Séance du vendredi 4 octobre 2024 à 18h
3^e législature - 2^e année - 5^e session - 31^e séance

La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assiste à la séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers, Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Diane Barbier-Mueller, Jacques Béné, Alia Chaker Mangeat, Virna Conti, Patrick Dimier, Joëlle Fiss, David Martin, Xhevrie Osmani, Charles Poncet, Romain de Sainte Marie, Skender Salihi, Geoffray Sirolli, François Wolfisberg et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff, Yves Magnin, Philippe Meyer, Daniel Noël et Nicole Valiquer Grecuccio.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 13124-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité de M. Philippe Morel est repris par M. Pierre Conne. Etant donné que le groupe Ensemble à Gauche ne siège plus parmi nous, le rapport de minorité de Mme Jocelyne Haller ne sera pas présenté. Monsieur Conne, vous avez la parole.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ce projet de loi dont l'article unique approuve le rapport annuel d'activité de l'Institution genevoise de maintien à domicile pour l'année 2021 se trouve maintenant à notre ordre du jour. Je vous propose évidemment de ne pas faire qu'un arrêt sur image sur l'année 2021 - même si très formellement c'est ce qu'il faudrait faire - puisque la vie de cette institution se poursuit.

Il est important de mettre en évidence les éléments saillants de cette année d'activité pour l'IMAD, qui, rappelons-le, a le devoir d'admettre tous les patients nécessitant des soins à domicile. Pour 2021, ce sont plus de 6000 personnes suivies six jours sur sept, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux années précédentes. Cette année-là a aussi permis de mettre en évidence une sorte d'attrition des proches aidants, qui fait naturellement se reporter sur les professionnels l'accompagnement et les soins à domicile.

Par ailleurs, la chronicité, la polymorbidité des situations ont progressivement amené l'IMAD à ne pas seulement fournir des soins techniques - si vous me passez l'expression - et des réponses à des problématiques immédiates, mais à rentrer dans une démarche d'enseignement thérapeutique aux personnes prises en soin à domicile, par exemple pour que les personnes insuffisantes cardiaques puissent apprendre à mieux gérer leur maladie, de façon à éviter des décompensations et des hospitalisations - il en va de même pour les patients diabétiques. Ces démarches font évidemment évoluer les pratiques de l'IMAD et sont venues renforcer les activités de base de prise en soin quotidienne des patients, avec la mise en place d'un certain nombre de projets supplémentaires.

A cela s'ajoute aussi le volet d'activités intitulé «Hospitalisation à domicile»: entendons-nous bien, l'hospitalisation à domicile ne signifie pas soigner quelqu'un à son domicile dans des conditions d'hospitalisation; il s'agit d'une démarche de collaboration qui n'est pas nouvelle, qui fonctionne bien et monte en puissance. Elle permet aux personnes qui ont dû être hospitalisées pour des soins aigus, aux HUG par exemple, de regagner leur domicile le plus précocement possible, sachant que la suite et fin du traitement hospitalier, par exemple la fin de l'administration d'une antibiothérapie intraveineuse, pourra se faire par les professionnels de l'IMAD une fois la personne rentrée à son domicile. Cette dernière bénéficiera d'un double avantage: se retrouver chez elle et évidemment pouvoir quitter un environnement hospitalier que nous savons tous être potentiellement à risque de différentes manières, notamment pour ce qui est des surinfections de maladies nosocomiales. Ces activités d'hospitalisation à domicile sont également en augmentation, ce qui montre qu'il y a une diversité d'activités de la part de l'IMAD.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Conne. Merci, Monsieur le président. On peut encore citer les activités de l'unité d'urgence médico-sociale, qui reposent également sur l'IMAD, ainsi que la gestion et le suivi des immeubles avec encadrement médico-social, qui eux aussi rentrent dans le champ d'activité de l'institution. On voit donc que l'ensemble de ces activités très diversifiées va bien au-delà des soins simplement techniques - si vous me passez l'expression - délivrés à un certain nombre de personnes à domicile.

Si vous voulez, cet aspect est la version très positive, très constructive du développement de la réponse de l'IMAD aux besoins de la population, mais dans le cadre de nos auditions, nous avons bien sûr entendu des associations représentant le personnel, qui nous ont aussi montré à quel point cette diversification posait certains problèmes. Il faut ajouter que l'année 2021 a certes été marquée par la fin de la pandémie de covid, mais qu'il y a eu une dernière poussée à ce moment-là; ainsi, jusqu'aux mois de février et mars, les activités en lien avec le réseau covid ont été très présentes au sein de l'IMAD - je crois que plus de 10 000 dépistages ont encore été pratiqués durant cette période. Evidemment, qui dit pandémie dit également augmentation de la pression sur les collaborateurs, hausse de l'absentéisme et problématique de remplacements, difficiles à trouver. Il est donc indéniable qu'il y a eu des pressions importantes sur le personnel, lequel nous a alertés sur les difficultés rencontrées à ce moment-là.

S'agissant toujours de la politique RH, la directrice générale de l'IMAD a attiré notre attention sur ce qui est maintenant une réalité bien connue, à savoir la difficulté de recruter du personnel soignant et la nécessité de promouvoir des formations avec des axes très forts de développement interne par le biais d'enseignements. J'évoquerai encore - c'est un aspect, je dirais, un peu plus complexe - que le personnel a eu beaucoup de peine à reconnaître cet effort; des signalements nous ont été remontés selon lesquels la perception du personnel, dans le fond, c'est que l'IMAD engage beaucoup trop de personnes qui restent dans leur bureau - des chargés de projets, des cadres, etc. - et que les collaborateurs ne se sentent pas forcément soutenus sur le terrain. Mais je pense que les explications données montrent bien, pour les raisons structurelles que je mentionnais, à quel point tous les efforts qui pouvaient être déployés pour maximaliser la présence de soignants sur le terrain l'ont été durant cette année.

Voilà pour l'arrêt sur image que je voulais vous proposer. La majorité de la commission - malgré ou grâce aux observations faites par les associations de professionnels - vous invite à voter ce projet de loi et donc à accepter le rapport d'activité de l'IMAD pour l'année 2021. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'excellent rapport qui vous a été présenté par notre collègue Pierre Conne. J'aurai deux remarques assez brèves. La première, c'est que je trouve agaçant qu'en 2024, nous soyons appelés à approuver le rapport d'activité de 2021; ça n'a aucun sens ! Même si l'arrêt sur image du député Pierre Conne était excellent, ça n'a aucun sens d'attendre autant de temps avant d'adopter un rapport. De tels textes doivent être approuvés au printemps de l'année qui suit la fin du rapport d'activité, sinon, ce n'est vraiment pas crédible !

Ma deuxième remarque, c'est que nous étions à la fin de la période covid, le député Conne l'a rappelé, soit une période que personne ici ni ailleurs ne souhaite revivre: cela a passablement bouleversé l'activité de l'IMAD, qui s'est trouvée - comme d'autres établissements hospitaliers, d'ailleurs - particulièrement touchée par le fait que de nombreux membres du personnel étaient infectés. Si je prends les hôpitaux, les EMS, l'IMAD et d'autres services à domicile, le taux d'absence a évidemment gonflé pendant ces périodes et il a été extrêmement difficile de remplacer ces personnes, qui étaient absentes pendant d'assez longues durées.

Cela étant, l'IMAD a su faire preuve d'une capacité de résilience et d'une efficacité que nous devons ici souligner. Il faut essentiellement remercier l'ensemble de la direction, les cadres, mais surtout le personnel, qui a été soumis à des contraintes assez difficiles. Le Centre vous recommande d'accepter ce rapport, mais, je le répète, il s'agirait d'arriver à approuver ces textes bien plus tôt dans l'année. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous aurons un regard plus critique que mes deux préopinants. En 2021, nous nous étions abstenus; nous avions entendu les plaintes des syndicats et du personnel, qui parlaient du travail épuisant, des sous-effectifs, d'un management contrôlant et déresponsabilisant, et nous avions à l'époque mis cela en partie sur le dos du covid, justement. Les syndicats se plaignaient aussi du fait que des personnes étaient payées 177 francs pour douze heures de travail, soit 14,75 francs de l'heure, alors que dans leur contrat elles avaient droit au salaire minimum; il s'agissait de permanents nocturnes, et on disait: «Ce sont des étudiants, et durant les veilles de nuit, ils peuvent dormir.» Il n'empêche qu'ils étaient en première ligne pour effectuer le travail. Nous avons ensuite appris en 2023 que la directrice avait reçu des rémunérations complémentaires, jugées abusives par certains; en tout cas, le Conseil d'Etat a déclaré que ces indemnités de 179 000 francs perçues par la directrice pour les années 2021, 2022 et 2023 étaient illégales.

Fin 2022, une pétition du SSP et du syndicat SIT met à nouveau sur la table les conditions de travail déplorables, les horaires coupés, l'impossibilité pour certains travailleurs de récupérer les heures prestées parce qu'il n'y a pas assez de monde. On ne peut pas dire là qu'il existe des difficultés de recrutement et qu'il faut accentuer la formation sans prendre en compte la véritable question, qui est celle de la manière indécente dont certains employés sont sous-payés. Les aides à domicile sont rémunérés en classe 6, soit l'une des classes les plus basses de l'Etat, avec un salaire de départ de 60 000 francs. Pourtant, ces gens qui se rendent au domicile des bénéficiaires travaillent dans des conditions extrêmement difficiles: ils ouvrent la porte sans savoir toujours qui sera de l'autre côté ni comment ils vont être reçus, et ils font un travail de fourmi en suivant, je l'ai dit, des horaires coupés et particulièrement pénibles.

Avec le recul, il nous est donc extrêmement difficile de nous abstenir - peut-être que certains membres de mon groupe le feront encore, mais je ne le crois pas. Nous allons refuser ce rapport 2021, à l'aune de ce que nous avons appris depuis et en prévision de ce qui, on l'espère, sera mis en oeuvre dès le budget 2025, ou peut-être avec les 434 millions de bénéfices disponibles si la population refuse la baisse d'impôts lors de la votation du 24 novembre - à laquelle il faut évidemment s'opposer -, lesquels pourraient par exemple être alloués pour soutenir davantage ces travailleurs, qui oeuvrent véritablement au chevet des personnes.

