Séance du
vendredi 1 novembre 2024 à
16h10
3e
législature -
2e
année -
6e
session -
35e
séance
La séance est ouverte à 16h10, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.
Assistent à la séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Natacha Buffet-Desfayes, Alia Chaker Mangeat, Leonard Ferati, Joëlle Fiss, David Martin, Guy Mettan, Thierry Oppikofer, Xhevrie Osmani et Charles Poncet, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Céline Bartolomucci, Oriana Brücker, Rémy Burri, Anne Carron, Patrick Lussi, Philippe Meyer et Nicole Valiquer Grecuccio.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Leonard Ferati : Y a-t-il un service d'animation le week-end et les jours fériés dans tous les EMS de Genève ? (QUE-2127)
Question écrite urgente de Jacques Blondin : Restauration collective, DIP, HUG et Aéroport international de Genève : contrats AIMP signés (QUE-2128)
Question écrite urgente de Skender Salihi : Combien de plaques de contrôle « GE 96X XXX » sont délivrées à Genève ? (QUE-2129)
Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Formation continue pas pour les résidents genevois, pour les frontaliers ? (QUE-2130)
Question écrite urgente de Thierry Cerutti : Pragmatisme - bon sens - STOP au CRACK dans nos rues ! (QUE-2131)
Question écrite urgente de Gabrielle Le Goff : Obtention d'une AUADP (autorisation d'usage accru du domaine public) pour les chauffeurs qui étaient titulaires d'un contrat de bail à ferme avant l'entrée en vigueur de la LTVTC 2022 (QUE-2132)
Question écrite urgente de Skender Salihi : Interrogations sur le retard de la mise en place de l'école de police cantonale à Genève (QUE-2133)
Question écrite urgente de Cédric Jeanneret : Report modal TIM-train : mythe ou réalité ? (QUE-2134)
Question écrite urgente de Sylvain Thévoz : Renforcer les pertes fiscales et les baisses de prestations : et la transparence ? (QUE-2135)
QUE 2127 QUE 2128 QUE 2129 QUE 2130 QUE 2131 QUE 2132 QUE 2133 QUE 2134 QUE 2135
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
Le président. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:
Question écrite de Darius Azarpey : Organisation et financement de la manifestation « Genève Genève » (Q-4030)
Question écrite de Ana Roch : La Suisse face à la menace du fentanyl : prévention ou catastrophe imminente ? (Q-4031)
Question écrite de Matthieu Jotterand : Promotion économique et avantages fiscaux, l'exemple du groupe Richemont : les yeux fermés ? (Q-4032)
Question écrite de Matthieu Jotterand : Harcèlement et discrimination des étudiantes et étudiants d'origine étrangère au sein des facultés de médecine et des sciences de l'Université de Genève : quelle ampleur et quelles mesures ? (Q-4033)
Question écrite de Jean-Louis Fazio : Pour plus de protection à l'endroit des lanceurs d'alerte (Q-4034)
Question écrite de Jean-Louis Fazio : La reconnaissance sociale et pécuniaire du salaire minimum : quelles applications dans nos institutions subventionnées orientées sur le handicap, fondations sous contrats de prestations ? (Q-4035)
Question écrite de Dilara Bayrak : Précisions sur les citernes situées à Vernier (Q-4036)
Question écrite de Louise Trottet sur la mise en oeuvre de la loi nationale sur les voies cyclables (LVC) - Où en est le canton ? (Q-4037)
Question écrite de Sylvain Thévoz : Le Conseil d'Etat peut-il faire une statistique sur l'absence ciblée de statistiques, particulièrement sur le revenu et la fortune des ménages... et surtout nous en expliquer la raison ? (Q-4038)
Question écrite de Angèle-Marie Habiyakare : Augmentation des taxes semestrielles en HES (Q-4039)
Q 4030 Q 4031 Q 4032 Q 4033 Q 4034 Q 4035 Q 4036 Q 4037 Q 4038 Q 4039
Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 27 septembre 2024 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
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Premier débat
Le président. Nous passons aux urgences avec le PL 13475-A, classé en catégorie II, trente minutes. La rapporteure de majorité, Mme Jacklean Kalibala, n'étant pas là, je cède la parole à M. François Baertschi, rapporteur de minorité.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Je pense que la rapporteuse de majorité est en retard, elle va arriver, mais en attendant, je vais commencer. Notre minorité a refusé le rapport d'activité de l'IMAD pour l'année 2023, parce que la directrice de l'IMAD s'est vu attribuer une indemnité d'un montant exorbitant. Cela a fait l'objet d'une grande polémique dans la presse, la présidente du Conseil d'Etat a dénoncé cette pratique.
Au moment du passage de témoin entre le conseiller d'Etat Poggia et le magistrat Maudet, le conseil d'administration de l'IMAD a octroyé cette indemnité en usant d'une ruse tout à fait inacceptable. Ce sont 170 000 francs d'indemnité qui ont été accordés de manière scandaleuse à la directrice de l'IMAD en 2023, somme qui avait pourtant été retenue pendant plusieurs années par le Conseil d'Etat, lequel y avait opposé son veto.
Profitant de la situation, le conseil d'administration de l'IMAD est intervenu de cette manière. On ne peut pas accepter pareil procédé; indépendamment de la gestion générale de l'IMAD, on ne peut pas prendre en otage une institution avec ce genre de pratique. C'est la raison pour laquelle notre minorité refuse le rapport d'activité 2023.
Mme Jacklean Kalibala (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi traite du rapport d'activité de l'IMAD pour l'année 2023. L'activité de l'IMAD est essentielle pour notre société, particulièrement dans un contexte où les soins à domicile se complexifient, en raison d'une part du vieillissement de la population, d'autre part de la pénurie de soignantes et de soignants.
Malgré la grande capacité d'adaptation de l'IMAD, des défis importants attendent l'institution ces prochaines années pour répondre aux besoins de la population. Le développement d'outils modernes de coordination des soins et de communication interprofessionnelle sera fondamental pour le maintien de la qualité des prestations, et nous devons y être particulièrement attentives et attentifs.
Les objections soulevées par la minorité ne concernent pas l'activité de l'IMAD, mais sa gestion, et ne devraient donc pas donner lieu à un refus du texte. La majorité de la commission vous invite à adopter ce projet de loi en guise de soutien et de remerciement au personnel de l'IMAD pour la qualité de son travail et pour son investissement. Merci.
M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, pour que vous vous représentiez le travail qu'accomplit l'IMAD, je rappelle qu'en 2023, ce sont 18 000 personnes qui ont bénéficié des prestations de cette institution. Sur ces 18 000 personnes, 9000 avaient plus de 80 ans, 49% moins de 80 ans, et la moitié de ces 49% - c'est-à-dire le quart du total - avaient un âge inférieur à 64 ans. Cela vous donne une idée du spectre d'âge de la population concernée.
Ces dix dernières années, on a vu à la fois une population bénéficiant de soins à domicile vieillir, avec tous les problèmes liés à ce vieillissement - polymorbidité, difficultés dues à la maladie d'Alzheimer -, et un rajeunissement des personnes soignées à domicile en raison d'une augmentation des maladies chroniques comme le diabète, l'obésité, les troubles vasculaires et leurs conséquences à long terme. Ce contexte complexifie considérablement la prise en charge.
On observe que 10% de la population nécessite plus de quarante heures de soins par semaine, ce qui correspond traditionnellement à une hospitalisation, donc on peut affirmer aujourd'hui que l'IMAD offre des services quasi équivalents - pas pour des situations aiguës, mais pour des états chroniques - à l'hospitalisation, et ni les assureurs ni l'IMAD n'ont attendu une réforme du financement des soins pour délivrer ces soins à domicile avec un niveau de qualité tout à fait remarquable.
La limite de prise en soins pour la population âgée est clairement relative aux troubles cognitifs. Dès lors qu'une personne se met en danger ou met en danger les soignants, cette limite est atteinte, et là, il faut la plupart du temps procéder à des hospitalisations en psychiatrie gériatrique, mais pas forcément pour des séjours définitifs, dirons-nous.
Le défi pour les soignants, vous l'avez compris, c'est de suivre des situations extrêmement complexes telles que je viens de les décrire, qui combinent les effets à la fois du vieillissement et des maladies chroniques. Ces cinq dernières années, l'IMAD a mis en place un enseignement thérapeutique à domicile pour les personnes souffrant de maladies chroniques de manière à prévenir les décompensations et éviter des hospitalisations.
Le dernier point - et je terminerai là-dessus -, c'est que parmi la population plus jeune prise en charge à domicile, on voit de plus en plus de cas en lien avec des maladies oncologiques. Car oui, Mesdames et Messieurs, les pathologies cancéreuses augmentent, mais on vit de plus en plus longtemps et on guérit de mieux en mieux, tout en continuant malheureusement à souffrir d'une fatigue qui nécessite un maintien à domicile. Là aussi, l'IMAD a su s'adapter à cette évolution pour offrir les prestations nécessaires. Le PLR acceptera ce rapport d'activité et vous invite à faire de même. Je vous remercie de votre attention.
Mme Louise Trottet (Ve). Le groupe Vert votera également ce projet de loi pour manifester, une fois de plus, son soutien au travail essentiel accompli par l'IMAD. Cette mission est menée dans un canton faisant face à des défis qui ont déjà été bien exposés par mes préopinants. Je voudrais y ajouter le recul de l'âge d'entrée en EMS ainsi que la transition des soins médicaux vers l'ambulatoire. A cet égard, l'IMAD joue un rôle fondamental de rempart pour préserver les places à l'hôpital à destination des personnes qui en ont le plus besoin.
Voici un chiffre touchant issu de ce rapport que nous avons analysé en commission et que je voulais partager avec vous, Mesdames et Messieurs: en 2023, l'IMAD s'est occupée de près d'une centaine de centenaires.
Pour toutes ces raisons ainsi que celles évoquées par mes préopinants, il s'agit de soutenir le travail de l'IMAD, je vous invite donc à voter le présent rapport.
