Séance du vendredi 31 mai 2024 à 14h
3^e législature - 2^e année - 2^e session - 8^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: M. Thierry Apothéloz et Mme Anne Hiltpold, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Masha Alimi, Michael Andersen, Stefan Balaban, Diane Barbier-Mueller, Jean-Louis Fazio, Joëlle Fiss, Sami Gashi, Adrien Genecand, Charles Poncet, Jean-Charles Rielle, Skender Salihi, Alexandre de Senarclens, Geoffray Sirolli, Pascal Uehlinger, Céline Zuber-Roy et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Oriana Brücker, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Christine Jeanneret, Gabrielle Le Goff, Patrick Lussi, Philippe Meyer et Daniel Noël.

Annonces et dépôts

Le président. Monsieur Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande le retrait de la M 2888-B.

Le président. Monsieur le député, je vous redonnerai la parole tout à l'heure lorsque nous aborderons ce point.

Le président. Mesdames et Messieurs, j'ouvre la séance des extraits avec la M 2936-A (catégorie IV). Le vote est lancé.

Mise aux voix, la motion 2936 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 35 oui contre 5 non.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Des voix. Elle a été refusée en commission !

Une voix. Il faut revoter ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, quand un texte a été refusé en commission, la présidence l'annonce toujours au moment du vote en précisant: «J'attire votre attention sur le fait que cette motion a été rejetée.» Là, vous avez lancé directement le scrutin ! Je suis désolé, mais les gens n'ont pas compris. Du coup, pour moi, il faut le refaire.

Une voix. Bravo.

Le président. Mais enfin, Mesdames et Messieurs, il y a un rapport ! Vous avez toutes et tous reçu ce rapport dans lequel figure le résultat du vote, à savoir le refus. Vous devriez lire les comptes rendus et vous montrer attentifs. Pour ma part, je ne fais que lancer la procédure de vote. Alors exceptionnellement, je veux bien refaire le scrutin, mais par la suite, je vous prie de vous conformer aux règles qui prévalent au sein de notre Grand Conseil. Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer à nouveau sur ce texte.

Mise aux voix, la proposition de motion 2936 est rejetée par 34 non contre 15 oui et 13 abstentions.

Le président. Nous continuons avec le RD 1589 (catégorie III), qui ne suscite aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1589.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au prochain objet, soit le PL 13381-B (catégorie IV). Je le soumets à vos votes.

Mis aux voix, le projet de loi 13381 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13381 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13381 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui et 1 abstention.

Loi 13381

Le président. J'appelle le PL 13406-A (catégorie IV). L'assemblée est invitée à s'exprimer.

Mis aux voix, le projet de loi 13406 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13406 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13406 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 13406

Le président. Nous abordons maintenant la M 2867-B (catégorie III). La parole n'est pas sollicitée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2867.

Le président. Nous enchaînons avec le traitement de la M 2884-A (catégorie IV). J'ouvre la procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2884 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui et 13 abstentions.

Motion 2884

Le président. Ensuite, c'est le tour de la P 2171-B (catégorie III), sur laquelle personne ne souhaite intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2171.

Le président. Nous nous penchons sur la M 2568-B (catégorie III). Il n'y a pas de demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2568.

Le président. Voici le point suivant: la M 2806-B (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2806.

Débat

Le président. Nous traitons à présent la M 2888-B (catégorie III) et je passe la parole à M. Pierre Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport est très intéressant et constituera une pièce importante dans la création d'un contreprojet à l'initiative sur les soins dentaires. Je souhaiterais donc son renvoi à la commission de la santé afin que l'on puisse l'étudier et en tirer profit lors des travaux que nous mènerons durant les douze prochains mois. Merci beaucoup.

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, le groupe MCG demande le retrait de la M 2888-B. (Commentaires.)

M. Léo Peterschmitt (Ve). Monsieur le président, j'aimerais reprendre cet objet. (Commentaires.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'un rapport du Conseil d'Etat, celui-ci ne peut donc être ni retiré ni repris. La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur le renvoi de cet objet à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2888 à la commission de la santé est adopté par 65 oui contre 11 non.

Le président. Le prochain texte qui nous occupe est la M 2976-A (catégorie IV). Je le mets aux voix.

Mise aux voix, la motion 2976 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui (unanimité des votants).