Le fait que nous traitions de ce rapport d'activité maintenant n'est pas une fatalité. Pourquoi ? Parce que le rapporteur de majorité, M. Morel - vous ne lui transmettrez pas, Monsieur le président, car il n'est plus là -, a rendu son rapport le 8 janvier 2024. Mme Jocelyne Haller, rapporteuse de minorité, l'a quant à elle fait le 28 novembre 2022. On a donc un député qui s'est assis durant deux ans sur son rapport de majorité; c'est cela qu'il faut interroger, c'est cette passivité du Bureau précédent qu'on peut questionner - vous n'y pouvez rien, Monsieur le président. J'en termine là pour la position du groupe socialiste, merci !

Mme Louise Trottet (Ve). Mesdames et Messieurs, il convient effectivement de rappeler que le traitement en plénière de cet objet arrive si tard qu'au sein de notre groupe, les députés qui avaient suivi le travail en commission ne sont en partie plus là. Je vais donc faire de mon mieux, sur la base uniquement de la lecture des rapports de majorité et de minorité, pour vous présenter la position des Verts.

Je pense qu'on l'a déjà dit des centaines de fois dans ce plénum, l'IMAD est un établissement public absolument crucial pour notre canton. Son rôle consistant à suivre à domicile des patientes au long cours ainsi que des retours à domicile après une hospitalisation est essentiel. Je pense aussi que nous sommes ici toutes et tous convaincus du rôle particulier qu'il a joué durant la crise du covid.

Cependant, de même que d'autres partis, et comme il l'a fait lors du vote en commission, le groupe Vert va opter pour une abstention courageuse, en raison de certains points plus délicats soulevés par l'analyse en commission de ce rapport. Selon les syndicats du personnel de l'IMAD interrogés par la commission dans le cadre de ses travaux, il persistait au moment de l'étude de cet objet un important manque de postes de plus de 15 ETP pour faire face à la complexité croissante du travail sur le terrain. Les motifs sont multiples, mais il faut notamment parler de l'âge moyen des patientes et patients pris en charge par l'IMAD, qui ne fait qu'augmenter avec le repoussement - oui, ce mot existe ! - de l'âge d'entrée en EMS. La surcharge administrative est également l'un des problèmes qu'ont soulevés les syndicats interrogés par la commission.

Comme l'a mentionné mon préopinant M. Thévoz, la situation des permanents nocturnes dans les IEPA (ces étudiants qui y travaillent pour un salaire extrêmement bas, en dessous du salaire minimum) est un souci qu'il faut relever. Nul besoin cependant de jeter entièrement la pierre à l'institution pour les manquements que je viens de décrire; la faute est également à chercher en grande partie dans les budgets de plus en plus «râpes» qui ont été votés par ce plénum ces dernières années. L'IMAD est une institution au but essentiel qui innove quotidiennement et qui a besoin de plus de soutien afin de parer aux quelques manquements soulevés par les rapports de majorité et de minorité sur cet objet. Le groupe Vert va donc s'abstenir.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat renoncera à interpréter les abstentions ou autres refus des groupes qui se sont exprimés s'agissant effectivement d'un rapport qui relate les hauts faits de l'IMAD en 2021.

Le premier point, et je m'associe ici aux propos de mes préopinants, consiste à souligner que durant ces exercices difficiles de 2020, 2021, 2022, marqués par la pandémie - en particulier celui de 2021 -, l'IMAD a assuré la présence de la République et canton de Genève auprès d'un certain nombre de personnes parmi les plus vulnérables. Elle l'a fait avec dignité, conscience et agilité. Le rapport le dit bien et tant la rapporteuse de minorité que le rapporteur de majorité le relèvent. Je me plais à le souligner à mon tour et je rends ici hommage à celles et ceux qui, au plus près du terrain, ont rendu possible cette présence totalement indispensable en période de covid, auprès notamment des personnes âgées, mais pas seulement. En effet, l'IMAD, ce n'est pas que les personnes âgées, vous le savez, c'est aussi toute une série d'autres personnes qui, à un moment de leur vie, parfois de façon durable, parfois de façon ponctuelle, ont besoin d'une présence à domicile de nature sanitaire et sociale.

C'est le lieu de rappeler l'importance de cet acteur, qui est central, plusieurs l'ont dit, et qui a l'obligation d'admettre, Mesdames et Messieurs, mais qui ne se trouve pas en situation de monopole. Il se voit placé en situation de concurrence avec des acteurs privés, mais il est soumis à l'obligation d'admettre - c'est inscrit dans notre constitution -, qui fait honneur à un service public aussi sensible que celui du maintien et des soins à domicile. Un domaine sensible, il faut le rappeler, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, parce que comme vous le savez, en matière de santé publique, nous partageons une vision politique qui consiste à limiter la présence des patientes et patients à l'hôpital, à faire en sorte qu'ils puissent le plus possible rester à domicile, pour des questions d'autonomie, mais aussi de coûts, disons-le franchement. Et l'IMAD rend possible cette politique souhaitée.

D'aucuns ont rappelé la question des moyens - et c'est vrai que c'était le débat en 2021. Vous avez raison, lorsqu'on parle de moyens, on doit adresser la problématique de la pénurie du personnel soignant, qui n'existe pas qu'à l'IMAD, mais également dans d'autres établissements (je pense aux hôpitaux universitaires et de façon générale au domaine des soins), et en corollaire celle des moyens que l'on octroie à cette institution en particulier pour qu'elle puisse faire son travail.

A cet égard, j'aimerais rappeler, notamment à l'adresse du député Thévoz et de la députée Trottet, que vous avez voté le 1er mars de cette année, me semble-t-il, un contrat de prestations 2024-2027 pour l'IMAD qui consacre une hausse substantielle des moyens. Par exemple, 67 ETP supplémentaires sont prévus pour cette institution en 2025 - vous serez appelés à les voter dans le cadre du budget en décembre -, qui correspondent à des besoins très clairement établis, à un renouvellement d'une capacité d'intervention. Je relève que cela concerne des domaines assez larges - on en a assez débattu et on en rediscutera d'ailleurs sans doute prochainement -, qui vont de la prise en charge UMUS, très particulière, aux soins à domicile classiques en passant par les UATR et toute la gamme de prestations offertes par l'IMAD.

Je souligne donc ici que par rapport aux constats dressés en 2021, un effort substantiel a été consenti, qui se matérialise dans le contrat de prestations que vous avez voté, sinon à l'unanimité, du moins à une très large majorité au mois de mars, et nous le déroulons, nous le déclinons comme prévu sur les quatre années successives que couvre le contrat de prestations. C'est d'autant plus vrai que vous n'avez plus entendu, sauf erreur de ma part, en tout cas au cours des dix-huit derniers mois, de syndicats intervenir s'agissant de l'IMAD pour des problématiques particulières. On mène des débats avec les syndicats sur les perspectives de formation avancée, de progression, car vous savez qu'un des enjeux pour retenir des infirmières et infirmiers consiste à leur offrir des perspectives de carrière. Ces débats sont féconds, intéressants et toniques, mais concernant le volume d'heures et les planchers de rémunération, je crois pouvoir dire ici que ces questions ont été réglées, et je me plais à le faire à la faveur de ce rapport d'activité 2021.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous appelle à adopter malgré tout ce rapport, quand bien même vous auriez souhaité marquer une forme d'opposition - par un refus, un peu stérile, je dois le dire, ou par une abstention, peu courageuse et incompréhensible. Nous vivons en 2024, nous avons pris acte de ce qui a été dit en 2021, et je vous invite à soutenir de même qu'à saluer l'activité de l'IMAD pour les années à venir, si possible par un vote unanime ! Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 13124 est adopté en premier débat par 65 oui contre 7 non et 8 abstentions.

L'article unique du projet de loi 13124 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13124 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 6 non et 18 abstentions (vote nominal).

Loi 13124 Vote nominal

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 13204-B, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole revient au rapporteur de majorité, M. Pascal Uehlinger.

M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'ai écrit le rapport de majorité, la version B, mais le rapport de majorité le plus complet est certainement celui de mon excellent collègue Murat-Julian Alder, le PL 13204-A. (Remarque.) Pourquoi sommes-nous passés de A à B ? Parce qu'il y a eu des élections et, les majorités ayant changé suite à ces dernières, le rapport est à l'époque retourné en commission. La seconde étude a été relativement brève, les votes sont restés assez stables, mais les relations ont un peu changé, et je suis devenu rapporteur de majorité. Dans les grandes lignes, les partis ont des positions similaires: ça n'a pas beaucoup bougé. L'UDC, le MCG, Le Centre et le PLR conviennent que les accords sont des compromis qui peuvent plus facilement évoluer que des projets de lois.

L'avantage de ce texte est qu'il inscrit clairement les volontés du législatif dans la loi. En outre, il relève les problématiques dont on a discuté avec le procureur général, soit celles des véhicules d'urgence. Il est difficile de savoir si les 30 km/h sont instaurés pour des raisons de bruit ou de vitesse. Si c'est pour des raisons de vitesse, un véhicule d'urgence est autorisé à rouler à 45 km/h; si c'est pour des raisons de bruit, on a le droit de prendre en considération la vitesse d'origine, soit 50 km/h, et le véhicule d'urgence peut alors rouler à 75 km/h, ce qui complique tout le système et son fonctionnement. Le but de ce projet de loi est d'instaurer une cohérence en milieu urbain et de laisser des axes principaux. Je vous invite, au nom de la nouvelle majorité, à le voter.

