration est nécessaire: de tels cas vont certainement se reproduire, car dans les sous-sols de Genève, on a actuellement des conduites d'eau anciennes, voire très anciennes, qui datent d'il y a cinquante ans, cent ans, ou plus, je ne sais pas. Aussi, je pense que cette situation est effectivement appelée à se répéter.

La première chose que je retiens - et cela a déjà été dit -, c'est que les SIG ne sont pas en cause. Ils ont réagi extrêmement rapidement, ont évité que les quais soient inondés et ont mis de l'eau à disposition des populations touchées par la coupure. Monsieur le président, si vous rencontrez dans un couloir M. Balaban, j'aimerais bien que vous lui disiez que pour une fois... Il a affirmé hier avec force que rien ne marchait aux SIG, je me suis même fait du souci en pensant qu'il n'avait plus l'électricité chez lui ! (Rires.) Vous lui transmettrez que les SIG ne sont pas en cause dans la situation dont nous débattons.

C'est par la suite que les choses se sont gâtées - cela a aussi été mentionné -, lorsque l'information d'un éventuel risque sanitaire a été transmise. Il a été constaté qu'on se trouvait alors dans une situation intermédiaire, et non pas dans une situation ORCA. Dans le cadre d'une situation ORCA, comme c'est le cas pour des dangers naturels, par exemple une grosse tempête de vent, un système se met en place avec un état-major de conduite. Tout cela est réglé sur le papier et même dans la pratique de façon tout à fait précise. Ici, la situation était intermédiaire. Evidemment, le déroulement des opérations n'était de loin pas optimal, nous le reconnaissons. Par conséquent, ce qui a été dit par le Conseil d'Etat et présenté dans le rapport qui a été examiné par la commission de contrôle de gestion, c'est qu'il est nécessaire de définir une procédure pour ces situations intermédiaires.

La motion du Centre a été amendée dans ce sens et je crois que le Conseil d'Etat sera également d'accord de suivre cette proposition. Je vous recommande donc vivement d'accepter les conclusions de ce texte.

Le président. Merci, Monsieur le député. (Une sonnerie de téléphone retentit dans la salle.) Mesdames et Messieurs, merci de vous assurer que le mode silencieux de votre téléphone est activé.

Une voix. C'est fait !

Le président. Les autres aussi ? Parfait, merci. Madame Zuber-Roy, vous avez la parole.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Monsieur le président. (Une sonnerie de téléphone retentit à nouveau dans la salle. Exclamations.) Ah, finalement, ce n'était pas fait !

Une voix. Et en plus il ment !

Une autre voix. Menteur !

Mme Céline Zuber-Roy. C'est le petit bouton sur la gauche.

Une autre voix. Désolé !

Mme Céline Zuber-Roy. Nous avons en effet pu étudier les suites de cette journée à la commission de contrôle de gestion. Petite précision pour remettre les choses dans l'ordre: non, la motion du Centre n'était pas nécessaire pour mener cette étude. La commission de contrôle de gestion s'était saisie toute seule et avait fait son travail. Et même le Conseil d'Etat s'était dit: «Tiens, il pourrait être utile de tirer des conséquences de cette journée !» Donc oui, cela a été fait.

Les retours que nous avons eus démontrent effectivement qu'on ne se trouvait pas face à un niveau de gravité suffisant pour lancer le système qui aurait fonctionné. Il s'agissait d'un intermédiaire malheureux; on est tombé dans un trou. C'est ce qui a créé le cafouillage, principalement communicationnel, de cette journée. Ce test grandeur nature a révélé des failles et il est juste de l'étudier, de voir où se situaient les problèmes et d'y remédier.

Là où ça devient quand même un peu plus cocasse, c'est qu'on a d'une part eu une présentation du Conseil d'Etat (qui a mené cette analyse avec les communes de manière sérieuse et qui est venu devant la commission pour exposer les conséquences qu'il en avait tirées) et que d'autre part il y avait ce texte du Centre - qui s'est exprimé deux fois sur cet objet alors que nous sommes aux extraits. On s'est donc dit: «Ah, tiens, ils pourraient le retirer, il ne sert plus à rien.» Mais non, Le Centre n'a pas voulu retirer son objet.

On a par conséquent fait un copier-coller des conclusions du Conseil d'Etat pour les mettre dans la motion. On a ainsi pensé qu'envoyer au Conseil d'Etat ses propres conclusions était une bonne idée et qu'il les accepterait peut-être ! (Exclamations.) Vous comprenez que pour le PLR, c'était une méthode un peu absurde, raison pour laquelle trois de nos membres ont voté non et une a voté oui - je dis «une» pour «une personne», ne croyez pas que je vise un sexe en particulier !

On a donc perdu un certain temps sur ce texte, et le Conseil d'Etat va lui aussi perdre un certain temps pour y répondre. Face à cette évidence, nous allons tous voter ce magnifique texte, et nous remercions le Conseil d'Etat pour les conclusions qu'il y a apportées ! (Applaudissements.)

M. Francisco Taboada (LJS). Monsieur le président, vous transmettrez à ma préopinante que la commission de contrôle de gestion a effectivement bien fait son travail, qu'elle s'est saisie de ce sujet, mais qu'on peut quand même retirer quelque chose de positif du dépôt de cette motion, à savoir l'information apportée à notre population.

Le 29 septembre a été vécu par treize communes de notre canton comme une journée extrêmement chaotique, notamment par les conseillers administratifs et par les différentes personnes qui oeuvrent dans le domaine du social ainsi que dans d'autres secteurs au sein des communes touchées.

Faute avouée à moitié pardonnée, comme dit le dicton. L'avantage de cette motion, c'est que nous pouvons en parler publiquement et que la population peut aussi prendre conscience de ce que la commission de contrôle de gestion a pu traiter depuis ses hautes sphères. De cette manière, la population est informée qu'il y a eu un cafouillage, que cette journée a effectivement été chaotique. On peut regretter qu'un si petit événement, qu'un malheureux grain de sable dans les rouages ait créé une telle situation; c'est bien dommage.

Le groupe LJS soutiendra donc malgré tout cette motion, et je pense que ce sera le cas de la majorité des groupes, comme l'a dit ma préopinante. Je répète que ce texte a au moins la vertu de nous permettre de parler de ce sujet et de rassurer la population, car elle attend aussi un service de qualité de la part du Conseil d'Etat et des institutions publiques. Il est important d'exposer que le travail est fait pour contrôler que les choses suivent leur cours, malgré ce cafouillage.

