Séance du jeudi 23 janvier 2025 à 17h
3^e législature - 2^e année - 9^e session - 49^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, et Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec regret le décès à 82 ans de M. Pierre Kunz, ancien député. M. Kunz a été élu au Grand Conseil en 1993 sur la liste du parti radical. Réélu en 1997, il a toutefois renoncé à siéger. Il a été de nouveau élu en 2001 et 2005, avant de démissionner en 2008 pour rejoindre l'Assemblée constituante. Au cours de ses mandats, il a présidé la commission de l'enseignement supérieur et déposé plusieurs textes en lien avec la bonne gestion de l'Etat. Ayant des idées bien arrêtées, radicales souvent, Pierre Kunz a marqué ses collègues au cours de son activité de parlementaire. Et si ses positions étaient indépendantes, franches et tranchées, il était parfois capable de faire des compromis, même avec les membres de son propre groupe. Toujours aimable et avec un petit éclat espiègle dans les yeux, Pierre Kunz a aussi su gagner le respect de ses adversaires politiques.

Nous avons également appris avec tristesse le décès de M. Pierre Ronget à l'âge de 80 ans. M. Ronget a siégé au Grand Conseil dès 2011 au sein du parti libéral, puis il a été réélu en 2013 sur la liste du PLR. Il a renoncé à son mandat en 2016, afin de se consacrer à sa commune de Vernier et à ses activités bénévoles, notamment dans le domaine culturel. Lors de son mandat, M. Ronget s'est particulièrement intéressé aux sujets en rapport avec l'enseignement et les transports. Salué pour sa grande culture, sa foi, son sens de l'humour, ainsi que sa capacité à bâtir des ponts au-delà des appartenances partisanes, M. Ronget a également exercé la fonction de conseiller municipal de la Ville de Vernier pendant trente-deux ans, puis celle de conseiller administratif et de maire entre 2011 et 2020.

Aux familles de MM. Kunz et Ronget nous redisons notre sympathie dans ce moment de séparation. Pour honorer leur mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers, Anne Hiltpold, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Natacha Buffet-Desfayes, Florian Dugerdil, Arber Jahija, Jacques Jeannerat, Fabienne Monbaron, André Pfeffer, Charles Poncet, Philippe de Rougemont, Skender Salihi, Thomas Wenger et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Stéphane Fontaine, Uzma Khamis Vannini, Gabrielle Le Goff, Patrick Lussi, Daniel Noël, Frédéric Saenger et Nicole Valiquer Grecuccio.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 12 et 13 décembre 2024 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Nous devons en revanche choisir à quelle commission renvoyer la M 3079 «Placer Genève comme capitale de la gouvernance numérique». Deux commissions sont proposées: celle des affaires communales, régionales et internationales et celle de l'économie. Je soumets au vote le renvoi à la commission des affaires communales, régionales et internationales; en cas de refus, ce texte sera automatiquement renvoyé à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3079 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 58 oui contre 31 non.

Le président. Les autres propositions de motions sont quant à elles renvoyées dans les commissions indiquées.

Nous n'avons pas reçu de propositions de résolutions pour cette session.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 13299-A et PL 13453-A relatifs à l'Aéroport international de Genève ainsi que les PL 10843-C, P 1801-C et P 1879-B concernant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier. Par ailleurs, les PL 12574-B et PL 12575-B, qui ont trait à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, seront traités en catégorie II, soixante minutes.

Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Tout d'abord, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil demande l'urgence sur les PL 13547-A et PL 13548-A relatifs aux élections générales du Pouvoir judiciaire. Cette requête est également formulée par le Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13547-A et PL 13548-A est adopté par 69 oui contre 25 non.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Nous enchaînons avec les demandes du Conseil d'Etat, qui propose d'abord l'urgence sur les PL 13549-A et PL 13550-A concernant la surveillance des magistrates et magistrats du Pouvoir judiciaire.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13549-A et PL 13550-A est adopté par 79 oui contre 13 non.

Le président. Ce point rejoint lui aussi la liste des urgences. Le gouvernement souhaite par ailleurs l'urgence sur le PL 13517-A «ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5 000 000 francs à la Ville du Grand-Saconnex pour la réalisation à la Villa Sarasin du Musée de la bande dessinée évaluée à 11 850 000 francs».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13517-A est adopté par 59 oui contre 30 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet vient s'ajouter à la liste des urgences. Le Conseil d'Etat propose enfin le traitement en urgence du PL 13553-A «modifiant la loi relative à la Fondation "Grand-Théâtre de Genève" (PA 270.00)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13553-A est adopté par 83 oui et 9 abstentions.

Le président. La liste des urgences comportera également ce point. Nous poursuivons avec les demandes des députés, et je passe la parole à M. Matthieu Jotterand.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence...

Une voix. On n'entend rien !

Le président. Monsieur le député, il paraît qu'on n'a rien entendu. Il s'agit bien de la M 3090 ? (Remarque.) Visiblement, il y a eu un problème avec votre micro.

M. Matthieu Jotterand. Ah ! Je recommence: le groupe socialiste demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3090 «pour renommer la place de la Petite-Fusterie en place Ruth-Fayon».

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3090 est adopté par 71 oui contre 18 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3090 est adoptée par 71 oui contre 19 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3090 est adopté par 69 oui contre 18 non et 1 abstention.

Le président. Ce nouvel objet vient compléter la liste des urgences. Je cède à présent le micro à M. Yvan Zweifel. (Le président prononce le nom «Zweifel» à sa manière. Exclamations.)

M. Yvan Zweifel (PLR). L'année commence bien ! (Rires.) Monsieur le président, le groupe PLR souhaite l'urgence sur les PL 12574-B et PL 12575-B, qui concernent la maîtrise des charges et la maîtrise des engagements.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets cette demande à votre approbation.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12574-B et PL 12575-B est adopté par 53 oui contre 42 non.

Le président. Ces textes seront donc également au menu de nos urgences. Monsieur Martin, vous avez la parole.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Vertes et des Verts sollicite l'urgence sur la M 3003-A «pour une qualité de l'air protégeant la santé dans les lieux d'apprentissage».

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 3003-A est adopté par 59 oui contre 33 non.

Le président. Voilà encore un point qui figurera sur la liste des urgences. Je passe maintenant la parole à M. Blondin.

M. Jacques Blondin (LC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre demande le traitement en urgence de la M 2918-A «pour une limitation stricte des vols de nuit».

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous exprimer sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2918-A est adopté par 48 oui contre 46 non.

Le président. Ce point rejoint lui aussi la liste des urgences. C'est à présent au tour de M. François Erard.

M. François Erard (LC). Merci, Monsieur le président. Le groupe Le Centre souhaite également l'urgence sur la M 2921-B «pour une meilleure promotion de l'offre culturelle et sportive genevoise (création d'un PASS CULTURE et SPORT cantonal)».

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2921-B recueille 45 oui et 45 non.

Le président. Je tranche en faveur de cette proposition. (Applaudissements. Commentaires.)

Une voix. Bravo !

Le traitement en urgence du rapport M 2921-B est donc adopté par 46 oui contre 45 non.

Le président. Cet objet vient compléter la liste des urgences. Monsieur Martin, je vous cède la parole.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Vertes et les Verts demandent l'ajout du PL 13580 «modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25)», pour un renvoi à la commission de la santé.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13580 est adopté par 72 oui contre 17 non.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de la santé. La parole revient à M. Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG propose le traitement en urgence de la M 2994-A «Brisez le silence: luttons contre la hausse des pensées suicidaires chez les jeunes et notamment chez les jeunes femmes».

Le président. Merci bien. J'invite l'assemblée à voter sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2994-A est adopté par 85 oui contre 5 non et 3 abstentions.

Le président. Ce texte rejoint à son tour la liste des urgences.

Liens d'intérêts

Le président. Je vous informe que la liste des liens d'intérêts mise à jour figurera au Mémorial, conformément à l'article 29A, alinéa 4, de la loi portant règlement du Grand Conseil.

Liens d'intérêts 2025

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Rapport annuel 2023-2024 du comité d'éthique et de déontologie de l'Université de Genève (transmis à la commission de l'enseignement supérieur) (C-4152)

Courrier de la Fédération suisse de rafting relatif à la pétition 2226 (pour l'abrogation de la clause « Le sport doit être reconnu » et pour que cesse la cabale contre notre fédération) (point 129 de l'ordre du jour) (transmis à la commission des pétitions) (C-4153)

Annonces et dépôts

Le président. Les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Lionel Halpérin, Benoît Genecand, Beatriz de Candolle, Pierre Ronget, Nathalie Fontanet, Antoine Barde, Pierre Conne, Pierre Weiss, Bénédicte Montant, Ivan Slatkine, Jacques Béné, Gabriel Barrillier, Daniel Zaugg, Murat Julian Alder modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Imposition communale au lieu de domicile) (PL-11491)

Projet de loi de Mmes et MM. Céline Zuber-Roy, Yvan Zweifel, Jacques Béné, Cyril Aellen, Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Serge Hiltpold, Murat Julian Alder, Simone de Montmollin, Beatriz de Candolle, Jean Romain, Raymond Wicky, Pascal Uehlinger, Michel Ducret, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Charles Selleger, Lionel Halpérin, Christophe Aumeunier, Nathalie Hardyn, Gabriel Barrillier, Philippe Morel, Georges Vuillod, Alexis Barbey modifiant la loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) (D 3 06) (Réduisons les impôts des personnes physiques) (PL-12247)

Projet de loi de Daniel Sormanni, Danièle Magnin, Ana Roch, Patrick Dimier, Thierry Cerutti, Sandro Pistis, Francisco Valentin, Florian Gander, François Baertschi, Philippe Morel, Christian Flury modifiant la loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) (D 3 06) (Aidons la classe moyenne qui ne bénéficie d'aucune aide étatique, augmentons le rabais d'impôts) (PL-13243)

Proposition de motion de Joëlle Fiss, Céline Zuber-Roy, Christina Meissner, Murat-Julian Alder, Rémy Burri, Adrien Genecand, Philippe Meyer, Francine de Planta, Geoffray Sirolli, Thierry Oppikofer, Vincent Subilia, Véronique Kämpfen, Masha Alimi, Guy Mettan, Souheil Sayegh : Education sexuelle à l'école : pour une brochure adaptée à nos jeunes ! (M-2999)