M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de première minorité. Comme l'a dit mon éminent préopinant, ce sujet a déjà été amplement traité, et plus de deux cents pages de rapport ont été rédigées. J'aimerais néanmoins rappeler quelques faits. S'agissant du bruit, malgré le phonoabsorbant largement installé dans notre canton, un quart des habitants genevois subissent un niveau de bruit qui dépasse les normes fédérales. Ce n'est pas normal ! La solution que représentent les véhicules électriques est prometteuse jusqu'à 30 km/h, parce qu'au-delà de cette vitesse, ils produisent autant de bruit que les véhicules thermiques du fait des pneus et de divers frottements. Les véhicules électriques ne constituent donc malheureusement pas une solution au problème du bruit lorsqu'ils roulent au-delà de 30 km/h.

Concernant la question des délits de chauffard, un arrêté très clair du Tribunal fédéral a confirmé l'année dernière qu'ils ne pouvaient être retenus si l'excès de vitesse était commis dans un secteur où la limitation n'a pas pour objet la sécurité routière. Sur ce point, il n'y a pas non plus à discuter.

Il s'agit de faits, Mesdames et Messieurs, et fort de ces faits, le département a proposé un compromis, qui avait rassemblé une large majorité. Je vous le résume rapidement: 30 km/h de jour comme de nuit dans la zone I et dans les quartiers (ce qui paraît tout à fait compatible avec une vie citadine), 50 km/h le jour et 30 km/h la nuit (soit au moment où la population a besoin de se reposer) dans la zone II, sur les axes structurants, et 50 km/h le jour et 30 km/h la nuit seulement en cas de dépassement du bruit sur la ceinture urbaine. Voilà le compromis, et nous sommes prêts à l'accepter, car c'est une solution qui ne coûte pas cher, qui diminue en outre le risque d'accident et qui respecte la sacro-sainte liberté du choix du mode de transport chère à la majorité de ce parlement.

Malheureusement, cette proposition de paix des braves est attaquée par ce projet de loi, par une droite faisant preuve d'un dogmatisme qu'elle est d'habitude prompte à reprocher aux Verts. Rien n'est suggéré pour améliorer la santé et la qualité de vie de 120 000 Genevoises et Genevois qui subissent un niveau de bruit dépassant les normes fédérales, et ça pourrait coûter très cher à cette droite, notamment dans les urnes.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, voilà une droite qui semble malheureusement un peu en délicatesse avec la volonté populaire, précisément avec un large compromis approuvé il y a moins de dix ans par 68% des votantes et des votants: je parle évidemment de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, la LMCE. Depuis, la droite n'a eu de cesse de vouloir entraver notamment la mobilité active et les sites propres pour les transports publics, éléments contenus dans la loi, et s'est fait une obsession de défendre le 50 km/h comme s'il en allait d'un intérêt vital. Ce n'est pourtant pas le cas !

La difficulté de présenter un rapport de deuxième minorité, c'est qu'on risque de répéter les propos du précédent rapporteur. Cela dit, je souhaiterais apporter un élément supplémentaire: l'arrêté à propos des 30 km/h a en effet été pris pendant la précédente législature, des élections ont ensuite eu lieu, et le magistrat a changé. Celui-ci s'est évertué à trouver un compromis. Ce compromis peut être plus ou moins apprécié, mais toujours est-il qu'il a permis de sortir certains axes. Nous sommes face à un projet de loi qui, dans les faits, reflète déjà plus ou moins la pratique. Vouloir ancrer cela dans la loi constitue donc en réalité une sorte de manque complet de confiance du législatif, qui a peur de perdre un peu de pouvoir au profit de l'exécutif, alors que les deux sont de droite. Dès lors, ce n'est pas uniquement avec la volonté populaire que la droite est fâchée, mais également avec ses magistrats et magistrates.

Par rapport à ces éléments, le fait est que le 50 km/h est très néfaste pour la santé et que le 30 km/h offre de réels bénéfices. En plus, le bruit routier (rouler à 50 km/h est évidemment bien plus bruyant) est extrêmement problématique sur le plan économique - sur ce point, j'arriverai peut-être un peu plus à parler à mes chers collègues de droite ! Economiquement, ça nous coûte extrêmement cher de rouler à 50 km/h; les répercussions sur la santé notamment se comptent en milliards au niveau suisse. Vous le savez, sur le plan fédéral on est actuellement en campagne à propos de la question des autoroutes et, opportunément, un rapport sur les coûts liés au trafic routier et en particulier sur les effets du bruit sur la santé est repoussé. Cela dit, on le sait: ça coûte. Pour toutes ces raisons, nous pensons que les élections ne devraient pas dicter sur un coup de tête un retournement de majorité, mais qu'une réelle réflexion devrait être menée...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Matthieu Jotterand. ...en lien notamment avec le fait qu'une procédure juridique en cours pourrait aboutir prochainement, d'après ce qu'on entend. Notre proposition consiste donc à renvoyer ce projet de loi à la commission des transports afin d'attendre que la justice suive son cours et que nous obtenions un résultat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole aux rapporteurs concernant la demande de renvoi en commission dont nous sommes saisis, en commençant par M. Jeanneret.

M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Cette demande de renvoi en commission paraît tout à fait pertinente, d'autant qu'un problème de conformité avec le droit supérieur a été relevé: dans la Constitution fédérale, il n'est pas autorisé d'interdire les vitesses différenciées sur les tronçons routiers. Il y a donc un problème juridique. En réalité, il y a deux problèmes juridiques. Aussi, le retour en commission est parfaitement justifié et je vous demande de l'accepter.

M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. Il faut juste savoir que passablement de recours ont déjà été déposés par divers organismes, professionnels ou politiques. Je pense que toutes les discussions ont eu lieu et que la proposition est tellement pragmatique qu'elle n'a pas besoin d'être réétudiée en vue d'une version PL 13204-C. Je vous suggère donc de refuser ce renvoi en commission.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je comptais évoquer tout à l'heure lors du débat de fond le premier paragraphe du rapport de majorité, mais je suis obligé de le faire maintenant. Il est écrit que le motif principal du renvoi est le changement de magistrat en lien avec la nouvelle législature. L'ennui, c'est qu'il n'y a pas une traître trace de l'audition du Conseil d'Etat entre le renvoi de ce texte en commission et son retour en plénière. Moi, je veux bien, et c'est le rapporteur de majorité qui l'indique: le motif principal est le changement de magistrat - un changement non pas de majorité, mais de magistrat ! Le Conseil d'Etat a des choses à vous dire - un compromis a effectivement été négocié, la justice est sur le point de se prononcer, il n'y a plus qu'un recourant, une personne individuelle -, mais il n'a même pas pu le faire dans le cadre du renvoi en commission. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, ça tombe sous le sens ! Ce n'est pas pour des raisons propres à la gauche ou à la droite qu'il faut renvoyer ce document en commission, mais pour qu'on puisse au moins s'exprimer ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13204 à la commission des transports est rejeté par 50 non contre 42 oui.

Le président. Très bien, nous reprenons nos débats; je vois toutefois que la parole n'est pas demandée. (Remarque.) Ah, quand même ! Madame Marjorie de Chastonay ! (Commentaires.) Monsieur le député, il faut que les gens s'inscrivent, car je ne peux pas deviner qui veut s'exprimer ! Je n'ai aucune capacité à deviner ! Madame la députée, vous avez la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je n'avais pas envie de prendre tout de suite la parole, parce que j'avais imaginé qu'il y aurait d'abord un débat, mais je la prends avec plaisir. Je commence par rectifier les propos du rapporteur de majorité - ou par le remercier ! M. Uehlinger a adressé des compliments à M. Alder, son collègue PLR, pour l'excellent rapport de majorité PL 13204-A. Or la rapporteure de l'ancienne majorité, c'était moi, ce n'était pas M. Murat Alder ! Je tenais juste à apporter cette rectification pour le Mémorial, de sorte qu'on s'y retrouve entre les changements de majorités et de rapports.

Ce texte a effectivement été renvoyé en commission pour être étudié de façon sérieuse. Il semblerait néanmoins que le Conseil d'Etat n'ait pas pu s'exprimer. Il semblerait également qu'on mélange certaines problématiques. Je pense qu'à ce stade, il est important de rappeler le contexte: la stratégie vitesse était visée, il s'agit vraiment d'un projet de loi en réaction à la stratégie vitesse. Comme celle-ci repose sur la LMCE, nous sommes en train de discuter d'une modification de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Cette loi - on l'a souligné, mais je le répète quand même - a été plébiscitée par la population genevoise en 2016 et serait remise en cause ce soir, juste parce que la majorité de droite élargie ne souhaite pas ralentir, ne souhaite pas diminuer sa vitesse. Pour quels motifs ? Des prétextes ont été invoqués. Je ne vais pas tous les citer, mais je crois que la raison principale est le refus de ralentir, ou alors la volonté de se déplacer plus vite. Les questions de santé publique, de bruit, de nuisances sonores (dont 120 000 personnes souffrent à Genève), ce sont des détails pour la droite élargie ! Les questions de sécurité, notamment la mort ou les morts des cyclistes, c'est aussi un détail ! On veut changer la LMCE pour des raisons de rapidité de déplacement. Juste pour ça ! Evidemment, nous nous opposons fermement à cette décision, à cette majorité de droite, et si celle-ci persiste et signe dans sa volonté de modifier la LMCE, nous réfléchirons très rapidement au dépôt d'un éventuel référendum. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jacques Jeannerat (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai l'impression que ce projet de loi est d'un autre temps, qu'il a un côté revanchard à l'égard des actions du Conseil d'Etat précédent en général, du conseiller d'Etat chargé de la question des transports en particulier, qui avait pris l'habitude de décréter des zones 30 sans consulter les gens qui utilisent nos routes. Ce projet de loi a donc vraiment un côté revanchard.

Depuis que cet ancien conseiller d'Etat a quitté le gouvernement, les choses ont avancé; il y a, au point suivant, trois rapports du Conseil d'Etat relatifs à l'évolution du dossier des zones 30. Je pense par conséquent que ce texte est inutile, et le groupe LJS va s'y opposer. Selon moi, il est inutile compte tenu des points suivants de l'ordre du jour. Ce dossier évolue, et je n'aime pas trop le côté règlement de comptes de ce projet de loi.