Motion 2976

Le président. Nous en sommes à la M 2985-A (catégorie IV). Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.

Mise aux voix, la motion 2985 (nouvel intitulé) est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 78 oui (unanimité des votants).

Motion 2985

Le président. Nous passons à la suite, à savoir au RD 1590 (catégorie III). Il n'y a pas de demande de parole, mais une proposition de renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1590 à la commission des transports est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Le président. Même cas de figure en ce qui concerne le RD 1591 (catégorie III); si personne n'intervient, je lance le vote sur le renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1591 à la commission des transports est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. La parole n'est toujours pas sollicitée sur le RD 1592 (catégorie III). Vous êtes amenés à vous prononcer sur son renvoi à la commission des transports, Mesdames et Messieurs.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1592 à la commission des transports est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Le président. Idem quant au RD 1593 (catégorie III); puisqu'il ne suscite aucune demande de parole, nous votons sur le renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1593 à la commission des transports est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous abordons maintenant la M 2963-A (catégorie IV). J'appelle l'assemblée à se prononcer.

Mise aux voix, la motion 2963 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 77 oui et 1 abstention.

Motion 2963

Premier débat

Le président. Pour terminer, nous examinons le PL 12483-B (catégorie III).

Une voix. Ce projet de loi a été refusé !

Le président. Je cède la parole à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. C'est juste pour informer le plénum que ce projet de loi a été refusé par 13 non et 2 abstentions à la commission fiscale. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Il y a un grave problème au niveau de l'enseignement privé. Au MCG, nous sommes très déçus de constater que les milieux qui se disent de droite ne défendent pas les parents qui ont décidé de scolariser leurs enfants dans des écoles privées.

Cela se fait souvent au prix d'un grand sacrifice, ce ne sont pas uniquement des personnes touchant des revenus gigantesques, il y a également des gens de la classe moyenne qui font ce choix pour des questions personnelles. On observe un désintérêt de la part du PLR, du Centre, de l'UDC pour ces catégories de familles, une volonté de ne pas les aider.

Le MCG reprendra l'affaire et reviendra avec un autre projet afin de défendre véritablement tous les citoyens du canton de Genève. Rappelons que ces établissements font réaliser des économies à l'Etat, lequel doit engager moins d'enseignants, mais apparemment, il est des réalités qui dérangent certaines personnes au sein de ce Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Baertschi que s'il entend être un minimum soutenu par les groupes dans ce plénum, du moins à droite, eh bien qu'il dépose des textes compatibles avec le droit supérieur et un peu plus réalistes. La raison pour laquelle ce projet de loi a été refusé, c'est tout simplement qu'il est incompatible avec la législation fédérale. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, puisque le MCG a allumé la mèche, j'aimerais aussi répliquer; nous n'avions pas prévu de prendre la parole, mais je vais le faire quand même. Ce projet de loi a été déposé afin d'offrir un avantage fiscal aux parents scolarisant leurs enfants dans des écoles privées.

Nous n'avons rien contre les établissements privés, mais nous considérons que l'école publique est de bonne qualité et de nature à couvrir l'ensemble des besoins de scolarité, d'accompagnement et d'activités parascolaires. Si vraiment... (Commentaires.) Qu'est-ce qui se passe ?

Le président. S'il vous plaît ! Reprenez, Monsieur.

M. Pierre Eckert. Si vraiment un besoin n'était pas couvert, de nombreuses institutions spécifiques existent et sont d'ores et déjà subventionnées par l'Etat, les communes ou d'autres entités privées. Par principe, le groupe des Vertes et des Verts est opposé à attribuer un abattement fiscal aux parents qui font le choix de l'école privée.

Mais même sans cela, il se trouve que les déductions possibles sont fixées par la législation fédérale, comme M. Florey vient de le mentionner - la fameuse LHID -, et que ce type de réductions n'est tout simplement pas possible. Par conséquent, le projet de loi est non conforme au droit supérieur. Quant à l'amendement qui a été présenté par la suite consistant à séparer les coûts d'écolage de ceux d'hébergement, il n'est pas davantage praticable, si bien que nous refuserons ce texte.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12483 est rejeté en premier débat par 67 non contre 15 oui et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous passons aux pétitions, traitées en catégorie II, trente minutes, en commençant par la P 2186-A. Le rapport de minorité de M. Geoffray Sirolli est repris par M. Alexis Barbey. (Brouhaha.) Je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir garder le silence. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission a examiné en trois séances la pétition 2186. Comme indiqué dans l'intitulé de l'objet, les pétitionnaires, à savoir les assistants de l'Institut des hautes études internationales et du développement, demandent un salaire décent qui leur garantisse un meilleur accès à la protection sociale, à un logement et à des solutions de garde pour leurs enfants.