On peut regretter qu'on doive malheureusement attendre une année pour que quelque chose se passe. Et ce qui m'inquiète à titre personnel, c'est quand j'entends - vous transmettrez, Monsieur le président - M. Eckert dire qu'on peut s'attendre à ce que d'autres situations similaires se produisent. Nous espérons que ce ne sera pas le même chaos et qu'on puisse tirer des leçons de ce qui a été vécu ce 29 septembre 2024 au matin. Merci, Monsieur le président.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme je déteste entendre des arguments être répétés, je ne vais pas redire tout ce qui a été dit, d'autant que dans cet hémicycle nous sommes absolument toutes et tous d'accord avec les conclusions émises par le Conseil d'Etat à la suite d'une consultation avec les principaux acteurs concernés, c'est-à-dire les SIG, les communes et le SIS.

Alors qu'on parle d'efficacité, d'efficience, de rapidité dans les processus et dans les solutions qu'on souhaiterait voir mises en place, je suis finalement un peu étonné que nous passions environ trente minutes à débattre de solutions que nous approuvons toutes et tous. Ce sujet aurait dû être traité en catégorie IV, soit sans aucun débat, vu que tout le monde était d'accord. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le président, je ne serai pas plus long. Nous voterons également cette motion.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, mon préopinant vient de le dire, il semble que nous soyons arrivés à une conclusion commune, aussi bien de part et d'autre de l'hémicycle qu'entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. Je vais donc faire ce qu'on fait dans ces cas-là, à savoir remercier l'ensemble des acteurs pour leur participation et leur écoute.

Je remercie en premier lieu la commission de contrôle de gestion, une fois n'est pas coutume, qui a effectivement pris les choses en main, tout en laissant le temps à l'administration de tirer des conclusions, permettant ainsi un travail de qualité. Je remercie également Le Centre, parce que, comme cela a été dit, cette motion permet un rapport et donc une communication sur ce qui s'est fait - même si j'aurais apprécié que dans leurs interventions, les députés du Centre lisent le rapport et rendent à César ce qui est à César.

Bien évidemment, mes remerciements vont aussi à tous les acteurs de la sécurité, qui sont en première ligne et qui ont permis, bien que la communication ait été défaillante, que les actions de terrain, elles, ne le soient pas. Je pense que c'est important de le rappeler, qu'il s'agisse des SIG ou des différents acteurs de terrain qui sont intervenus dans ce cadre.

Pour conclure, je vous remercie pour la confiance exprimée dans vos mots, tout en essayant de vous rassurer: ce n'est pas parce qu'il faudra à peu près une année pour mener un travail de qualité via la révision d'un règlement et la mise en place d'un dispositif à tous les étages que nous ne serons pas capables de travailler sans règlement durant ce laps de temps. Heureusement, Mesdames et Messieurs les députés, l'administration et plus particulièrement les services qui interviennent au niveau opérationnel sont encore capables de travailler sans règlement. Par conséquent, je gage qu'ils sauront le faire, tout en tirant les conséquences de cet épisode, comme vous l'appelez de vos voeux. Merci beaucoup, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. C'est bon à savoir !

Mme Carole-Anne Kast. Vous aviez un doute ?!

Le président. Non, mais... (Le président rit.) Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 3050 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 81 oui (unanimité des votants).

Motion 3050

Le président. Nous passons au RD 1613 (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1613.

Débat

Le président. Nous abordons maintenant les pétitions en catégorie II, trente minutes. Voici la première: la P 2228-A. Je cède la parole à M. Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. Je dirai simplement que j'habite le quartier des Pâquis, pas très loin de la rue Jean-Charles-Amat (plus précisément à la rue du Prieuré, qui lui est parallèle), et que je ne l'ai jamais vue bouchée, je n'ai jamais aperçu de camions dès 5h du matin bloquer cet axe, comme c'est mentionné dans le rapport de minorité. A mon avis, cette pétition, comme d'autres, vise uniquement à embêter les citoyens qui vivent dans cette zone, à les empêcher de se parquer, à les contraindre à effectuer des détours par l'avenue de France ou la rue de Lausanne, où le trafic est complètement engorgé.

Je reviens rapidement sur le rapport de minorité. Il se trouve que la rue Amat est à sens unique: on ne peut que la descendre, il n'est pas possible de la remonter. Des voitures qui l'emprunteraient pour monter en direction de la rue de Lausanne, comme le rapport de minorité en fait état, c'est faux, ça ne peut pas exister ! Il n'y a pas non plus de voie ascendante pour les vélos, Monsieur Thévoz, vous devez confondre - c'est peut-être vous le cycliste qui montait en sens interdit, c'est probablement ça ! (Exclamations.)

Ensuite, il est indiqué qu'on recense le passage de 450 véhicules par heure, selon un habitant du quartier. Alors je voudrais bien savoir qui est cette personne et combien de temps elle est restée à la fenêtre, parce qu'en une heure, on ne peut pas dénombrer 450 véhicules, de loin pas.

Pour toutes ces raisons, je recommande le dépôt de cette pétition qui, il faut le signaler par ailleurs, dépend de la Ville de Genève: elle a été déposée au Conseil municipal le 26 novembre 2024 et y porte le numéro 531. Voilà, il n'y a pas grand-chose d'autre à dire ou à faire maintenant, si ce n'est écouter M. Thévoz dans ses délires. Je vous remercie, Monsieur le président. (Rires. Applaudissements. Commentaires.)

Une voix. Ça, c'est envoyé !

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Je vais être factuel, Mesdames et Messieurs, et essayer de faire entendre la voix des personnes qui ont déposé cette pétition, laquelle est munie de 193 signatures. Parmi elles figurent de nombreux résidents des Pâquis; en tout cas, la première signataire vit à la rue Abraham-Gevray. Effectivement, M. Voumard a raison, un habitant a compté durant une heure le nombre de voitures qui passaient et l'a chiffré à 450. Qui dit vrai ? M. Voumard, qui habite deux rues plus loin...

Une voix. La rue d'à côté !

M. Sylvain Thévoz. Alors M. Voumard, qui habite la rue d'à côté, ou un résident ainsi que les 193 personnes qui ont signé cette pétition et qui n'en peuvent plus ?

Vous conviendrez que ce n'est pas le premier texte de ce type que nous recevons de la part d'habitants de quartier qui signalent que la législation n'est pas respectée. En effet, selon la LMCE, il ne doit pas y avoir de trafic de transit dans les quartiers. Or ils constatent que du matin aux heures de pointe et parfois tout au long de la journée, des automobilistes circulent sans s'arrêter dans leur quartier alors qu'ils n'ont rien à y faire.

Pour rappel, les deux axes primaires sont le quai Wilson et l'avenue de la Paix. On ne devrait même pas voir des véhicules s'engager dans la rue de Lausanne pour se rendre plus loin, par exemple à Onex. Il y a là, Monsieur Voumard - vous transmettrez, Monsieur le président -, des faits objectivables. Pas plus tard qu'aujourd'hui, je longeais la rue Amat; vous pouvez y observer des voitures bifurquer à gauche depuis la rue de Lausanne, puis continuer leur chemin avant de déboucher sur le quai Wilson - je les ai suivies un moment - afin d'éviter les embouteillages. (Commentaires.)