Proposition de motion de Angèle-Marie Habiyakare, Julien Nicolet-dit-Félix, Léo Peterschmitt, Sophie Bobillier, Marjorie de Chastonay, Céline Bartolomucci, Uzma Khamis Vannini, Emilie Fernandez, Yves de Matteis, Arber Jahija, François Baertschi, Skender Salihi, Jean-Marc Guinchard, Christian Steiner, Patricia Bidaux, François Erard, Christian Flury, Sébastien Desfayes, Thierry Arn, Thierry Cerutti, Jacques Blondin, Lara Atassi, Louise Trottet, Ana Roch : Garantissons une subvention TPG pour les moins de 25 ans et les bénéficiaires de l'AVS/AI ! (M-3055)

Proposition de motion de Skender Salihi, Amar Madani, Arber Jahija : Vers une meilleure régulation des manifestations publiques et un financement équitable (M-3066)

Proposition de résolution de Skender Salihi, Jean-Marie Voumard, Gabrielle Le Goff, Sami Gashi, Ana Roch, Stéphane Fontaine, Christian Flury, François Baertschi, Amar Madani : Préservons la paix et la stabilité à Genève (R-1047)

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Appel de Noël - Appel urgent aux autorités du canton de Genève et à toutes les parties concernées (P-2236)

Pétition pour que Palexpo accueille Swiss Expo sans la présence des bovins (P-2237)

Pétition pour la création d'espaces inclusifs dédiés aux enfants autistes et aux familles dans le terminal de l'Aéroport international de Genève (P-2238)

Pétition : Retrait des écrans dans l'aire de jeux pour enfants à l'aéroport de Genève (P-2239)

Pétition : Patinoire du Trèfle-Blanc : c'est maintenant (P-2240)

Pétition : Sécurisation des trams et bus pour éviter les accidents graves (P-2241)

Pétition 2236 Pétition 2237 Pétition 2238 Pétition 2239 Pétition 2240 Pétition 2241

Le président. Je prie M. Jean-Charles Rielle de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter ce dossier de grâce. (Un instant s'écoule.) Vous ne voulez pas venir à la table ? (Brouhaha.) Je vous en prie, Monsieur le député; vous avez la parole.

M. Jean-Charles Rielle (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, nous avons dû examiner une demande de grâce... (Commentaires.)

Une voix. Micro !

Une autre voix. Huis clos, Monsieur le président ! Il n'y a pas de huis clos ? (Commentaires.)

M. Jean-Charles Rielle. Pardon ? (Un instant s'écoule.) Voilà, vous m'entendez ? Toutes mes excuses, je ne m'étais pas rendu compte que nous allions traiter ce point maintenant.

La commission de grâce s'est réunie et a statué sur cette demande concernant une condamnation prononcée en 2022 pour un solde de peine. Dans le cadre de la procédure en question, le Tribunal correctionnel avait retenu dans son jugement le viol, les lésions corporelles simples, la séquestration ainsi que les voies de fait. Il avait prononcé une peine privative de liberté de quatre ans ainsi qu'une amende de 500 francs, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de cinq jours si l'amende, de manière fautive, n'était pas payée.

L'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 31 janvier 2022 retient à nouveau le viol, les lésions corporelles simples, la séquestration et les voies de fait. Une peine privative de liberté de trois ans et demi, une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 40 francs ainsi qu'une amende de 500 francs sont prononcées. Enfin, dans son arrêt du 9 novembre 2022, le Tribunal fédéral rejette le recours.

Pour ce cas précis, il a été décidé de rejeter la demande de grâce. Vu que les faits se sont produits dans le cadre d'un couple, il est évident que, dès lors que la notion de viol a été retenue, on ne peut pas accepter que la personne se permette ensuite de demander une grâce pour ces actes commis sur son épouse. Cette demande a donc été rejetée à l'unanimité de la commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Premier débat

Le président. Nous entamons l'ordre du jour avec le PL 13383-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Julien Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission des droits politiques a été saisie pour la sixième fois d'un projet de loi visant à limiter, contraindre, revoir, brider la possibilité offerte par la LRGC à la commission des finances de voter des crédits supplémentaires de façon illimitée.

C'est vrai que cette disposition peut surprendre; on peut s'étonner qu'une commission ait un droit aussi particulier et important, lorsqu'on ne connaît pas les circonstances. Mais l'examen attentif de cette disposition et de ses effets ainsi que le préavis fouillé - il faut le dire - de la commission des finances, qui, vous le constaterez lorsque vous aurez lu le rapport, prend en fait plus de place que le rapport de majorité de la commission des droits politiques, nous ont convaincus que la situation actuelle était globalement satisfaisante. Si d'aucuns estiment qu'elle peut être améliorée, il est tout à fait certain que ce n'est pas cette proposition qui permet de le faire.

Je vous renvoie évidemment à tous les arguments largement développés par Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, à la fois devant la commission des finances et devant celle des droits politiques, qui montrent que le système actuel fonctionne plutôt bien. Il rend nécessaire une demande des départements concernés et suppose un examen attentif par la commission des finances de la situation présentée. La commission des finances est évidemment représentative, dans sa composition, de notre parlement. Et depuis 2022, suite à une modification antérieure de la LRGC, le résultat du vote est rendu public - nous recevons en effet régulièrement des communiqués de presse de la commission des finances relatifs à ces octrois de crédits.

La proposition contenue dans ce projet de loi cumule les défauts, en ce sens qu'elle ne limite pas vraiment la capacité de la commission des finances de voter des crédits, mais génère une sorte de gymnastique intellectuelle relativement complexe et, pour tout dire, assez stérile quant à l'efficacité, dès lors que ces crédits dépasseraient 5 millions de francs et que nous ne serions pas dans un état de nécessité, lié à l'article 113, sauf erreur, de la constitution. Le projet dispose que dans ce cas, la commission des finances n'émettrait qu'un préavis et que le Grand Conseil devrait se prononcer, mais que cela devrait être fait en procédure accélérée, ce qui n'est pas tout à fait compatible avec la lettre de la LRGC, qui dispose que c'est le Bureau qui détermine la catégorie de débat. Et surtout, il n'est absolument pas question d'un éventuel refus. En définitive, le Grand Conseil serait amené à l'accepter sans même pouvoir en débattre.

Par conséquent, à part retarder la possibilité de débloquer des montants, qui, dans certains cas, doivent l'être de façon urgente - c'est bien à ça que sert normalement la disposition permettant le vote de crédits supplémentaires... Eh bien voilà, ça retarderait ce déblocage. Il y aurait aussi une éventuelle menace de référendum - ce n'est pas extrêmement clair, mais c'est en tout cas ce qu'a considéré le département des finances lors de son audition.

Comme je le disais en préambule, c'est pour cela que la commission des droits politiques a estimé, pour partie, que la situation actuelle était globalement tout à fait satisfaisante, partant du principe que l'immense majorité de ces crédits sont évidemment inférieurs à cette limite de 5 millions et sont très très largement acceptés - ils sont donc pertinents - et surtout que ce projet de loi proposait une solution qui alourdirait considérablement la procédure, sans atteindre du tout les buts visés par l'auteur de ce texte. Elle vous recommande donc de le refuser. Je vous remercie.

M. Jean-Louis Fazio (LJS), rapporteur de minorité. Chers collègues, l'examen du budget est, dans de véritables démocraties, l'acte politique majeur, un marqueur essentiel de la conduite des finances, lors duquel chaque représentant du peuple peut s'exprimer, proposer et voter en fonction de ses convictions, la gauche et la droite ayant souvent des visions globalement différentes. C'est le jeu de la démocratie.

A Genève, le débat se fait en plénière, lors de séances publiques et télévisées; ainsi, la population est témoin des options retenues par les partis ainsi que des prises de position individuelles. Après le vote final du budget, tout pourrait sembler plié, figé, sans dissimulation, le référendum n'étant toutefois pas exclu par la volonté populaire - mais ça, c'est l'expression de la voix du peuple.

Eh bien non, Mesdames et Messieurs, à Genève, une séance de rattrapage se joue en commission, loin des yeux du peuple et des caméras. Ainsi, un député ou une députée peut avoir une posture politique en plénum et une autre en commission, en catimini, claquemuré dans une salle fermée au public - c'est digne d'une république bananière ! De la sorte, certains élus peuvent faire bonne figure en plénière et inverser leurs votes ailleurs, en se dissimulant dans une salle de commission; bonjour les tartuffes, bonjour les Dr Jekyll et Mr Hyde !

Ce que certains considèrent comme de la souplesse et du pragmatisme n'est que de la tambouille politicienne, Mesdames et Messieurs. Nous nous devons de clarifier tout cela et de respecter le débat public en évitant les rattrapages obscurs. Je vous invite donc à suivre la minorité.

M. Pierre Conne (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi et vous invite à voter en suivant les conclusions du rapporteur de majorité. Si la question se pose au cours du débat, il vous encourage à refuser tout amendement et tout renvoi en commission.

Le travail a été fait consciencieusement et de manière approfondie sur ce texte, d'abord par la commission des finances, qui a dressé un préavis très complet à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Ensuite, la possibilité de discuter, d'affiner le projet de loi, pour lequel un certain nombre de remarques de fond et de forme avaient été formulées, a également été envisagée. Par conséquent, le travail sur d'éventuels amendements a déjà été mené, raison pour laquelle je vous invite à vous en tenir aux conclusions du rapporteur de majorité, auxquelles le PLR adhère.

La situation actuelle s'est améliorée, dès lors que, suite à un projet de loi de notre président Alberto Velasco, nous avons modifié la législation. Aujourd'hui, dans l'hypothèse où un budget est refusé - et le cas s'est déjà présenté par le passé -, le Conseil d'Etat est obligé de déposer un nouveau projet de budget. On ne se trouve donc plus du tout dans la situation que nous avons connue, où, à la place du budget, le Conseil d'Etat, parce qu'il fallait fonctionner (et heureusement, chez nous, on arrive à fonctionner - tournez un peu le regard vers les pays qui nous avoisinent !), déposait pendant tout l'exercice de l'année en cours des demandes de crédits supplémentaires, parce que cela était nécessaire.