Les pétitionnaires rappellent que l'IHEID est subventionné par le canton à hauteur de 13 millions de francs et par la Confédération à hauteur de 15 millions, ce qui revient à une subvention publique de 30% de son budget. Les assistants réclament que le modèle de financement ou de rétribution soit calqué sur celui de l'Université de Genève et de toutes les autres universités de Suisse - le modèle du DIP est cité.

Suite à une décision de l'institut, à travers notamment sa direction mais aussi sa fondation, une évaluation a été menée. Cette dernière a abouti à la mise en place de réformes par l'IHEID. Cependant, celles-ci ne permettent pas d'appliquer le modèle de l'université au sein de l'IHEID. En effet, l'institut est une fondation de droit privé, quand bien même il est financé et subventionné à hauteur de 30% de son budget par la Confédération.

Un rapport de l'agence d'accréditation de qualité commandé en 2020 montre que le statut des assistants d'enseignement de l'IHEID pose problème: la situation contractuelle est particulièrement difficile pour eux, ce qui conforte leurs revendications. Les doctorants de l'IHEID réclament un salaire décent qui leur garantisse un meilleur accès à la protection sociale et leur permette d'effectuer leur travail sans prétériter leur santé. La majorité de la commission recommande le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité ad interim. A quoi faisons-nous face avec cet objet ? On a affaire à une nouvelle pétition qui s'inscrit dans la mauvaise habitude, amenée par d'autres pétitionnaires avant ceux-ci, de faire intervenir le Grand Conseil dans des négociations salariales ou des négociations de conventions collectives de travail qui n'ont pas abouti. Je crois que c'est une dérive un peu malheureuse que de faire intervenir le politique dans ce genre de négociations, qui doivent se dérouler au sein des branches et non pas au Grand Conseil.

Qu'est-ce qu'on peut dire de l'IHEID ? C'est un institut qui jouit d'une grande autonomie dans la gestion de ses affaires internes, y compris pour les décisions budgétaires et contractuelles. Cette liberté de gestion lui donne la flexibilité de faire face à la concurrence internationale, qui fait rage dans le domaine des universités, en particulier pour les établissements qui traitent de géopolitique, dans la mesure où ces sujets sont extrêmement recherchés par les étudiants et donc aussi par les assistants.

Il faut dire aussi que les assistants et les doctorants qui choisissent de travailler à l'IHEID sont essentiellement volontaires: on ne leur a pas demandé de venir oeuvrer et d'avoir une profession au sein de cet institut. Ils auraient parfaitement pu rester étudiants et, à ce moment-là, accepter indirectement les conditions salariales qui leur étaient proposées. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, je demande au caucus du groupe UDC de se réunir ailleurs. Merci beaucoup.

M. Alexis Barbey. Merci, Monsieur le président. Je crois qu'il est aussi important de relever qu'une discussion permanente a lieu entre la direction et la représentation des étudiants. Ces discussions ont toujours été constructives et ont permis de trouver des solutions aux problèmes qui se posaient. Des réformes ont été embrayées pour que le statut des doctorants et des assistants de l'IHEID soit plus valorisant et à la hauteur de ce qui était attendu.

Je tiens à dire une dernière chose: le président de la fondation IHEID n'est autre que Charles Beer, et il nous a confirmé le fait qu'à l'heure actuelle, les étudiants ne considéraient plus cette problématique salariale et de conditions de travail comme prioritaire et qu'ils étaient arrivés à un point où les différentes parties qui prennent part aux discussions dont je vous parlais, à savoir d'un côté la direction et de l'autre les assistants et doctorants, ne considèrent plus qu'il s'agit d'une question jugée pertinente.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Alexis Barbey. Merci, Monsieur le président. Je crois donc qu'on est face à une ingérence du Grand Conseil, qui n'est souhaitée par personne, ni réellement par les assistants et doctorants, ni par la direction de l'IHEID; on répond à un problème qui ne nous a jamais été réellement posé. Par conséquent, je vous enjoins, et le groupe PLR avec moi, de ne pas interférer dans la souplesse d'action de l'IHEID et de refuser cette pétition.