Les pétitionnaires précisent qu'en haut de la rue se trouve l'espace Cité Seniors, un lieu où de nombreuses personnes âgées viennent assister à des événements sociaux et culturels. A cet endroit, les automobilistes en provenance de la rue de Lausanne tournent très rapidement pour s'engager dans la rue Amat, par crainte de se heurter au tram ou à d'autres véhicules roulant en sens inverse, ce qui met en danger piétons et cyclistes. Voilà le genre de choses que les signataires nous ont rappelées.

Leur requête est somme toute modeste: ils souhaitent un nouveau plan de circulation du secteur comprenant des sens interdits, des potelets, une interdiction de bifurquer à gauche dans la rue Amat depuis la rue de Lausanne. En effet, quand vous arrivez depuis l'est, il y a d'abord la rue Butini, puis Rothschild, où il est défendu d'obliquer à gauche, donc la première option des voitures qui empruntent la rue de Lausanne, si celle-ci est bouchée, est de descendre la rue Amat. Les habitants n'en peuvent tout simplement plus et réclament une sécurisation des chemins de l'école.

Mesdames et Messieurs, il ne s'agit pas d'une demande excessive. Pour le canton, il est juste question d'un signal politique à lancer pour dire: «Ok, allons de l'avant, ce sera de toute façon à la Ville de Genève d'effectuer le travail, il n'en coûtera rien à l'Etat.» De grâce, arrêtez de mettre des bâtons dans les roues des résidents et cyclistes, qui entendent juste se déplacer grâce à la mobilité douce; en revanche, un coup de frein au trafic motorisé serait bienvenu.

Au nom des habitants des Pâquis (peut-être pas de M. Voumard, malheureusement, à qui la situation convient), je vous remercie beaucoup de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition très simple est le reflet du quotidien d'une grande partie de la population de la ville de Genève qui subit les nuisances de la circulation de transit à l'intérieur des quartiers, tant sur la rive gauche que sur la droite: sur la rive gauche, à la Jonction, par exemple; sur la rive droite, aux Pâquis, en l'occurrence.

A travers ce texte, les habitants et habitantes du quartier des Pâquis nous font part de leur ras-le-bol, en particulier les riverains de la rue Amat - et les riveraines, évidemment...

Une voix. Evidemment !

Mme Marjorie de Chastonay. Il ne faut pas les oublier, effectivement, parce que de nombreuses familles sont touchées par cette problématique, Monsieur le député - vous transmettrez, Monsieur le président ! Ces gens constatent une hausse importante du trafic individuel motorisé, et surtout récente. En effet, il est intéressant de souligner qu'il s'agit d'un phénomène nouveau: c'est la conséquence de l'instauration d'une autorisation de bifurquer à gauche depuis la rue de Lausanne pour descendre la rue Amat. En raison de cette mesure, la circulation a beaucoup augmenté; un résident a compté - cela a été mentionné - le passage d'environ 450 véhicules par heure dans cette petite rue en pente.

De multiples risques et problèmes de sécurité en découlent - je pense que c'est quand même important -, tout d'abord pour les enfants, parce que de nombreuses familles vivent dans ce quartier qui comprend plusieurs écoles. Les patrouilleuses et patrouilleurs ne sont pas omniprésents: les week-ends, les mercredis et à certaines heures du soir, il n'y a personne.

Ensuite, l'espace Cité Seniors se trouve à l'angle de la rue, ce qui implique la présence d'un grand nombre de personnes âgées et à mobilité réduite. Et je ne parle même pas des questions de bruit et de pollution - qui relèvent de la santé publique, n'est-ce pas ? Tout cela a un fort impact sur la qualité de vie des habitants et habitantes.

Dans un tel contexte, cette pétition, qui demande un nouveau plan de circulation du secteur, mais également une interdiction de tourner à gauche dans la rue Amat depuis la rue de Lausanne ainsi que la sécurisation des chemins de l'école, a tout son sens.

Le Conseil administratif de la Ville de Genève a tout récemment déposé une proposition attendue depuis des décennies, la fameuse PR 1668 relative au projet de la «Croix-Verte». Cet objet est actuellement dans les coulisses des commissions du Conseil municipal. Ainsi, la présente pétition réclamant une régulation du trafic de transit dans la rue Jean-Charles-Amat s'inscrit dans un environnement plus large de transformation des Pâquis en un espace apaisé où la mobilité douce et la qualité de vie sont renforcées.

Nous devons appréhender ce texte dans le cadre d'une réflexion globale. Voilà pourquoi nous le soutiendrons et le renverrons au Conseil d'Etat. Il s'agit de donner un signal positif, mais surtout d'inviter notre gouvernement à ne pas entraver l'action de la Ville de Genève, laquelle s'est engagée à pacifier le quartier sur le plan de la sécurité et surtout à collaborer davantage. Merci. (Applaudissements.)

M. Jacques Jeannerat (LJS). Chers collègues, de tout temps, l'activité économique, sociale, culturelle s'est développée le long des axes de communication. C'est ainsi que sont nées les villes, et celle de Genève ne fait pas exception à la règle. Bien sûr, le monde politique a dû organiser les déplacements au sein des cités. Ainsi, à Genève, une hiérarchie du réseau routier a été établie entre les voies principales (les pénétrantes) d'une part et les rues des quartiers d'autre part.

Maintenant, examinons de plus près ce qui se passe aux Pâquis. Les rapporteurs ont tous deux déjà signalé qu'il y a de nombreuses interdictions de tourner à gauche et à droite, des sens uniques en veux-tu en voilà, des parties de rue dévolues aux piétons depuis plusieurs années, ce qui est une bonne chose. Aussi, il me semble qu'un certain équilibre règne dans ce périmètre.

Bien entendu, on pourrait imaginer construire un mur autour des Pâquis, et plus aucune voiture ne passerait ! A ce moment-là, bon nombre de pétitions nous parviendraient, les gens voudraient tout de même accéder à leur logement, à leur commerce, à leur restaurant avec un véhicule privé.

Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition est quelque peu excessive. Le groupe LJS ne la renverra pas au Conseil d'Etat et vous propose plutôt son dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

Mme Christina Meissner (LC). La rue Amat représente l'un des seuls accès au quartier des Pâquis, lequel comporte de très nombreux sens uniques. Comme cela a été relevé précédemment, d'autres aménagements sont en cours dans ce périmètre, notamment le fameux projet de la «Croix-Verte». A cet égard, il faut rappeler - et l'office cantonal des transports (OCT) l'a fait en commission - que toute nouvelle mesure influence l'ensemble des autres.

Ce qui est absolument formidable, à Genève, c'est qu'il est extrêmement difficile d'aller de l'avant, tant les solutions préconisées sont systématiquement remises en question par de nouvelles propositions. Voilà le problème. Ainsi que Mme de Chastonay l'a suggéré, laissons le projet de la «Croix-Verte» développer ses effets sur le plan de la circulation avant de nous lancer dans un autre dispositif lié au trafic qui rendrait le tout encore plus complexe à gérer.