M. Marc Saudan (LJS). Le groupe LJS votera ce projet de loi approuvant le rapport d'activité de l'IMAD pour l'année 2023. En effet, le travail de l'IMAD est fondamental dans notre canton pour le maintien à domicile de nos aînés, et nous remercions d'ailleurs le personnel pour son dévouement. Cette institution sera d'autant plus indispensable à l'avenir en raison du vieillissement de la population et surtout de la bascule du stationnaire vers l'ambulatoire, tant pour les soins postopératoires que pour les nouvelles formules de l'hôpital à la maison, ce qui sera probablement source d'économies pour notre système de santé. Merci.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Chères et chers collègues, je tiens à remercier la rapporteure de majorité ainsi que les orateurs qui m'ont précédé pour le soutien qu'ils manifestent à l'IMAD, laquelle remplit une fonction essentielle pour maintenir à domicile le plus longtemps possible et dans un environnement sécurisé tous les patients dont elle s'occupe.
Quelques mots afin d'expliquer la demande d'urgence. Il n'y avait pas de raison particulière, si ce n'est que les membres de la commission ont souhaité que ce rapport, qui porte sur 2023, soit traité en 2024, et non pas, comme nous en avons la détestable habitude, trois ou quatre ans après. Je pense que cet exemple pourrait être suivi par les autres commissions qui étudient les rapports des établissements publics autonomes.
La dimension salariale a été, semble-t-il, le seul point ayant hérissé les cheveux du rapporteur de minorité - bon, j'ai un petit peu de peine à les voir, mais je peux me permettre ce commentaire, puisque je suis dans la même situation ! Cette question a été posée par le groupe MCG à la présidence et à la direction de l'IMAD, ce qui a provoqué quelques haut-le-coeur chez certains députés, qui ont ensuite dit: «Il n'est pas normal de traiter des questions salariales dans un rapport d'activité.» J'ai répondu - et cela figure d'ailleurs au procès-verbal consigné dans le rapport, si vous l'avez lu - que lorsqu'on examinait le rapport d'activité d'un établissement public autonome, il n'y avait pas de tabous et que toutes les questions pouvaient être soulevées sans aucun détour.
Cela étant, cette question salariale a maintenant été réglée, et il est assez curieux de constater que le rapport de minorité a été déposé par le MCG, parce que si on peut reprocher au Conseil d'Etat certains dysfonctionnements à l'époque, une partie d'entre eux étaient dus au prédécesseur du responsable actuel du département de la santé.
Je terminerai en exprimant, une fois encore, tout l'attachement et l'admiration que je porte au personnel et à la direction de l'IMAD pour le travail remarquable qu'ils accomplissent année après année dans des circonstances difficiles et je vous recommande, au nom du Centre, d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Patrick Lussi (UDC), député suppléant. Qu'ajouter après les propos éloquents du président de la commission ? L'Union démocratique du centre est très attachée à l'IMAD et aux services qu'elle offre à la population, surtout à notre population vieillissante, à travers son soutien et les déplacements qu'elle effectue au quotidien. Le rapport 2023 que nous avons étudié sur le moment méritait, comme l'a relevé le président, d'être traité en urgence. Il ne faut pas mélanger l'activité de l'IMAD et tous les bienfaits apportés à la population avec une affaire dont la justice - ou la commission sur le personnel de l'Etat - s'occupe encore. Ce n'est pas à nous de trancher. C'est la raison pour laquelle l'Union démocratique du centre, dans sa majorité, votera le rapport 2023 de l'IMAD.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Certains pratiquent la politique de l'autruche, c'est-à-dire qu'ils préfèrent mettre la tête dans le sable pour ne pas voir la réalité, pour ne pas voir certaines choses qui dérangent. D'autres, notamment un préopinant - qui, pour le coup, me déçoit beaucoup -, déforment complètement une réalité qui, malheureusement, est très embarrassante pour le magistrat actuel, M. Maudet, parce que son prédécesseur, M. Poggia, avait refusé cette augmentation scandaleuse de l'indemnité de la directrice. Pour des raisons complètement fallacieuses qui sont couvertes par l'actuel conseiller d'Etat - hélas, je le déplore fortement -, cette hausse choquante a été ratifiée après coup.
Je pense qu'il faut un petit peu de bonne gestion dans notre Etat de Genève, gestion qui laisse malheureusement à désirer aujourd'hui. Ce genre de procédé n'est pas tolérable, et je maintiens mes éléments de critique, je les réitère, je les exprime de manière encore plus vive et avec encore plus d'inquiétude pour le fonctionnement futur de l'IMAD et celui de l'Etat de Genève. Je recommande le refus de ce rapport, parce qu'il ne faut pas cautionner des pratiques inacceptables. Merci, Monsieur le président.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, par rapport à ce qui vient d'être dit, à savoir qu'il ne faut pas cautionner des pratiques inacceptables, on aurait pu imaginer qu'il s'agissait d'une forme d'autocritique de la part du rapporteur de minorité, mais à bien le connaître, je crains que ce ne soit malheureusement pas cette finesse qu'il ait voulu exprimer.
Pour être très clair, Mesdames et Messieurs, j'ai hérité d'une situation non réglée de mon prédécesseur. Il appartenait au Conseil d'Etat, et pas à un seul magistrat, de la régler. Celui qui se trouve devant vous aujourd'hui, représenté par trois de ses membres, a assumé ses responsabilités et l'a réglée. Il ne revient qu'au Conseil d'Etat de fixer la rémunération. L'affaire traînait depuis des années, elle a maintenant été résolue. Vous considérez que c'est une augmentation, Monsieur le député, eh bien il s'agit en réalité d'une diminution, puisque le conseil d'administration précédent envisageait un traitement de 350 000 francs par année; le Conseil d'Etat l'a évalué à 310 000 francs. Point final.
Pour le reste, Mesdames et Messieurs les députés, il vous incombe, au sein des diverses commissions saisies du dossier LOIDP (loi sur l'organisation des institutions de droit public), de trancher définitivement la question de la rémunération des dirigeants. Je crois que la commission législative s'en occupe, tout comme celle sur le personnel de l'Etat. Le Grand Conseil devra un jour, sur la base des projets de lois sur son bureau, décider de cette question touchant le directeur général des HUG, celui de l'aéroport, et ce dans un esprit d'égalité de traitement qui a peut-être un peu manqué par le passé.
Ici, la situation est réglée. Au final, il y a eu un trop-versé non pas de 170 000 francs, mais d'un peu plus de 100 000 francs, qui doit faire l'objet de compensations de créances d'ici la fin de l'année et qui sera dès lors définitivement clos, on le souhaite. Cela ne doit pas occuper la majeure partie du bilan de l'institution - les députés qui se sont exprimés précédemment l'ont montré.
A mon tour, je remercie la rapporteure de majorité, le président de la commission de même que les députés qui ont pris la parole, parce que ce qui doit nous occuper, c'est la bonne gestion - et vous l'avez toutes et tous mise en avant - de l'IMAD, qui, année après année, permet de préserver un élément essentiel pour notre population, et pas seulement la population vieillissante, mais l'ensemble de celle-ci, à savoir l'autonomie. Permettre aux personnes de demeurer autonomes le plus longtemps possible a un impact également sur les coûts, comme le député Saudan l'a rappelé à juste titre. C'est la mission de l'IMAD, et celle-ci la remplit bien.
Cette mission est assurée par sa directrice générale, que je remercie et dont je salue l'engagement sans faille depuis plus de dix ans, ainsi que par ses collaboratrices et collaborateurs. On parle ici de plus de 2300 personnes, ce sont elles qu'il faut saluer, parce qu'elles sont confrontées au quotidien à des publics - le député Conne l'a souligné - qui, de plus en plus, sont touchés par des maladies neurodégénératives, par des problèmes complexes, par des situations de précarité. Voilà ce qui doit nous occuper, c'est ce débat-là; c'est cette situation que nous constatons avec vous, nous, le Conseil d'Etat, qui est gérée de façon plus que satisfaisante année après année, qui doit mobiliser nos forces et notre énergie. Merci de votre attention.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13475 est adopté en premier débat par 77 oui contre 13 non.
L'article unique du projet de loi 13475 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13475 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 13 non (vote nominal).
Premier débat
Le président. Voici l'urgence suivante: le PL 13490-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Christo Ivanov, à qui je donne la parole.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, nous allons maintenant traiter un point important, à savoir la création d'une nouvelle école dans la commune de Meyrin. Vingt ans après, comme le roman d'Alexandre Dumas ! En effet, la genèse de ce projet remonte à 2004, quand ont eu lieu les premiers échanges avec la commune. Aucun lieu adéquat n'avait alors été trouvé, jusqu'à ce que Meyrin propose le site de la Gravière en 2013. De 2013 à aujourd'hui, cela fait onze ans, mais les réflexions ont bel et bien commencé il y a vingt ans.
Une étude de faisabilité a été menée en 2017 tandis que le Grand Conseil a adopté une modification de zone. En 2018, le projet de loi a été accepté. Ensuite, un concours a été lancé, menant à la désignation d'un lauréat en 2020. L'autorisation de construire a été délivrée en juin de cette année. Je remercie les membres de la commission des travaux qui ont oeuvré au projet et soutenu la demande d'urgence, car il y a vraiment urgence en la matière.
L'école totalisera une surface nette de 14 440 mètres carrés et se composera de différents pôles d'enseignement réunis en un seul et même bâtiment afin de créer des synergies entre toutes les entités. L'enseignement général: 62 salles de cours de 60 mètres carrés; les sciences: 16 salles polyvalentes; les activités artistiques: 8 salles; le centre de formation professionnelle à la pratique commerciale: 15 salles d'informatique et de bureaux.
Il y aura également un réfectoire de 300 places, un salon de coiffure dédié à la formation et ouvert à la clientèle, des locaux pour le service d'accueil de l'ES II avec 10 salles de cours et 2 salles d'informatique, un centre de documentation composé d'une zone bibliothèque, de 4 salles de travail et de 2 salles multimédias sur 850 mètres carrés ainsi que le pôle d'éducation physique - qui m'est cher, comme chacun le sait - avec une salle omnisport qui pourra également être exploitée par la commune de Meyrin, des locaux administratifs, des locaux pour le corps enseignant et un auditoire de 400 places.