Je vais demander à mon tour un renvoi en commission, parce que je trouve qu'il faut vraiment le faire. Le Conseil d'Etat n'apparaît pas dans ce rapport. M. Maudet l'a dit tout à l'heure: on a renvoyé ce texte en commission sous prétexte qu'il y avait un nouveau gouvernement, un nouveau conseiller d'Etat chargé des mobilités, mais ça ne transparaît pas dans le nouveau rapport. On passe pour des charlots, là ! Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie. Une nouvelle demande de renvoi en commission ayant été formulée, je donne la parole aux rapporteurs. Monsieur Jotterand, c'est à vous.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Nous y sommes favorables !

M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de première minorité. Effectivement, comme l'a souligné mon presque homonyme Jacques Jeannerat, on assiste à un détricotage du travail du magistrat précédent. C'est un détricotage du compromis obtenu avec ce magistrat ! Une frange de la droite dogmatique s'oppose à l'intérêt du plus grand nombre, intérêt sanctionné par les urnes et qui pourrait l'être à nouveau. On peut aussi s'attendre à une pluie de recours, de demandes d'indemnisations, dont le montant a été estimé à 1,5 milliard ! Mesdames et Messieurs les Genevoises et les Genevois qui nous regardez, sachez que 1,5 milliard pourrait tomber dans vos poches si vous demandez des indemnisations pour les nuisances sonores que vous subissez, dans la mesure où elles sont supérieures aux normes fédérales. Il faut bien entendu étudier ce projet de loi sérieusement en écoutant le magistrat chargé du département et accepter ce retour en commission. Merci d'avance. (Applaudissements.)

M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. Je pense que tout ce qui a été évoqué n'est pas tout à fait juste. Dire qu'on va conduire comme des pilotes de Formule 1 à Genève... Ce n'est pas du tout le cas ! Si l'on prend par exemple la zone I, la zone la plus centrale où le 30 à l'heure est dogmatiquement posé, il a été demandé que l'on puisse être un peu plus rapide sur des tronçons, sur certains points, mais de loin pas sur toute la zone. Il faut aussi admettre que par rapport à la ceinture périurbaine, le rétablissement du 50 km/h... Cette vitesse est aujourd'hui reconnue comme officielle en zone urbaine. Je n'ai pas envie que la population pense que les demandes ont pour but d'augmenter les vitesses, comme il a été dit. Non, c'est toujours la même vitesse, soit 50 km/h en zone urbaine. Il s'agit de dire que sur certains axes structurants de la zone I, on peut encore rouler à cette vitesse de façon légitime. Selon moi, le projet de loi a assez avancé.

Quant au 1,5 milliard qui pourrait être demandé par la population, à mon avis celle-ci aura largement cent ans quand elle aura obtenu son indemnisation ! Les procédures de ce type-là, j'en ai connu dans une autre vie, et je vous promets que c'est très, très, très long. Je ne pense donc pas que la population se lancera dans ce genre de démarches.

Le président. A propos du renvoi en commission, Monsieur le député !

M. Pascal Uehlinger. Il existe aussi des alternatives, comme améliorer l'enveloppe énergétique des bâtiments de manière à limiter le bruit à l'intérieur. Je termine, Monsieur le président. C'est donc non au renvoi !

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13204 à la commission des transports est rejeté par 50 non contre 40 oui.

Le président. Nous reprenons nos discussions. Monsieur Sayegh, je vous cède le micro.

M. Souheil Sayegh (LC). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ça faisait longtemps qu'on n'avait pas eu de débats sur les transports. Ça réveille !

Une voix.  Ça nous manquait...

M. Souheil Sayegh. Exactement ! J'ai entendu dire que ce projet de loi était d'un autre temps, mais j'aurais envie de répondre qu'il est intemporel. Il a été déposé durant une certaine législature et en réponse à une nouvelle, voire en prévision d'une future législature - on ne sait pas à quelle sauce on sera mangé en 2028. L'avantage de cet objet est de graver quelque part une certaine forme de cohérence au niveau du réseau routier.

Ce texte est modéré, on l'a dit - nous aurions même pu le cosigner à la législature précédente: maintien des zones 30 km/h en zone I et maintien des 50 km/h en périphérie, sur le réseau et la moyenne ceinture, ce qui permet de fluidifier le trafic, donc de dévier le trafic de la zone I et des quartiers à 30 km/h (que nous soutenons) et de le reporter en périphérie pour que l'on puisse circuler. Parce qu'il faut bien qu'on circule !

Ce texte est intemporel, il est relativement modéré et il répond à une problématique fédérale. En effet, ce qui est arrivé entre-temps, c'est qu'une motion ayant une force obligatoire a été adoptée par l'Assemblée fédérale, or elle propose aux cantons d'apporter dans les trois prochaines années une solution à la limitation de la capacité des collectivités cantonales et communales d'intervenir sur le réseau structurant. Au niveau fédéral, on nous demande donc d'intervenir sur le réseau structurant, soit exactement ce que propose ce projet de loi, à savoir que sur le réseau structurant, on circule, et dans les quartiers et les zones où l'on doit protéger nos enfants et nos habitants du bruit, le 30 km/h est maintenu. Il n'y a rien de plus dans ce texte.

Il apporte même un élément supplémentaire: cette planification sera soumise à l'approbation du Grand Conseil. C'est extraordinaire ! Je ne vois pas fondamentalement ce qui, dans ce projet de loi, dérange une partie de la population. Nous sommes attachés à la sécurité de nos concitoyens, à la lutte contre le bruit, nous maintenons et validons les zones 30 dans les quartiers et à proximité des habitations. Par contre, sur le réseau structurant on doit rouler, et on doit le faire à 50 km/h. Cette moyenne ceinture doit porter son nom, elle doit bien servir à quelque chose, autrement on ne reportera pas le trafic en périphérie. Pour ces raisons, par pragmatisme et par simple cohérence, Le Centre a décidé de soutenir ce texte. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède le micro à Mme Marjorie de Chastonay pour quinze secondes.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste ajouter que ce projet de loi est en réalité un recours masqué contre la stratégie bruit. Il s'agit véritablement d'un recours déguisé ! Grâce ou à cause de ce projet de loi, je dirais, on va permettre à des voitures, à des scooters, à des motos de rouler à 50 km/h sur des axes urbains, ce qui est contraire à la LMCE. Merci.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole revient au rapporteur de deuxième minorité pour deux minutes trente.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Ces deux minutes trente seront largement suffisantes pour saluer la versatilité des vestes du parti Le Centre, anciennement PDC ! Je trouve un peu piquant qu'il veuille graver un élément dans la loi parce qu'il ne sait pas à quelle sauce il sera mangé, alors même que ce parti précisément a intérêt à ne pas avoir d'éléments trop gravés, puisque ses convictions changent d'une législature à l'autre. (Exclamations.) Profitons-en d'ailleurs pour saluer M. Dal Busco, si quelqu'un a de ses nouvelles ! (Rires.)

Concernant la situation qui en découlera, je suis un peu interloqué par l'intervention de mon préopinant du Centre, qui ne voit pas en quoi il est problématique de fixer ces vitesses dans la loi. Eh bien simplement, un quart de la population cantonale souffre du bruit routier: ça veut dire du stress, de la fatigue, de l'agressivité... (L'orateur accélère son débit.) ...des troubles du sommeil et de la concentration, l'augmentation du risque de maladies cardiovasculaires. Voilà ! Un quart de la population est soumis à ce rythme. (Remarque. Rires.) Je vis à côté d'un endroit rempli de bruits routiers, c'est certainement à cause de ça, Mesdames et Messieurs ! (L'orateur rit.) Voilà le problème. Et dans quel but ? Pour que les personnes qui rentrent dans les zones périphériques puissent gagner deux minutes sur leur temps de trajet, arriver à la maison à 22h12 au lieu de 22h14. Oh là là ! Quel intérêt ! Et pour tout ça, un quart de la population genevoise souffre. C'est bien dommage ! Pour toutes ces raisons, il faut absolument renvoyer ce projet de loi à la commission des transports.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une troisième demande de renvoi en commission, et je passe la parole à M. Cédric Jeanneret.

M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Pouvoir en discuter me paraîtrait tout à fait pertinent, mais je ne me fais pas trop d'illusions quant au résultat de ce vote ! Néanmoins, le résultat sera peut-être différent dans les urnes.

M. Pascal Uehlinger (PLR), rapporteur de majorité. Je n'ai pas de boule de cristal s'agissant des urnes. Je vous propose toutefois de refuser ce renvoi, mais on prendra peut-être un coup de bâton dans le dos !

Le président. Merci bien. Je lance la procédure de vote sur cette troisième demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13204 à la commission des transports est rejeté par 50 non contre 42 oui. (Vifs commentaires pendant la procédure de vote. Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Des voix. Bravo !

Le président. Mesdames et Messieurs, le débat reprend, et je donne la parole à M. Maudet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. J'ai écouté très attentivement l'intéressant débat qui vient de se dérouler et, comme certains dans cette salle, j'ai le sentiment d'être télétransporté dans la dernière législature, avec peut-être une volonté de ce côté-ci de l'enceinte... (L'orateur désigne les députés assis au centre de la salle.) ...d'exorciser la relation au magistrat précédent. J'en suis un peu consterné, à vrai dire, mais ce n'est pas grave, on ne va pas refaire ici la législature précédente ! C'est vrai que ce projet de loi, à l'origine, ainsi que le premier rapport ciblaient, voire crucifiaient mon prédécesseur. Il s'agit non pas de refaire son procès, mais de se concentrer sur les enjeux d'aujourd'hui. Je constate néanmoins qu'il n'y a pas tellement de volonté d'en débattre: je n'ai pas entendu - j'aurais souhaité le faire en commission, mais ça n'a pas été possible - les arguments des uns et des autres à propos d'une vraie question, celle du bruit, de la protection de la population face au bruit, de la modération du trafic. Je me plais à souligner que de nombreux élus communaux, de nombreux magistrates et magistrats communaux demandent le passage au 30 km/h dans des conditions assez claires et assez strictes. De ce point de vue là, ce texte, même si on parle de la zone I essentiellement (donc en ville de Genève) et de la LMCE, semble dater d'un autre âge.

