Séance du vendredi 4 octobre 2024 à 18h
3^e législature - 2^e année - 5^e session - 31^e séance

Premier débat

Le président. Au prochain point de l'ordre du jour figurent les objets liés suivants: PL 13206-A, M 2790-C, M 2823-C et M 2824-C. Nous les traiterons en catégorie II, cinquante minutes. Pour commencer, la parole va à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais m'exprimer sur l'ensemble de ces objets, puisque je suis rapporteure de majorité sur les quatre, en commençant par le projet de loi 13206 qui propose purement et simplement, tout en nuances, d'abroger l'article 7, alinéa 3, lettre a, de la LMCE, soit le fait qu'en zone I, le département prend des mesures visant à limiter la vitesse à 30 km/h. C'est évidemment un coup de massue contre ce qui constitue l'un des coeurs fondamentaux de la LMCE, une loi qui a été adoptée par une très large majorité de la population. (Commentaires.)

Le président. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît ! Soit vous vous asseyez, soit vous sortez, mais je vous prie de laisser les gens travailler !

Mme Caroline Marti. Merci beaucoup. C'est la raison pour laquelle il n'y a absolument pas lieu de voter ce projet de loi.

Quant aux différentes motions, globalement, elles s'opposent à la stratégie vitesse, soit à la réduction différenciée de la vitesse dans les centres urbains, qui avait été établie par le Conseil d'Etat lors de la précédente législature. A ce stade, il paraît important d'effectuer un petit rappel historique s'agissant des raisons qui ont amené le gouvernement à déployer cette stratégie vitesse.

Le Conseil d'Etat l'a fait face à un constat très alarmant: malgré la pose de revêtement phonoabsorbant sur des pans entiers du réseau routier, de nombreux axes restent soumis à des niveaux de bruit complètement excessifs. On parle ici de valeurs limites, voire de valeurs d'alarme, qui sont quotidiennement dépassées, de jour comme de nuit, ce qui a évidemment un impact majeur sur la qualité de vie des riverains, mais également sur leur santé - cela a été rappelé lors du débat précédent.

Par ailleurs, l'exécutif était également confronté à des décisions de justice reconnaissant qu'un certain nombre d'habitants sont soumis à des nuisances sonores démesurées, ce qui imposait de prendre des mesures, notamment la réduction de la vitesse. Dans ce but, un test a été mis en place sur le boulevard du Pont-d'Arve.

C'est dans ce cadre-là que le Conseil d'Etat a établi une stratégie vitesse globale pour éviter de faire du cas par cas et pouvoir s'appuyer sur un dispositif beaucoup plus général consistant à réduire le bruit routier par la diminution de la vitesse de circulation. C'est une décision qui a été prise face à la nécessité d'agir, certes, mais aussi basée sur plusieurs études et analyses qui démontrent que la meilleure façon de lutter contre le bruit routier est de cumuler les mesures.

La pose de revêtement phonoabsorbant a son efficacité; l'électrification du parc de véhicules a son efficacité quand on parle de vitesse de circulation à moins de 30 km/h, mais la réduction de la vitesse de circulation - la faire passer de 50 km/h à 30 km/h -, elle, permet de diminuer par deux la sensation de bruit dans une rue. La conjonction de ces différentes actions est indispensable pour répondre à l'ensemble du problème.

Ce dispositif mis en place par le Conseil d'Etat a occasionné le dépôt d'une pluie de motions que nous sommes en train de traiter aujourd'hui, qui reposent sur des argumentations relativement bancales - on a pu en faire la démonstration dans le cadre des travaux de commission -, notamment son prétendu impact monumental sur la vitesse commerciale des TPG et des véhicules d'urgence. Une analyse approfondie de la situation a démontré que ce n'était tout simplement pas le cas.

De plus, la stratégie vitesse a fait l'objet de multiples recours dont certains sont toujours pendants et qui bloquent malheureusement encore sa mise en oeuvre. Entre-temps, M. le conseiller d'Etat Maudet est arrivé au département et a cherché à trouver un accord avec les recourants afin de lever ces recours et d'aller de l'avant. Jusque-là, je dirais, pourquoi pas ? Essayer de trouver une solution constructive qui permette de dépasser un certain nombre de blocages et de mettre en place les mesures, oui, mais on se trouve hélas confrontés à deux problèmes majeurs.

Le premier, c'est le choix des axes qui resteraient à 50 km/h dans le cadre de l'accord trouvé avec les recourants. Cette décision ne se base pas sur la question de savoir si les routes sont effectivement source de nuisances sonores trop élevées, il s'agit de maintenir les axes structurants à 50 km/h. Or c'est précisément ceux-ci qui engendrent aujourd'hui un bruit routier excessif, comme le montre l'exemple de la rue Pictet-de-Rochemont dont les valeurs d'alarme sont dépassées tous les jours et qui serait appelée à rester à 50 km/h.