Mme Christina Meissner (LC). Les assistants d'enseignement de l'IHEID se sentent, ou plutôt se sentaient lésés - il faut le dire au passé -, à cause de cotisations sociales prélevées sur 45% de leur activité d'assistanat, sans tenir compte de la bourse attribuée pour 30% de leur tâche de recherche. Pourquoi le dire au passé ? Parce qu'effectivement, des discussions ont eu lieu avec la direction de l'institut et que ce problème a été réglé.

Il faut savoir aussi que les assistants et doctorants qui s'engagent dans cet institut le font en toute connaissance de cause, car ils sont attirés par le prestige et les multiples opportunités qu'il offre. Ce choix - volontaire donc - est crucial pour comprendre dans quel contexte ils acceptent leur rôle et leur mission, y compris les termes de leur rémunération et de leur contrat.

L'attrait de cet institut ne réside pas seulement dans les cours qu'il propose, mais aussi dans les portes que ces enseignements ouvrent aujourd'hui à l'international. Le Graduate Institute - son autre nom - affiche un taux d'employabilité élevé parmi ses diplômés, notamment dans des secteurs prestigieux tels que la diplomatie internationale. Il offre accès à un réseau global d'anciens élèves et de professeurs influents, permettant des opportunités de collaboration et de développement professionnel.

Laissons l'IHEID gérer de manière autonome ses affaires internes. Le Centre refusera le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et propose de la déposer.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, la majorité vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Nous n'avons probablement pas entendu la même chose que M. Barbey, rapporteur de minorité, parce que les signataires qui sont venus en commission, qui ont évidemment maintenu leur pétition et qui représentent les assistants, décrivent une situation d'extrême précarité, avec 45% de tâche d'assistanat rémunérés et une bourse de 30% pour un travail qui représente un 100%, voire davantage. Forcément, avec un salaire d'environ 3000 francs par mois, à Genève, il est extrêmement difficile, voire impossible, de vivre avec toutes les charges attenantes, notamment liées au fait que certains sont parents.

Surtout, selon les pétitionnaires, il y a un blocage du fait de l'institution, qui a refusé toute forme de négociations. Il s'agit donc bien de mettre notre nez là-dedans et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, tout simplement parce que de l'argent public - 13 millions - est versé à l'IHEID. Concernant ces 13 millions, il est nécessaire qu'on reçoive des explications de la part du Conseil d'Etat sur la manière dont ils sont ventilés, distribués, et sur une éventuelle augmentation si vraiment il y a un manque de liquidités - ce que nous ne croyons pas, vu le budget de l'IHEID, vu la célébrité mondiale de cette entité, qui fonctionne avec des fonds privés à plus de 70%. Surtout, la modeste augmentation ou l'ajustement que demandent les assistants pour plus ou moins se caler sur les revenus, les salaires de l'Université, ne représenterait que 1% du budget global de l'institution.

On ne peut donc pas, comme le fait le rapporteur de minorité, dire en gros: «Il faut finalement que ces gens se nourrissent de prestige; il faut qu'ils acceptent leur exploitation parce que plus tard ils auront peut-être accès à des postes; il faut que ceux qui vont peut-être former l'élite de demain acceptent d'être payés moins que le salaire minimum parce que plus tard ils pourront regagner de l'argent.» Ça, ce n'est pas digne, ce ne sont pas des conditions qui nous semblent acceptables.

Puis, sur l'enjeu de fond, dire qu'il ne faut pas s'en occuper, que ça se joue entre les assistants exploités - ou qui se sentent exploités - et l'IHEID, qu'on n'a rien à voir là-dedans, ce n'est évidemment pas la politique que souhaite le parti socialiste. Il n'y a pas d'ingérence politique, le droit de pétition est constitutionnel et nous sommes saisis d'une pétition, il nous faut des explications de la part du Conseil d'Etat. Nous vous invitons donc chaleureusement à lui renvoyer cette pétition afin que la situation des étudiants s'améliore. Merci.