Pour le gouvernement, le problème se situe dans la conformité au droit supérieur, dans le principe de proportionnalité, dans la compatibilité des décisions que doit prendre le département par rapport au droit fédéral. Je vous donne deux exemples, mais on aurait pu évidemment les développer en commission. Prenez l'article 5, alinéa 4, nouvelle teneur, qui indique ceci: «La moyenne ceinture routière n'est pas soumise au régime de priorité défini dans ces zones. La vitesse y est appliquée de manière uniforme de jour comme de nuit, de manière à assurer la fluidité du trafic.» Mais, Mesdames et Messieurs, c'est une disposition d'un autre âge ! On aimerait précisément pouvoir gagner en agilité (je crois que cette volonté est partagée par tous les groupes), avoir la possibilité de fixer des vitesses différentes en fonction de la période de la journée (c'est le cas partout en Europe), s'autoriser par exemple un basculement le plus général possible vers les feux orange clignotants moyennant une modération de vitesse dans certaines zones - c'est en tout cas le souhait du Conseil d'Etat aujourd'hui. Or ce projet de loi rigidifie tout, interdit ce type de mesures de ce point de vue là, parce qu'il préconise une application uniforme du droit, ce qui est contraire au droit supérieur. Le gouvernement ne peut évidemment souscrire ni sur le fond ni sur la forme à une pareille norme.

Voici un autre exemple d'incompatibilité: selon les sites concernés, et suite à une appréciation, le département doit pouvoir ne pas imposer une limite de vitesse à 50 km/h pour des motifs de bruit, sous peine, on l'a dit, de décisions judiciaires différentes. Sur ce point également, le texte introduit une tension inutile, qui par ailleurs viole la séparation des pouvoirs, entre les attributions du législatif, de l'exécutif et, le cas échéant, du judiciaire, avec toutes les prétentions de la part de recourants individuels qui peuvent ensuite en découler.

On aurait pu développer ces raisons en commission, on aurait du reste souhaité le faire. Encore une fois, je n'ai pas entendu le rapporteur de majorité me donner d'explications à ce sujet. Dans le premier paragraphe de son rapport, il est écrit que le motif principal, c'est le changement de magistrat. Ce texte a été renvoyé en commission, mais le magistrat n'a pas été entendu, le Conseil d'Etat n'a pas été invité et nous n'avons pas pu nous exprimer.

Mesdames et Messieurs, je ne vais pas vous faire l'affront de solliciter un nouveau renvoi en commission, mais je vous informe que, si d'aventure ce texte est voté, le Conseil d'Etat ne demandera pas le troisième débat... (Exclamations. Applaudissements.) ...pour le double motif précis et parfaitement fondé de sa non-audition en commission et de la violation caractérisée de certaines normes du droit supérieur. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13204 est adopté en premier débat par 49 oui contre 42 non.

Le projet de loi 13204 est adopté article par article en deuxième débat.

Le président. Nous arrivons au troisième débat. Monsieur le conseiller d'Etat ? (Remarque.) Le troisième débat n'est pas demandé.

Le troisième débat est reporté à une session ultérieure.

Troisième débat: Séance du jeudi 31 octobre 2024 à 17h

Premier débat

Le président. Au prochain point de l'ordre du jour figurent les objets liés suivants: PL 13206-A, M 2790-C, M 2823-C et M 2824-C. Nous les traiterons en catégorie II, cinquante minutes. Pour commencer, la parole va à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais m'exprimer sur l'ensemble de ces objets, puisque je suis rapporteure de majorité sur les quatre, en commençant par le projet de loi 13206 qui propose purement et simplement, tout en nuances, d'abroger l'article 7, alinéa 3, lettre a, de la LMCE, soit le fait qu'en zone I, le département prend des mesures visant à limiter la vitesse à 30 km/h. C'est évidemment un coup de massue contre ce qui constitue l'un des coeurs fondamentaux de la LMCE, une loi qui a été adoptée par une très large majorité de la population. (Commentaires.)

Le président. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît ! Soit vous vous asseyez, soit vous sortez, mais je vous prie de laisser les gens travailler !

Mme Caroline Marti. Merci beaucoup. C'est la raison pour laquelle il n'y a absolument pas lieu de voter ce projet de loi.

Quant aux différentes motions, globalement, elles s'opposent à la stratégie vitesse, soit à la réduction différenciée de la vitesse dans les centres urbains, qui avait été établie par le Conseil d'Etat lors de la précédente législature. A ce stade, il paraît important d'effectuer un petit rappel historique s'agissant des raisons qui ont amené le gouvernement à déployer cette stratégie vitesse.

Le Conseil d'Etat l'a fait face à un constat très alarmant: malgré la pose de revêtement phonoabsorbant sur des pans entiers du réseau routier, de nombreux axes restent soumis à des niveaux de bruit complètement excessifs. On parle ici de valeurs limites, voire de valeurs d'alarme, qui sont quotidiennement dépassées, de jour comme de nuit, ce qui a évidemment un impact majeur sur la qualité de vie des riverains, mais également sur leur santé - cela a été rappelé lors du débat précédent.

Par ailleurs, l'exécutif était également confronté à des décisions de justice reconnaissant qu'un certain nombre d'habitants sont soumis à des nuisances sonores démesurées, ce qui imposait de prendre des mesures, notamment la réduction de la vitesse. Dans ce but, un test a été mis en place sur le boulevard du Pont-d'Arve.

C'est dans ce cadre-là que le Conseil d'Etat a établi une stratégie vitesse globale pour éviter de faire du cas par cas et pouvoir s'appuyer sur un dispositif beaucoup plus général consistant à réduire le bruit routier par la diminution de la vitesse de circulation. C'est une décision qui a été prise face à la nécessité d'agir, certes, mais aussi basée sur plusieurs études et analyses qui démontrent que la meilleure façon de lutter contre le bruit routier est de cumuler les mesures.

La pose de revêtement phonoabsorbant a son efficacité; l'électrification du parc de véhicules a son efficacité quand on parle de vitesse de circulation à moins de 30 km/h, mais la réduction de la vitesse de circulation - la faire passer de 50 km/h à 30 km/h -, elle, permet de diminuer par deux la sensation de bruit dans une rue. La conjonction de ces différentes actions est indispensable pour répondre à l'ensemble du problème.

Ce dispositif mis en place par le Conseil d'Etat a occasionné le dépôt d'une pluie de motions que nous sommes en train de traiter aujourd'hui, qui reposent sur des argumentations relativement bancales - on a pu en faire la démonstration dans le cadre des travaux de commission -, notamment son prétendu impact monumental sur la vitesse commerciale des TPG et des véhicules d'urgence. Une analyse approfondie de la situation a démontré que ce n'était tout simplement pas le cas.

De plus, la stratégie vitesse a fait l'objet de multiples recours dont certains sont toujours pendants et qui bloquent malheureusement encore sa mise en oeuvre. Entre-temps, M. le conseiller d'Etat Maudet est arrivé au département et a cherché à trouver un accord avec les recourants afin de lever ces recours et d'aller de l'avant. Jusque-là, je dirais, pourquoi pas ? Essayer de trouver une solution constructive qui permette de dépasser un certain nombre de blocages et de mettre en place les mesures, oui, mais on se trouve hélas confrontés à deux problèmes majeurs.

Le premier, c'est le choix des axes qui resteraient à 50 km/h dans le cadre de l'accord trouvé avec les recourants. Cette décision ne se base pas sur la question de savoir si les routes sont effectivement source de nuisances sonores trop élevées, il s'agit de maintenir les axes structurants à 50 km/h. Or c'est précisément ceux-ci qui engendrent aujourd'hui un bruit routier excessif, comme le montre l'exemple de la rue Pictet-de-Rochemont dont les valeurs d'alarme sont dépassées tous les jours et qui serait appelée à rester à 50 km/h.

Le deuxième problème, c'est que le Conseil d'Etat a choisi de revenir en arrière sur un certain nombre de ses décisions, de maintenir des axes à 50 km/h pour pouvoir aller de l'avant et lever les recours; cette méthode a fonctionné pour certains d'entre eux, mais pas pour tous. Ainsi, on se retrouve maintenant dans la situation où on a transigé sur plusieurs principes, mais sans réussir à écarter l'ensemble des recours, donc on n'a pas pu accélérer la mise en oeuvre de la stratégie vitesse afin de protéger la population du bruit routier excessif.

C'est pour ces deux raisons que la majorité de la commission que je représente ici n'est pas satisfaite de la solution trouvée et a décidé de s'opposer à la proposition formulée par le Conseil d'Etat dans son rapport sur ces trois motions. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Amar Madani (MCG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, une partie du débat a déjà eu lieu tout à l'heure lors du traitement du texte précédent. J'aimerais souligner que Mme la rapporteure de majorité a répondu partiellement à la demande de notre projet de loi, qui vise principalement à appréhender la question de la mobilité dans sa globalité, sans compromettre la qualité de vie des habitants ni impacter l'activité économique.

Le seul point d'achoppement concerne la généralisation des 30 km/h dans tout le canton. Cette mesure, de notre point de vue, entrave sérieusement la liberté de circulation de nos citoyens et entraîne des retards considérables, notamment pour les professionnels, les livraisons, les urgences, pour ne citer que cela.

Il faut savoir, Mesdames et Messieurs, que le contexte est différent d'une ville à l'autre, d'un quartier à l'autre. Partant, les besoins sont différents aussi. Aux yeux de la première minorité, la diminution de la vitesse ne peut en aucun cas résoudre efficacement la problématique du bruit pour plusieurs raisons; j'en citerai deux.

D'une part, les différentes études scientifiques n'ont pas franchement démontré l'efficacité d'un tel dispositif - cela a été mentionné lors du précédent débat. D'autre part, la réduction de la vitesse à elle seule ne peut pas limiter le problème, d'autres facteurs jouent un rôle important tels que l'état des routes, la densité des réseaux, le type de véhicules.