C'est vrai qu'on s'est retrouvé par le passé dans le cas de figure décrit de façon très imagée par le rapporteur de minorité; le travail de fond, le travail politique, en cours d'exercice, sur la base de ces crédits supplémentaires, qui suppléaient un budget qui n'existait pas, était alors parfaitement discutable.

Aujourd'hui, cette faille n'existe plus, nous avons un système qui fonctionne bien. Dans l'hypothèse où vous voteriez ce projet de loi, on se retrouverait dans une situation totalement ridicule: passé 5 millions, la commission des finances n'émettrait que des préavis, qui donneraient lieu à un rapport divers. Il faudrait alors compter avec le délai imparti pour la rédaction de ces rapports. Et puis, que se passerait-il en plénière ? On voterait sur la base des préavis de nos membres respectifs au sein de la commission des finances, cela d'autant plus que le projet de loi prévoit qu'en plénière, cela se fasse en débat accéléré.

Par conséquent, ce n'est pas une solution, c'est un empêchement de fonctionner; la situation actuelle est très claire et transparente. Mesdames et Messieurs, refusons ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. Patrick Lussi (UDC), député suppléant. Mesdames et Messieurs, alors qu'il s'agit d'un sujet de fond, nous nous retrouvons face à des tiraillements et à des discussions politiciennes sur la forme; cela ne joue pas. A ce sujet, l'UDC remercie le rapporteur de minorité pour la manière dont il a décrit les faits. Même si on prévoit qu'en cas de refus du budget, on ne pourrait plus passer par des compléments via des crédits supplémentaires... Rappelons quand même que nous vivons une situation exceptionnelle à Genève, où la commission des finances peut, sans l'aval du parlement dans son entier - c'est-à-dire de vous-mêmes ! - octroyer des crédits supplémentaires.

Est-ce vraiment quelque chose de malhonnête ? Là n'est pas la question. L'objectif de ce texte est de dire que ce n'est pas démocratique. Le but de ce projet de loi est de rappeler qu'à partir de certains montants, c'est notre rôle, en tant que députés du Grand Conseil, de réguler les finances.

Sur ce point, il est bon de rappeler, en réponse à la dernière phrase de mon préopinant, que cela ne concerne que les crédits dépassant 5 millions. C'est énorme, 5 millions, quand même ! Je rappelle qu'il y a un budget et que jusqu'à 5 millions, il ne faudrait pas passer devant le Grand Conseil; cela serait nécessaire uniquement pour les montants supérieurs.

Je crois que cette limite... Alors on peut discuter, vous avez passé votre temps à dire que vous trouviez que cette situation devait perdurer à Genève alors qu'elle n'est pas correcte. Ce sont les différentes raisons pour lesquelles l'UDC vous demande d'accepter l'entrée en matière et ce projet de loi.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi veut fixer un seuil de 5 millions au-delà duquel la commission des finances devrait se contenter de préaviser les décisions, qui seraient ensuite discutées en plénière en procédure accélérée.

Ce qui est visé par ce texte, en réalité, c'est plutôt une limitation des capacités de la commission des finances en lui permettant de rendre uniquement des préavis. Cela reviendrait à dire que le plénum de cent personnes qui constitue le Grand Conseil doit décider de l'attribution d'un crédit supplémentaire. Les auditions qui ont eu lieu en commission, notamment celle de Mme Nathalie Fontanet, mais aussi le préavis de la commission des finances sur ce projet de loi, ont démontré que cette proposition avait plusieurs inconvénients.

Prévoir que les crédits supplémentaires doivent être discutés au Grand Conseil entraînera des débats interminables, ce qui est tout à fait normal. En même temps, cela va surcharger notre ordre du jour. Il est évident que lorsqu'un crédit est demandé à la commission des finances, c'est qu'il y a une nécessité. Par ailleurs, le crédit supplémentaire est conçu de façon à être traité dans des délais plus rapides que ceux de la procédure législative ordinaire.

De toute façon, la commission des finances est le reflet du Grand Conseil. Les décisions qu'elle prend ne seraient pas fondamentalement modifiées si elles étaient débattues par la plénière. Nous devons faire confiance à la procédure actuelle, d'autant plus que pour ce qui est du souci de transparence évoqué par les auteurs du projet de loi, celle-ci est en réalité transparente. Elle l'est parce que les votes de la commission des finances sont rendus publics via un communiqué de presse. Ces informations sont également accessibles sur ACCORD. Cela signifie qu'en réalité, ce projet de loi n'apporterait pas davantage de transparence.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste n'entrera pas en matière et vous recommande d'en faire de même.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit le rapporteur de majorité, c'est la sixième fois qu'on se retrouve à légiférer sur la compétence de la commission des finances d'octroyer des crédits supplémentaires pour des montants illimités. Le Grand Conseil a toujours considéré que ce n'était pas le bon texte, pas le bon angle d'attaque ou encore que la rédaction du projet de loi laissait à désirer.

L'entrée en matière sur ce texte a été refusée en commission, mais il a été admis que le système actuel, qui donne à la seule commission des finances le pouvoir de voter ces crédits, n'était pas satisfaisant. Alors certes, la proposition de l'UDC est perfectible dans sa formulation, mais Le Centre estime que ce qui est plus grave, c'est le système actuel, qui, lui, est encore plus perfectible !

Pourquoi ? Nous ne pouvons effectivement pas nous accommoder de ce que quinze députés décident pour le plénum sur des objets aussi importants que les crédits adoptés par la commission des finances. En 2023, 357 millions de crédits supplémentaires ont été votés par la seule commission des finances, ce n'est pas rien ! Pour 2024, j'avoue, je n'ai pas fait l'addition, mais il s'agit à nouveau de plus de 150 millions de crédits supplémentaires. Ces montants interrogent.

Le projet de loi déposé par l'UDC prévoit de fixer un seuil de matérialité de 5 millions. Personnellement, je le trouve déjà trop élevé. Mais on peut aussi se demander si ces crédits supplémentaires ne peuvent pas déjà être prévus en amont, lors de l'élaboration des projets de budget. Ça, c'est un premier élément: pourquoi prévoir un budget sincère si on sait que de toute façon, on peut ensuite déposer des demandes de crédits supplémentaires à la commission des finances ? C'est vraiment un système qui plaide contre la sincérité du budget, et on ne peut pas l'accepter non plus.

On peut également s'interroger sur ce qui est budgété en matière de couverture de déficit de fonctionnement pour certaines régies publiques. Toutes ces questions n'ont pas obtenu de réponse, parce que la commission a refusé d'entrer en matière. Par conséquent, Le Centre considère que nous n'avons pas assez bien fait notre travail. Le texte mérite d'être renvoyé en commission, afin que nous étudiions comment il peut être amendé; cela rendra la proposition plus lisible et plus efficace.

Par ailleurs, d'un point de vue général, on considère que ces crédits supplémentaires devraient couvrir ce qui n'était pas prévisible avant, et dans leur principe et dans leur quotité. Aujourd'hui, il n'y a aucune limite, la commission des finances peut très bien voter des choses qui étaient prévisibles. Ça, on ne peut pas l'accepter. Le Centre demande donc le renvoi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Merci.

Le président. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Je passe la parole aux rapporteurs, en commençant par le rapporteur de majorité.

M. Jean-Louis Fazio (LJS), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je soutiens le renvoi en commission.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de majorité. Comme vous l'avez certainement lu dans le rapport, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil ainsi que la commission des finances - c'est l'occasion de remercier notre excellente collègue Emilie Fernandez pour la qualité de son préavis, qui figure dans le rapport - ont travaillé de façon soigneuse.

Qu'on estime ou non que cette capacité de la commission des finances à octroyer des crédits supplémentaires pour des montants illimités est problématique, ce qui est surtout problématique, c'est la proposition faite dans ce texte. Si des groupes souhaitent mettre sur la table une meilleure idée, plus fonctionnelle, alors qu'ils déposent un septième projet ! Mais en l'état, il n'y a pas de raison de renvoyer ce texte en commission pour refaire le travail qui a déjà été effectué. Nous visons tous une économie de moyens, qu'il s'agisse du budget ou de crédits supplémentaires. Nous nous opposons donc au renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote sur la demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13383 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 73 non contre 20 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons notre débat. Monsieur Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Une fois de plus, nous débattons d'un élément central du fonctionnement de l'Etat de Genève. Est-ce que nous voulons des institutions qui fonctionnent ou des institutions qui pinaillent ? Nous traitons des crédits supplémentaires, et j'ai regardé la liste des divers crédits accordés, il y en a par exemple pour l'aide sociale, à hauteur de 11 millions. Avec ce projet de loi, cela reviendrait à dire aux gens qui sont à l'aide sociale: «Attendez, on ne va pas vous donner d'argent parce qu'il faut que le Grand Conseil examine ça !» Est-ce qu'on va demander à l'administration de dépasser les budgets, de ne pas les respecter ? Est-ce qu'on va demander au Grand Conseil, qui a déjà un ordre du jour surchargé, de l'alourdir encore davantage ? C'est ce qu'on ferait avec ce projet de loi.

Je prends l'exemple d'un plan quadriennal qu'on examinait tout récemment à la commission des finances. On est en janvier 2025 et on nous présente un plan pour les années 2024 à 2028. Ce document, validé par le Conseil d'Etat, nous a été remis en octobre 2024. Or au moment où on nous demande de le voter, les montants concernés ont déjà été dépensés. C'est ça qu'on veut mettre en place avec ce projet de loi: une gestion de l'Etat qui est un véritable petchi ! Comme le dirait le général de Gaulle - je me permets de reprendre ses termes -, nous nous retrouverions dans une certaine chienlit. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande de refuser ce projet de loi pour plusieurs raisons, qui ont été évoquées. D'abord, la situation n'est plus la même que lorsque ce texte a été déposé. A l'époque, le Conseil d'Etat n'avait pas d'obligation de redéposer un projet de budget si le Grand Conseil avait refusé le sien, et il arrivait effectivement qu'il passe ensuite devant la commission des finances avec un nombre de crédits supplémentaires extrêmement impressionnant, ce qui avait d'ailleurs entraîné la rédaction de ce projet de loi.