Lors des débats en commission, lesquels ont été assez chauds, nous avons procédé à un certain nombre d'auditions et il y a eu une large discussion au sein de la commission sur la problématique de la densité. En effet, le groupe PLR a mis le doigt sur le fait qu'on doit mieux utiliser l'espace public et construire en hauteur quand c'est possible. En ce qui concerne les votes, la majorité de la commission a accepté ce projet de loi. Le PLR l'a refusé, pas en raison du fond, mais de la question de la densification. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des travaux vous demande d'adopter ce projet de loi. Je vous remercie.
Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Merci, Monsieur le rapporteur, pour ce résumé très objectif et succinct. Le crédit que nous allons voter concerne la construction du collège et école de culture générale Noëlla-Rouget, en hommage à la résistante de la Deuxième Guerre mondiale. Cet établissement du secondaire II vient répondre aux besoins d'infrastructures scolaires dus à l'augmentation de la population. Plusieurs établissements sont actuellement en surcapacité, d'où l'importance de ce projet. Les filières du collège, de l'école de culture générale et différentes filières d'apprentissage se partageront les locaux.
L'une des questions qu'a très bien évoquée le rapporteur et qui a le plus animé la commission des travaux est celle de la densité: faut-il ajouter des étages, densifier davantage le bâtiment ? Lors de son audition - je cite le rapport -, Mme Sabine Kaufmann, directrice de l'enseignement secondaire II, a indiqué que «si l'architecture ne permet pas à un étudiant de s'identifier affectivement à son école, aucune méthode pédagogique ne parviendra à compenser cet effet négatif, afin d'assurer une transmission efficace des savoirs». Même si, du côté du PLR, il y avait une envie de densifier davantage, l'ouvrage accueillera tout de même 1400 élèves et 300 employés, des chiffres conséquents en comparaison avec les établissements existants.
Plusieurs considérations ont dû être conjuguées dans ce projet complexe. Il est central d'établir un bon cadre de travail et un environnement sain. De plus, l'établissement recevra d'autres activités en dehors du temps scolaire; son architecture s'y prête parfaitement. Les matériaux principaux utilisés seront durables et l'aménagement général inclura des espaces de verdure. Cet ouvrage est précurseur en son genre. Un projet d'établissement scolaire similaire a été présenté à Aigle, inspiré du modèle genevois.
Sur la base de ces arguments, je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter en faveur de ce texte. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. Nous saluons à la tribune la présence de notre ancienne collègue députée, Mme Helena Verissimo de Freitas ! (Applaudissements.) La parole revient à M. Jacques Blondin.
M. Jacques Blondin (LC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à coup sûr, cette nouvelle école de culture générale sera magnifique. A voir les plans qui nous ont été présentés et l'emplacement qui a été choisi, ce sera à n'en pas douter une belle réalisation !
Je ne vais pas revenir sur les propos qui ont déjà été tenus quant à l'affectation du sol, à la densification, etc., autant de problématiques auxquelles nous serons attentifs à l'avenir. Tout d'abord, j'aimerais rappeler, pour ceux qui ne le savent pas, pourquoi l'établissement portera le nom de Noëlla Rouget. Mme Rouget était française d'origine, elle a été résistante, déportée à Ravensbrück, puis s'est installée à Genève. Fait remarquable, cette femme s'est battue pour la grâce de la personne qui l'avait dénoncée et envoyée en camp de concentration; c'est tout à fait épatant et il est bon de le relever.
Vingt ans se sont écoulés entre le moment où le projet a été lancé et aujourd'hui. Si l'urgence a été demandée - et je remercie le rapporteur -, c'est que dans les conditions de construction de cet ouvrage, une clause écologique stipule que les arbres qui seront abattus - mais je vous rassure, ils seront remplacés - doivent l'être entre novembre et février - nous sommes le 1er novembre aujourd'hui -, faute de quoi on perd une année. Ainsi, la diligence est de rigueur eu égard aux vingt ans déjà écoulés, il s'agit d'arrêter de perdre constamment du temps et d'aller de l'avant avec ce magnifique projet, vous l'avez compris, et j'espère que ce sera fait à la majorité de cette assemblée. Merci.
M. Jacques Béné (PLR). J'espère bien que cette école sera magnifique: pour un montant de 189 millions, elle a intérêt à être magnifique ! On a vu effectivement qu'il s'agit d'un très beau projet, mais malheureusement, Mesdames et Messieurs, Genève a mal à son aménagement du territoire, et c'est là le coup de gueule du PLR, c'est cette question qui nous pose problème.
Certains, dans ce parlement et parmi la population en général, veulent qu'on sacrifie une partie de la zone agricole pour construire des logements. D'autres veulent qu'on sacrifie la zone villas, c'est le discours lancinant de M. Hodgers. D'ailleurs, M. Hodgers est présent en général quand il y a des sujets sur l'aménagement du territoire; peut-être qu'on l'a trop pris à partie ces derniers temps ? D'habitude, quand on le prend à partie, il s'en va tout bonnement; là, il ne vient même pas, je le constate simplement. D'autres encore veulent qu'on ne coupe plus un seul arbre, mais par contre, tout le monde s'accorde sur le fait qu'il faut mieux densifier.
Eh bien on a ici un cas d'école, Mesdames et Messieurs, un vrai cas d'école: 22 000 mètres carrés de terrain pour 29 000 mètres carrés de surface brute de plancher. Une densité de 1,3 ! Cela ne correspond absolument pas aux besoins de la population, laquelle veut des logements. Que dit-on à toutes les personnes qui cherchent à se loger à Genève ? On nous a clairement indiqué en commission qu'il fallait préserver les vues lointaines pour les voisins; on a également évoqué le confort des élèves; l'OCBA nous a même parlé de la doctrine du DIP qui, en réalité, n'est pas une doctrine.
Le gros problème, c'est le cahier des charges de cette construction, qui ne prévoit pas de densification maximum. Le projet est très bien, mais en matière de densification, il est raté, parce qu'à Genève, on prend toujours le plus petit dénominateur commun, et le plus petit dénominateur commun, ce sont les voisins, c'est la commune, ce ne sont pas les besoins de la population de ce canton.
Sur le fond, Mesdames et Messieurs, nous sommes convaincus que cette école est nécessaire et sera magnifique. En revanche, nous demandons au Conseil d'Etat de prendre ses responsabilités pour ne pas gaspiller le territoire, il faut faire preuve de créativité. Comme diraient les représentants d'un parti de ce parlement, y en a marre ! S'il faut modifier des lois, modifions-les pour permettre de mieux densifier le territoire que nous avons encore à disposition à Genève, mais qui se raréfie. Je vous remercie.
M. Grégoire Carasso (S). «Cas d'école»: je ne suis pas certain que l'expression soit bien choisie - vous transmettrez, Monsieur le président. Lorsque le PLR nous propose une baisse d'impôts, oui, c'est dans son ADN. Quand le PLR refuse de construire du logement pour la majorité de la population en zone villas, oui, c'est aussi dans son ADN. Mais que le PLR s'oppose aujourd'hui - c'était du moins sa position en commission, elle a peut-être évolué, donc je devrais faire preuve de retenue, soyons optimistes - à la construction d'une école, sérieusement ?! Je ne me suis pas amusé à faire des recherches archéologiques dans les débats parlementaires, mais je pense que jamais un parti gouvernemental comme les radicaux ou les libéraux par le passé - le PLR depuis qu'ils ont fusionné - n'a refusé de voter une école à Genève.
En ce qui concerne la problématique de la densité, pour être tout à fait honnête, cet enjeu a fait l'objet d'une seconde audition en commission, une audition conjointe du DT et du DIP, parce qu'il est vrai que quand on a eu les premiers exposés sur le projet, un r+2 sur une belle parcelle comme celle-ci, franchement, ça ne tombait pas sous le sens. Toutefois, les explications qu'on a reçues ont été convaincantes, et c'est là où je trouve qu'il faut faire preuve d'honnêteté intellectuelle: je n'ai pas le sentiment qu'il s'agisse d'un cas d'école d'aménagement raté.
En effet, lorsqu'on envisage de construire l'établissement scolaire, en l'occurrence du secondaire II, le plus massif que le canton ait jamais connu, entendre que la parcelle est mal utilisée, ce n'est pas évident. 1400 élèves, 300 enseignants ! Si on avait voulu surdensifier le terrain, qu'aurait-on ajouté, honnêtement, avec une telle concentration d'élèves ? Du logement ? On aurait ajouté une barre d'immeubles à côté ? Non, ce n'est pas crédible.
Lorsqu'on a questionné le r+2, on voulait savoir s'il s'agissait d'une condition imposée dans le cahier des charges du concours, ce qui aurait été regrettable, mais ce n'était pas le cas. Il y a eu des projets r+4, mais qui n'auraient pas offert une aussi belle qualité d'espace et d'environnement aux élèves. C'est sur ces critères que le choix du r+2 a été opéré, certainement pas sur une quelconque mauvaise utilisation du sol.
Dans le cadre de nos interrogations, on a imaginé des équipements publics supplémentaires, mais la démonstration nous a été faite que ni la commune ni le canton ne trouvaient adéquat d'ajouter d'autres infrastructures sur une parcelle qui allait accueillir - je le répète et je terminerai par là, Monsieur le président - 1400 élèves, 300 enseignantes et enseignants. Il s'agit d'un beau projet dont Genève a grand besoin, et j'espère que ce sera à l'unanimité ou presque que ce parlement - c'est ce que souhaite en tout cas le PS - adoptera cet objet. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci à mon préopinant d'avoir remis quelque peu l'église au milieu du village. Néanmoins, il y a un vrai problème de densification et on ne peut pas le nier. J'aimerais juste ajouter, Monsieur le président, que le DIP avait demandé dès 2006 - et cela avait été validé par le Conseil d'Etat à l'époque -, suite à la première étude qui prévoyait seulement 900 élèves, de réviser ce chiffre et de le faire passer, comme cela a été indiqué, à 1400 élèves et 300 intervenants, enseignants, etc.