En tout état de cause, il s'agit ici d'une rue du réseau de quartier, c'est-à-dire qui relève de la compétence de la Ville de Genève. L'OCT nous a également informés que celle-ci nous enverrait une demande consistant à étudier la question et à réaliser un réel recensement du trafic dans le quartier - c'est-à-dire non basé sur l'observation individuelle des uns et des autres. A ce moment-là, le canton avisera et déterminera, en fonction d'une pesée des intérêts, s'il est pertinent ou pas de prendre des mesures complémentaires à la rue Amat. Toutes ces raisons amènent Le Centre à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition en rappelle d'autres. Il s'agit d'un cas emblématique des problèmes qui affectent différents quartiers, comme les nuisances et la circulation. Chacun en convient, nous aimerions tous vivre dans un endroit paisible.

Les habitants des Pâquis subissent de nombreux préjudices, tout le monde le sait. Plusieurs pétitions ont été lancées à ce sujet, la commission en a étudié beaucoup qui traitent des mêmes problématiques (nuisances, sécurité, trafic) que celles de ce texte relatif à la rue Jean-Charles-Amat.

Le rapporteur de minorité a très bien exposé les différents points de préoccupation, d'autres préopinants en ont également relevé. Il s'agit de prendre au sérieux les revendications des gens qui souhaitent mener une existence tranquille dans leur quartier, qui demandent des mesures de sécurité ainsi qu'une qualité de vie acceptable.

Mesdames et Messieurs, je soutiens le rapporteur de minorité et le remercie pour la qualité de son rapport. Sincèrement, au vu des conséquences graves qui découlent des nuisances sonores (impact sur la santé, insomnie), je pense que nous devrions prendre en considération ces réclamations et renvoyer la pétition au Conseil d'Etat qui, bien entendu, examinera la situation conjointement avec la Ville de Genève, puisque la rue concernée est du ressort municipal.

Ainsi, la Ville de Genève pourra envisager, en tenant compte des circonstances et des différents usages, des solutions d'atténuation pour répondre aux préoccupations des habitants des Pâquis, particulièrement des riverains de la rue Jean-Charles-Amat. Je demande donc le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat. Merci beaucoup de votre attention.

M. Geoffray Sirolli (PLR). Mesdames et Messieurs, pour le PLR, cette problématique ne doit pas être cantonnée à une seule rue (cette fameuse rue Jean-Charles-Amat), mais plutôt envisagée de façon globale aux Pâquis. En effet, si on enlève l'autorisation de tourner à gauche dans cette rue, que se passera-t-il dans la suivante ? M. Voumard sera impacté, les riverains de la rue voisine déposeront leur propre pétition pour dénoncer ce changement de sens, pétition qui se retrouvera en fin de compte ici aussi. Chacun se renverra la balle et on n'avancera absolument pas.

Ce que le PLR prône depuis toujours en matière de circulation, c'est un réseau d'axes structurants, à savoir un U lacustre permettant de faire disparaître le trafic de transit à travers les Pâquis, tout simplement; c'est, comme la population le souhaite, une traversée du lac grâce à laquelle il ne sera plus nécessaire de s'engager à droite et à gauche dans les petites rues pour finalement ne même pas réussir à circuler sur les voies principales.

Voilà ce que préconise le groupe PLR. Ainsi seulement pourrons-nous bannir la circulation de transit dans les quartiers, auxquels ne devraient accéder - en cela, nous vous rejoignons - que les habitants, les riverains ou les personnes cherchant à gagner les commerces et activités.

C'est pour toutes ces raisons et parce que nous privilégions une approche globale du sujet que nous vous proposons de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et de ne pas aller plus loin. En définitive, et cela a été souligné par tout le monde (les rapporteurs de majorité et de minorité, l'ensemble des partis), la décision finale ainsi que sa mise en application appartiennent à la Ville de Genève. Je ne vois pas trop ce que nous, Grand Conseil, aurions à dire dans cette affaire. Que les services municipaux accomplissent leur travail, qu'ils avancent dans ce dossier, qu'ils aident les habitants; ce n'est pas à nous de leur expliquer quoi faire.

Une voix. Bravo.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est vrai que la question se pose: ne serait-ce pas à la Ville de Genève de s'occuper de cela ? Enfin bon, voilà. La parole va à M. Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Surtout que vous habitez en ville de Genève, Monsieur le président ! Je vous remercie. Le groupe UDC se rallie à la majorité et votera en faveur du dépôt de cette pétition. Il se trouve que j'ai des bureaux dans l'immeuble sis 28, rue Amat, au troisième étage (je suis le président d'une association de réinsertion professionnelle), donc je connais très bien le quartier en général et cette rue en particulier.

Je rappelle qu'il y a un centre pour la voirie, les pompiers et, plus loin, des commerces. Vous transmettrez à M. Thévoz, qui a vraisemblablement quelques soucis avec la géographie des Pâquis, qu'en bas à gauche se trouve la rue des Buis; quant à la partie qui se poursuit en direction du lac, c'est la rue Jean-Antoine-Gautier. Il s'agit d'une zone 30 km/h avec des dos d'âne. Si le passage de 450 véhicules par heure, ce qui représente grosso modo sept à huit véhicules par minute, est de l'ordre du possible, les voitures circulent tout de même au ralenti dans ce périmètre.

Enfin, comme cela a été décrit, le quartier ressemble à un puzzle géant: vous avez des interdictions de tourner à gauche ou à droite de tous les côtés et, de surcroît, il est extrêmement compliqué de se parquer, en particulier quand on possède un véhicule d'entreprise. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC préconise le dépôt de cette pétition. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie et passe la parole à M. Steiner, qui siège aussi au Conseil municipal. (Rires.)

M. Christian Steiner (MCG). Merci, Monsieur le président. Il faut d'abord que j'apporte une petite rectification, Mesdames et Messieurs les députés: il s'agit bien, en grande majorité, du réseau de quartier, mais la rue Gautier fait tout de même partie du réseau de quartier structurant. Dès lors, pour agir sur ce tronçon comme cela était prévu, c'est-à-dire le fermer ou le mettre...

Une voix. C'est la rue Amat, Jean-Charles-Amat !

M. Christian Steiner. Madame la députée, la rue Amat, s'agissant des faits reprochés, se poursuit sur la rue Gautier...

Le président. Adressez-vous au président, Madame et Monsieur !

M. Christian Steiner. Vous transmettrez, Monsieur le président, que je sais de quoi je parle ! Cette rue relève donc du réseau de quartier structurant, et toute fermeture ou mise en sens unique dépendrait de l'office cantonal des transports.