Le deuxième problème, c'est que le Conseil d'Etat a choisi de revenir en arrière sur un certain nombre de ses décisions, de maintenir des axes à 50 km/h pour pouvoir aller de l'avant et lever les recours; cette méthode a fonctionné pour certains d'entre eux, mais pas pour tous. Ainsi, on se retrouve maintenant dans la situation où on a transigé sur plusieurs principes, mais sans réussir à écarter l'ensemble des recours, donc on n'a pas pu accélérer la mise en oeuvre de la stratégie vitesse afin de protéger la population du bruit routier excessif.

C'est pour ces deux raisons que la majorité de la commission que je représente ici n'est pas satisfaite de la solution trouvée et a décidé de s'opposer à la proposition formulée par le Conseil d'Etat dans son rapport sur ces trois motions. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Amar Madani (MCG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, une partie du débat a déjà eu lieu tout à l'heure lors du traitement du texte précédent. J'aimerais souligner que Mme la rapporteure de majorité a répondu partiellement à la demande de notre projet de loi, qui vise principalement à appréhender la question de la mobilité dans sa globalité, sans compromettre la qualité de vie des habitants ni impacter l'activité économique.

Le seul point d'achoppement concerne la généralisation des 30 km/h dans tout le canton. Cette mesure, de notre point de vue, entrave sérieusement la liberté de circulation de nos citoyens et entraîne des retards considérables, notamment pour les professionnels, les livraisons, les urgences, pour ne citer que cela.

Il faut savoir, Mesdames et Messieurs, que le contexte est différent d'une ville à l'autre, d'un quartier à l'autre. Partant, les besoins sont différents aussi. Aux yeux de la première minorité, la diminution de la vitesse ne peut en aucun cas résoudre efficacement la problématique du bruit pour plusieurs raisons; j'en citerai deux.

D'une part, les différentes études scientifiques n'ont pas franchement démontré l'efficacité d'un tel dispositif - cela a été mentionné lors du précédent débat. D'autre part, la réduction de la vitesse à elle seule ne peut pas limiter le problème, d'autres facteurs jouent un rôle important tels que l'état des routes, la densité des réseaux, le type de véhicules.

En revanche, investir dans d'autres solutions a tout son sens, par exemple le revêtement phonoabsorbant et la promotion des véhicules électriques. La sensibilisation et la responsabilisation à la réduction du bruit ont également une grande importance en la matière.

Enfin, j'ajoute qu'en 2001, la population genevoise a refusé à presque 75% l'initiative sur la généralisation des 30 km/h. Récemment, un sondage du TCS - du 27 mars 2023 - a montré que la majorité de la population urbaine est satisfaite des limitations de vitesse telles qu'elles existent actuellement.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, la première minorité reste persuadée de l'inefficacité d'une telle mesure dans le contexte actuel et s'oppose par conséquent à la généralisation des 30 km/h à Genève pour lutter contre le bruit. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, et pour la paix des braves, la première minorité vous invite à accepter ce projet de loi.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle qu'il y a d'abord eu les trois motions qui font l'objet du rapport du Conseil d'Etat et que c'est bien après qu'a été déposé le projet de loi qui, en fait, résout toute la problématique de la généralisation du 30 km/h en ville, puisqu'il abroge une disposition de la LMCE. En ce qui concerne les textes, je ne reviendrai pas sur ce qu'a indiqué très justement la rapporteure de majorité, puisque son rapport porte sur tous les objets.

Je soulignerai simplement, concernant le fameux accord qui a été trouvé avec les milieux professionnels, que si nous ne sommes pas entrés en matière dessus et que nous n'avons pas accepté de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat, c'est parce qu'il y a eu de trop grandes... Comment dire ?

Une voix. Concessions ?

M. Stéphane Florey. Non... (Rires.) Non, on ne parle pas de concessions. En fait, le Conseil d'Etat a proposé un certain nombre de mesures qui ne satisfont personne, voilà l'essentiel du problème. Si les désaccords étaient minimes, on pourrait comprendre; dans le cadre d'un deal, il faut que chacun lâche un peu du lest, mais là, les désaccords sont trop importants et on s'aperçoit, à la teneur de toutes les auditions qu'on a menées en commission, qu'en fin de compte personne n'est satisfait.