Il est urgent de voter ce projet afin de ne pas perdre encore une année. Vingt ans, ça suffit. Merci, Monsieur le président.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat prend note de vos remarques, notamment sur les questions d'aménagement du territoire et de densité. En effet, comment utiliser notre territoire de manière rationnelle sachant qu'il n'est pas extensible et que les besoins sont grands ? En l'occurrence, toutes les explications ont été fournies en commission. Ce projet - cela a été relevé - a fait l'objet d'un concours. Cela étant, nous avons bien pris note de ces commentaires.
Je remercie le rapporteur pour sa présentation très complète de l'ouvrage, sur laquelle je ne reviendrai pas. Il s'agit effectivement d'un projet très important - la magistrate chargée du DIP peut également vous le confirmer au nom du Conseil d'Etat -, les besoins sont importants et il y a urgence. Nous vous remercions de réserver un bon accueil à ce texte, et merci d'ailleurs d'en avoir accepté le traitement en urgence, car ce bâtiment répond aux besoins de notre jeunesse. Merci pour votre soutien à la formation.
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.
Mis aux voix, le projet de loi 13490 est adopté en premier débat par 91 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13490 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13490 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 89 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous continuons le traitement de nos urgences avec le PL 13519-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur.
M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ce contrat de prestations 2025-2029, conclu entre l'Etat de Genève et les TPG, est un outil essentiel. Il concrétise le plan d'actions en matière de transports collectifs que notre parlement a adopté ce printemps et fixe une augmentation de l'offre de 30% pour les prochaines années. Afin que cet objectif soit atteint, l'indemnité monétaire destinée à l'exploitation sera en constante augmentation pendant la période 2025-2029: elle se montera à 325 millions en 2025 et s'élèvera à 433 millions en 2029. Il y aura aussi des sommes importantes pour les investissements. Vous avez tous les détails à la page 3 du rapport !
Parmi les axes importants de ce contrat de prestations figure l'objectif de l'électrification de l'intégralité de la flotte d'ici 2030. Cela permettra d'améliorer la qualité de l'air, de diminuer la pollution sonore et d'atténuer l'impact sur le paysage urbain grâce à l'absence de lignes aériennes. Un autre axe important de ce contrat est le développement de l'offre de loisirs; on répond en effet aux besoins de déplacements en dehors des heures de pointe, notamment en soirée et le week-end, de la population genevoise. Il s'agira aussi, pendant les cinq prochaines années, de poursuivre le développement du réseau de tram.
A Genève, comme dans d'autres villes de Suisse ou d'Europe, le développement des transports en commun représente un des éléments les plus adéquats si l'on veut résoudre le problème de la mobilité. Les besoins sont bien réels et cette augmentation de l'offre est là pour y répondre, dans la mesure où elle est censée attirer des automobilistes vers les transports publics. Dans notre canton, encore trop de pendulaires sont seuls dans une voiture le matin et le soir pour aller de leur domicile à leur travail. Il faut donc attirer davantage de personnes vers les transports collectifs afin, d'une part, d'améliorer la vitesse commerciale des trams et des bus et, de l'autre, de laisser la voirie en priorité à ceux qui doivent se déplacer pour des raisons professionnelles, je pense particulièrement aux véhicules d'entreprise. Ce contrat de prestations prévoit aussi une amélioration de l'offre des déplacements transfrontaliers, notamment avec la construction d'une ligne de tram en direction de Ferney-Voltaire.
Dans le but de remplir ces missions ambitieuses, les TPG ont recruté plus de deux cents nouveaux conducteurs au cours des douze derniers mois, alors qu'auparavant, une centaine par an était suffisante. Il est à noter qu'une grande partie de ces recrutements a été menée en collaboration avec l'office cantonal de l'emploi. Je termine ma présentation en précisant qu'on n'a prévu aucune hausse des tarifs des titres de transport pour remplir ce contrat de prestations 2025-2029. Merci, Monsieur le président.
M. Michael Andersen (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je vais être aussi bref que la commission des transports l'a été dans son traitement d'un projet de loi qui prévoit une indemnité de 2 milliards: deux heures pour traiter 2 milliards ! Avec une seule audition: celle de la régie bénéficiaire de ladite indemnité !
De quoi parlons-nous ? Des indemnités annuelles de fonctionnement versées aux Transports publics genevois pour les années 2025 à 2029, sans oublier les 700 millions d'investissements financés par les TPG - c'est noté dans ce texte -, mais avec une garantie étatique. Vu la situation financière de cette régie publique, il n'est en effet pas certain qu'un établissement bancaire accepte de prêter des fonds.
Parlons de l'indemnité de fonctionnement, qui prend l'ascenseur. Elle était d'environ 221 millions en 2015 et se montera à 433 millions en 2029. Presque le double ! Entre l'année 2023 et 2029, si l'on prend un pourcentage, l'augmentation de cette indemnité est de 60%, alors que l'on prévoit une augmentation de l'offre de 30%, comme l'a dit le rapporteur. Personnellement, je n'arrive pas à réconcilier ces deux données, même en tenant compte de la remarque suivante figurant dans le rapport: «l'offre la plus rentable du réseau est déjà en place». Il est donc sous-entendu que l'offre future n'est pas rentable.
En parallèle de cela, la situation financière des TPG est relativement préoccupante, vous n'êtes pas sans le savoir. Durant toutes les discussions sur cet objet, on n'a jamais évoqué de potentielles réformes que l'établissement public autonome pourrait entreprendre en son sein afin d'essayer d'augmenter ses capacités d'autofinancement sur une partie de son fonctionnement.
Pour toutes ces raisons, et à cause de toutes les interrogations financières qui restent, selon l'UDC, à propos de ce projet de loi, nous vous demandons de le renvoyer à la commission des finances.
Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. La parole revient donc au rapporteur.
M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je conçois que ces sommes sont importantes, mais il faut savoir ce qu'on veut faire. On n'arrête pas de dire qu'un des problèmes majeurs à Genève est la circulation et qu'il y a sans arrêt et dans toutes les rues des bouchons. A un moment donné, on ne peut pas faire une omelette sans casser des oeufs. Je comprends que ces sommes sont importantes, mais je pense que les calculs ont été effectués de façon optimale. Je ne trouve donc pas utile de renvoyer ce texte en commission.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Deux mots. J'ai un peu de peine à comprendre cette demande, dès lors que la commission des finances est précisément en train d'étudier le budget de l'Etat et que, nonobstant les contrats de prestations, chaque année, elle peut poser, sur chaque tranche de contrat de prestations et, partant, sur les nouvelles aussi, toutes les questions qu'elle souhaite. Du reste, sans trahir le secret de commission, c'était le cas cette semaine encore. La commission des finances a reçu et peut recevoir les TPG. Aussi, toute question utile peut être posée durant les séances de la commission. J'aimerais attirer l'attention de ce parlement sur le fait que ce contrat de prestations doit débuter au 1er janvier 2025; il a été transmis il y a un certain temps déjà en commission. Un renvoi nous ferait par conséquent rater le début de l'année prochaine.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13519 à la commission des finances est rejeté par 50 non contre 41 oui.
Le président. Nous reprenons notre débat, et je cède la parole à Mme de Chastonay.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous apprêtons à voter un contrat de prestations fondamental pour l'avenir de la mobilité à Genève: celui des TPG. Pour nous, les Vertes et les Verts, cela reflète notre vision d'une mobilité plus durable, plus accessible et plus efficace au service de la population. Ce contrat s'inscrit donc dans la continuité du plan d'actions des transports collectifs, on l'a dit, le PATC, que nous avons voté en mars dernier.
Adopté par le Conseil d'Etat en août dernier, absolument nécessaire au fonctionnement et au déploiement de l'offre de transports en commun, ce contrat de prestations permettra de répondre à l'ensemble des besoins de la population genevoise. Nous avons en effet besoin de bus, de trams et de BHNS (bus à haut niveau de service), mais surtout de plus d'offres. Qu'est-ce que cela veut dire ? Qu'à l'heure du réchauffement climatique, la population genevoise doit pouvoir se déplacer en transports publics, trouver une alternative à la voiture et bénéficier de qualité et d'efficacité dans ses déplacements.
Nous, les Vertes et les Verts, sommes convaincus qu'il faut favoriser l'utilisation des transports publics et que, pour ce faire, l'offre doit être suffisante. Nous savons que le report modal, comme celui de la voiture au bus, ne dépend pas uniquement des tarifs, et c'est pourquoi notre principale préoccupation en matière de transports publics est l'offre: elle est un levier fondamental de ce report modal. Cette hausse de 29%, presque 30%, de l'offre pour un montant de 1,9 milliard, presque 2 milliards, est nécessaire pour la période 2025-2029.
Au coeur du contrat de prestations figurent la croissance ciblée sur la transition énergétique du parc des véhicules et l'évolution de ce dernier, avec des centaines de millions de francs d'investissement pour l'électrification de la flotte. Le développement des TPG se fera par l'électrification, la croissance du réseau des trams; ça représentera aussi un défi pour les moyens humains en ce qui concerne le recrutement, puisqu'il sera triplé, et les bonnes conditions de travail. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter en faveur de ce contrat de prestations. Merci.
M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant de ce contrat de prestations, je peux faire miens les propos de ma préopinante Verte, de même que ceux du rapporteur. Je profiterai donc de mon intervention pour critiquer la forme, notamment celle adoptée par quelqu'un siégeant en face de moi, exactement à l'opposé, à savoir M. Andersen. Celui-ci a demandé un renvoi en commission, qui a heureusement été refusé, pour mettre le cheni dans le travail institutionnel.
En effet, outre le fait qu'il a des liens d'intérêt avec des personnes siégeant par exemple au conseil d'administration des TPG, M. Andersen siège à la commission des transports. M. Andersen fait donc partie des personnes à qui il reproche de ne pas avoir posé de questions. Alors certes, M. Andersen a refusé ce texte (il ne manquerait plus qu'il l'ait accepté, encore qu'il n'a pas eu le courage de rédiger un rapport de minorité), mais il n'a pas posé de questions en commission !