Ensuite, depuis le dépôt de cet objet - et même avant ! - la communication a quand même été améliorée, la commission des finances publie un communiqué de presse après l'adoption d'un crédit supplémentaire. Et puis, j'aimerais rappeler que dans l'annexe aux comptes, on trouve également la liste de l'ensemble des crédits supplémentaires adoptés durant l'année.

Je tiens également à souligner le besoin d'efficience du Conseil d'Etat, mais surtout de votre parlement. Effectivement, dans le cadre de crédits supplémentaires, s'il faut attendre la disponibilité du parlement - votre ordre du jour est très régulièrement encombré par des urgences -, demander chaque fois une urgence et attendre que le plénum l'examine et se prononce...

Je pense que la commission des finances a des responsabilités accrues en matière financière. Elle procède d'ailleurs seule, via des sous-commissions, à l'examen de l'ensemble du projet de budget: c'est aussi une responsabilité immense. Il s'agit de l'un de ses actes majeurs.

Dans ce contexte, moyennant la transparence et la publicité qui existent aujourd'hui, je pense que la commission des finances doit pouvoir continuer à adopter des crédits supplémentaires, sachant en particulier qu'il ne s'agit dorénavant plus - c'est le cas depuis l'année dernière - de l'adoption de crédits visant en quelque sorte à remplacer le budget. Je vous remercie donc de suivre le rapporteur de majorité et de refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13383 est rejeté en premier débat par 67 non contre 27 oui et 2 abstentions.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'appelle le PL 13068-A, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jacques Béné, à qui je passe la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi vise à permettre aux ex-agents de la police de la sécurité internationale de choisir s'ils veulent rester à la CPEG ou passer à la caisse de prévoyance de la police. La loi 12049 concernait exactement la même problématique, mais pour les agents de détention. A l'époque, 106 agents avaient fait le choix de passer à la caisse de la police et le coût pour l'Etat avait été de 21 millions de francs, soit près de 200 000 francs par personne. Dans le cadre du projet de loi dont nous discutons, le coût serait d'environ 41 millions de francs à la charge de l'Etat, et l'adoption du texte engendrerait par ailleurs une liquidation partielle de la CPEG du fait qu'elle concernerait 95 personnes, soit plus que le seuil de 80 personnes prévu par les statuts de la CPEG. Le coût par personne serait de 430 000 francs à la charge de l'employeur, donc de l'Etat, donc du contribuable, donc de nous tous ici présents.

La loi 11228, qui a modifié la loi sur la police en 2014, ne prévoyait pas le libre choix de la caisse de prévoyance pour les agents affiliés à la CPEG avant son entrée en vigueur; cela n'avait pas suscité de débats lors des travaux parlementaires. La majorité de la commission, tout comme le Conseil d'Etat, ne voit pas de critère objectif qui justifierait de changer la condition de cette catégorie de personnel qui n'a pas été prétéritée durant sa carrière. Il y a lieu de rappeler que les nouveaux engagés de la PSI détenteurs du brevet de policier sont déjà assurés à la caisse de la police, comme le prévoit la LPol. Les ex-agents de la PSI concernés par ce projet de loi ont, eux, acquis le statut de policier grâce au droit cantonal de l'époque. La majorité de la commission vous invite donc, pour toutes ces raisons, à refuser ce texte. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Le rapporteur l'a relevé, ce projet de loi a été déposé car il y avait effectivement une inégalité de traitement en défaveur des ex-agents de la PSI par rapport à ceux du pénitentiaire, qui avaient bénéficié de la loi 12049 pour pouvoir intégrer la caisse de la police. Lors des auditions, le syndicat - l'UPCP - s'est déclaré favorable à cet objet. M. Maudet, alors ministre de tutelle, se serait engagé devant les syndicats à permettre ce libre choix d'affiliation.

Là où la chatte a mal aux pieds, vous l'aurez compris, c'est au niveau de l'aspect financier de ce projet de loi. Le vote de la loi 12049 a toutefois créé une inégalité de traitement flagrante puisqu'elle concernait les agents de détention mais pas ceux de la PSI. On parlait au départ d'un rattrapage de 56 millions de francs, puis de 41 millions. Cela a été dit, le coût par agent est de l'ordre de 430 000 francs. Je ne me fais guère d'illusions: ce texte sera refusé sur l'autel de l'austérité. Le groupe UDC aura la liberté de vote sur mon projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il n'y a pas d'autre demande de parole, nous passons donc au vote d'entrée en matière, Mesdames et Messieurs.

Mis aux voix, le projet de loi 13068 est rejeté en premier débat par 64 non contre 4 oui et 21 abstentions.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 13357-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapporteur de majorité est remplacé par M. Pascal Uehlinger. Le rapport de minorité est de M. Pfeffer, mais je donne tout d'abord la parole à M. Nidegger.

M. Yves Nidegger (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Une raison s'oppose à ce que nous traitions de ce texte aujourd'hui, c'est la composition incorrecte de la commission lors des débats. En violation de l'article 24, qui interdit que nous prenions part à un débat sur un objet nous touchant personnellement ou touchant un proche, notre collègue Alexis Barbey a participé à la discussion; or, la suppression de la Ville de Genève entraînerait la disparition du salaire de Mme Barbey, qui représente la part prépondérante du budget familial. (Rires. Commentaires.) Si, si, je le sais ! (Rires. L'orateur rit.) Cela concerne donc à la fois quelqu'un de très proche de M. Barbey, à savoir son épouse, et lui-même, puisque c'est de son régime alimentaire qu'il est question de manière extrêmement directe.

Non seulement M. Barbey a pris part à cette discussion, mais il y a pris une part tellement active qu'il a été désigné par la commission comme rapporteur de majorité et a rédigé ce rapport. Remplacer le lecteur du rapport ne change rien au fait que, les débats ayant été tenus dans une composition incorrecte au sens de la loi, outre la question disciplinaire - on sait le Bureau extrêmement vigilant sur le respect de la LRGC et parfaitement impartial au demeurant -, se pose celle de l'invalidité pure et simple des débats, lesquels doivent être refaits. Pour cette raison, je vous demande un retour en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Uehlinger. (Remarque.) Sur le renvoi en commission, évidemment. Monsieur Uehlinger, vous pourrez intervenir ensuite sur le projet lui-même, si le renvoi est refusé.

M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Si l'on doit parler de l'article 24... C'est rigolo de débattre d'un projet de loi qui s'avère anticonstitutionnel. Mon groupe s'oppose au renvoi en commission, et je pense que la majorité nous suivra.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13357 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 76 non contre 10 oui.

Le président. Le débat continue et la parole revient au rapporteur de majorité. (M. Yves Nidegger rejoint la table des rapporteurs.)

M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, de quoi parle-t-on? On parle de l'ajout d'un alinéa 4 à l'article 1 de la loi sur l'administration communale, la LAC, qui stipule: «En Ville de Genève, les tâches dévolues à l'administration communale sont exécutées par l'administration cantonale.» Je vous rappelle que le canton de Genève pèse à peu près 500 000 habitants, la Ville de Genève, une des 45 communes, environ 200 000 habitants. Dans l'Association des communes genevoises, la Ville de Genève possède 25 voix sur 187, soit 13,4% des voix, alors qu'elle compte quand même 40% de la population, ce qui veut dire qu'elle a été bien pondérée, mais il faut aussi savoir que la Ville de Genève n'a qu'une voix quand sont abordés la constitution ou le règlement sur la LAC. La Ville de Genève, c'est quatre cents fois la plus petite commune genevoise.

Le but de ce texte, qui s'avère assez louable, c'est la fin des doublons entre commune et canton, c'est une simplification administrative. Finalement, qu'est-ce qu'on veut ? Eviter que le canton ait un Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences et que la commune fasse par ailleurs sa propre promotion de l'égalité entre femmes et hommes. C'est ce genre de doublon que cible ce texte.

Le sous-entendu est également important. Il existe effectivement une sorte de ras-le-bol vis-à-vis d'un Etat dans l'Etat - ce qui est ressorti plusieurs fois en commission -, avec des politiques publiques très fortes en Ville de Genève, comme la culture, la petite enfance. Par ailleurs, le rayonnement de la Ville fait des envieux (le maire de Genève a presque plus d'importance qu'un conseiller d'Etat ou que le président du Conseil d'Etat). On espère aussi la fin des procès entre Ville et canton, qui se révèlent parfois assez fastidieux.

Il y a un problème: la suppression du droit de vote municipal des citoyens de la commune de Genève, la perte de proximité avec le citoyen et l'atteinte à l'autonomie communale. Des discussions avec d'éminents membres de la Constituante ont eu lieu, et ceux-ci nous ont indiqué que la mise en oeuvre de ce projet de loi était impossible, car les articles 132 et suivants de la constitution prévoient l'existence d'autorités pour toutes les communes du canton. Par ailleurs, le droit de vote communal est garanti par la Constitution fédérale. Or, ces deux points ont été vus avant tout comme bloquants.

Des solutions ont néanmoins été évoquées, qui sont forcément hors de nos compétences (et ce n'était pas l'objet de la discussion): si l'on voulait améliorer le fonctionnement de la Ville de Genève, plutôt que de débattre de la fusion de communes, on pourrait débattre de la question de scinder la Ville de Genève en plusieurs entités communales, ce qui signifierait revenir dans le passé, retourner aux années 1930.

Finalement, ce texte, qui a le mérite d'exister et de susciter des discussions, a été très largement refusé, car la commission a rejeté l'entrée en matière par 10 non et 2 oui. On sait bien de qui proviennent ces 2 oui ! J'en ai terminé, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de minorité ad interim, M. Nidegger.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je remplace M. Pfeffer, qui est malheureusement malade ce soir. La question ne peut pas être balayée d'un revers de main, puisque la Constituante s'est attelée à cette question ou à ce problème qu'est la Ville de Genève, Etat dans l'Etat depuis qu'en 1930 les habitants du sommet de la colline se sont adjoint ceux du bas de la colline, soit le Petit-Saconnex, Plainpalais et les Eaux-Vives. Cette commune importante est alors devenue un véritable Etat dans l'Etat de par son ampleur, écrasant d'ailleurs par sa taille l'ensemble des autres communes. Il est vrai que certaines ont beaucoup grossi depuis lors, mais à l'époque, la discrépance était encore plus forte. Si la Constituante en a parlé dans tous les sens, c'est que problème il y a, et que ce problème mérite d'être considéré.