Pour le reste, que remarque-t-on avec ce genre de pétition (car ce n'est pas la première) ? Qu'observe-t-on quand la Ville de Genève intervient sur le réseau de quartier, ce qu'elle est en droit de faire (si une association s'y oppose, elle perd généralement devant les tribunaux), à plus ou moins long terme ? On voit apparaître une pétition. Le cas s'est présenté par exemple suite à l'aménagement de la rue de Saint-Jean: à la rue des Charmilles, une pétition a été lancée, puis instrumentalisée par les trois sempiternelles mêmes associations qui ont limité à 30 km/h la vitesse des voitures arrêtées aux feux... Ici, c'est la même chose.

Si on se base uniquement sur un comptage effectué sur l'un des trottoirs de la rue Amat, on peut peut-être arriver à 450 véhicules, mais ce n'est pas du trafic de transit, parce qu'il est impossible de circuler dans le quartier des Pâquis. Il y a trop de rues fermées, l'agencement entier a été réalisé de manière anarchique dans l'unique but dogmatique, pavlovien, de lutter contre le trafic motorisé: on ferme tout ce qu'on peut fermer.

Quant au projet de la «Croix-Verte», j'ai eu cette information, en début de mandat, du service des espaces verts: tout l'espace qui a pu être trouvé pour végétaliser le quartier - il faut compter 9 mètres cubes par arbre - a été réquisitionné. Encore un aménagement qui utilise le prétexte de l'arborisation pour combattre les transports motorisés ! Je précise que l'une des conditions d'un plan de végétalisation, c'est de se trouver à plus de 300 mètres d'un parc; si vous calculez les distances sur Google Maps, vous verrez que 80% à 90% des habitants des Pâquis sont proches d'un parc ou du lac. Merci.

Une voix. Bravo.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, quel dommage que la majorité renvoie l'affaire à la Ville de Genève ou se contente d'approximations pour faire croire que le sujet ne nous concerne pas alors que la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée stipule bien: pas de trafic de transit dans les quartiers.

Pour répondre aux propos de M. Jeannerat, il n'est pas question d'ériger un mur autour des Pâquis, mais simplement de rappeler que les automobilistes qui n'ont rien à y faire - c'est la loi, et une partie d'entre vous l'ont votée - ne peuvent pas y circuler; ils doivent emprunter soit le quai Wilson, soit l'avenue de la Paix.

Comment résoudre le problème des conducteurs qui passent par là alors qu'ils n'ont rien à y faire ? Le canton pourrait s'en saisir, évaluer le nombre de voitures qui relèvent seulement du trafic de transit; il ne le fait pas, et c'est la raison pour laquelle nous devons renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Il s'agit d'effectuer un recensement, de déterminer d'où arrivent les véhicules, dans quelle direction ils se dirigent et, à partir de là, de prendre des mesures.

M. Sirolli, au moins, a reconnu le niveau cantonal de cette pétition lorsqu'il indiquait en substance: «Notre objectif est une lointaine traversée du lac qui ne verra jamais le jour, mais c'est la seule option que nous envisageons pour l'instant.» Les Genevois ne veulent pas attendre vingt-cinq ans pour que ce projet arrive à terme et préfèrent privilégier d'autres propositions concrètes et pragmatiques, que nous soutenons. Renvoyons donc cette pétition au Conseil d'Etat !

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de majorité. Je remercie les députés qui s'apprêtent à voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. On parle des véhicules qui n'ont rien à faire à la rue Amat, mais les autres, que fabriquent-ils là-bas ? Je suis ici pour défendre tous les automobilistes, qu'ils empruntent cet axe à leur gré ou parce qu'ils en ont besoin. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur les conclusions de la majorité, c'est-à-dire le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2228 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui contre 30 non (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Il nous reste une seconde pétition à étudier, à savoir la P 2227-A. Nous sommes toujours en catégorie II, trente minutes, et je laisse la parole à M. Jean-Pierre Tombola.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues... Attendez, je dois juste pousser la chaise d'à côté. (Rires. L'orateur rit.) Nous sommes ici devant la P 2227 «Non au renvoi d'Arsim vers le Kosovo. Non !». Le pétitionnaire a été entendu, et la commission a décidé de traiter ce texte sans audition supplémentaire pour une raison très simple: il y est question du renvoi d'une personne qui vit à Genève depuis trente ans.

M. Arsim contribue à l'économie genevoise, il s'acquitte de toutes ses obligations financières, y compris des cotisations sociales, il fait partie d'associations locales et humanitaires où il est reconnu comme quelqu'un qui aide les gens les plus démunis, il est très apprécié par les personnes qui le connaissent bien. Les signataires considèrent que le renvoi de cet homme au Kosovo, son pays d'origine, serait préjudiciable au regard de tout ce qu'il a fait et continue à faire pour ce canton.

Par ailleurs, il a une famille; il ne s'agit donc pas de son seul renvoi, mais également de celui de ses proches, ce qui les affecte énormément. On parle de deux enfants, un garçon qui s'apprête à commencer le collège et une fille qui a un avenir certain dans le domaine de la danse. Il est également autonome financièrement.

Certes, les commissaires pensent que M. Arsim aurait dû être présent lors de l'audition pour donner certaines informations que la personne reçue n'a pas pu nous fournir. Cela étant, nous savons tous qu'il est extrêmement difficile de faire venir des individus sous le coup d'une mesure de renvoi; généralement, ils refusent de se montrer par crainte d'être arrêtés et renvoyés.

Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission estime que la situation de M. Arsim est urgente. Il s'agit d'un cas particulier, c'est vrai, mais aussi emblématique de beaucoup d'autres. Le Conseil d'Etat doit traiter cette affaire avec précaution s'agissant de quelqu'un qui a une famille, qui vit ici depuis trente ans, qui est autonome financièrement, qui contribue à l'économie genevoise et participe à la dynamique associative.

Ce dossier a retenu l'attention de la majorité de la commission, qui juge nécessaire de le transmettre au gouvernement. C'est la raison pour laquelle elle s'est prononcée en faveur du renvoi de la pétition au Conseil d'Etat, lequel pourrait s'en saisir et examiner les possibilités qui s'offrent à M. Arsim eu égard à ce qu'il a accompli pour notre canton, notamment celle d'obtenir un permis B. Merci beaucoup de votre attention.

Mme Joëlle Fiss (PLR), rapporteuse de minorité. Chers collègues, je serai très brève. Ce qui est dommage, dans le cas d'Arsim soulevé par cette pétition, c'est que de nombreuses zones d'ombre persistent concernant son renvoi. Le flou qui règne au niveau des faits bloque la minorité des commissaires, qui aurait aussi souhaité transmettre ce texte au Conseil d'Etat. En l'état, nous proposons donc de le déposer sur le bureau du Grand Conseil.