Voilà pourquoi on s'est dit: si les désaccords sont trop grands, mieux vaut ne pas prendre acte du rapport et aller dans le sens de la solution préconisée par le PL 13206, à savoir l'abrogation de l'article 7, alinéa 3, lettre a, de la LMCE. Je conclurai là-dessus pour l'instant: le PL 13206 tel que proposé règle toute la problématique du 30 km/h en ville, puisqu'il abroge la disposition qui stipule: «En zone I, le département prend les mesures visant à limiter la vitesse à 30 km/h au maximum selon les conditions prescrites par le droit fédéral;» En plus de l'abrogation de cette lettre a, je vous propose un amendement qui figure dans mon rapport de minorité: pour moi, il est logique de supprimer également la lettre c, qui aborde aussi la question du 30 km/h.

Pourquoi se résoudre à abroger cette disposition ? Parce que l'Etat a dormi sur un oreiller de paresse toutes ces dernières années, puis il est venu en disant - c'est la solution simpliste qu'il a choisie: «Si on réduit la vitesse, on diminue le bruit et on règle le problème à moindre coût.» Alors que la logique serait de dire, et c'est ce qui a été mis en avant depuis longtemps avec le revêtement phonoabsorbant: non, on fait d'abord les travaux, on met tout en oeuvre pour réduire le bruit en posant du phonoabsorbant, en jouant aussi sur l'assainissement des immeubles avec des vitrages de nouvelle génération qui, en plus de l'isolation, réduisent fortement les nuisances sonores.

Et si toutes ces mesures - je dis bien: «toutes ces mesures» - ne suffisent pas, c'est là que devrait intervenir logiquement la réduction de la vitesse. Mais on ne commence en aucun cas par diminuer la vitesse, car cela péjore non seulement toute la mobilité à Genève, mais également l'économie, sans parler des transports publics. Il faut savoir que l'Union des transports publics (UTP) elle-même est contre l'instauration du 30 km/h dans les villes. En effet, ses représentants se rendent bien compte qu'en roulant à 30 km/h, on n'arrange pas la vitesse commerciale et on ne résout absolument pas le problème du bruit: à 30 km/h ou à 50 km/h, le véhicule est toujours bruyant; alors dans une moindre mesure à 30 km/h, certes, mais quand même.

Partant de cette logique, pour nous, la vraie bonne solution, c'est d'abroger purement et simplement la disposition qui permet d'introduire le 30 km/h et de revenir avec de vraies mesures que sont la pose de revêtement phonoabsorbant et l'assainissement des bâtiments.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous recommande de ne pas prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur les trois motions, de voter l'entrée en matière sur le PL 13206, d'accepter l'amendement qui vous est proposé, à savoir l'abrogation de l'article 7, alinéa 3, lettre c, et en définitive d'adopter l'ensemble du PL 13206 ainsi amendé. Je vous remercie.

M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur de minorité. Je serai assez bref, Mesdames et Messieurs, j'aimerais juste vous faire une petite leçon d'arithmétique politique ou de politique arithmétique - je vous laisserai déterminer à la fin de mes propos quelle est la bonne expression. Mme Marti est certes rapporteure de majorité, mais d'une majorité qui comprend des personnes ayant des avis diamétralement opposés sur ce sujet.

En réalité, Mme Marti représente exactement un tiers de la commission qui estime que les restrictions en matière de vitesse en ville ne sont pas suffisantes. A côté de cela, nous avons un petit tiers de députés qui pensent que l'accord trouvé suite aux trois motions est trop restrictif. Enfin, il y a un troisième tiers de gens raisonnables - et c'est le plus gros tiers - qui, eux, considèrent qu'il convient d'assurer un bon équilibre entre la réduction de la vitesse à 30 km/h dans certains quartiers et la fluidité du trafic sur d'autres axes. Au fond, voilà la vraie majorité de la commission; ce n'est pas la majorité de circonstance, la majorité hétéroclite, voire bancale, que représente Mme Marti. Vous aurez bien compris, Mesdames et Messieurs, chers collègues, que ceux qui refusent de prendre acte du rapport le font pour des raisons diamétralement opposées.

Je pense qu'à un moment, il faut faire preuve de bon sens et aller de l'avant. Le gros tiers qui a raison prône justement de prendre acte de ce rapport. L'idée, je le répète, c'est que dans certains lieux, par exemple aux abords des écoles, dans certains quartiers, dans certaines rues, on instaure une limitation à 30 km/h et, en parallèle, il s'agit de garder une vitesse plus élevée sur certaines voies, notamment les pénétrantes.