Cette idée d'être un Etat dans l'Etat tient à des raisons historiques et psychologiques. Vous savez que sous le Saint-Empire romain germanique, les rois de France se considéraient comme les empereurs bis et qu'on les appelait empereurs en leur royaume, empereurs en France. Ça tenait au fait que la fonction de roi des Francs a préexisté à l'empire que les Carolingiens ont mis sur pied et qui est devenu le Saint-Empire romain germanique. A Genève aussi, la Ville de Genève, la commune de Genève a préexisté au canton de Genève, qui n'est né qu'au XIXe siècle; la Ville, quant à elle, a une histoire beaucoup plus longue.

Ça a pour conséquence psychologique, outre la taille de la commune en question qui écrase les autres, que ses édiles se comportent comme empereurs en leur royaume, et on le voit constamment dans les luttes d'influence que se livrent la Ville et le canton. Les doublons ne concernent pas simplement des services que l'on pourrait fusionner avec utilité, ils tiennent aussi à ce que deux entités différentes ont les mêmes politiques publiques: on doit ainsi au tiraillement entre le canton et la Ville nos places les mieux ratées de toute la ville, parce que nous ne sommes pas arrivés à nous mettre d'accord entre les uns et les autres sur ce qu'il fallait faire ou ne pas faire.

Cette commune, c'est celle dont le maire se targue de dire à la populace ce qu'elle a le droit de manger ou de ne pas manger sur le sol de la bonne ville de Genève, sol qui, par ailleurs, est dégrappé sous le couvert, voire à l'instigation, d'un autre membre du gouvernement. La pire des choses qui nous soit arrivée s'est également produite à cause de la Ville: nous avons manqué le concours de l'Eurovision. Ça, je ne m'en remets pas ! (Remarque.)

Je prends du reste pour modèle Bâle-Ville, dont la constitution prévoit que les communes ont une administration (ce que prévoit évidemment la constitution genevoise aussi), mais que c'est l'administration cantonale qui exécute les tâches confiées à la commune de Bâle. Ça veut dire que la commune existe, la commune bourgeoisiale existe; l'autonomie communale est évidemment restreinte par le fait qu'elle ne possède pas sa propre administration. C'est réglé au niveau constitutionnel, c'est totalement conforme à la constitution et au droit suisse, Bâle-Ville marche selon ce modèle-là.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Yves Nidegger. Merci, Monsieur le président. Cette ville de Bâle (que je prends ici comme modèle pour montrer que c'est parfaitement possible de faire cela avec un canton qui ne se porte pas plus mal que le nôtre, je crois, et qui ne dépense pas d'énergie à se battre avec lui-même) a remporté l'Eurovision, non à cause d'un risque de référendum qui existe à Bâle comme à Genève, mais, ont dit les autorités organisatrices du concours de l'Eurovision, à cause de la bicéphalie, pour ne pas dire la schizophrénie politique: on ne veut pas à avoir à traiter avec deux autorités, le canton et la Ville, dont on connaît l'incapacité à se mettre d'accord sur quoi que ce soit. C'est ça qui nous a valu la perte de l'Eurovision, que je déplore immensément. (Rires.)

Le rapporteur de majorité vous explique que pour des raisons d'opportunité, de technicité voire de constitution, il faut rejeter ce projet de loi, mais il s'agit d'un texte sur lequel la commission a refusé d'entrer en matière. Il y a eu deux auditions, celle de Bâle-Ville a été refusée et celle des communes genevoises, qui auraient quand même leur mot à dire sur cette question, a été courageusement refusée. En revanche, a été acceptée l'audition de la Ville de Genève, lors de laquelle M. Gomez est venu dire tout le mal qu'il voyait dans ce projet qui l'aurait privé de salaire. On est extrêmement étonné de cette position: si c'est traiter un projet de loi que d'inviter la partie mise en cause pour lui demander d'en dire du mal, je n'appelle pas ça du travail parlementaire très objectif et très sérieux.

En outre, deux constituants sont venus expliquer que la chose était de rang constitutionnel, et avec raison: l'auteur de cet objet vous précise par le menu que même si, techniquement, la modification de la loi sur les communes suffit pour régler cette question, celle-ci est toutefois si importante pour les contours généraux de l'architecture du canton qu'elle relève de la constitution. Il n'est pas prévu dans ce projet de loi ci, mais il aurait fallu - et c'est clairement ce que dit l'exposé des motifs - que la commission envisage un projet de loi constitutionnelle afin d'inscrire dans la constitution quelque chose qui concerne tous les habitants du canton et qui, pour des raisons démocratiques, devrait être soumis à leur approbation ou à leur refus. Voilà !

S'il fallait un exemple de l'aberration que constitue la Ville, qui se croit au-dessus des lois, notre ami Barbey aurait pu nous l'apporter sur un plateau, puisque, tellement imbu de la justesse du propos, il ne s'est même pas rendu compte qu'il était en conflit d'intérêts et a pris abondamment la parole. Il a même rédigé et signé le rapport de majorité, qui vient de vous être lu partiellement par son remplaçant. J'ai fait remarquer au Bureau qu'il y avait comme un petit problème de respect de l'article 28...

Des voix. 24 !

M. Yves Nidegger. 24 ! Pardon ! Merci ! ...que, je n'en doute pas, le Bureau du Grand Conseil aura à coeur de traiter sous l'angle disciplinaire, comme il se doit. Ce que je vous demande maintenant...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Yves Nidegger. ...c'est le retour en commission, pour la seconde raison que les auditions n'ayant pas été faites, ce projet de loi n'a pas été traité.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes à nouveau saisis d'une demande de renvoi en commission. La parole est au rapporteur de majorité.

M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je vais quand même pondérer les propos de M. le député Nidegger. Il y a eu son audition, ce qui en fait déjà une, celle de la Ville de Genève effectivement, ce qui en fait deux, et celle de deux éminents membres de la Constituante. Nous avons attendu les deux dernières auditions pour décider en interne si nous allions entendre l'ACG, et la décision de la commission a été négative. Ce n'est pas que la commission n'a pas fait son travail, mais elle estime que dans la mesure où nous vivons dans un monde de 45 communes, ce qui représente l'ACG, et que le projet de loi ne vise qu'une commune, l'audition de cette dernière est largement suffisante. C'est pourquoi je vous propose de ne pas accepter le renvoi en commission.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13357 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 79 non contre 11 oui.

Le président. Nous reprenons nos débats. Monsieur Romain de Sainte Marie, c'est votre tour.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, vous transmettrez au député rapporteur de minorité (je ne sais pas très bien ce qu'il est dans ce débat) qui a dit que la Ville se croyait au-dessus des lois que lui-même se sent peut-être au-dessus du règlement du Grand Conseil. En effet, depuis douze ans que je siège au Grand Conseil, je n'ai jamais vu personne prendre la parole en premier dans un débat, avant les rapporteurs, de sa place, en tant que député, puis changer de place - c'est le jeu des chaises musicales ! - et devenir ainsi rapporteur de minorité au milieu du débat. L'UDC n'a plus de temps de parole, sinon M. Nidegger reprendrait sa place sur les bancs UDC pour s'exprimer sur le temps de son groupe.

Le président. Monsieur le député, il a le droit ! Il a remplacé un collègue.

M. Romain de Sainte Marie. Il l'a remplacé au milieu du débat. C'est tout à fait légitime de changer de chaise - c'est le jeu des chaises musicales ! - et de prendre la parole en premier...

Ce texte n'est pas sérieux, c'est juste une énième provocation de ce même député et du groupe UDC. Il n'est en effet absolument pas respectueux de la constitution, et ce n'est pas moi qui l'affirme, je ne suis pas du tout juriste, mais ce sont deux anciens constituants, professeurs de droit constitutionnel, qui viennent le dire en séance de commission. Je crois qu'il n'est pas nécessaire d'organiser d'autres séances de commission, d'autres auditions, dès lors que l'on s'aperçoit que le projet de loi est absolument anticonstitutionnel.

On a assisté dans ce débat à un exercice de rétropédalage de la part du rapporteur de minorité député UDC après qu'il s'est tiré une magnifique balle dans le pied. En effet, en stigmatisant la Ville de Genève, il a pris l'exemple du concours de l'Eurovision et de l'échec de la candidature de Genève, échec qui revient en grande partie aux Jeunes UDC - merci - ainsi que certainement au parti des plus vieux UDC, qui ont menacé le concours de l'Eurovision d'un référendum si Genève devait être choisie. On a assisté à ce rétropédalage: il a déclaré que c'était à cause de l'aspect bicéphale, comme il le dit, du canton et de la Ville de Genève, alors qu'en aucun cas ça n'apparaît comme un problème.

On aurait pu penser que cet objet aurait pu être intéressant dans le cadre d'une réflexion, s'il avait vraiment été susceptible d'apporter quelque chose au sujet de la fusion des communes et d'avoir une portée un peu plus large que celle d'attaquer et de stigmatiser la Ville de Genève. Non ! Non ! C'est juste stigmatisant pour la Ville. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il n'aurait été en aucun cas utile d'auditionner l'Association des communes genevoises. Ce projet de loi stigmatise la Ville de Genève, mais ne touche absolument pas aux autres communes du canton. A quoi cela sert ? A rien ! Si ce texte était un peu plus réfléchi et ambitieux et contenait une réflexion, un débat sur la fusion des communes dans le canton de Genève - on peut regretter que l'Assemblée constituante n'ait pas poussé le bouchon un peu plus loin sur certaines fusions de communes -, alors nous aurions pu auditionner l'Association des communes genevoises.

Le rapporteur de majorité l'a soulevé, ce texte s'attaque à l'administration de la Ville de Genève. On a un vrai problème: d'un côté, c'est un véritable mépris pour les citoyennes et les citoyens de la Ville de Genève, qui, normalement, ont un droit de vote concernant leur administration et qui ne l'auraient absolument plus - on propose donc un système absolument non démocratique. De l'autre, il y a un problème opérationnel: il existe actuellement un statut du personnel, des salariés de la Ville de Genève, et l'administration communale se verrait tout simplement supprimée du jour au lendemain.