En revanche, investir dans d'autres solutions a tout son sens, par exemple le revêtement phonoabsorbant et la promotion des véhicules électriques. La sensibilisation et la responsabilisation à la réduction du bruit ont également une grande importance en la matière.

Enfin, j'ajoute qu'en 2001, la population genevoise a refusé à presque 75% l'initiative sur la généralisation des 30 km/h. Récemment, un sondage du TCS - du 27 mars 2023 - a montré que la majorité de la population urbaine est satisfaite des limitations de vitesse telles qu'elles existent actuellement.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, la première minorité reste persuadée de l'inefficacité d'une telle mesure dans le contexte actuel et s'oppose par conséquent à la généralisation des 30 km/h à Genève pour lutter contre le bruit. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, et pour la paix des braves, la première minorité vous invite à accepter ce projet de loi.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle qu'il y a d'abord eu les trois motions qui font l'objet du rapport du Conseil d'Etat et que c'est bien après qu'a été déposé le projet de loi qui, en fait, résout toute la problématique de la généralisation du 30 km/h en ville, puisqu'il abroge une disposition de la LMCE. En ce qui concerne les textes, je ne reviendrai pas sur ce qu'a indiqué très justement la rapporteure de majorité, puisque son rapport porte sur tous les objets.

Je soulignerai simplement, concernant le fameux accord qui a été trouvé avec les milieux professionnels, que si nous ne sommes pas entrés en matière dessus et que nous n'avons pas accepté de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat, c'est parce qu'il y a eu de trop grandes... Comment dire ?

Une voix. Concessions ?

M. Stéphane Florey. Non... (Rires.) Non, on ne parle pas de concessions. En fait, le Conseil d'Etat a proposé un certain nombre de mesures qui ne satisfont personne, voilà l'essentiel du problème. Si les désaccords étaient minimes, on pourrait comprendre; dans le cadre d'un deal, il faut que chacun lâche un peu du lest, mais là, les désaccords sont trop importants et on s'aperçoit, à la teneur de toutes les auditions qu'on a menées en commission, qu'en fin de compte personne n'est satisfait.

Voilà pourquoi on s'est dit: si les désaccords sont trop grands, mieux vaut ne pas prendre acte du rapport et aller dans le sens de la solution préconisée par le PL 13206, à savoir l'abrogation de l'article 7, alinéa 3, lettre a, de la LMCE. Je conclurai là-dessus pour l'instant: le PL 13206 tel que proposé règle toute la problématique du 30 km/h en ville, puisqu'il abroge la disposition qui stipule: «En zone I, le département prend les mesures visant à limiter la vitesse à 30 km/h au maximum selon les conditions prescrites par le droit fédéral;» En plus de l'abrogation de cette lettre a, je vous propose un amendement qui figure dans mon rapport de minorité: pour moi, il est logique de supprimer également la lettre c, qui aborde aussi la question du 30 km/h.

Pourquoi se résoudre à abroger cette disposition ? Parce que l'Etat a dormi sur un oreiller de paresse toutes ces dernières années, puis il est venu en disant - c'est la solution simpliste qu'il a choisie: «Si on réduit la vitesse, on diminue le bruit et on règle le problème à moindre coût.» Alors que la logique serait de dire, et c'est ce qui a été mis en avant depuis longtemps avec le revêtement phonoabsorbant: non, on fait d'abord les travaux, on met tout en oeuvre pour réduire le bruit en posant du phonoabsorbant, en jouant aussi sur l'assainissement des immeubles avec des vitrages de nouvelle génération qui, en plus de l'isolation, réduisent fortement les nuisances sonores.

Et si toutes ces mesures - je dis bien: «toutes ces mesures» - ne suffisent pas, c'est là que devrait intervenir logiquement la réduction de la vitesse. Mais on ne commence en aucun cas par diminuer la vitesse, car cela péjore non seulement toute la mobilité à Genève, mais également l'économie, sans parler des transports publics. Il faut savoir que l'Union des transports publics (UTP) elle-même est contre l'instauration du 30 km/h dans les villes. En effet, ses représentants se rendent bien compte qu'en roulant à 30 km/h, on n'arrange pas la vitesse commerciale et on ne résout absolument pas le problème du bruit: à 30 km/h ou à 50 km/h, le véhicule est toujours bruyant; alors dans une moindre mesure à 30 km/h, certes, mais quand même.

Partant de cette logique, pour nous, la vraie bonne solution, c'est d'abroger purement et simplement la disposition qui permet d'introduire le 30 km/h et de revenir avec de vraies mesures que sont la pose de revêtement phonoabsorbant et l'assainissement des bâtiments.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous recommande de ne pas prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur les trois motions, de voter l'entrée en matière sur le PL 13206, d'accepter l'amendement qui vous est proposé, à savoir l'abrogation de l'article 7, alinéa 3, lettre c, et en définitive d'adopter l'ensemble du PL 13206 ainsi amendé. Je vous remercie.

M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur de minorité. Je serai assez bref, Mesdames et Messieurs, j'aimerais juste vous faire une petite leçon d'arithmétique politique ou de politique arithmétique - je vous laisserai déterminer à la fin de mes propos quelle est la bonne expression. Mme Marti est certes rapporteure de majorité, mais d'une majorité qui comprend des personnes ayant des avis diamétralement opposés sur ce sujet.

En réalité, Mme Marti représente exactement un tiers de la commission qui estime que les restrictions en matière de vitesse en ville ne sont pas suffisantes. A côté de cela, nous avons un petit tiers de députés qui pensent que l'accord trouvé suite aux trois motions est trop restrictif. Enfin, il y a un troisième tiers de gens raisonnables - et c'est le plus gros tiers - qui, eux, considèrent qu'il convient d'assurer un bon équilibre entre la réduction de la vitesse à 30 km/h dans certains quartiers et la fluidité du trafic sur d'autres axes. Au fond, voilà la vraie majorité de la commission; ce n'est pas la majorité de circonstance, la majorité hétéroclite, voire bancale, que représente Mme Marti. Vous aurez bien compris, Mesdames et Messieurs, chers collègues, que ceux qui refusent de prendre acte du rapport le font pour des raisons diamétralement opposées.

Je pense qu'à un moment, il faut faire preuve de bon sens et aller de l'avant. Le gros tiers qui a raison prône justement de prendre acte de ce rapport. L'idée, je le répète, c'est que dans certains lieux, par exemple aux abords des écoles, dans certains quartiers, dans certaines rues, on instaure une limitation à 30 km/h et, en parallèle, il s'agit de garder une vitesse plus élevée sur certaines voies, notamment les pénétrantes.

Dès lors, je vous recommande de prendre acte du rapport; c'est faire preuve de bon sens pour essayer d'aller de l'avant. Sinon, on fait dans le système de blocage: il y a ceux qui veulent plus et ceux qui veulent moins. Non, il s'agit de trouver un juste milieu. Nous sommes un pays où le compromis est roi en matière politique; voilà ce qu'il convient de faire, il faut prendre acte de ce rapport.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je vais recommencer la petite histoire pour la bonne compréhension des discussions que nous menons ce soir et parce que nous avons le temps de nous exprimer sur ces objets. Au commencement, il y a eu une très large consultation de toutes les communes du canton de Genève, d'une multitude d'associations et de nombreux partenaires sur la stratégie vitesse - c'était en 2021 -, qui comprend des mesures efficaces, gratuites, immédiates et simples pour fluidifier la circulation et diminuer le bruit routier. Ça, c'était au tout début. Pour le dire simplement, le Conseil d'Etat de la précédente législature avait proposé de rouler à 30 km/h à Genève afin de réduire les nuisances sonores.

Dans ce contexte, rappelons que cette enquête élargie a été un vrai succès, puisque le taux de satisfaction a presque atteint 80%; sur 45 communes, 44 s'étaient montrées vraiment favorables au dispositif. Il est vrai qu'abaisser la vitesse des véhicules motorisés pour diminuer le bruit du trafic routier est intéressant. Mais le plus important, c'est l'impact sur la population, sur la santé des Genevoises et des Genevois.

Ainsi, au départ, l'idée était d'agir simplement, efficacement et gratuitement pour des questions de santé publique, il faut juste le rappeler. Oui, nous traitons ici d'un enjeu de santé publique, parce que 120 000 personnes dans notre canton souffrent du bruit lié au transport individuel motorisé. Je le répète encore et encore, parce que 120 000 personnes, ce n'est pas un chiffre anodin.

A la base, donc, il était question de santé avec la proposition de moyens d'action simples, efficaces, gratuits - j'aime bien le redire, c'est important -, mais soudain les choses ont dégénéré et la droite élargie a sorti l'artillerie lourde, parce qu'on touche évidemment au trafic individuel motorisé, parce qu'on touche à la mobilité, mais surtout parce qu'on demande de ralentir.

Sans parler de la pluie de recours qui ont suivi la décision administrative tout à fait légale du conseiller d'Etat Serge Dal Busco, sans parler du tollé médiatique, il y a eu une avalanche de motions parlementaires qu'on traite ici ce soir de la part du MCG, de l'UDC et du PLR, des textes qui ont été déposés pour contrer cette décision qui a des conséquences sur le déplacement des véhicules motorisés. Oui, on touche à la vitesse pour diminuer le bruit, pour limiter les nuisances sonores, pour réduire la souffrance des habitantes et des habitants.

La droite élargie a invoqué de nombreux arguments. Il y en a eu beaucoup, on a énormément discuté, on a mené de multiples auditions, beaucoup de choses ont été mentionnées et il est important de les relater, car c'est beaucoup de travail et d'heures d'écoute. Il y a eu la question de la liberté du choix du mode de transport - alors qu'on parle de réduction de vitesse, pas de choix du mode de transport -, il y a eu le grand débat sur le phonoabsorbant. Bien sûr que ce revêtement est nécessaire, mais il n'est pas suffisant et, en plus, il coûte cher, parce qu'on doit le renouveler, on le sait très bien. 95% des axes cantonaux sont déjà couverts par du phonoabsorbant et on voit que ce n'est pas assez. Un grand débat, donc, sur le phonoabsorbant qui n'est pas suffisant, mais qui coûte des millions, car il doit être renouvelé régulièrement. Et il y a eu bien d'autres sujets encore.