Alors pourquoi M. Andersen s'amuse-t-il à mettre aujourd'hui le cheni en rédigeant des amendements sortis comme par hasard de sa manche, qu'il a déposés après le refus du renvoi en commission (on ne doute pas que c'est sur ce point), alors qu'il aurait pu poser des questions en commission ? Il ne l'a pas fait ! Il veut simplement mettre le cheni dans le processus parlementaire portant sur 2 milliards ! Il traite deux 2 milliards comme ça ! Malheureusement, la droite va très probablement le suivre. Mesdames et Messieurs du PLR, je vous invite à montrer un peu plus de respect pour nos institutions et pour 2 milliards de francs et à ne pas suivre ce coup de Trafalgar politique.
M. Michael Andersen (UDC). Vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Jotterand que j'ai un respect infini envers nos contribuables, qui sont massivement ponctionnés dans notre canton et qui financeront ce genre de prestations.
Je ne reviens pas sur mon intention précédente, en revanche je vous présente en quelques mots les amendements que nous avons déposés. Ceux-ci proposent de supprimer les indemnités 2026 à 2029. Nous conservons l'indemnité 2025, qui prévoit une augmentation de plus de 20% pour les TPG, afin de mettre en place le début de cette stratégie, mais nous souhaitons rediscuter des indemnités pour les années 2026 à 2029. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé ces amendements, que je vous remercie de soutenir.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je comprends les amendements déposés, mais ils le sont a posteriori: c'est dommage qu'on n'en ait pas parlé avant, c'est objectivement dommage, Monsieur le député, qu'on n'ait pas pu en parler en commission; il ne tenait effectivement qu'à vous de l'évoquer à la commission des transports ou à la commission des finances. Cela dit, je ne vous en fais pas grief, on est là pour en parler. Le problème de ces amendements, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'on vide de sa substance un contrat quinquennal en octroyant une seule tranche.
Dans le droit fil du propos de certains qui disaient hier soir qu'il était plus facile d'ouvrir une porte déjà ouverte, j'aimerais souligner que du point de vue de la mécanique institutionnelle, lorsque vous votez un contrat de prestations, Mesdames et Messieurs les députés, cela ne correspond pas à un engagement avec un chèque en blanc. Chaque année, non seulement vous avez la latitude, mais vous êtes même incités à revoir les tranches successives et d'investissements et de fonctionnement des contrats de prestations, dans le cadre de la commission des finances, qui examine le budget.
Il est important de souligner, Monsieur le député, une caractéristique supplémentaire, parce que je pense que les gens doivent la connaître: dans le cas des TPG, un dispositif amène l'administration, qui vous rend rapport chaque année, à examiner le taux d'atteinte de l'offre. Si l'offre n'est pas atteinte, les TPG se voient diminuer la tranche de contrat de prestations. Vous n'avez pas ça dans la plupart des autres contrats de prestations. Il existe donc un mécanisme de contrôle, un effet - qui s'est produit ces dernières années - de diminution de la subvention si l'offre n'est pas atteinte à 100% et que c'est imputable aux TPG, évidemment. Dans le cas du covid, vous comprenez bien que ce n'était pas activé !
En outre, institutionnellement, vous êtes habilités et concrètement amenés chaque année, le cas échéant, à amoindrir voire à refuser, ce qui est difficilement envisageable, la tranche en question. Pour respecter le souhait que vous avez de placer les TPG un peu sous le contrôle du parlement, je vous invite à appliquer la loi et à considérer le fait que toutes les années vous effectuez votre travail d'étude minutieuse des tranches en question sur le fonctionnement, auquel est appliqué ce mécanisme de récupération des sommes si l'offre n'est pas atteinte, ou sur l'investissement - j'ai ouï dire qu'il y avait des craintes quant à l'investissement.
Vous avez raison de souligner que les TPG représentent une institution particulière. Ils ont des fonds propres extrêmement réduits et ils peuvent emprunter sur les marchés, parce qu'ils sont adossés à l'Etat, mais c'est la même chose pour l'hôpital ou l'IMAD, pour ne citer que ces deux institutions publiques. On a toujours voulu que ce soit comme ça ! Si d'aventure le parlement souhaitait doter la grande régie en question de fonds propres supérieurs, on pourrait imaginer un effet mécanique (c'est d'ailleurs prévu) de réserves en fonction des bénéfices ou extraire des sommes du budget de l'Etat, mais ce serait un peu stupide, convenons-en !
Pourquoi serait-ce stupide ? Parce qu'il n'y a pas une organisation chargée des transports publics rentable - vous le savez et c'est du reste valable pour l'ensemble de la Suisse. C'est par définition non rentable ! Ce n'est pas un oreiller de paresse, j'aimerais aussi vous répondre là-dessus; avec leur nouvelle présidente et leur nouveau conseil d'administration, les TPG sont bien sûr amenés à porter un regard critique sur l'activité du conseil d'administration précédent, qui n'a peut-être pas assez incité l'administration des TPG à des économies ou à de potentielles améliorations financières.
Je peux vous assurer que le département veille et veillera à ce que l'on optimise ces dépenses - c'est de l'argent public, et l'allocation des fonds doit être étroitement surveillée -, mais sur le modèle d'une grande régie publique, qui, à la demande du parlement, va par ailleurs investir sur des segments encore moins rentables, ce qui explique la différence entre l'augmentation d'environ 30% de l'offre et de 60% des dépenses.
Je pense en l'occurrence à tpgFlex, on en parlait hier soir. Le nombre d'usagers est relativement réduit, mais il s'agit des campagnes genevoises ! Par définition, le volume de la billetterie ne va pas compenser les coûts que ça représente, mais ça fait partie de l'universalité de la prestation, de ce principe d'égalité qui permet aux citoyennes et citoyens de bénéficier de ces prestations, s'ils habitent à Soral (on en parlait hier soir), à Laconnex ou dans d'autres communes, et à des jeunes de bénéficier par exemple de la prestation des Noctambus (par définition ultra-déficitaires), parce que sous l'angle de la sécurité, c'est les mettre à l'abri de l'utilisation, tard le soir, d'un véhicule privé dans les circonstances que l'on peut imaginer.
Je ne vous fais donc pas grief, et je vous donne raison sur l'analyse de la structure financière de l'entreprise, mais ce n'est pas à la faveur du contrat de prestations maintenant qu'on va décider de changer le système et de passer à une dotation en fonds propres peut-être différente.
Il est aussi important de souligner, puisque nous sommes écoutés, que la part de l'Etat augmente mécaniquement par la décision que vous avez prise, contestée encore en justice, d'octroyer la gratuité pour les moins de 25 ans et la gratuité partielle pour les plus de 65 ans à l'AVS et les bénéficiaires de l'AI. Cet élément est clairement intégré et amène mécaniquement à une réduction des recettes de billetterie et à une hausse des contributions de l'Etat, mais c'est une politique publique que nous assumons, que nous endossons et que, je l'espère, vous soutiendrez dans ce cadre.
Il est important de relever un dernier point; celui-ci n'a évidemment aucun rapport avec un éventuel scrutin qui pourrait se tenir dans le courant de ce mois. (Rires.) Nous, le Conseil d'Etat, confirmons notre volonté, convenue avec les TPG, de ne pas augmenter les tarifs. Le contrat de prestations nous lie, et si l'on attend davantage de recettes de billetterie, on doit le dire, l'écrire et le spécifier. En revanche, nous espérons nous montrer un peu plus créatifs en matière d'offre, de combinaisons de billets, dans la législature qui vient, donc dans la durée du contrat de prestations. Je souligne un des enjeux à l'attention notamment du MCG qui en parlait hier soir: il s'agit de faire en sorte qu'une part importante des pendulaires prenne davantage les transports publics. Des combinaisons d'offres, entre P+R et transports publics, doivent donc être créées, ce qui est un point encore sujet à votation.
Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à rejeter ces amendements, mais nous nous tenons à disposition pour répondre à toutes les questions sur les cinq prochains exercices. Nous vous invitons également à soutenir massivement nos transports publics, dont nous sommes fiers: ils sont certainement perfectibles, mais ils forment la colonne vertébrale de la mobilité à Genève, et dans les cinq ans qui viennent, ils vont déployer 30% d'offres supplémentaires - c'est quand même extraordinaire de pouvoir le faire -, avec une capacité de transport des jeunes, des seniors, des travailleuses et travailleurs et dans le domaine des loisirs qui va se révéler déterminante pour l'avenir de notre canton. Le Conseil d'Etat vous remercie donc de réserver un bon accueil à cet engagement à hauteur de 2 milliards et d'écarter les amendements qui vous sont proposés.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13519 est adopté en premier débat par 96 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis de trois amendements de M. Michael Andersen.
Une voix. Vote nominal sur les trois amendements !
Le président. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Mesdames et Messieurs, voici le premier amendement:
«Titre (nouvelle teneur)
accordant une indemnité de 325 568 700 francs aux Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2025»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 52 oui contre 41 non (vote nominal).
Mis aux voix, le titre ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, le préambule est adopté, de même que l'art. 1.
Le président. Je vous lis le deuxième amendement de M. Andersen:
«Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)
1 L'Etat verse aux TPG, sous la forme d'une indemnité monétaire d'exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, le montant suivant: 325 568 700 francs en 2025.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 53 oui contre 43 non (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 8.
Le président. Le dernier amendement de M. Andersen est libellé comme suit:
«Art. 9 Durée (nouvelle teneur)
Le versement de cette indemnité prend fin à l'échéance de l'exercice comptable 2025. L'article 13 est réservé.»
Monsieur Jotterand, vous avez demandé la parole ?
M. Matthieu Jotterand. Pardon, j'ai appuyé trop tôt. C'est pour le troisième débat.
Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter sur cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 54 oui contre 41 non (vote nominal).
Mis aux voix, l'art. 9 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 10 est adopté, de même que les art. 11 à 15.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que le troisième débat doit être reporté, puisqu'il faut modifier le contrat de prestations. Le troisième débat aura lieu quand nous aurons reçu le nouveau contrat de prestations. Monsieur le conseiller d'Etat, désirez-vous intervenir ?