En fait, le pétitionnaire - qui est en campagne actuellement, juste pour vous le signaler - n'a pas su apporter d'éclaircissements sur plusieurs points que nous estimons essentiels. D'abord, nous ignorons si Arsim a épuisé toutes les voies de recours légales à sa disposition afin de contester la mesure de renvoi. Il s'agit d'une information capitale. Or le signataire lui-même a admis ignorer si une décision judiciaire avait été prise, ce qui constitue une lacune importante.

Ensuite, il a reconnu avoir tenté de joindre Arsim pour obtenir davantage d'informations sur cette question précise, mais sans succès. D'ailleurs, il ne savait pas si Arsim accepterait d'être auditionné par la commission. Encore une fois, nous n'avions pas accès directement à la personne concernée. En l'absence de réponses détaillées à nos questions, il a été difficile d'approfondir le dossier. Cela met en lumière un déficit de communication entre Arsim et le pétitionnaire. Il est impossible d'affirmer avec certitude que les faits présentés sont à jour et exacts.

Relevons encore une erreur dans la pétition même, qui présente Arsim comme un citoyen genevois alors qu'en réalité, c'est un résident genevois. Certes, Monsieur le rapporteur de majorité, c'est un résident qui vit à Genève depuis trente ans, mais sans droits civiques. Le problème, c'est que l'auditionné a justifié cette expression comme relevant simplement d'une formule, mais cela est incorrect et affaiblit la crédibilité du texte.

Enfin, à la question du président de la commission, M. Alexis Barbey, quant à la situation politique au Kosovo, le signataire, pourtant lui-même originaire de ce pays, s'est montré incapable de répondre. Or le DFAE considère aujourd'hui que le Kosovo est un endroit sûr. Pour tous ces motifs, mais surtout en raison du manque criant d'informations, il ne nous est pas possible de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat sans perdre notre crédibilité. Merci.

Mme Christina Meissner (LC). Merci à la rapporteure de minorité d'avoir listé toutes les raisons qui ont conduit la minorité à décider de déposer ce texte sur le bureau du Grand Conseil. Mesdames et Messieurs, il y a un vrai malaise par rapport à cette pétition qui demande de ne pas renvoyer Arsim vers le Kosovo, pétition tout de même déposée par un député...

Une voix. Du Kosovo !

Mme Christina Meissner. ...lui-même originaire du Kosovo - oui, merci de me l'avoir soufflé ! -, par ailleurs président de l'association des citoyens du Kosovo et qui s'est présenté à l'audition sans être accompagné de l'individu concerné. Honnêtement, étant lui-même policier de profession, il aurait pu lui indiquer qu'il ne risquait pas d'être arrêté en venant témoigner devant une commission du Grand Conseil.

Bref, il y a un drôle de malaise autour de cette affaire, et c'est la raison pour laquelle nous préconisons le dépôt de la pétition. Cela ne signifie pas que le cas n'est pas sérieux, mais sans doute aurait-il fallu s'y prendre autrement pour défendre les intérêts de cette personne. Merci.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts et les Vertes vous recommandent de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. En effet, même s'il s'agit d'un cas particulier, nous estimons que M. Arsim et ses proches sont pris dans une spirale administrative. Alors que celui-ci vit à Genève depuis de nombreuses années, y travaille et y habite avec sa famille, alors qu'il aurait déjà dû bénéficier d'un permis B, il est menacé d'un renvoi au Kosovo.

Bien que certaines informations manquent - cela a été relevé -, nous, les Verts et les Vertes, soutenons la majorité de la commission et voterons le renvoi du texte au Conseil d'Etat précisément pour éclaircir les choses, pour lever toutes les incompréhensions, pour mettre fin à la spirale administrative. Il se trouve que M. Arsim est intégré, a une famille, des enfants, et à ce titre, je pense bien évidemment à leur scolarité qui serait stoppée.

De même, je ne peux pas m'empêcher de songer aux enfants placés dans les centres fédéraux d'asile. Vous me permettrez ce parallèle, car les imbroglios administratifs liés aux décisions de renvoi ont un impact sur les enfants en premier lieu.

Pour nous, les Verts et les Vertes, l'éducation doit constituer un critère essentiel dans la prise de décision, et ce aussi dans les CFA. Nous nous opposons à une scolarisation séparée, ségréguée des autres jeunes; les enfants doivent pouvoir fréquenter l'école du quartier ou l'établissement le plus proche. Mais nous contestons également, eu égard au cas d'espèce, les mesures de renvoi décidées alors que de nombreuses années se sont écoulées, alors que les enfants ont grandi et sont scolarisés.

Pour toutes ces raisons, pour une éducation qui ne discrimine et n'exclue pas les jeunes dans les CFA, mais aussi pour que les enfants de M. Arsim puissent poursuivre leur scolarité, nous sommes en faveur du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Merci.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Le groupe UDC veut-il bien tenir son caucus à l'extérieur de la salle ? Merci. Ensuite, la parole va à M. Florey... membre du caucus de l'UDC ! (Rires.)

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Eh bien suite au caucus, je vais vous livrer la position de l'UDC, qui a fortement changé depuis le dépôt du rapport. Outre ce qu'a souligné la rapporteure de minorité, l'UDC constate d'abord que l'individu concerné est ce qu'on appelle un sans-papiers, et non un résident. C'est un sans-papiers ! Un résident possède un statut particulier, or ce monsieur est un sans-papiers.

Ensuite, on nous dit qu'il paie des cotisations sociales. Bien souvent, en effet, les travailleurs au noir - bon, on parle maintenant de travailleurs au gris, mais à l'origine, c'étaient des travailleurs au noir - s'acquittent de cotisations. Enfin, ce sont plutôt les patrons qui les incitent à en verser, pour la simple et bonne raison qu'en tant qu'employeur, si vous vous faites choper, on vous tape un peu moins sur les doigts, il suffit de déclarer: «Oh, mais je n'ai trouvé personne d'autre sur le marché et je n'ai pas exploité cette personne, parce qu'elle paie des cotisations sociales.»

A la limite, ils versent encore le salaire minimum qui, en vingt-cinq ans, n'a pas dû beaucoup évoluer. C'est donnant-donnant: on vous embauche, on ne dit rien, on ferme les yeux, mais en revanche, sur le plan du salaire, il ne faut pas espérer de grande progression.

On nous informe par ailleurs qu'il dispose d'une assurance-maladie, ce qui est surprenant, puisqu'une très grande majorité des sans-papiers n'en possèdent pas. Dès lors, on est en droit de s'interroger: depuis quand ? En a-t-il contracté une ces dernières années, voire ces derniers mois, pour pouvoir objecter: «Non, je suis assuré, je respecte la loi sur l'assurance-maladie» ? On peut tout de même se poser la question. De toute façon, ces gens-là - on le sait très bien - bénéficient d'une gratuité totale quand ils se rendent à l'hôpital, donc visiblement, s'il verse des primes d'assurance-maladie, c'est à perte.

