Séance du jeudi 23 janvier 2025 à 17h
3^e législature - 2^e année - 9^e session - 49^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'appelle le PL 13068-A, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jacques Béné, à qui je passe la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi vise à permettre aux ex-agents de la police de la sécurité internationale de choisir s'ils veulent rester à la CPEG ou passer à la caisse de prévoyance de la police. La loi 12049 concernait exactement la même problématique, mais pour les agents de détention. A l'époque, 106 agents avaient fait le choix de passer à la caisse de la police et le coût pour l'Etat avait été de 21 millions de francs, soit près de 200 000 francs par personne. Dans le cadre du projet de loi dont nous discutons, le coût serait d'environ 41 millions de francs à la charge de l'Etat, et l'adoption du texte engendrerait par ailleurs une liquidation partielle de la CPEG du fait qu'elle concernerait 95 personnes, soit plus que le seuil de 80 personnes prévu par les statuts de la CPEG. Le coût par personne serait de 430 000 francs à la charge de l'employeur, donc de l'Etat, donc du contribuable, donc de nous tous ici présents.

La loi 11228, qui a modifié la loi sur la police en 2014, ne prévoyait pas le libre choix de la caisse de prévoyance pour les agents affiliés à la CPEG avant son entrée en vigueur; cela n'avait pas suscité de débats lors des travaux parlementaires. La majorité de la commission, tout comme le Conseil d'Etat, ne voit pas de critère objectif qui justifierait de changer la condition de cette catégorie de personnel qui n'a pas été prétéritée durant sa carrière. Il y a lieu de rappeler que les nouveaux engagés de la PSI détenteurs du brevet de policier sont déjà assurés à la caisse de la police, comme le prévoit la LPol. Les ex-agents de la PSI concernés par ce projet de loi ont, eux, acquis le statut de policier grâce au droit cantonal de l'époque. La majorité de la commission vous invite donc, pour toutes ces raisons, à refuser ce texte. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Le rapporteur l'a relevé, ce projet de loi a été déposé car il y avait effectivement une inégalité de traitement en défaveur des ex-agents de la PSI par rapport à ceux du pénitentiaire, qui avaient bénéficié de la loi 12049 pour pouvoir intégrer la caisse de la police. Lors des auditions, le syndicat - l'UPCP - s'est déclaré favorable à cet objet. M. Maudet, alors ministre de tutelle, se serait engagé devant les syndicats à permettre ce libre choix d'affiliation.

Là où la chatte a mal aux pieds, vous l'aurez compris, c'est au niveau de l'aspect financier de ce projet de loi. Le vote de la loi 12049 a toutefois créé une inégalité de traitement flagrante puisqu'elle concernait les agents de détention mais pas ceux de la PSI. On parlait au départ d'un rattrapage de 56 millions de francs, puis de 41 millions. Cela a été dit, le coût par agent est de l'ordre de 430 000 francs. Je ne me fais guère d'illusions: ce texte sera refusé sur l'autel de l'austérité. Le groupe UDC aura la liberté de vote sur mon projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il n'y a pas d'autre demande de parole, nous passons donc au vote d'entrée en matière, Mesdames et Messieurs.

Mis aux voix, le projet de loi 13068 est rejeté en premier débat par 64 non contre 4 oui et 21 abstentions.