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Oui, Monsieur le président. Je tiens simplement à indiquer - vous venez de le faire - que ça engendre automatiquement... Par définition, un contrat suppose l'accord des deux parties, l'Etat de Genève et un établissement public autonome, en l'occurrence les TPG, dont vous invalidez la proposition de perspectives sur cinq ans. Je n'aurais logiquement pas demandé de troisième débat, si la question s'était posée, mais elle ne se pose pas. C'est un retour à l'expéditeur !
C'est extrêmement dommageable pour l'image du parlement, me semble-t-il, et pour celle de la régie. C'est aussi extrêmement dommageable parce que, par nature, dans un contrat, les deux partenaires doivent être partants. C'est dommageable pour les prestations en début d'année prochaine. A cause d'un récent recours, honnêtement, on s'est déjà ridiculisés s'agissant des transports publics. Je le regrette infiniment, mais vous avez indiqué, Monsieur le président, la seule voie possible, c'est-à-dire une rediscussion entre les partenaires.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.
Le troisième débat est reporté à une session ultérieure.
Débat
Le président. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir la M 3050, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. La parole va à l'auteur, M. Erard.
M. François Erard (LC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, cette proposition de motion a été déposée au lendemain de la rupture d'une conduite d'eau potable, survenue la nuit du 29 septembre dernier. (Brouhaha.) Je ne vais pas vous remémorer... (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît, Monsieur le député, un instant. Est-ce qu'on peut avoir un peu de silence ! Merci. Vous pouvez continuer, Monsieur.
M. François Erard. Merci. Je ne vais pas vous remémorer ici tout le déroulé de cet accident, dont vous avez toutes et tous pu prendre connaissance dans la presse. Je pense que nous devons, avant toute chose, remercier sincèrement les employés des SIG qui, sur le terrain, de nuit, durant le week-end, sont rapidement intervenus pour réparer cette fuite. Il en va de même pour les magistrats communaux, qui ont fait preuve de beaucoup d'initiative et d'inventivité pour répondre aux nombreuses interrogations et demandes d'aide de la population, alors qu'ils n'avaient pas beaucoup de biscuits sous la main.
Si les moyens mis en oeuvre par les SIG et leur rapidité d'intervention sur le terrain face à cette urgence ont bien fonctionné et doivent être relevés, la suite des opérations est beaucoup moins satisfaisante. En effet, il aura fallu attendre dix heures - dix heures ! - entre l'alerte suite à la rupture de la conduite et le moment où une information officielle est parvenue, via un mail, aux autorités communales. On peut aussi s'interroger sur les vingt-cinq communicants aux SIG et se demander ce qu'ils ont fait durant ce laps de temps ! Comment se fait-il par ailleurs que les nombreuses autorités cantonales impliquées dans cette crise aient autant tardé à communiquer ? Nul ne le sait à ce jour.
Il n'en demeure pas moins que durant ces dix longues heures, les 40 000 habitants des 13 communes concernées ont été à la merci d'un risque sanitaire potentiellement majeur ! Faute d'informations, les magistrats communaux n'ont pas été capables de répondre à leurs habitants, par ailleurs confrontés - et vous vous en souvenez peut-être - à un premier message anxiogène délivré par Alertswiss disant qu'il fallait éviter tout contact de l'eau avec la peau ! Ce malheureux événement a mis en lumière de graves insuffisances tant du côté des SIG que des autorités cantonales genevoises, et une impréparation patente dans la gestion d'une situation de crise.
Au vu de ce constat et de cette gabegie, ce texte vise principalement à demander, pour l'avenir, sur la base des enseignements qui pourront être tirés de l'événement du 29 septembre, une amélioration et une clarification de toute l'échelle de délégation entre les autorités cantonales, les autorités communales et les SIG. Il s'agit de définir quelles entités publiques doivent prendre les décisions dans les différentes étapes d'une situation d'urgence, comment elles doivent agir et communiquer et envers qui. Un répondant unique devra également être mis à disposition pour les magistrats communaux. En outre, l'Etat devra proposer un système d'information et d'alerte numérique simple et accessible à l'ensemble de la population, permettant de suivre l'évolution d'une situation d'urgence, de recevoir des conseils et des démarches à suivre pour faire face à cet événement. Le Centre vous invite donc à faire bon accueil à cette motion et à l'accepter. Je vous remercie.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous avons effectivement vécu, en tout cas ceux qui habitent sur la rive gauche, un dimanche assez particulier: nous nous sommes réveillés et avons bu l'eau du robinet, nous avons fait les biberons de nos enfants avec l'eau du robinet, nous avons donné à boire à nos aînés l'eau du robinet jusqu'à environ 15h, moment où nous avons appris qu'il y avait eu cette rupture de conduite pendant la nuit et que, potentiellement, nous n'aurions pas dû boire cette eau du robinet !
Il y a eu, à juste titre, beaucoup de réactions au sein de la population, qui s'est demandé pourquoi elle n'a pas été informée avant, au moins pour lui indiquer de ne plus boire l'eau du robinet - même si l'on ne pouvait pas donner des informations sur ce qu'il fallait faire d'autre, au moins lui dire: arrêtez de boire l'eau et vous serez bientôt informés sur la suite. Non ! Il y a effectivement eu des couacs de communication qui sont partiellement dus aux SIG, mais aussi à d'autres parties prenantes - la motion en parle. Toute une chaîne de crise doit se mettre en place, une chaîne de communication, et il y a manifestement eu plusieurs dysfonctionnements.
Nous sommes donc, au parti socialiste, tout à fait en faveur de cette motion - avec un amendement sur lequel je reviendrai - pour faire la lumière sur ce qui s'est passé, mais surtout pour trouver des solutions concrètes pour l'avenir, afin que de tels dysfonctionnements ne puissent plus arriver. Alors on sait que les SIG, que - je ne pense pas trahir un secret - nous avons reçus à la commission de contrôle de gestion, sont en train d'analyser l'ensemble de la chaîne de cette crise, et puis on sait aussi que le canton est en train de faire de même de son côté, mais sur l'ensemble des dysfonctionnements touchant l'ensemble des parties prenantes, et donc pas seulement les SIG.
C'est pour ça que le parti socialiste vous propose un amendement pour supprimer la première invite, qui demande au Conseil d'Etat d'effectuer un audit sur la gestion des SIG afin d'identifier tous les dysfonctionnements, etc. Nous pensons que ça ne sert à rien de faire un audit sur la gestion des SIG portant sur l'ensemble de cet événement; que chacun fasse son analyse, comme je l'ai dit. Sans cette première invite - si, donc, vous acceptez l'amendement visant à supprimer la première invite -, nous entrerons en matière sur les deux autres et nous soutiendrons par conséquent la motion du Centre.
Et par rapport à la rupture de conduite, Monsieur le président, permettez-moi de préciser que c'est certainement un problème de mécanique des fluides: quand vous injectez beaucoup beaucoup d'eau et beaucoup de pression, eh bien il peut y avoir rupture tout d'un coup. On peut imaginer que la même chose exactement peut arriver avec des autoroutes: si vous les élargissez trop, à un moment donné, vous amenez tellement de trafic qu'il peut y avoir rupture dans les centres urbains - mais ça, c'est un autre débat. (Rire.) Merci, Monsieur le président.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai tout d'abord été assez surpris par le ton extrêmement populiste de cette motion, où l'on affirme à l'emporte-pièce des choses: on parle d'«insuffisances inadmissibles» et d'«impréparation patente» alors même qu'on ne sait pas vraiment ce qui s'est passé ! Ma première réaction était de me demander pourquoi ça vaut la peine de requérir un audit si l'on est déjà sûr que tout a mal fonctionné; je me suis posé cette question-là. Et, on l'a dit tout à l'heure, le fait qu'il y avait un potentiel de pollution de cette eau a été reconnu relativement tard et non au moment où la conduite a explosé; on ne peut donc pas dire que, de façon certaine, il y avait une pollution de cette eau. Par conséquent, j'ai trouvé les considérants de cette motion quand même très très affirmatifs.
Cela dit, je veux bien entendre qu'il y a eu des dysfonctionnements en matière de communication, que la population a probablement été informée tardivement, que les communes ont été informées de façon bizarre. Je veux bien entendre ça, et c'est pourquoi nous entrerons également en matière sur cette motion, en supprimant... Je remercie par ailleurs l'auteur de la motion d'avoir reconnu le travail effectué par les employées et les employés des SIG à partir du milieu de la nuit de samedi à dimanche - au moins ça, ça a été précisé.
Nous entrerons donc en matière sur cette motion moyennant la suppression de la première invite, qui est à mon avis trop ciblée sur la communication des SIG, sachant que ce n'était pas vraiment la responsabilité des SIG de faire l'analyse sanitaire de l'eau, mais plutôt celle des services de l'Etat. A partir du moment où l'on supprime cette première invite, je vais retirer mon amendement qui visait à éviter de cibler les SIG. Et moyennant le vote de la suppression de la première invite, nous soutiendrons cette motion.
Le président. Vous retirez donc votre amendement, Monsieur ?
M. Pierre Eckert. Oui, je retire mon amendement.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Sirolli.
M. Geoffray Sirolli (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR accueille aussi cette motion favorablement. Pour avoir été directement sur le terrain, impliqué dans les communes d'une part, mais également en tant que pompier volontaire, je me joins au premier signataire pour les remerciements à toutes les personnes concernées par cette crise, qui ont essayé de résoudre au plus vite cette situation problématique.
Mais des questions méritent réponse, clairement, et ce de la part de tous les acteurs. Aujourd'hui encore, on a un peu de peine à savoir si la responsabilité, en matière de communication, revenait aux SIG ou à l'Etat. On est un peu, même aujourd'hui, dans un flou total. Un travail doit donc être mené, un audit. C'était un coup, une balle à blanc, comme on dit, heureusement sans conséquences graves, mais nous devons être mieux préparés à l'avenir pour régler ce type de situation.
Sur place, quand je suis allé faire du porte-à-porte avec les pompiers volontaires, j'ai vu parfois de la crainte, de l'incompréhension de la part de la population - une incompréhension quant au fait qu'ils n'aient pas été avertis plus rapidement; une incompréhension à cause du micmac dans les informations reçues: certaines annonces disaient de ne pas toucher l'eau, d'autres expliquaient qu'il n'y avait pas de problème. Ce mélange des genres ne peut plus se produire, surtout pas dans une telle situation: l'eau potable est un bien essentiel et indispensable pour notre population. C'est pourquoi le PLR soutient entièrement cette motion et l'appuiera autant que possible. Merci beaucoup.