Bien évidemment, comme tout sans-papiers, cet homme ne paie pas d'impôts, mais personne n'en parle. Et finalement, on apprend qu'il n'a pas été éligible à l'opération Papyrus; eh bien malheureusement, quand on se fait attraper, on en paie les conséquences.

Aujourd'hui, cet individu doit bel et bien être renvoyé dans son pays d'origine, puisque le Kosovo - il faut le rappeler ici - est un pays sûr, il ne risque plus rien; il a tenté le coup de rester vingt-cinq ans dans une situation illégale, eh bien il suffit de rectifier le tir en lui donnant un statut légal dans son propre pays.

L'UDC, vous l'aurez compris, votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil; subsidiairement, si celui-ci est rejeté, nous demanderons qu'elle soit classée pour les raisons évidentes que je viens de développer, et nous vous invitons à faire de même. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Oui, la situation décrite dans cette pétition est peut-être injuste. Je dis bien: peut-être ! Parce que comme cela a déjà été souligné, le dossier est lacunaire. Arsim, on ignore s'il s'agit d'un nom ou d'un prénom: il n'y a pas d'indication de titre. Ensuite, un doute subsiste: ce monsieur ne peut pas prouver qu'il est resté plus de dix ans à Genève, il y a eu quelques séjours en France.

Mesdames et Messieurs, pour le groupe LJS, cette pétition prend la forme d'un recours. Or j'ai consulté la loi portant règlement du Grand Conseil, qui stipule qu'une pétition peut consister en une plainte, en une demande, en un voeu, mais aucunement en un recours. A notre sens, cette personne a d'autres moyens à sa disposition, notamment sur le plan juridique.

Encore une fois, le dossier est incomplet, on n'a pas eu la démonstration que toutes les possibilités de recours, notamment sur le plan juridique, ont été épuisées. Il convient de s'adresser d'abord aux autorités compétentes dans ce domaine.

Bien évidemment, nous ne sommes pas en faveur du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat; le dépôt, passe encore, mais en l'état, nous serions plutôt pour son classement. Je trouve que la majorité, par honnêteté intellectuelle, politique et démocratique, aurait dû mieux travailler sur cette affaire et je demande le renvoi en commission, Monsieur le président. (Exclamations.)

Des voix. Mais non !

D'autres voix. Mais si !

Le président. Bien, merci. Avant que nous procédions au vote sur cette proposition, je redonne la parole aux rapporteurs. Madame Fiss, c'est à vous pour commencer.

Mme Joëlle Fiss (PLR), rapporteuse de minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je suis ravie que la position de l'UDC ait évolué, ce qui permet à ce rapport de minorité de devenir majoritaire, c'est une bonne nouvelle. Cela étant, je tiens tout de même à clarifier un point, à savoir que les arguments de M. Florey sont sensiblement différents de ceux mentionnés dans mon rapport.

M. Jeannerat estime, à juste titre, qu'il manque des informations pour que nous puissions renvoyer le texte au Conseil d'Etat. En revanche, là où il y a désaccord, c'est que nous considérons pour notre part qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer le dossier en commission. La pétition est telle qu'elle nous a été présentée, on ne peut pas opérer de changements, l'information est insuffisante, donc voilà, passons à autre chose. Merci beaucoup.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, je crois que les commissaires ont fait le nécessaire. Il manque certainement quelques informations - je l'ai relevé dans mon rapport -, mais l'affaire est pressante. Un cas pareil, à savoir le renvoi d'une personne avec sa famille, est à traiter en urgence; il doit être traité en urgence, mais aussi avec humanité. Par conséquent, je vous recommande de ne pas renvoyer cette pétition en commission. Merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, vous êtes invités à vous exprimer sur la demande de renvoi à la commission des pétitions.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 2227 à la commission des pétitions est rejeté par 59 non contre 13 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Des voix. Ça ne marche pas !

Le président. Nous poursuivons le débat...

Des voix. Ça n'a pas marché !

D'autres voix. Mais si ! (Commentaires.)

Le président. Je vous ai communiqué le résultat ! (Commentaires.) Je vous ai donné les chiffres: la requête a été refusée, basta, on continue ! (Rires. Applaudissements.) La parole revient à M. Thévoz. (Commentaires.)

M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs... (Commentaires.)

Le président. Excusez-moi, je vous interromps un instant. Mesdames et Messieurs, je répète que le renvoi en commission a été rejeté, donc nous poursuivons les travaux. Est-ce clair ou voulez-vous que je vous l'explique encore une fois ? C'est possible, je peux le redire une nouvelle fois, si vous le souhaitez ! Reprenez, Monsieur Thévoz.

M. Sylvain Thévoz. Merci, Monsieur le président. Un certain malaise a régné au sein de la commission des pétitions qui se répand aujourd'hui, c'est vrai. Nous sommes face à un texte déposé par un collègue député, policier de son état, faisant autorité à nos yeux, mais qui amène une pétition lacunaire, un dossier sur lequel il ne dispose que d'informations partielles.

Or quand nous manifestons notre volonté d'approfondir l'examen en auditionnant le principal intéressé, le pétitionnaire réplique: «Il ne viendra pas, cela ne sert à rien.» Et quand nous évoquons l'idée d'entendre le Conseil d'Etat, nous nous rendons bien vite compte qu'il s'agit d'un cas particulier et que le gouvernement nous répondra: «Désolé, il s'agit d'un cas particulier.» Nous écouterons la magistrate à ce sujet tout à l'heure, mais nous n'aurions probablement pas obtenu grand-chose.

Dès lors, nous nous sommes basés sur la parole du pétitionnaire, estimant qu'il convenait de lancer un message politique si ce qui est indiqué était vrai, à savoir que ce monsieur réside ici depuis trente ans et qu'il a accompli tous ses devoirs. En effet, il y aurait là quelque chose de choquant, relevant de la politique d'asile fédérale, et il faudrait prendre en compte cette situation.

Mais sur le fond de l'histoire, nous évoluons principalement à l'aveugle. Nous regrettons la prise de position de l'UDC, qui tisse un roman autour d'une situation lacunaire, qui interprète des faits incomplets. Il est dommage que M. le député MCG qui a présenté cette pétition en son nom ne soit pas là aujourd'hui, il aurait peut-être pu nous éclairer.

En l'état, nous allons maintenir notre position consistant en un renvoi au Conseil d'Etat, à tout le moins pour obtenir des éléments; peut-être nous communiquera-t-il quelque chose de plus, mais nous en doutons vu la manière dont ce texte a été déposé. Merci beaucoup.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il faut rappeler ici que le Grand Conseil siège pour adopter des actes généraux et abstraits, pas pour débattre de cas individuels et concrets. Notre institution - et la commission des pétitions en fait partie - ne dispose pas de voies de droit extraordinaires. En l'occurrence, nous n'engageons pas de démarche comparable à la procédure de grâce, qui permet au parlement de s'opposer à l'exécution d'une sentence prononcée par une instance judiciaire après une longue instruction.