Dès lors, je vous recommande de prendre acte du rapport; c'est faire preuve de bon sens pour essayer d'aller de l'avant. Sinon, on fait dans le système de blocage: il y a ceux qui veulent plus et ceux qui veulent moins. Non, il s'agit de trouver un juste milieu. Nous sommes un pays où le compromis est roi en matière politique; voilà ce qu'il convient de faire, il faut prendre acte de ce rapport.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vais recommencer la petite histoire pour la bonne compréhension des discussions que nous menons ce soir et parce que nous avons le temps de nous exprimer sur ces objets. Au commencement, il y a eu une très large consultation de toutes les communes du canton de Genève, d'une multitude d'associations et de nombreux partenaires sur la stratégie vitesse - c'était en 2021 -, qui comprend des mesures efficaces, gratuites, immédiates et simples pour fluidifier la circulation et diminuer le bruit routier. Ça, c'était au tout début. Pour le dire simplement, le Conseil d'Etat de la précédente législature avait proposé de rouler à 30 km/h à Genève afin de réduire les nuisances sonores.

Dans ce contexte, rappelons que cette enquête élargie a été un vrai succès, puisque le taux de satisfaction a presque atteint 80%; sur 45 communes, 44 s'étaient montrées vraiment favorables au dispositif. Il est vrai qu'abaisser la vitesse des véhicules motorisés pour diminuer le bruit du trafic routier est intéressant. Mais le plus important, c'est l'impact sur la population, sur la santé des Genevoises et des Genevois.

Ainsi, au départ, l'idée était d'agir simplement, efficacement et gratuitement pour des questions de santé publique, il faut juste le rappeler. Oui, nous traitons ici d'un enjeu de santé publique, parce que 120 000 personnes dans notre canton souffrent du bruit lié au transport individuel motorisé. Je le répète encore et encore, parce que 120 000 personnes, ce n'est pas un chiffre anodin.

A la base, donc, il était question de santé avec la proposition de moyens d'action simples, efficaces, gratuits - j'aime bien le redire, c'est important -, mais soudain les choses ont dégénéré et la droite élargie a sorti l'artillerie lourde, parce qu'on touche évidemment au trafic individuel motorisé, parce qu'on touche à la mobilité, mais surtout parce qu'on demande de ralentir.

Sans parler de la pluie de recours qui ont suivi la décision administrative tout à fait légale du conseiller d'Etat Serge Dal Busco, sans parler du tollé médiatique, il y a eu une avalanche de motions parlementaires qu'on traite ici ce soir de la part du MCG, de l'UDC et du PLR, des textes qui ont été déposés pour contrer cette décision qui a des conséquences sur le déplacement des véhicules motorisés. Oui, on touche à la vitesse pour diminuer le bruit, pour limiter les nuisances sonores, pour réduire la souffrance des habitantes et des habitants.

La droite élargie a invoqué de nombreux arguments. Il y en a eu beaucoup, on a énormément discuté, on a mené de multiples auditions, beaucoup de choses ont été mentionnées et il est important de les relater, car c'est beaucoup de travail et d'heures d'écoute. Il y a eu la question de la liberté du choix du mode de transport - alors qu'on parle de réduction de vitesse, pas de choix du mode de transport -, il y a eu le grand débat sur le phonoabsorbant. Bien sûr que ce revêtement est nécessaire, mais il n'est pas suffisant et, en plus, il coûte cher, parce qu'on doit le renouveler, on le sait très bien. 95% des axes cantonaux sont déjà couverts par du phonoabsorbant et on voit que ce n'est pas assez. Un grand débat, donc, sur le phonoabsorbant qui n'est pas suffisant, mais qui coûte des millions, car il doit être renouvelé régulièrement. Et il y a eu bien d'autres sujets encore.

A ce stade, il faut préciser qu'un compromis a été trouvé entre-temps par le nouveau magistrat chargé des mobilités; effectivement, ce compromis a amoindri la portée initiale de la stratégie vitesse, mais il a le mérite - il a ou il avait, parce que ça change constamment - d'être un compromis. Dans cet accord datant d'octobre 2023 - on fait un bond de deux ans -, il a été décidé de laisser la ceinture urbaine à 50 km/h. Dans l'intervalle, des arguments ont été relevés concernant la sécurité des enfants, la proximité des écoles, les cyclistes tués sur les routes, etc.

Tout cela pour aboutir à un nouveau retour en commission et, aujourd'hui, à une nouvelle stratégie d'attaque contre la LMCE. On a entendu des arguments sur les services de secours, sur le problème de lisibilité des limitations, sur l'impact sur le transport des professionnels, alors qu'il n'en est rien. Mesdames et Messieurs, je vous recommande vraiment de refuser le contenu de ce rapport, et nous rejetterons évidemment l'entrée en matière sur le projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. François Baertschi (MCG). Les Genevois n'en peuvent plus: les bouchons, une circulation impossible, des axes qui ont été obstrués ou fermés, comme la rampe Quidort, à Pont-Rouge, des automobilistes qui sont obligés de se reporter sur d'autres voies très logiquement bouchées, elles aussi... Il suffit d'une goutte de pluie et on ne circule plus à Genève. Les mobilités douces font que quand le temps, lui, n'est pas doux, ça devient un enfer, parce que tout le monde prend la voiture ou les transports publics. La vision utopique qui nous est vendue depuis des lustres nous conduit à un enfer, à des difficultés démultipliées, et les Genevois en ont ras le bol.