Cet objet, comme je l'ai dit, n'est absolument pas sérieux, c'est une énième provocation concernant la Ville de Genève et d'autres institutions dans le canton de la part du député UDC - ou rapporteur de minorité, quand ça l'arrange dans le débat. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous invite à refuser ce texte.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, cet objet a un côté audacieux, un côté audacieux certain, parce que penser qu'une modification de la loi sur l'administration des communes pourrait suppléer à quatre ans de travaux de la Constituante - en pure perte d'ailleurs à ce niveau-là, sans résultat effectif - c'est véritablement une gageure. Il a été signalé que nous avons auditionné deux professeurs de droit constitutionnel, eux-mêmes anciens membres de la Constituante, et je rappelle que leurs interventions - il vaut la peine de les lire - ont été extrêmement sévères à l'égard de la légèreté avec laquelle l'auteur de ce texte a procédé en ne proposant pas une modification de la constitution.

On a beaucoup donné Bâle en exemple. C'est une vieille habitude du groupe UDC; en général, c'est notre confrère Pfeffer qui le fait. Bâle-Ville est régulièrement citée comme exemple, que ce soit à propos de la gestion de la pandémie, de celle des finances, de celle de l'administration, etc. On a l'habitude. Or, les exemples donnés ne sont pas complets et n'ont pas été traités sur le fond. Il ne faut quand même pas oublier que - je ne rentre pas dans tous les détails - à Bâle, 45% des sièges du Grand Conseil sont réservés aux habitants de la ville. De plus, lorsque le Grand Conseil doit voter sur des sujets purement urbains, seuls les habitants de la ville peuvent voter. Ce système fonctionne à Bâle, mais n'oublions pas qu'à Genève, nous avons 45 communes et non pas deux ou trois comme c'est le cas là-bas. Les Bâlois ont donc construit un système qui fonctionne, mais dont les prémisses ne valent pas pour Genève.

Un autre élément m'interpelle. Nous allons avoir prochainement des élections municipales, et le groupe UDC présente des candidats - c'est son droit -, dont deux pour le Conseil administratif. De deux choses l'une: soit l'UDC considère que ce projet de loi n'a aucune chance et sait bien ce qu'il en adviendra, soit il n'a aucune confiance dans les deux candidats qu'il présente au Conseil administratif. Je vous laisse choisir la position la plus adéquate pour vous, et je vous remercie de rejeter cet objet avec la même fermeté qu'il l'a été en commission.

M. Amar Madani (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois ne souhaite pas la disparition de la Ville de Genève, preuve en est qu'il prendra part aux élections du Conseil municipal au mois de mars prochain.

Le MCG exprime sa ferme opposition au projet de loi, de notre point de vue utopique, car il vise à supprimer notre Ville. La commune, je le rappelle, est le premier échelon de notre architecture fédérale et un pilier de notre démocratie, et c'est en elle que réside l'essence même de la proximité entre les citoyens et leurs représentants, ce qui permet à chacun de jouir des services en lien direct avec ses préoccupations quotidiennes. Il est irresponsable de concevoir une telle réforme, qui priverait nos concitoyens de prestations essentielles et de la possibilité de faire entendre leur voix au niveau le plus proche.

En outre, déléguer toutes ces compétences communales au parlement cantonal ne ferait qu'alourdir la charge de travail de celui-ci et complexifier l'administration. Plutôt que de renforcer notre système, cela risquerait d'engendrer des délais, une bureaucratie plus lourde et un manque d'efficacité. Je rappelle également que ce texte va à l'encontre de l'un des principes fondamentaux de notre constitution, qui est l'autonomie des collectivités locales.

Cette proposition, balayée en commission par tous les partis hormis celui de son auteur, est évidemment déconnectée de la réalité et des besoins des citoyens en respect avec les valeurs démocratiques. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, le MCG ne votera pas ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce texte est une aberration. Alors que la Ville de Genève est un véritable contrepouvoir de gauche face à un parlement cantonal de plus en plus à droite... (Commentaires.) ...la Ville de Genève, en tant qu'autorité publique, pallie souvent les manques. Véritable rempart contre les politiques de droite du canton, la Ville de Genève délivre des prestations de proximité, essentielles à la population (on peut citer bien évidemment la politique de la petite enfance), à travers une politique sociale de proximité visant à soutenir le tissu indispensable de la société civile via des subventions aux associations. Mais surtout, la Ville de Genève soutient ses habitants, ses habitantes, ses commerçants, ses commerçantes, ses artistes et toute la population.

Sa population multiculturelle se précarise ces dernières années: elle subit l'augmentation des loyers, des primes d'assurance-maladie, pour n'en citer que quelques-unes. Oui, environ 30% des citoyens, des citoyennes ne gagnent pas assez pour être imposables. Oui, la Ville de Genève est riche de la diversité de sa population et de son attractivité, mais elle rayonne aussi par sa politique culturelle. Il y a des étudiants, des femmes seules, des personnes âgées, des familles.

Au-delà de toutes ces considérations, mais au-delà surtout du mépris infligé par ce projet de loi aux habitantes et habitants de la Ville de Genève, qui représentent quand même presque la moitié de la population du canton, l'idée de dissoudre la Ville de Genève ferait perdre beaucoup d'avantages à la population, dont celui de voter au niveau communal. Si l'on vit à Genève depuis huit ans, même si l'on a une autre nationalité, on peut voter. Ce serait donc antidémocratique et anticonstitutionnel. Cette force et ce droit permettent à la population de faire des choix et d'élire un gouvernement à majorité rose-verte, car la population sait qu'elle sera soutenue, entendue et prise en considération. Vivre en temps de canicule aux Pâquis, dans un quartier dense et bétonné, ce n'est pas la même chose que de vivre à Cologny. Pour toutes ces raisons, mais en premier lieu parce que ce projet de loi est anticonstitutionnel et méprisant, les Vertes et les Verts vont le refuser. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vous prie de vous en tenir au texte sur lequel nous débattons. (Commentaires.) Merci. La parole est à Mme Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. J'interviens très, très brièvement, parce que je n'ai pas du tout apprécié qu'on ait accusé la CACRI d'avoir bâclé son travail. Je signale que lorsqu'un projet est aussi clairement refusé, je ne vais pas dire d'avance, mais quand tous les autres partis manifestent leur opposition, il est inutile de faire entendre le ban et l'arrière-ban. Nous avons entendu les principales personnes qui devaient l'être, et l'opinion a été générale.

C'est comme si l'on voulait tout d'un coup donner un grand coup de pied dans la fourmilière et ignorer toute l'histoire de Genève, qui, rappelons-le, a été mentionnée par Jules César, assassiné en 44 avant Jésus-Christ. En 58 avant Jésus-Christ - je crois -, le «De bello Gallico» signale l'existence de la ville de Genève. Alors arrêtons de vouloir mettre le monde à l'envers. Merci.

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, il est évident qu'une meilleure synergie, une meilleure collaboration et une meilleure définition des rôles entre le canton de Genève et la Ville de Genève, qui accueille quand même la moitié de notre population, sont nécessaires. Nous pouvons très certainement estimer qu'il existe des doublons dans ces deux administrations et qu'une réflexion doit être menée pour améliorer cette situation. Une réflexion sur la recomposition des communes, sur leur taille et sur leur rôle peut également être envisagée. Il est cependant très clair que ce n'est pas en supprimant l'administration d'une commune que cela pourra être réalisé, et ce projet n'est absolument pas raisonnable. Le mouvement LJS vous encourage à ne pas entrer en matière sur ce texte et donc à le refuser. Merci.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Je regrette vraiment les propos initiaux de l'auteur de cet objet: il a accusé le rapporteur, qui a fait un très bon travail pour le rapport de commission. D'autant que l'on parle de l'article 24 à propos de quelqu'un qui ne serait pas concerné, puisqu'il a été clairement dit que ce projet de loi ne permettrait pas d'abroger les autorités communales. Le salaire visé subsisterait donc, et les tâches seraient juste déléguées au canton.

En outre, le PLR s'étonne que ce même auteur ne se fâche pas autant contre des candidats au Conseil administratif qui prennent la parole sur cet objet pour expressément prêcher dans le cadre de leur campagne. C'est bien regrettable.

En dehors de ça, tout a été dit: ce projet de loi est tout à fait mal rédigé. Il n'est d'ailleurs pas digne de son auteur, qui est avocat. La suppression est en effet impossible, puisque des articles constitutionnels l'empêchent. Si ce texte venait à être accepté tel quel, ça créerait une gabegie pas possible. Pour ces raisons, le PLR vous invite à le refuser.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, l'objection formelle soulevée au préalable par M. Nidegger me donne l'occasion de partager quelques considérations sur l'article 24 de la LRGC et sur le fonctionnement de votre Conseil en général. L'alinéa 3 de l'article 24 exclut de la liste des conflits d'intérêts les normes générales et abstraites, soit les lois, à tout le moins lorsqu'elles sont bien faites. Si l'UDC entend sérieusement faire évoluer les normes sur les conflits d'intérêts des députés, je l'invite à déposer un projet de loi dans ce sens et à montrer l'exemple dans ses rangs en pratiquant une charité bien ordonnée qui conduirait par exemple à éviter qu'un employé d'une grande régie publique s'exprime sur la politique de celle-ci. On pourrait continuer l'exercice en évitant que les députés fonctionnaires s'expriment sur les politiques publiques des offices qui les emploient. Dès lors, il ne s'agit absolument pas d'un véritable conflit d'intérêts au sens de la loi actuelle, tel que votre parlement l'a décidé.