A ce stade, il faut préciser qu'un compromis a été trouvé entre-temps par le nouveau magistrat chargé des mobilités; effectivement, ce compromis a amoindri la portée initiale de la stratégie vitesse, mais il a le mérite - il a ou il avait, parce que ça change constamment - d'être un compromis. Dans cet accord datant d'octobre 2023 - on fait un bond de deux ans -, il a été décidé de laisser la ceinture urbaine à 50 km/h. Dans l'intervalle, des arguments ont été relevés concernant la sécurité des enfants, la proximité des écoles, les cyclistes tués sur les routes, etc.

Tout cela pour aboutir à un nouveau retour en commission et, aujourd'hui, à une nouvelle stratégie d'attaque contre la LMCE. On a entendu des arguments sur les services de secours, sur le problème de lisibilité des limitations, sur l'impact sur le transport des professionnels, alors qu'il n'en est rien. Mesdames et Messieurs, je vous recommande vraiment de refuser le contenu de ce rapport, et nous rejetterons évidemment l'entrée en matière sur le projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. François Baertschi (MCG). Les Genevois n'en peuvent plus: les bouchons, une circulation impossible, des axes qui ont été obstrués ou fermés, comme la rampe Quidort, à Pont-Rouge, des automobilistes qui sont obligés de se reporter sur d'autres voies très logiquement bouchées, elles aussi... Il suffit d'une goutte de pluie et on ne circule plus à Genève. Les mobilités douces font que quand le temps, lui, n'est pas doux, ça devient un enfer, parce que tout le monde prend la voiture ou les transports publics. La vision utopique qui nous est vendue depuis des lustres nous conduit à un enfer, à des difficultés démultipliées, et les Genevois en ont ras le bol.

Voilà pourquoi nous sommes déçus de la réponse du Conseil d'Etat à ces motions, une réponse qui, pour le MCG, n'est pas à la hauteur des attentes. On aurait pu faire beaucoup mieux. Nous sommes déçus et nous renverrons ce rapport sur les trois motions à l'expéditeur, c'est-à-dire au Conseil d'Etat - enfin, nous en ferons la demande en espérant trouver une majorité au sein de ce plénum.

Bien évidemment, cette situation catastrophique... Pardon, j'ai oublié de parler des rues fermées à la circulation qui, par voie de conséquence, créent un véritable bordel, excusez-moi du terme - un fouillis, pour être plus poli. Cette situation devient... J'ai l'impression de tomber dans les redites, mais c'est malheureusement la triste réalité de Genève et c'est pour cela que la réponse du Conseil d'Etat est, pour le MCG, tout à fait décevante. Nous souffrons, nous attendons mieux que le rapport qui nous a été fourni.

C'est la raison pour laquelle, face au constat que nous faisons du contexte genevois, nous appelons à voter le projet de loi «Contre une mobilité délirante et déséquilibrée» que nous avons présenté, projet de loi dont le titre est tout à fait parlant, que chacun peut comprendre et qui correspond à ce que vivent, à ce que subissent actuellement les Genevois. Il s'agit de supprimer une petite partie de la LMCE, et nos amis de l'UDC ont déposé un amendement que nous suivrons également pour alléger encore plus cette loi qui, malheureusement, n'apporte pas toutes les améliorations qui avaient été promises. Mesdames et Messieurs, nous vous demandons de soutenir notre texte. Ah, j'allais oublier...

Des voix. Les frontaliers !

M. François Baertschi. N'oublions pas l'excès de frontaliers... (Exclamations. Applaudissements.) ...qui péjore une situation déjà difficile. Ces automobilistes ne sont pas prêts à privilégier la mobilité douce ou les transports publics, ou alors en nombre tellement restreint que nos axes routiers restent obstrués. Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons d'accepter le projet de loi ainsi que l'amendement UDC et de refuser ou de renvoyer à l'expéditeur, si je puis dire, le rapport du Conseil d'Etat sur les trois motions. Merci.

Le président. Je vous remercie. Vous savez, Mesdames et Messieurs, vous n'êtes pas obligés de parler pendant cinq minutes ! (Rires.) La parole va à Mme Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Monsieur le président. Je pense que je ne parlerai pas pendant cinq minutes. Contrairement à ce qu'ont laissé entendre plusieurs de mes préopinants, qu'ils soient assis au centre ou sur la gauche, il n'y a pas de solution simple à la situation, il n'existe pas de baguette magique, comme on nous l'a dit la semaine passée, il y a des intérêts opposés et il faut trouver un équilibre. Pour le PLR, cet équilibre a été en grande partie atteint avec l'accord d'octobre 2023.

Deux objectifs sont à maintenir: d'une part, la pacification des quartiers - les gens ont effectivement le droit de dormir la nuit quand ils sont chez eux -, d'autre part, il s'agit d'assurer la fluidité des déplacements sur certains axes forts du canton tels que la ceinture urbaine et les voies structurantes, où il est important de pouvoir avancer, notamment pour éviter la percolation dans les quartiers, ce qui reviendrait à nuire au premier but qui est la pacification des quartiers.

Dans ce cadre, le PLR est plutôt rassuré par l'accord qui a été trouvé, mais pas totalement - et c'était le sujet du projet de loi précédent: nous avons d'abord des inquiétudes en ce qui concerne la vitesse d'exploitation des TPG. Oui, nous avons lu l'étude qui est rassurante s'agissant de cinq lignes, mais nous sommes quand même soucieux que les TPG soient ralentis. Comme on l'a vu dans l'enveloppe budgétaire qu'on va bientôt voter pour la prochaine période, on va investir beaucoup d'argent afin de développer les transports publics et il ne faudrait pas que nous nous mettions un autogoal en la matière.

Inquiétudes également pour les véhicules prioritaires: il est important que la police puisse continuer à effectuer sa mission sans devoir constamment se préoccuper de retraits de permis ou d'amendes très importantes qui l'empêcheraient de travailler. C'est important pour la qualité de la sécurité à Genève et, sur ce plan, nous n'avons pas obtenu toutes les réponses que nous attendions.

Inquiétudes encore par rapport aux panneaux de signalisation qui vont devoir être placés à chaque carrefour, vu qu'on n'est pas dans les zones; ce sera très lourd, il y aura des questions d'esthétisme, mais pas seulement. On est en train de travailler sur le contreprojet à l'initiative piétonne et on se trouve face à des problématiques d'accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant ou avec poussette. Là encore, il va falloir faire très attention à la manière dont ces panneaux seront posés.

A l'exception de la question des panneaux, nous pensons que pour ce qui concerne les véhicules prioritaires et la vitesse d'exploitation des TPG, le projet de loi précédent - qu'on n'a malheureusement pas pu adopter aujourd'hui, mais on espère pouvoir le faire lors de la prochaine session - offrira les garanties nécessaires. Pour le PLR, l'accord d'octobre 2023 ajouté à la modification de la loi est exactement ce que nous souhaitons, nous allons donc soutenir dans ce cadre-là la politique départementale, c'est-à-dire refuser le projet de loi qui nous est présenté ici et prendre acte du rapport sur les motions. Je vous remercie.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Pour LJS, l'accord est tout à fait acceptable. Il faut une analyse d'ensemble en ce qui concerne la circulation, il ne faut pas mener une politique à la petite semaine, au coup par coup: fermer une rue par-ci, tenter un petit essai par-là et embêter à la fois les habitants et les commerçants. Nous devons, comme à Bâle-Ville, procéder à une analyse globale de la situation. Et ce qui a été fait... (Remarque.) Mais oui, absolument ! A Bâle-Ville, ils ont réussi à juguler le trafic frontalier ! Eh oui, voilà !

M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur de minorité. Je voulais quand même m'exprimer un tout petit peu sur le projet de loi, parce que ses partisans relèvent de la catégorie de ceux qui estiment que l'accord est trop restrictif, il n'apporte donc rien. Ce texte est excessif et il faut bien évidemment le refuser. J'en ai terminé, merci. (Rires. Commentaires.)

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Tout d'abord, je signale que la LMCE, qui était censée résoudre toute la problématique de la mobilité à Genève, a été un énorme échec, elle n'a tout simplement jamais réglé la guerre des transports. A aucun moment il n'y a eu de répit dans les déplacements à Genève. Partant de là, la LMCE, il faut le dire ici, est un flop complet en ce qui concerne la mobilité dans notre canton.

Maintenant, il est évident que nous devons trouver des solutions. Nous aurons un débat sur ce sujet dans quelques mois, puisque mon collègue Yves Nidegger a déposé un projet de refonte complète de la LMCE, mais en attendant il nous faut trouver des solutions. J'avais proposé d'abroger complètement la loi, ce parlement n'a pas voulu; oui, j'avais présenté un projet de loi dans ce sens sur lequel on a mené un débat, et il a été refusé.

La LMCE n'a jamais résolu tous les problèmes de mobilité en ville. Aujourd'hui, le vrai enjeu, c'est la limitation à 30 km/h. Comme on l'a dit en ce qui concerne le rapport du Conseil d'Etat sur les trois motions, ce dispositif crée des difficultés, ne serait-ce que pour les véhicules chargés de la sécurité. Voilà des années que ça dure: énormément d'intervenants, que ce soit au sein de la police, des pompiers ou des ambulanciers, se voient retirer leur permis simplement parce qu'ils ont fait leur travail et ont malheureusement dépassé les 30 km/h. Ces personnes se retrouvent sans permis !