Voilà pourquoi nous sommes déçus de la réponse du Conseil d'Etat à ces motions, une réponse qui, pour le MCG, n'est pas à la hauteur des attentes. On aurait pu faire beaucoup mieux. Nous sommes déçus et nous renverrons ce rapport sur les trois motions à l'expéditeur, c'est-à-dire au Conseil d'Etat - enfin, nous en ferons la demande en espérant trouver une majorité au sein de ce plénum.

Bien évidemment, cette situation catastrophique... Pardon, j'ai oublié de parler des rues fermées à la circulation qui, par voie de conséquence, créent un véritable bordel, excusez-moi du terme - un fouillis, pour être plus poli. Cette situation devient... J'ai l'impression de tomber dans les redites, mais c'est malheureusement la triste réalité de Genève et c'est pour cela que la réponse du Conseil d'Etat est, pour le MCG, tout à fait décevante. Nous souffrons, nous attendons mieux que le rapport qui nous a été fourni.

C'est la raison pour laquelle, face au constat que nous faisons du contexte genevois, nous appelons à voter le projet de loi «Contre une mobilité délirante et déséquilibrée» que nous avons présenté, projet de loi dont le titre est tout à fait parlant, que chacun peut comprendre et qui correspond à ce que vivent, à ce que subissent actuellement les Genevois. Il s'agit de supprimer une petite partie de la LMCE, et nos amis de l'UDC ont déposé un amendement que nous suivrons également pour alléger encore plus cette loi qui, malheureusement, n'apporte pas toutes les améliorations qui avaient été promises. Mesdames et Messieurs, nous vous demandons de soutenir notre texte. Ah, j'allais oublier...

Des voix. Les frontaliers !

M. François Baertschi. N'oublions pas l'excès de frontaliers... (Exclamations. Applaudissements.) ...qui péjore une situation déjà difficile. Ces automobilistes ne sont pas prêts à privilégier la mobilité douce ou les transports publics, ou alors en nombre tellement restreint que nos axes routiers restent obstrués. Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons d'accepter le projet de loi ainsi que l'amendement UDC et de refuser ou de renvoyer à l'expéditeur, si je puis dire, le rapport du Conseil d'Etat sur les trois motions. Merci.

Le président. Je vous remercie. Vous savez, Mesdames et Messieurs, vous n'êtes pas obligés de parler pendant cinq minutes ! (Rires.) La parole va à Mme Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Monsieur le président. Je pense que je ne parlerai pas pendant cinq minutes. Contrairement à ce qu'ont laissé entendre plusieurs de mes préopinants, qu'ils soient assis au centre ou sur la gauche, il n'y a pas de solution simple à la situation, il n'existe pas de baguette magique, comme on nous l'a dit la semaine passée, il y a des intérêts opposés et il faut trouver un équilibre. Pour le PLR, cet équilibre a été en grande partie atteint avec l'accord d'octobre 2023.

Deux objectifs sont à maintenir: d'une part, la pacification des quartiers - les gens ont effectivement le droit de dormir la nuit quand ils sont chez eux -, d'autre part, il s'agit d'assurer la fluidité des déplacements sur certains axes forts du canton tels que la ceinture urbaine et les voies structurantes, où il est important de pouvoir avancer, notamment pour éviter la percolation dans les quartiers, ce qui reviendrait à nuire au premier but qui est la pacification des quartiers.

Dans ce cadre, le PLR est plutôt rassuré par l'accord qui a été trouvé, mais pas totalement - et c'était le sujet du projet de loi précédent: nous avons d'abord des inquiétudes en ce qui concerne la vitesse d'exploitation des TPG. Oui, nous avons lu l'étude qui est rassurante s'agissant de cinq lignes, mais nous sommes quand même soucieux que les TPG soient ralentis. Comme on l'a vu dans l'enveloppe budgétaire qu'on va bientôt voter pour la prochaine période, on va investir beaucoup d'argent afin de développer les transports publics et il ne faudrait pas que nous nous mettions un autogoal en la matière.