Nous possédons très peu d'informations sur cette situation individuelle. Croyez bien qu'en tant qu'avocat pratiquant le droit des étrangers, je suis régulièrement confronté à des circonstances de ce type qui, parfois, sont effectivement frustrantes, car on reçoit - à regret - des décisions prises de manière mécanique et dure. Mais la réalité, c'est que si nous renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat aujourd'hui, nous créons un dangereux précédent.

Une voix. Exactement !

M. Murat-Julian Alder. Nous donnons de faux espoirs à des gens qui ont besoin de clarté, de stabilité et surtout pas qu'on leur vende du rêve à des fins électorales.

Une voix. Voilà !

M. Murat-Julian Alder. Les grands discours d'angélisme et de xénophilie, c'est bien gentil, mais en vérité, celles et ceux qui soutiennent le renvoi au Conseil d'Etat se livrent à un exercice encore plus xénophobe que les autres qui préconisent l'application de la loi.

Je conclurai en informant la personne concernée qu'elle a la possibilité de demander une reconsidération de la décision dont elle fait l'objet auprès de l'office cantonal de la population et des migrations, et qu'elle ferait mieux d'investir son énergie dans le traitement de son affaire plutôt que de la laisser entre les mains de politiciens. Merci beaucoup de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Très bien !

Une autre voix. Bravo !

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Rielle pour une minute.

M. Jean-Charles Rielle (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous raconter une très belle histoire. Nous sommes en 2010, M. S. travaille au noir depuis vingt ans dans une pizzeria des Eaux-Vives. Suite à une décision de renvoi, la Ville de Carouge se mobilise, l'enseignant des enfants se mobilise, nous nous mobilisons et j'obtiens un rendez-vous à Berne auprès de Mme Widmer-Schlumpf.

La Confédération avait décidé que M. S. et sa famille devaient quitter la Suisse, cela avait fait la une du journal «Le Matin» à l'époque. Avec notre chanteur genevois Alain Morisod - mon ami Alain Morisod - une délégation... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ah, le commandant Duchosal est là également ! ...une délégation se rend à Berne. La conseillère fédérale nous accorde trois quarts d'heure et obtient quatre permis.

Je me souviendrai toujours, quand nous sommes revenus à Genève avec ces quatre permis, du regard des enfants sur leur père - parce que sa femme et ses deux enfants nous avaient rejoints -, ce regard qui disait: «Bravo, papa, ça fait vingt ans que tu travailles ici, que tu contribues à l'économie genevoise, merci de t'être battu pour que nous obtenions ce statut.» Voici la fin de l'histoire...

Le président. Merci, Monsieur le député...

M. Jean-Charles Rielle. ...un troisième enfant est né, et depuis quelques mois, M. S. est un citoyen suisse ! Alors réfléchissez un petit instant avant de prendre une décision: ces personnes qui ont travaillé dans notre canton pendant de nombreuses années, même si au noir, ont le droit - et surtout leur famille - d'y rester. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai pris la parole à deux reprises jusqu'à maintenant, dans le cadre de cette session du Grand Conseil, et à deux reprises, j'ai salué la qualité du travail réalisé en commission. J'aurais aimé répéter ces propos une troisième fois, mais malheureusement, ce ne sera pas le cas.

Je vous le dis d'emblée, et ceux qui me connaissent le savent: j'ai la plus totale empathie pour ces familles kosovares travailleuses, intégrées et qui, parfois mal accompagnées, parfois jouant de malchance, ne peuvent pas accéder à la régularisation Papyrus. Comme l'ont souligné plusieurs préopinants, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur des cas individuels lors d'une séance du parlement, donc je ne le ferai pas.

En revanche, Mesdames et Messieurs, il m'est possible de réagir, de questionner - voire de challenger - le fonctionnement de nos institutions. Mesdames et Messieurs les députés, un pétitionnaire unique se présente devant la commission des pétitions avec des affirmations, des allégations sur une personne, et vous les prenez pour vraies.

A aucun moment vous n'auditionnez le Conseil d'Etat, ne serait-ce que pour savoir où en est la procédure de cet homme, ce qu'il en est de son cas. Y a-t-il déjà eu des tentatives de contact avec le Conseil d'Etat, celui-ci est-il déjà engagé ou non dans cette affaire, existe-t-il des décisions de justice ? A aucun moment vous n'interrogez le Conseil d'Etat et les services compétents. Croyez-vous qu'il soit adéquat de travailler ainsi ? Pensez-vous qu'un tel fonctionnement soit efficient ?

Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous expliquer pourquoi vous percevez dans ma voix une colère sourde: figurez-vous que le pétitionnaire unique m'avait déjà interpellée sur le dossier, et il ne vous en a pas fait part. Je trouve cette attitude déloyale.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je me sens obligée de vous en informer; je me sens également obligée de vous demander, si vous entendez travailler sur ce genre d'affaire, de procéder correctement; je me sens enfin obligée de vous signaler que je trouverais parfaitement inadéquat que vous renvoyiez ce texte au Conseil d'Etat. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes maintenant en procédure de vote. Je mets tout d'abord aux voix les conclusions de la majorité, soit le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat; si cette proposition est refusée, nous voterons sur le préavis de la minorité, à savoir le dépôt.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2227 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 54 non contre 29 oui et 1 abstention.

Le président. A présent... (Remarque.) Qu'y a-t-il ? Oui, Monsieur Alder ?

M. Murat-Julian Alder (PLR). Monsieur le président, le groupe PLR demande le classement de cette pétition au vu des explications fournies par Mme la conseillère d'Etat Carole-Anne Kast... (Commentaires.) Voilà pourquoi nous voterons non au dépôt, pour donner notre voix au classement.

Le président. Ecoutez, Monsieur, nous devons nous prononcer sur le dépôt, et si celui-ci n'est pas approuvé, la pétition sera classée d'office. (Commentaires.) Allons-y point par point... (Commentaires.)

Une voix. Il faut refuser le dépôt, et ce sera automatiquement un classement.

Le président. S'il vous plaît, pouvez-vous vous taire, vous asseoir et voter ? J'attends que M. le député Béné prenne place... (Un instant s'écoule.) Monsieur Béné, vous ne voulez pas vous installer à votre siège ?

Une voix. Il a mal au dos !

Le président. Bon, j'ouvre le vote sur le dépôt de la pétition. (La procédure de vote est lancée.) Avant de communiquer le résultat, je signale au député Vert qui est au téléphone près de la fenêtre, là-bas au bout de la salle, qu'il est prié de quitter les lieux s'il souhaite passer des appels.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2227 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 55 non contre 31 oui et 1 abstention (vote nominal).

La pétition 2227 est donc classée.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Et c'est la pause !

Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs, nous marquons une pause jusqu'à 16h15.

La séance est levée à 15h55.