Par ailleurs, on pourrait s'interroger sur l'objection suivante: la commission a, ô scandale, refusé l'entrée en matière après quelques auditions seulement ! Je suis, pour ma part, très étonnée de cette remarque. En effet, à l'époque où M. Nidegger et moi-même étions députés, il y a fort longtemps, c'était effectivement la pratique du parlement de procéder à énormément d'auditions avant de voter sur l'entrée en matière; mais quand nous avons rejoint plus récemment les rangs du Grand Conseil, nous avons été surpris de l'évolution de cette pratique. Or, je considère comme parfaitement juste qu'une commission puisse, après quelques auditions, lorsque son opinion est faite, se prononcer sur l'entrée en matière sans auditionner le ban et l'arrière-ban (pour reprendre une expression qui a été employée), soit toutes les personnes qui pourraient avoir une opinion sur le projet de loi. C'est la raison pour laquelle je n'ai vu aucun problème à ce que mon département ne soit pas auditionné, puisque la commission a stoppé ses travaux avant d'entendre l'avis du département de tutelle des communes.

Je conclus en partageant cette considération: ce n'est pas parce que nous ne sommes pas d'accord avec la politique menée par une commune que l'Etat, soit par le biais de son administration, le service des affaires communales, soit par le biais de son parlement, devrait commencer à empêcher cette commune d'agir dans toute son autonomie et de constituer une véritable entité avec sa démocratie interne et ses décisions propres, qu'elle assume. En tout cas, ce n'est pas quelque chose d'admissible dans notre système démocratique actuel. Raison pour laquelle je vous invite à refuser ce projet de loi, et les personnes qui veulent véritablement faire évoluer les institutions à le faire avec des éléments plus construits et plus équilibrés. Merci.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13357 est rejeté en premier débat par 78 non contre 11 oui et 2 abstentions.

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 13377-A, classé en catégorie II, trente minutes. La parole est au rapporteur de majorité, M. Alexis Barbey... qui est remplacé par M. Alder.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de cet objet en commission.

Le président. Parfait. Monsieur le rapporteur de minorité, sur le renvoi en commission.

M. Guy Mettan (UDC), rapporteur de minorité. Absolument, merci. Je remercie le rapporteur de majorité pour cette proposition qui satisfera sans doute aussi M. Nidegger: au moment de l'examen de cet objet, nous avons pensé que la commission avait un petit peu sous-estimé son intérêt et qu'elle avait travaillé un peu vite. Nous sommes donc d'accord de renvoyer ce projet de loi en commission pour faire une meilleure étude.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13377 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 51 non contre 40 oui.

Le président. Nous poursuivons les débats. La parole est au rapporteur de majorité, qui maintenant est l'auteur du rapport, à savoir M. Alexis Barbey. (Le rapporteur de majorité s'installe à la table des rapporteurs. Un instant s'écoule.) Vous avez la parole, Monsieur le rapporteur.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'essaie juste de retrouver dans mes fichiers où je me trouve... (Remarque. Rires.) Je vais passer mon tour et je reprendrai la parole plus tard. Je vous remercie.

Le président. Monsieur le rapporteur de minorité ?

M. Guy Mettan (UDC), rapporteur de minorité. Ecoutez, c'est un peu surprenant comme... C'est une manière...

Le président. Vous pouvez aussi ne pas prendre la parole et nous passons au débat.

M. Guy Mettan. Oui, alors je la prendrai un peu plus tard moi aussi. (Rires.) C'est un échange d'amabilités avec M. Barbey ! (Rires. Commentaires.) Comme quand on disait: tirez les premiers ! (L'orateur rit.)

Le président. Merci, Monsieur le député, merci beaucoup. Puisqu'il n'y a pas de demande de parole, Mesdames et Messieurs, nous passons de nouveau... (Exclamations.) Ah ! La parole est à M. Jeanneret. Excusez-moi: à M. Jeannerat, je crois.

M. Cédric Jeanneret (Ve). C'était bien Jeanneret, merci, Monsieur le président ! (L'orateur rit. Rires. Commentaires.) Chez les Verts, nous pensons qu'il est évident que l'on puisse accéder aux espaces de baignade en portant, pour plusieurs raisons, des tenues plus ou moins couvrantes. Il y a en effet plein de bonnes raisons: pour se protéger du soleil ou protéger un enfant du soleil, parce qu'on a des problèmes de peau (par exemple un manque de pigmentation), par crainte du regard des autres, par pudeur, pour des raisons culturelles ou religieuses, parce qu'on ne souhaite pas montrer des cicatrices ou des tatouages, parce qu'on a l'habitude de porter un maillot couvrant tout simplement. Les raisons sont extrêmement nombreuses et personnelles. Il n'appartient pas au législateur de questionner la raison pour laquelle une personne souhaite s'habiller de la manière dont elle s'habille: notre travail est de permettre un accès aux loisirs et au sport à celles et ceux qui le souhaitent, dans le respect d'autrui.

Les seuls critères qu'il faudrait prendre en compte pour le port de maillots de bain courts ou longs sont: être faits dans des tissus conçus spécifiquement pour la baignade et ne pas avoir été portés avant l'accès à l'eau. Pour aller plus loin sur ce sujet, je vous conseille le site internet de l'association Petits pas de société, riche de nombreux retours d'expérience internationaux concernant l'usage du burkini. Quant à moi, je vais m'arrêter là, car je ne pense pas que ce soit aux hommes de dicter aux femmes leur manière de s'habiller et d'être bien dans leur corps. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de minorité, M. Mettan.

M. Guy Mettan (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Dans mon rapport de minorité, j'avance toutes sortes d'arguments pour montrer les bonnes raisons qui appuyaient le dépôt de ce projet de loi; j'en retiendrai deux pour ne pas être trop long. Premièrement, on a accusé cet objet de porter atteinte à l'autonomie communale alors qu'il ne fait que reprendre une pratique traditionnelle qui existait avant que, de façon funeste, la Ville de Genève - surtout la Ville - et certaines communes ne décident de modifier leur règlement pour autoriser le burkini. Il n'y a donc pas d'atteinte à l'autonomie communale comme cela a pu être allégué puisqu'il s'agit juste de revenir au statu quo ante.

Pourquoi est-ce que nous avons déposé ce projet de loi, qui n'aurait effectivement jamais dû être déposé ? C'est parce qu'a été prise la décision tout à fait regrettable de modifier les règlements et d'autoriser le port du burkini, et cela au nom d'une conception de l'inclusion et de la tolérance vis-à-vis du communautarisme religieux que nous estimons complètement dévoyée. Si la Ville et les autres communes n'avaient pas jugé nécessaire de modifier leur règlement et de changer les règles établies depuis les années 1930 en matière d'hygiène et de tenue vestimentaire dans les piscines, qui imposent le costume de bain une pièce ou deux pièces mais n'autorisent en aucun cas une tenue qui couvre l'ensemble du corps, cela pour des raisons hygiéniques d'abord... Si nous acceptions l'état actuel des choses, qu'est-ce qui empêcherait par exemple un curé de porter sa soutane pour aller se baigner, au nom des valeurs religieuses et de sa liberté de s'habiller comme il veut, comme on vient de l'entendre ? Il n'y aurait rien... (L'orateur insiste sur le mot «rien».) ...qui interdirait à un curé de se baigner en soutane ! Au contraire de tous les règlements et toutes les mesures prises depuis des décennies en matière de tenues dans les piscines.

Et puis, pour répondre aussi au préopinant, qui s'inquiète beaucoup de la cause des femmes: je partage pleinement sa préoccupation ! Mais permettre le burkini, c'est juste autoriser le communautarisme dans les piscines, c'est bafouer la laïcité chère à notre canton et c'est insulter les femmes ! Je rappelle que tout le combat des femmes, notamment dans les pays islamistes, consiste depuis des décennies à se libérer du voile, à se libérer de la burqa, à se libérer du burkini ! Regardez ce qui se passe en Iran; les mêmes qui voudraient aujourd'hui autoriser le burkini dans nos piscines se battent pour soutenir les femmes iraniennes qui cherchent à s'en libérer ! (Commentaires.) Mais où est la logique, où est la logique de ce comportement ?!

Une voix. Sur le temps du groupe !

M. Guy Mettan. Sur le temps du groupe. Nous trouvons que c'est insulter la cause des femmes que d'ouvrir la porte à cela. Rappelez-vous les photos des femmes afghanes dans les années 1970 ! Ce qui s'est passé en Tunisie sous Bourguiba, qui a justement enlevé le voile des femmes à leur grande satisfaction ! Nous avons vu une régression immense dans ces pays; il s'agit de s'opposer à cela, chez eux comme chez nous. Raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter ce projet de loi pour qu'on revienne au statu quo ante, qui a toujours été la pratique de ce canton avant ces décisions communautaristes funestes. Merci.

Le président. La parole est maintenant au rapporteur de majorité.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, enfin la chose est claire, parce qu'on pouvait se demander pourquoi le groupe UDC, soudain, déposait ce projet de loi sur les burkinis et sur les piscines, quand bien même il n'y a pas urgence en la matière - c'est le moins qu'on puisse dire. On s'aperçoit assez rapidement que l'UDC essayait en fait de récupérer un de ses projets de lois qui n'avançait pas: le PL 13276, sur le burkini. Celui-ci situait le débat là où l'UDC aimerait réellement le situer, c'est-à-dire sur le communautarisme et les questions d'identité et non sur l'hygiène ou la morale, où il semble maintenant vouloir porter le débat.

Pourquoi présenter ça comme un problème alors que, dans les communes, il n'y avait aucune réglementation ni aucun problème non plus ? Il n'y a pas eu de conflits, il n'y a pas eu de gens qui se sont élevés contre le port du burkini dans une piscine - très peu de personnes ont d'ailleurs fait usage du droit d'en porter ! On a donc l'impression que l'UDC crée un problème là où il n'y en avait pas, uniquement pour servir ses intérêts. La question de la liberté des communes est par ailleurs aussi importante. Le texte de l'UDC prévoit en outre un pouvoir dérogatoire tellement grand qu'on se demande même pourquoi on adopterait une loi si c'est pour laisser tout le monde s'en fiche et se comporter comme il le veut.