Inquiétudes également pour les véhicules prioritaires: il est important que la police puisse continuer à effectuer sa mission sans devoir constamment se préoccuper de retraits de permis ou d'amendes très importantes qui l'empêcheraient de travailler. C'est important pour la qualité de la sécurité à Genève et, sur ce plan, nous n'avons pas obtenu toutes les réponses que nous attendions.

Inquiétudes encore par rapport aux panneaux de signalisation qui vont devoir être placés à chaque carrefour, vu qu'on n'est pas dans les zones; ce sera très lourd, il y aura des questions d'esthétisme, mais pas seulement. On est en train de travailler sur le contreprojet à l'initiative piétonne et on se trouve face à des problématiques d'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant ou avec poussette. Là encore, il va falloir faire très attention à la manière dont ces panneaux seront posés.

A l'exception de la question des panneaux, nous pensons que pour ce qui concerne les véhicules prioritaires et la vitesse d'exploitation des TPG, le projet de loi précédent - qu'on n'a malheureusement pas pu adopter aujourd'hui, mais on espère pouvoir le faire lors de la prochaine session - offrira les garanties nécessaires. Pour le PLR, l'accord d'octobre 2023 ajouté à la modification de la loi est exactement ce que nous souhaitons, nous allons donc soutenir dans ce cadre-là la politique départementale, c'est-à-dire refuser le projet de loi qui nous est présenté ici et prendre acte du rapport sur les motions. Je vous remercie.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Pour LJS, l'accord est tout à fait acceptable. Il faut une analyse d'ensemble en ce qui concerne la circulation, il ne faut pas mener une politique à la petite semaine, au coup par coup: fermer une rue par-ci, tenter un petit essai par-là et embêter à la fois les habitants et les commerçants. Nous devons, comme à Bâle-Ville, procéder à une analyse globale de la situation. Et ce qui a été fait... (Remarque.) Mais oui, absolument ! A Bâle-Ville, ils ont réussi à juguler le trafic frontalier ! Eh oui, voilà !

M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur de minorité. Je voulais quand même m'exprimer un tout petit peu sur le projet de loi, parce que ses partisans relèvent de la catégorie de ceux qui estiment que l'accord est trop restrictif, il n'apporte donc rien. Ce texte est excessif et il faut bien évidemment le refuser. J'en ai terminé, merci. (Rires. Commentaires.)

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Tout d'abord, je signale que la LMCE, qui était censée résoudre toute la problématique de la mobilité à Genève, a été un énorme échec, elle n'a tout simplement jamais réglé la guerre des transports. A aucun moment il n'y a eu de répit dans les déplacements à Genève. Partant de là, la LMCE, il faut le dire ici, est un flop complet en ce qui concerne la mobilité dans notre canton.

Maintenant, il est évident que nous devons trouver des solutions. Nous aurons un débat sur ce sujet dans quelques mois, puisque mon collègue Yves Nidegger a déposé un projet de refonte complète de la LMCE, mais en attendant il nous faut trouver des solutions. J'avais proposé d'abroger complètement la loi, ce parlement n'a pas voulu; oui, j'avais présenté un projet de loi dans ce sens sur lequel on a mené un débat, et il a été refusé.

La LMCE n'a jamais résolu tous les problèmes de mobilité en ville. Aujourd'hui, le vrai enjeu, c'est la limitation à 30 km/h. Comme on l'a dit en ce qui concerne le rapport du Conseil d'Etat sur les trois motions, ce dispositif crée des difficultés, ne serait-ce que pour les véhicules chargés de la sécurité. Voilà des années que ça dure: énormément d'intervenants, que ce soit au sein de la police, des pompiers ou des ambulanciers, se voient retirer leur permis simplement parce qu'ils ont fait leur travail et ont malheureusement dépassé les 30 km/h. Ces personnes se retrouvent sans permis !

Alors que faut-il faire ? Qu'est-ce qui est le plus important ? Sauver une vie ou rouler à 30 km/h pour produire un peu moins de bruit ? Personnellement, j'ai fait mon choix: en tant que pompier volontaire, je préfère sauver une vie que circuler à 30 km/h en ville. Que ce soit dit et entendu, c'est comme ça que devrait fonctionner la mobilité à Genève, la sécurité et la vie des gens devraient primer sur le 30 km/h.

En conclusion, je répète qu'il faut trouver une solution, et la plus radicale et la plus logique aujourd'hui, c'est d'abroger la disposition sur les 30 km/h, laisser un peu de répit à la mobilité et éventuellement reprendre cette question dans le cadre du projet de loi que j'évoquais tout à l'heure, qui sera traité à la commission des transports ces prochains mois. Mesdames et Messieurs, je vous recommande encore une fois de ne pas prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur les trois motions et d'accepter le PL 13206 qui, avec l'amendement, abroge les lettres a et c de l'article 7, alinéa 3. Ainsi, nous aurons résolu le problème. Je vous remercie.

