Séance du
jeudi 29 août 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
4e
session -
17e
séance
PL 13521
PL 13521
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la prestation des serments (LSer) (A 2 15)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 29 et 30 août 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.