M. François Erard (LC). Je voudrais juste préciser que Le Centre accepte l'amendement de M. Thomas Wenger qui vise à supprimer la première invite. Merci.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Le problème est important, M. Sirolli l'a bien dit ! Je ne sais pas où sont les responsables de cette histoire-là ! Moi, je ne soutiendrai pas l'amendement, mais le problème est suffisamment grave pour que cette proposition de motion soit renvoyée en commission, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons donc une demande de renvoi; à quelle commission voulez-vous renvoyer le texte, Monsieur ?
M. Jacques Jeannerat. Ça m'est complètement égal, Monsieur le président. (Rires.)
Le président. Non, Monsieur le député, vous devez...
M. Jacques Jeannerat. Alors à la commission de l'énergie et des Services industriels ! (Protestations.)
Une voix. Mais non, à la commission de contrôle de gestion !
Le président. A la commission de l'énergie ou à la commission de contrôle de gestion, Monsieur le député ?
M. Jacques Jeannerat. Allons-y pour la commission de contrôle de gestion ! (Rires.) Il en reste encore quatorze, on a tout le temps !
Le président. D'accord. (Remarque.) Madame la conseillère d'Etat, vous voulez vous exprimer sur ce renvoi en commission, mais ce sera à la fin du débat, pas tout de suite: il y a d'autres intervenants. (Remarque.) Avant le vote sur le renvoi, oui. Monsieur Eckert, vous avez la parole.
M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Ecoutez, ça me paraît utile de renvoyer ce texte à la commission de contrôle de gestion si jamais il doit y avoir un renvoi en commission: nous avons commencé à y auditionner les diverses instances. Pour l'instant, nous avons, nous, renoncé à ce renvoi en commission au profit de l'amendement de M. Wenger. Mais si renvoi il doit y avoir, c'est clairement à la commission de contrôle de gestion.
M. François Erard (LC). Chers collègues, Le Centre s'opposera à un renvoi, partant du principe que la dernière invite de la motion est suffisamment claire pour déterminer et améliorer tous les processus de délégation de compétences; il n'y a donc pas besoin de renvoyer le texte en commission. Je vous remercie.
Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous venez de vous prêter à un exercice intellectuel des plus étranges. D'une part, vous dites - vous êtes plusieurs à dire: on ne sait finalement pas très bien ce qui s'est passé. Par contre, vous êtes aussi plusieurs à savoir exactement ce qu'il faut faire pour que ça ne se reproduise plus !
Ce n'est pas le point de vue du Conseil d'Etat, qui, comme vous, ne sait pas à ce jour ce qui s'est exactement passé. Mais lui a commencé à travailler pour essayer de le déterminer, tout comme - et c'est là le propos de mon intervention sur le renvoi en commission - la commission de contrôle de gestion, qui a également commencé à travailler dans ce même but. Le Conseil d'Etat a du reste écrit, très récemment, à cette commission afin de lui expliquer ce qu'il entend faire pour savoir ce qui s'est passé et comment il entend collaborer avec elle à cet égard. Mais, évidemment, ces communications ne peuvent pas... Enfin, les informations peuvent vous parvenir tant par le biais de la commission de contrôle de gestion que par celui du Conseil d'Etat, et c'est là le sens de mon intervention.
Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a décidé de faire un rapport - ce qu'on appelle un «retex», un retour d'expérience - sur les éléments positifs et négatifs de cet événement, avec tous les intervenants impliqués ce jour-là. Il propose de partager les résultats de ce rapport avec la commission de contrôle de gestion. Il me semble par conséquent que le renvoi à la commission de contrôle de gestion serait, une fois n'est peut-être pas coutume, la manière la plus rationnelle de traiter cet objet.
Si vous ne désirez pas renvoyer cette proposition de motion en commission, elle peut effectivement être votée sur le siège, et les éléments du rapport qui seront présentés à la commission de contrôle de gestion feront également office de réponse à la motion ! Les deux chemins nous mènent à Rome ! Il me semble que l'un d'entre eux, celui du renvoi à la commission de contrôle de gestion, est peut-être plus tourné vers une collaboration entre nos deux instances que celui qui passe par le renvoi au Conseil d'Etat, mais finalement peu importe: si vous préférez prendre les chemins de traverse, l'exécutif pourra néanmoins faire son retour d'expérience et le travail tel qu'il l'a convenu. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons tout d'abord voter sur l'amendement, puis nous nous prononcerons sur le renvoi à la commission de contrôle de gestion. (Commentaires.)
Une voix. D'abord sur le renvoi !
Le président. Effectivement ! Je lance donc le vote sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3050 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 50 oui contre 28 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Débat
Le président. Notre prochaine urgence est la M 3063, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Madame Bartolomucci, vous avez la parole.
Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, vous avez dû en entendre parler, le Parlement fédéral a récemment voté en faveur d'une politique climatique ambitieuse, une nouvelle ordonnance sur le CO2 est actuellement en consultation. Cette stratégie vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir les solutions de transport durables, dont les trains de nuit, avec un soutien financier de 30 millions par an.
C'était la situation initiale, mais depuis les dernières annonces du Conseil fédéral en matière d'économies, cette subvention est menacée de disparaître, mettant en danger également les trains de nuit, en particulier à Genève. Je dis en particulier à Genève, car notre canton occupe une position géographique stratégique au centre de l'Europe et pourrait clairement profiter d'une offre de trains de nuit à la fois pour les entreprises, les voyages d'études, le tourisme, ce serait un point de transit idéal pour toutes les liaisons ferroviaires. Malheureusement, avec la nouvelle décision du Conseil fédéral, tout cela risque d'être balayé. Cette motion a donc pour but de trouver un levier pour qu'on puisse pérenniser les trains de nuit même si le Conseil fédéral poursuit dans sa voie.
Les dernières statistiques font état d'une augmentation conséquente de l'intérêt pour les voyages en train de nuit, avec 500 000 passagers en 2022 et 600 000 en 2023. En un an, on dénombre ainsi 100 000 passagers supplémentaires, ce qui montre un engouement accru pour ce mode de transport, que ce soit - comme je le disais - pour des déplacements touristiques, professionnels ou éducatifs.
Cette motion vise à pallier le risque de disparition des trains de nuit, qui pourrait avoir un impact économique et touristique, cela permettrait de stimuler le tourisme et de contribuer à l'économie locale. Soutenir activement les trains de nuit contribuerait à positionner Genève comme un modèle en matière de transports respectueux de l'environnement et d'envoyer un signal fort non seulement en Suisse, mais également à l'échelle internationale en proposant une alternative concrète et écologique aux déplacements en avion. Face à la réduction du soutien fédéral, il est essentiel que le canton de Genève prenne des initiatives pour garantir la pérennité des trains de nuit. Ce texte invite le Conseil d'Etat à s'engager activement pour le développement de ces lignes et à envisager des financements compensatoires. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Jacques Jeannerat (LJS). Effectivement, il faut rétablir ces lignes. Il y a trente ans, un train de nuit reliait Montpellier à Genève et inversement. Il n'existe plus depuis vingt ans, c'est une catastrophe. Il faut réhabiliter les trains de nuit, c'est très important. Seulement, ça ne peut pas se décider comme ça, sur le siège, en séance plénière ! Ça dépend des accords internationaux, ça dépend aussi des CFF. Nous sommes favorables au principe de cette motion, mais elle doit absolument être étudiée dans le détail en commission. Rien que les termes de son titre, «un soutien actif», qu'est-ce que ça veut dire ? Pesetas ou autre chose ? Je demande un renvoi à la commission des transports, Monsieur le président, mais nous soutiendrons le texte.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous proposons - c'est ma collègue Céline Bartolomucci qui a déposé cette motion - de soutenir les trains de nuit, parce qu'il s'agit d'une vraie alternative pour les longs voyages, surtout à l'aviation, qui est extrêmement polluante et source de nuisances sonores - on l'a vu tout à l'heure avec des pétitions des habitants. C'est une solution qui a de plus en plus de succès, la demande augmente, c'est une alternative aux avions et à la pollution qui permet de respecter l'environnement et de lutter contre le dérèglement climatique.
Malheureusement, cette demande n'est pas entendue par Berne. Nous avons effectivement appris en septembre que la subvention de 30 millions en faveur des trains de nuit passerait à la trappe pour des raisons d'économies. Par contre, la volonté d'élargir les autoroutes pour 5,3 milliards demeure. 30 millions pour les trains de nuit contre 5,3 milliards pour les voitures, vous concéderez qu'il y a un problème d'équilibre, surtout quand on sait que nous sommes en situation d'urgence climatique, c'est un fait que l'Etat de Genève tout comme le Grand Conseil ont validé.
Qu'est-ce que ça signifie ? Qu'il faut trouver des alternatives aux voyages, fournir des opportunités, répondre à la demande, augmenter l'offre, trouver des solutions. Puisque ce n'est pas à Berne que ça se fera - on l'a bien compris avec M. Rösti -, eh bien cette motion demande au Conseil d'Etat de chercher un financement, voire un subventionnement, pour cette alternative, car la demande augmente, la population souhaiterait voyager en train de nuit. Je vous remercie de réserver un bon accueil à cet objet.
M. Philippe Meyer (PLR), député suppléant. Non, il ne faut pas une alternative aux voyages, il faut favoriser tous les voyages possibles, puisque les voyages forment la jeunesse. Monsieur le président, qui a écrit: «Notre vie est un voyage constant, de la naissance à la mort. Le paysage change, les gens changent, les besoins se transforment, mais le train continue. La vie, c'est le train, ce n'est pas la gare» ? (Un instant s'écoule.) Monsieur le président, je vous pose une question. Bon, c'est Paulo Coelho, l'écrivain brésilien.