M. Amar Madani (MCG), rapporteur de première minorité. J'aimerais juste rappeler le contexte dans lequel ce projet de loi a été déposé: c'était suite au constat amer qu'une partie de ce parlement, profitant de sa majorité, a voulu imposer son projet de société sans consultation aucune.

Par ailleurs, limiter la vitesse des voitures à 30 km/h, oui, mais je constate que certains vélos circulent à 45 km/h - je ne sais pas si cela relève de ce contexte ou pas.

Enfin, ce projet de loi, avec l'amendement qui vient d'être déposé, constitue un bon compromis - la paix des braves, comme on dit - pour qu'on puisse sortir honorablement du tunnel. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais répondre à deux inquiétudes qui ont été mentionnées dans le cadre du débat, d'abord par Mme Zuber-Roy - vous transmettrez, Monsieur le président -, qui faisait état de sa préoccupation quant à l'impact des 30 km/h sur la vitesse commerciale des TPG. Je le répète, des tests ont été réalisés, des études concrètes sur le réseau genevois ont été menées, qui montrent qu'en journée il n'y a absolument aucune conséquence sur la vitesse commerciale des TPG, tandis que l'impact sur les courses nocturnes est minime: ça se chiffre en quelques secondes ou éventuellement une ou deux minutes sur l'ensemble d'un trajet, donc on n'a vraiment aucun souci à se faire s'agissant des effets du 30 km/h sur la progression des Transports publics genevois.

Quant aux véhicules de secours, il est complètement faux de prétendre, comme vient de le faire M. Florey, qu'il faudrait choisir entre sauver une vie ou rouler à 30 km/h. Dans le cadre des travaux de commission, nous avons auditionné le procureur général, qui nous a indiqué que les véhicules de secours à feux bleus pouvaient rouler une fois et demie plus vite que la limitation à 30 km/h et deux fois plus vite quand il s'agit d'une urgence vitale; deux fois 30 km/h, cela permet tout de même aux véhicules de circuler à 60 km/h, ce qui, de toute façon, est le maximum qu'on puisse atteindre aujourd'hui dans le trafic à Genève.

S'agissant de savoir si la LMCE a échoué, Monsieur Florey - vous transmettrez, Monsieur le président -, eh bien aujourd'hui, la LMCE n'est pas complètement mise en oeuvre. En effet, toute une série de mesures listées dans cette loi n'ont simplement pas encore été concrétisées, donc on ne peut pas soutenir que la LMCE est un échec dans la mesure où elle n'a pas encore déployé l'ensemble de ses effets, ce que je regrette d'ailleurs, puisqu'un certain nombre de ces mesures...

Une voix. On voit bien que ça ne marche pas !

Mme Caroline Marti. Monsieur Florey, je ne vous ai pas interrompu ! ...visent précisément à pacifier les quartiers et le réseau routier du centre-ville afin d'améliorer la sécurité de la population, des riverains, et de lutter contre les nuisances liées au trafic. Merci.

Le président. Je vous remercie. (Remarque.) Vous n'avez plus de temps, Monsieur Florey. La parole échoit à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet.

Une voix. On m'agresse et je ne peux même pas répondre ! (Exclamations.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Allons, allons, Monsieur le député, c'était une agression bien modeste ! Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a écouté avec beaucoup d'attention cet intéressant débat sur les zones 30, mais encore une fois et en écho aux propos du rapporteur Madani, qui évoquait tout à l'heure le contexte, on ne peut pas s'extraire dudit contexte.

Je suis navré, mais ce projet de loi date d'une autre époque, d'un autre contexte, et il prétend répondre à des problèmes qui se posent dans des termes différents aujourd'hui. Le procès de la LMCE est fait régulièrement. Monsieur le rapporteur de minorité de l'UDC, vous avez même voulu abroger complètement la LMCE; vous revenez un peu en arrière maintenant en concédant: «Elle n'est peut-être pas si mal, on pourrait la modifier.» Il faudrait une bonne fois pour toutes s'accorder sur ce que l'on entend insuffler comme vision.

Au nom du Conseil d'Etat, j'aimerais souligner que l'important pour nous, dans cette législature, c'est de faire preuve de pragmatisme et de parcimonie. Ainsi, je le soutiens ici très clairement: le 30 km/h généralisé dans l'ensemble de la ville ne constitue pas une solution envisageable. L'enfer est pavé de bonnes intentions, mais si le 30 km/h était généralisé, on augmenterait des effets pervers liés à la topographie et à toutes sortes d'éléments qui font que cela accroîtrait la pollution et rendrait compliquée la gestion des transports publics.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat approuve le principe du 30 km/h, il s'agit d'une volonté de la population. Et je répète une dernière fois, même si on parle ici de la zone I en ville de Genève, que de nombreux magistrats communaux, de gauche comme de droite, souhaitent voir se développer le 30 km/h, mais avec un peu de bon sens et de parcimonie.