Alors que faut-il faire ? Qu'est-ce qui est le plus important ? Sauver une vie ou rouler à 30 km/h pour produire un peu moins de bruit ? Personnellement, j'ai fait mon choix: en tant que pompier volontaire, je préfère sauver une vie que circuler à 30 km/h en ville. Que ce soit dit et entendu, c'est comme ça que devrait fonctionner la mobilité à Genève, la sécurité et la vie des gens devraient primer sur le 30 km/h.

En conclusion, je répète qu'il faut trouver une solution, et la plus radicale et la plus logique aujourd'hui, c'est d'abroger la disposition sur les 30 km/h, laisser un peu de répit à la mobilité et éventuellement reprendre cette question dans le cadre du projet de loi que j'évoquais tout à l'heure, qui sera traité à la commission des transports ces prochains mois. Mesdames et Messieurs, je vous recommande encore une fois de ne pas prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur les trois motions et d'accepter le PL 13206 qui, avec l'amendement, abroge les lettres a et c de l'article 7, alinéa 3. Ainsi, nous aurons résolu le problème. Je vous remercie.

M. Amar Madani (MCG), rapporteur de première minorité. J'aimerais juste rappeler le contexte dans lequel ce projet de loi a été déposé: c'était suite au constat amer qu'une partie de ce parlement, profitant de sa majorité, a voulu imposer son projet de société sans consultation aucune.

Par ailleurs, limiter la vitesse des voitures à 30 km/h, oui, mais je constate que certains vélos circulent à 45 km/h - je ne sais pas si cela relève de ce contexte ou pas.

Enfin, ce projet de loi, avec l'amendement qui vient d'être déposé, constitue un bon compromis - la paix des braves, comme on dit - pour qu'on puisse sortir honorablement du tunnel. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais répondre à deux inquiétudes qui ont été mentionnées dans le cadre du débat, d'abord par Mme Zuber-Roy - vous transmettrez, Monsieur le président -, qui faisait état de sa préoccupation quant à l'impact des 30 km/h sur la vitesse commerciale des TPG. Je le répète, des tests ont été réalisés, des études concrètes sur le réseau genevois ont été menées, qui montrent qu'en journée il n'y a absolument aucune conséquence sur la vitesse commerciale des TPG, tandis que l'impact sur les courses nocturnes est minime: ça se chiffre en quelques secondes ou éventuellement une ou deux minutes sur l'ensemble d'un trajet, donc on n'a vraiment aucun souci à se faire s'agissant des effets du 30 km/h sur la progression des Transports publics genevois.

Quant aux véhicules de secours, il est complètement faux de prétendre, comme vient de le faire M. Florey, qu'il faudrait choisir entre sauver une vie ou rouler à 30 km/h. Dans le cadre des travaux de commission, nous avons auditionné le procureur général, qui nous a indiqué que les véhicules de secours à feux bleus pouvaient rouler une fois et demie plus vite que la limitation à 30 km/h et deux fois plus vite quand il s'agit d'une urgence vitale; deux fois 30 km/h, cela permet tout de même aux véhicules de circuler à 60 km/h, ce qui, de toute façon, est le maximum qu'on puisse atteindre aujourd'hui dans le trafic à Genève.

S'agissant de savoir si la LMCE a échoué, Monsieur Florey - vous transmettrez, Monsieur le président -, eh bien aujourd'hui, la LMCE n'est pas complètement mise en oeuvre. En effet, toute une série de mesures listées dans cette loi n'ont simplement pas encore été concrétisées, donc on ne peut pas soutenir que la LMCE est un échec dans la mesure où elle n'a pas encore déployé l'ensemble de ses effets, ce que je regrette d'ailleurs, puisqu'un certain nombre de ces mesures...

Une voix. On voit bien que ça ne marche pas !

Mme Caroline Marti. Monsieur Florey, je ne vous ai pas interrompu ! ...visent précisément à pacifier les quartiers et le réseau routier du centre-ville afin d'améliorer la sécurité de la population, des riverains, et de lutter contre les nuisances liées au trafic. Merci.

Le président. Je vous remercie. (Remarque.) Vous n'avez plus de temps, Monsieur Florey. La parole échoit à M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet.

Une voix. On m'agresse et je ne peux même pas répondre ! (Exclamations.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Allons, allons, Monsieur le député, c'était une agression bien modeste ! Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a écouté avec beaucoup d'attention cet intéressant débat sur les zones 30, mais encore une fois et en écho aux propos du rapporteur Madani, qui évoquait tout à l'heure le contexte, on ne peut pas s'extraire dudit contexte.

Je suis navré, mais ce projet de loi date d'une autre époque, d'un autre contexte, et il prétend répondre à des problèmes qui se posent dans des termes différents aujourd'hui. Le procès de la LMCE est fait régulièrement. Monsieur le rapporteur de minorité de l'UDC, vous avez même voulu abroger complètement la LMCE; vous revenez un peu en arrière maintenant en concédant: «Elle n'est peut-être pas si mal, on pourrait la modifier.» Il faudrait une bonne fois pour toutes s'accorder sur ce que l'on entend insuffler comme vision.

Au nom du Conseil d'Etat, j'aimerais souligner que l'important pour nous, dans cette législature, c'est de faire preuve de pragmatisme et de parcimonie. Ainsi, je le soutiens ici très clairement: le 30 km/h généralisé dans l'ensemble de la ville ne constitue pas une solution envisageable. L'enfer est pavé de bonnes intentions, mais si le 30 km/h était généralisé, on augmenterait des effets pervers liés à la topographie et à toutes sortes d'éléments qui font que cela accroîtrait la pollution et rendrait compliquée la gestion des transports publics.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat approuve le principe du 30 km/h, il s'agit d'une volonté de la population. Et je répète une dernière fois, même si on parle ici de la zone I en ville de Genève, que de nombreux magistrats communaux, de gauche comme de droite, souhaitent voir se développer le 30 km/h, mais avec un peu de bon sens et de parcimonie.

Le problème de votre projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés du MCG, c'est qu'il ne tient pas compte de réalités qui se sont maintenant imposées par voie judiciaire. Je rappelle que nous avons été condamnés, par exemple s'agissant du boulevard du Pont-d'Arve, à appliquer le 30 km/h, parce que les allègements proposés par le canton n'ont pas été jugés suffisants. Il faut prendre cela en considération. De fait, votre texte n'est malheureusement pas applicable, car il ne tient pas compte de ces réalités. Il faut rappeler ces éléments, notamment sous l'angle des principes de la séparation des pouvoirs et de la proportionnalité que j'invoquais dans le débat précédent.

Votre proposition ne tient pas compte non plus - c'est un gros reproche qu'on peut lui adresser - de réalités fédérales, notamment des normes nocturnes de protection contre le bruit. Ce n'est pas pour des prunes: n'importe qui peut imaginer et admettre que les normes sont plus sévères de nuit, parce que les gens aiment dormir. Eh bien votre projet de loi, tel qu'il est conçu, ne prend pas en compte la nécessité de pouvoir faire varier les régimes de vitesse en fonction du moment de la journée ou encore de la topographie.

Pour toutes ces raisons, ce projet de loi est évidemment à écarter, mais j'ai écouté avec intérêt tout à l'heure l'intervention de M. Baertschi qui, je l'espère, lorsqu'on lui proposera des solutions par rapport au trafic frontalier (par exemple la construction de parkings-relais de l'autre côté de la frontière avec un soutien du canton de Genève), sera au rendez-vous pour matérialiser la diminution de volume du trafic individuel motorisé et ainsi permettre la conversion vers les transports publics.

Il reste un dernier enjeu sur lequel je souhaite insister, et je m'adresse principalement au groupe socialiste et à celui des Verts. J'ai entendu qu'on aurait pu faire mieux. 120 000 personnes sont touchées à Genève, et il s'agit d'une vraie préoccupation, comme j'ai coutume de le dire, dans le dialogue fécond entre le ministre des transports et celui de la santé: le magistrat chargé de la santé rappelle de temps en temps au magistrat chargé des transports qu'il serait important de se souvenir des nuisances générées et de l'impact sur la santé et l'environnement pour les 120 000 Genevoises et Genevois qui subissent ces effets du bruit.

Mais le mieux est l'ennemi du bien, Mesdames et Messieurs, et c'est dans ce sens que nous vous demandons de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat sur ces trois motions. En prendre acte, c'est souligner que 93 000 personnes sur 120 000 sont concernées par cet accord. A cet égard, je remercie celles et ceux qui ont levé leur opposition, et ils sont nombreux, à commencer par l'UDC qui, à la suite de l'ASTAG, du TCS et d'autres, a considéré que le débat devait se faire dans ce parlement, et pas devant les tribunaux; par les temps qui courent, il est important de saluer ce geste.

Mesdames et Messieurs les socialistes et les Verts, vous pouvez déjà, en prenant acte du rapport du Conseil d'Etat, faire un grand pas: 93 000 personnes sur 120 000 qui bénéficieraient de cet accord et de votre soutien pour stopper concrètement le bruit routier ou à tout le moins massivement diminuer les nuisances quotidiennes, c'est un joli pas en avant, et je vous incite donc au nom du Conseil d'Etat à rejoindre les trois autres groupes, qualifiés de raisonnables par d'aucuns, qui soutiennent la prise d'acte du rapport du Conseil d'Etat sur ces motions.

En résumé, Mesdames et Messieurs les députés, non au projet de loi, oui au rapport du Conseil d'Etat, et nous nous réjouissons de reprendre le débat - durant cette législature, dans le cadre du contexte actuel - d'ici quelques mois pour vous faire la démonstration que cet accord déploie des effets bénéfiques pour l'ensemble de la population. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets d'abord aux voix l'entrée en matière sur le PL 13206.

Mis aux voix, le projet de loi 13206 est rejeté en premier débat par 63 non contre 28 oui et 1 abstention.

Le président. Maintenant, nous procédons au vote sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur les trois motions.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur les motions 2790, 2823 et 2824 est rejeté par 66 non contre 25 oui (vote nominal).

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 2790, 2823 et 2824.

Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes arrivés à la fin de nos travaux. Je vous remercie et nous nous revoyons bientôt.

La séance est levée à 19h45.