Mesdames et Messieurs, jusqu'à ce jour, Genève a plutôt regardé passer les trains, Genève est resté à quai. Résultat, au niveau des trains à grande vitesse et des trains de nuit, il y en a douze à Zurich - je précise qu'il n'y a pas de subventionnement - et un seul, quotidien, à Genève.
Mais les trains de nuit, ce n'est que le sommet de l'iceberg, il y a bien pire: pour les liaisons entre Genève et Lausanne, il n'y a qu'un axe, pas d'alternative possible, et on le sait, à chaque dérangement, tout est bloqué. Il n'existe pas de liaison directe entre Genève et Bâle, on doit changer une, voire deux fois pour rejoindre la deuxième ville du pays. On parle des deuxième et troisième villes du pays ! Nous avons un énorme problème ferroviaire à Genève.
La motion répond à certaines interrogations. Oui, Genève peut influencer la commission intercantonale pour développer les trains de nuit; oui, elle peut sensibiliser les opérateurs de nuit, mais envisager un mécanisme de financement, c'est plus discutable, il faut en tout cas examiner cela en commission.
Pour le PLR, le développement ferroviaire offre à Genève un vrai potentiel qui mérite d'être étudié dans toute sa pluralité, nous devons nous battre pour promouvoir les liaisons qui ont le plus de chances d'aboutir et pas juste sauter dans n'importe quel train. Par conséquent, nous vous proposons de monter dans le train de la commission des transports. Merci.
M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons une certaine compréhension pour le renvoi à la commission des transports. Toutefois, si M. Andersen, qui est probablement à la buvette maintenant, traite ce sujet aussi sérieusement que le contrat de prestations des TPG, c'est-à-dire ne dit rien en commission, puis sacrifie le texte en plénière, j'aurai de la peine à saisir l'intérêt d'un tel renvoi. Cela dit, nous ne nous y opposerons pas.
Ce qui est intéressant dans cette motion, c'est qu'elle vise à trouver des moyens de transport qui nous permettent d'être plus écologiques, de faire face tout simplement à l'urgence climatique, mais sans se priver de voyager. Là-dessus, je rejoins tout à fait mon préopinant PLR.
La question, c'est toujours le financement. A l'heure où certains et certaines ici souhaiteraient de nouvelles routes, que ce soit pour contourner Soral ou permettre à encore plus de voitures de circuler entre Genève et Nyon, puis Bâle, alors que nous pourrions trouver les 7 milliards que coûteront ces extensions autoroutières pour améliorer les liaisons que M. Meyer décrivait, en ce qui concerne les trains de nuit, nous devons décider ce que nous voulons et pas simplement soupirer: «Le voyage, c'est beau» en citant un auteur brésilien - que j'apprécie par ailleurs beaucoup -, nous devons réellement nous donner les moyens d'entreprendre les choses.
Or pour tous les transports publics, qu'on parle du contrat de prestations des TPG ou des trains de nuit, on se heurte constamment au même mur de la droite, c'est-à-dire de belles paroles - «Paroles, paroles !» - en faveur des transports publics, mais malheureusement toujours - toujours, toujours ! - à une position réfractaire au moment de voter les financements. C'est pourquoi nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission, mais nous invitons vraiment la droite à devenir beaucoup plus cohérente avec ses discours au moment de dépenser l'argent pour les transports publics. (Applaudissements.)
Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, je ne comprends pas pourquoi vous avez demandé l'urgence sur ce texte alors que tout le monde est d'accord de le renvoyer en commission. La parole va à M. Baertschi.
Une voix. Bravo, président !
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Naturellement qu'il est intéressant de s'occuper des trains de nuit, même si je ne suis pas sûr qu'il existe une véritable demande actuellement - c'était à la mode à une certaine époque - étant donné le développement des trains à grande vitesse et d'autres modes de vie et de communication. Mais c'est un sujet qui doit être étudié, bien sûr.
Cela étant, on constate que les auteurs de cette motion font preuve de quelques contradictions, parce que les mêmes personnes, à un autre moment, ont considéré qu'il ne relevait pas de notre compétence de parler d'une ligne de chemin de fer ne se situant pas sur le territoire genevois, que cet enjeu nous échappait. J'ai lu cela dans des rapports de commission de la CACRI.
Les députés de ce Grand Conseil veulent-ils véritablement traiter de ce sujet ? D'après certains travaux antérieurs, il semblerait que ce ne serait pas d'actualité, puisque ce sont les propos qui ont été invoqués pour refuser une modeste motion sur un projet très utopique, hypothétique et, quant à lui, peu coûteux d'une ligne en direction du sud de l'Europe. Dans le cadre de cette motion que j'avais déposée, on a entendu des arguments qui, on le voit maintenant, sont de mauvaise foi.
Je crois qu'il ne faut pas faire preuve de mauvaise foi dans ce débat, même si un certain nombre de membres de cette députation sont habitués à l'exercice - c'est malheureusement quelque chose qui existe dans ce parlement. En l'occurrence, un peu de bonne foi, un peu d'esprit démocratique seraient tout à fait bienvenus. Pour cette raison, le groupe MCG demande le renvoi de cette motion en commission, comme l'ont proposé quelques préopinants.
Le président. Laquelle ?
M. François Baertschi. Je laisse à l'assemblée le soin de choisir.
Le président. Ah, ça va être difficile !
Des voix. Transports !
Le président. Bien. La parole est à M. Sayegh.
M. Souheil Sayegh (LC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, pour rompre tout suspense, Le Centre acceptera le renvoi de cet objet à la commission des transports, mais je me permets un petit commentaire au préalable. On va discuter d'une motion qui demande à Genève d'influencer les pays voisins, très bien. A l'heure où la gare de Cornavin est en passe d'être transformée, renouvelée, remodelée, peut-être que ce projet viendra amener de l'eau au moulin de cet ouvrage, et c'est très bien.
J'ai juste peur qu'on traite d'un sujet un peu prématurément, mais avec la vision avant-gardiste de nombreux groupes ici présents, je suis certain qu'on y arrivera. (Commentaires.) Je ne pensais pas aux membres qui ont déposé le texte, pas du tout, au contraire, je les félicite de l'avoir présenté. Tout cela pour vous dire que nous voterons la proposition de renvoi à la commission des transports.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Très rapidement, cela fait deux ou trois fois que nous renvoyons en commission des textes dont l'urgence a été adoptée hier soir. Je regrette cette situation, je trouve que c'est complètement incohérent, cela correspond à du travail de singes et ne nous fait pas avancer dans notre ordre du jour. Je vous remercie.
Des voix. Bravo !
Une autre voix. Bravo, Jean-Marc !
Une autre voix. Très juste !
Le président. Monsieur le député et ancien président, je vous remercie pour cette pertinente observation ! Monsieur Mizrahi, c'est à vous.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je voudrais répondre sur quelques points à notre collègue François Baertschi eu égard à son semi-scepticisme par rapport aux trains de nuit. Je trouve regrettable, Monsieur Baertschi - vous transmettrez, Monsieur le président -, d'opposer les trains de nuit aux trains à grande vitesse, parce qu'il ne s'agit pas du même type de liaisons. Quand vous allez à Berlin ou à Barcelone, même en train à grande vitesse, Monsieur Baertschi, cela prend un certain temps, et il est clair que si on donne la possibilité, pour des liaisons de ce type, de voyager en train de nuit, on offre une réelle alternative à l'avion.
Bien sûr qu'il y a de la demande ! Simplement, en l'absence d'offre, eh bien cette demande... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...ne tombe sur rien, et avec l'offre minimale disponible actuellement, les prix sont très élevés. Je vais conclure, Monsieur le président ! Du coup, à ces conditions, il est évident que le réseau de trains de nuit ne peut pas être développé. Il est regrettable que la Confédération, sous la houlette...
Le président. Merci, Monsieur le député...
M. Cyril Mizrahi. Je termine, Monsieur le président ! ...du ministre Rösti, ne veuille pas aller dans le sens de soutenir ces trains de nuit et préfère - vous vous en doutez...
Le président. C'est fini !
M. Cyril Mizrahi. ...vous me voyez venir - élargir les autoroutes ! (Exclamations. Applaudissements.)
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je serai très bref, Mesdames et Messieurs, parce que j'ai bien compris qu'il se dégageait une majorité dans cette enceinte pour un renvoi en commission. Il sera effectivement utile d'en discuter. Le Conseil d'Etat souhaite simplement vous rendre attentifs au fait que la motion telle qu'elle est rédigée impliquerait un engagement financier qui pose naturellement question.
Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, l'enfer est pavé de bonnes intentions. S'agissant des trains de nuit, il faut vraiment être conscient, on l'oublie souvent, que les sillons - puisque en matière ferroviaire, on parle de sillons - sont largement occupés, en Suisse comme à l'étranger, par des trains de marchandises, donc là où on verrait assez facilement des trains de nuit, en réalité, il est relativement compliqué de les faire circuler.
Il faudra bien sûr auditionner les CFF en commission, parce que la régie a développé une stratégie sur les trains de nuit. Par définition, le train de nuit sort de Suisse, donc il y a une expansion internationale qui suppose un soutien politique au niveau fédéral, mais également des rames, du matériel et une conception des horaires plus généreuse que celle qu'on a aujourd'hui.
Cela étant, sur le principe, bravo aux motionnaires, parce que cet objet soulève une bonne question. Le Conseil d'Etat est favorable, notamment dans sa perspective ferroviaire internationale, à ce que Genève puisse voir partir de sa cité un certain nombre de trains de nuit ainsi qu'accueillir des haltes pour ces convois. Dès lors, nous ne pouvons que nous associer à celles et ceux qui incitent à un renvoi en commission, où nous nous réjouissons de traiter cette intéressante matière.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous allons nous prononcer sur le renvoi en commission - ce qui aurait déjà pu être le cas si vous n'aviez pas voté l'urgence, mais enfin... (Remarque.) Il s'agit de la commission des transports.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 3063 à la commission des transports est adopté par 71 oui (unanimité des votants).
Le président. C'est extraordinaire, c'est magnifique !
Mesdames et Messieurs les députés, nous allons marquer une petite pause jusqu'à 18h05. A tout à l'heure !
La séance est levée à 17h50.