Le problème de votre projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés du MCG, c'est qu'il ne tient pas compte de réalités qui se sont maintenant imposées par voie judiciaire. Je rappelle que nous avons été condamnés, par exemple s'agissant du boulevard du Pont-d'Arve, à appliquer le 30 km/h, parce que les allègements proposés par le canton n'ont pas été jugés suffisants. Il faut prendre cela en considération. De fait, votre texte n'est malheureusement pas applicable, car il ne tient pas compte de ces réalités. Il faut rappeler ces éléments, notamment sous l'angle des principes de la séparation des pouvoirs et de la proportionnalité que j'invoquais dans le débat précédent.

Votre proposition ne tient pas compte non plus - c'est un gros reproche qu'on peut lui adresser - de réalités fédérales, notamment des normes nocturnes de protection contre le bruit. Ce n'est pas pour des prunes: n'importe qui peut imaginer et admettre que les normes sont plus sévères de nuit, parce que les gens aiment dormir. Eh bien votre projet de loi, tel qu'il est conçu, ne prend pas en compte la nécessité de pouvoir faire varier les régimes de vitesse en fonction du moment de la journée ou encore de la topographie.

Pour toutes ces raisons, ce projet de loi est évidemment à écarter, mais j'ai écouté avec intérêt tout à l'heure l'intervention de M. Baertschi qui, je l'espère, lorsqu'on lui proposera des solutions par rapport au trafic frontalier (par exemple la construction de parkings-relais de l'autre côté de la frontière avec un soutien du canton de Genève), sera au rendez-vous pour matérialiser la diminution de volume du trafic individuel motorisé et ainsi permettre la conversion vers les transports publics.

Il reste un dernier enjeu sur lequel je souhaite insister, et je m'adresse principalement au groupe socialiste et à celui des Verts. J'ai entendu qu'on aurait pu faire mieux. 120 000 personnes sont touchées à Genève, et il s'agit d'une vraie préoccupation, comme j'ai coutume de le dire, dans le dialogue fécond entre le ministre des transports et celui de la santé: le magistrat chargé de la santé rappelle de temps en temps au magistrat chargé des transports qu'il serait important de se souvenir des nuisances générées et de l'impact sur la santé et l'environnement pour les 120 000 Genevoises et Genevois qui subissent ces effets du bruit.

Mais le mieux est l'ennemi du bien, Mesdames et Messieurs, et c'est dans ce sens que nous vous demandons de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur ces trois motions. En prendre acte, c'est souligner que 93 000 personnes sur 120 000 sont concernées par cet accord. A cet égard, je remercie celles et ceux qui ont levé leur opposition, et ils sont nombreux, à commencer par l'UDC qui, à la suite de l'ASTAG, du TCS et d'autres, a considéré que le débat devait se faire dans ce parlement, et pas devant les tribunaux; par les temps qui courent, il est important de saluer ce geste.

Mesdames et Messieurs les socialistes et les Verts, vous pouvez déjà, en prenant acte du rapport du Conseil d'Etat, faire un grand pas: 93 000 personnes sur 120 000 qui bénéficieraient de cet accord et de votre soutien pour stopper concrètement le bruit routier ou à tout le moins massivement diminuer les nuisances quotidiennes, c'est un joli pas en avant, et je vous incite donc au nom du Conseil d'Etat à rejoindre les trois autres groupes, qualifiés de raisonnables par d'aucuns, qui soutiennent la prise d'acte du rapport du Conseil d'Etat sur ces motions.

En résumé, Mesdames et Messieurs les députés, non au projet de loi, oui au rapport du Conseil d'Etat, et nous nous réjouissons de reprendre le débat - durant cette législature, dans le cadre du contexte actuel - d'ici quelques mois pour vous faire la démonstration que cet accord déploie des effets bénéfiques pour l'ensemble de la population. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets d'abord aux voix l'entrée en matière sur le PL 13206.

Mis aux voix, le projet de loi 13206 est rejeté en premier débat par 63 non contre 28 oui et 1 abstention.

Le président. Maintenant, nous procédons au vote sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur les trois motions.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur les motions 2790, 2823 et 2824 est rejeté par 66 non contre 25 oui (vote nominal).

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 2790, 2823 et 2824.

Vote nominal