La majorité a donc l'impression que ce texte pose plus de questions qu'il n'en résout et elle vous propose de refuser ce projet de loi, comme elle l'a fait à raison de dix voix contre deux. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, ma pratique est la suivante: quand un député a parlé puis que personne d'autre ne s'inscrit et que je passe la parole aux rapporteurs de minorité et de majorité, eh bien on conclut le débat ! Et là, il y a ensuite, comme ça, tranquillement, cinq personnes qui se sont inscrites ! (Commentaires.) Alors soit vous êtes concentrés... (Commentaires.) S'il vous plaît ! Soit vous êtes concentrés sur le débat, parce que vous êtes ici pour débattre et vous vous concentrez, soit vous n'êtes pas concentrés et à ce moment-là vous acceptez ma manière de présider. Je vais exceptionnellement laisser la parole, mais dorénavant, du moment que j'aurai donné la parole aux rapporteurs de minorité et de majorité pour clore le débat, vous pouvez vous inscrire quarante fois, je ne vous donnerai plus la parole ! Fini ! (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît ! Exceptionnellement, la parole est à Mme Kalibala.

Mme Jacklean Kalibala (S). Merci, Monsieur le président. Une fois de plus, l'UDC s'empare d'une question marginale, qui n'a causé de problème à aucune municipalité, pour perpétuer ses idées xénophobes et islamophobes. Ça me désole de devoir passer du temps à débattre d'un tel sujet, parce que, pendant ce temps, les vrais problèmes des Genevoises et Genevois ne sont pas traités ! On a ici un parti qui manque de propositions concrètes et cherche continuellement un bouc émissaire, avec des idées discriminatoires qui ne feront rien pour le pouvoir d'achat, l'accès aux soins ou les problèmes de logement.

Si au moins ce projet de loi était bien rédigé ! A sa lecture, on ne sait plus si la loi est contraignante ou pas. Je cite l'article 2, alinéa 2: «L'autorité communale compétente peut en tout temps adopter des normes complémentaires à la présente ou y déroger dans la mesure utile pour les bassins situés sur son territoire.» Avec une telle disposition, pourquoi ne pas en rester au statu quo et laisser les communes gérer leurs bassins ? Il faut évidemment refuser ce projet de loi et écourter ce débat. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (LC). L'interdiction du burkini dans les piscines genevoises peut être soutenue par plusieurs arguments, bien que ce sujet, on le sent, soit hautement controversé et puisse susciter des réactions assez vives. Voici quelques raisons qui peuvent être avancées en faveur de cette interdiction.

Les piscines publiques ont souvent des règles strictes concernant les vêtements de bain, pour des raisons d'hygiène et de sécurité. Certains soutiennent que le burkini, en tant que vêtement couvrant, pourrait ne pas respecter ces normes. Le port de ce vêtement ne garantit pas le même niveau d'hygiène que les maillots de bain traditionnels, notamment en ce qui concerne la circulation de l'eau et l'évacuation des fluides corporels. Pourquoi, dans ce cas, interdire à des ados de se baigner avec le short qu'ils ont porté toute une journée pour des raisons d'hygiène et autoriser dans le même temps le port du burkini ?

Le rapporteur de minorité m'a un peu coupé l'herbe sous le pied, j'allais donner l'exemple du prêtre qui se baignerait en soutane; par parité, je pourrais donner l'exemple d'une nonne qui se baignerait dans son habit, vêtue de sa cornette également. (Rires.) Qui plus est, dans un contexte où les débats autour de la laïcité et de la place de la religion dans l'espace public sont vifs, l'interdiction du burkini peut être une mesure pour préserver cette laïcité et éviter que des symboles religieux ne soient trop visibles dans les espaces publics.

De nombreux défenseurs des droits des femmes et des minorités culturelles soutiennent la liberté d'expression et le droit de chaque individu à s'habiller selon ses croyances, sans crainte de discrimination ou d'exclusion. La question du burkini dans les piscines soulève des enjeux complexes mêlant droit individuel, normes sociales, valeurs, sécurité, hygiène.

Le Centre acceptera ce projet de loi et vous invite à faire de même.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi sur les bassins de natation a pour but de donner un cadre légal afin que les règlements, autant en matière d'interdictions que d'autorisations, soient les mêmes pour tous les utilisateurs. Aucune dérogation ne devrait être admise, cela afin que toutes les communes disposant d'un bassin de natation public appliquent une réglementation uniformisée. De ce fait, les utilisateurs n'ont pas à se poser la question sur ce qui est autorisé ou interdit.

Pour des raisons de sécurité, d'hygiène et environnementales, le port de tenues de baignade couvrant entièrement le corps à l'exception du visage, des mains et des pieds devrait être interdit dans les piscines publiques. Cela est stipulé principalement en raison de préoccupations liées à la sécurité sanitaire, à l'hygiène et à l'uniformité des règles dans les installations.

Prenons les enjeux en matière de sécurité. Le fait que le torse soit entièrement couvert pose un réel problème si une réanimation cardiaque s'avère nécessaire. On sait que les chances de survie s'amenuisent grandement après les trois premières minutes. (Remarque.) Quant à découper une tenue entière, ce serait une perte de temps et un danger réel pour la personne. (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Stéphane Florey. Par ailleurs, les responsables de la sécurité des piscines affirment que les vêtements amples peuvent entraver les mouvements des nageurs, augmentant ainsi le risque de noyade, notamment pour les enfants et les personnes moins expérimentées. Lors d'une enquête, 25% des surveillants de baignade ont rapporté des incidents liés à des vêtements flottant dans l'eau.

Outre les questions d'hygiène qui posent d'énormes problèmes, il est important que toutes les communes appliquent exactement le même règlement. Et c'est pour ces raisons qu'il faut voter ce projet de loi et ainsi garantir sécurité et hygiène, mais également pour des raisons environnementales. Je vous remercie.

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, l'utilisation des piscines et les pratiques admises sont régies par des règlements. Et ces règlements sont dans la plupart des cas communaux, puisque la seule exception que nous donne la LRT concerne Genève-Plage: le reste de la LRT donne aux communes toute la gestion de ces infrastructures sportives. Au regard d'une bonne répartition des rôles entre les communes et le canton, telle que je l'ai abordée dans le projet de loi précédent, il est donc absolument essentiel que le canton ne s'immisce pas dans des compétences communales. Nous vous encourageons par conséquent à refuser ce projet de loi. Merci.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Je voudrais répondre rapidement au rapporteur de minorité sur deux aspects. Le premier est l'idée qu'un abbé pourrait se baigner en soutane: je voulais rappeler - de nombreuses études le montrent, telles que celles de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en France, celle de l'agence soins et santé de Flandre, en Belgique, ou celle de la Cellule permanente environnement-santé des services publics de Wallonie - que si la personne se change sur place et que le vêtement est en «matière maillot de bain», sa forme n'a pas d'impact, ni sur l'hygiène de la piscine ni sur la sécurité de la baignade.

Ensuite, le rapporteur de minorité a suggéré que le projet de loi présenté vise à mettre fin à un acte de violence contre les femmes et que le burkini serait un instrument sournois de soumission de la femme. A ce sujet, trois choses: vous ne libérez pas ces femmes en interdisant le burkini, vous les empêchez simplement d'aller à la piscine - donc, vous les isolez. Il ne nous appartient pas de décider quel vêtement une femme devrait porter ou non; les femmes, partout dans le monde, se battent justement pour le droit de décider pour elles-mêmes. Et, pour conclure, si vous souhaitez mettre fin à un acte de violence contre les femmes, qui est un instrument sournois, coûteux, douloureux et inutile, qui concerne cette fois quasiment la moitié de notre population, je vous suggère de vous attaquer à l'épilation ! Merci. (Rires. Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Les propositions de ce projet de loi sont de compétence communale et non cantonale: laissons aux communes le soin de statuer sur ces questions. Pour cette seule raison et sans en examiner le contenu, le groupe MCG refusera ce projet de loi.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral-radical opte pour la liberté de vote sur cet objet. Une partie de nos membres, à l'image de certains dans cet hémicycle, attache beaucoup d'importance au respect de l'autonomie communale, alors que d'autres ont la conviction que le burkini n'a tout simplement pas sa place dans notre société et voteront donc en faveur de ce projet de loi. Merci de votre attention.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je me vois une nouvelle fois contrainte de vous rappeler à la loi et aux principes constitutionnels. Mesdames et Messieurs, vous placez ce débat sur le burkini sur le terrain de la laïcité, du vivre-ensemble; c'est bien mon département qui est responsable de l'application de la loi sur la laïcité de l'Etat. Mais ce n'est pas à ce titre que je m'exprime: c'est en tant que magistrate chargée des affaires communales. Dans ce cadre, je vais invoquer deux principes constitutionnels et j'espère parler ainsi au coeur d'une majorité de l'hémicycle.

Le premier principe est celui inscrit à l'article 132 de la constitution genevoise, qui consacre l'autonomie communale. Il consacre également la personnalité juridique des communes et leur capacité de gérer les biens et les éléments dont elles sont propriétaires ou responsables. Ce projet de loi ne respectant pas l'autonomie communale, il est anticonstitutionnel.

Le deuxième principe, et ça touchera peut-être d'autres personnes dans cet hémicycle, est celui de la garantie de la propriété privée. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi prévoit purement et simplement de dicter au propriétaire d'un terrain privé comment il doit gérer son bien et il est de ce fait également anticonstitutionnel. Si vous lisez le texte, il ne s'applique en effet pas uniquement aux piscines publiques détenues par les communes mais à tout bassin de natation. Mesdames et Messieurs, il y a dans notre canton plusieurs bassins de natation qui appartiennent à des entités privées et sont accessibles au public contre rémunération: ils rentrent donc dans le cadre du projet de loi. Entendez-vous véritablement, par le biais de cet objet, dicter à des spas, à des hôtels qui offrent ce genre de prestation la manière de gérer leur infrastructure et ce qu'ils doivent accepter sur leur terrain privé ?

Je m'étonne un peu que vous vouliez restreindre deux droits constitutionnels aussi fondamentaux par une loi sur les bassins de natation. Je vous remercie donc de ne pas accepter ce texte qui est anticonstitutionnel et par conséquent de le refuser. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13377 est rejeté en premier débat par 54 non contre 33 oui et 3 abstentions.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des finances.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Le projet de loi 11491 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 12247 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 13243 est retiré par ses auteurs.

La proposition de motion 2999 est retirée par ses auteurs.

La proposition de motion 3055 est retirée par ses auteurs.

La proposition de motion 3066 est retirée par ses auteurs.

La proposition de résolution 1047 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprendrons nos travaux à 20h30.

La séance est levée à 18h55.