M. Patrick Dimier (MCG). Je souhaite juste insister sur l'aura mondiale de cet institut: plusieurs présidents, plusieurs chefs d'Etat, en exercice ou non, en sont sortis. Il est donc d'une immense utilité, pour la politique internationale bien sûr, mais aussi pour le rayonnement international de Genève. Nous devons faire tout ce qui est dans nos possibilités pour le conserver ici. Après, c'est une question d'argent, mais l'argent, ça se trouve, surtout à Genève ! Merci.

Mme Lara Atassi (Ve). Mesdames et Messieurs, c'est quoi, un doctorant ? Un chercheur, un enseignant, quelqu'un qui se spécialise de manière très pointue dans son domaine d'expertise ? Eh bien, c'est tout ça à la fois ! Ce cumul de tâches représente certainement un travail important, exigeant, auquel s'ajoute de plus en plus la pression de l'excellence qu'impose le milieu académique et scientifique.

Pourtant, l'IHEID, un institut financé pour un tiers par les collectivités publiques, considère qu'il est normal que ces premiers emplois soient un travail précaire, ne permettant pas de se loger correctement, de fonder une famille dans un cadre apaisé ou encore de cotiser complètement à sa prévoyance vieillesse - et cela parce que les doctorants seraient déjà trop chanceux de pouvoir travailler au sein de cet établissement.

Nous avons déjà vu cela, il est vrai dans une mesure bien plus dramatique, avec les stages non payés de l'ONU, que le film documentaire «Call me intern» avait contribué à mettre en lumière, pour lesquels on considérait que la chance de travailler dans une telle institution justifiait à elle seule la précarité de ces travailleurs.

Pour le groupe écologiste, le principe de base selon lequel lorsqu'on travaille, on doit être payé correctement et pouvoir contribuer de façon adéquate aux cotisations sociales est non négociable. En contribuant à la prolifération des savoirs et à la formation des étudiants, les doctorants de l'IHEID font un travail louable, qui mérite d'être payé correctement. Pour ces raisons, les Vertes et les Verts soutiennent cette pétition et son renvoi au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Je ne vais pas revenir sur les différents arguments qui ont été exposés, ils l'ont été avec suffisamment de clarté pour qu'il n'y ait pas besoin de les répéter, mais il y a deux choses sur lesquelles j'aimerais insister. Le premier élément, c'est que si ce Grand Conseil n'est pas obligé d'intervenir dans les affaires d'une institution qui tire deux tiers de ses revenus du privé, eh bien il ne devrait pas le faire. Ce n'est pas comme si 90% des revenus de l'IHEID provenaient du Grand Conseil; dans ce cas, naturellement, on devrait faire une convention d'objectifs et tout ce qui s'ensuit. Le Graduate Institute jouit vraiment d'une autonomie, acquise par les rapports favorables qu'il a avec l'industrie privée ainsi qu'avec les milieux internationaux, qui fait qu'il mérite cette indépendance par rapport au Grand Conseil.

Deuxièmement, doctorant ou assistant à l'IHEID, ce n'est pas une position qu'on acquiert pour la vie entière. Ce parcours est l'affaire de deux ou trois ans, au maximum cinq, pendant lesquels on doit effectivement faire un travail qui n'est pas extrêmement rémunérateur, mais c'est pour déboucher sur quoi ? Sur des places de diplomates, sur des places de consultant international, et donc des métiers extrêmement bien rémunérés. Par conséquent, je considère que le parcours de doctorant à l'IHEID, c'est un investissement, ce n'est pas une rente de situation dans laquelle le Grand Conseil devrait envisager que les étudiants puissent rester toute leur vie. A ce titre-là, je vous propose de refuser cette pétition et de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote sur le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2186 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 48 non contre 31 oui et 1 abstention.

Le président. Nous votons à présent sur le dépôt de cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2186 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 48 oui contre 6 non et 26 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Nous continuons le traitement des pétitions avec la P 2192-A-I. Madame Meissner, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. En résumé, la commission a auditionné les pétitionnaires, les commerçants du boulevard du Pont-d'Arve, l'autorité cantonale et, par écrit, la Ville de Genève. La majorité de la commission estime que la fluidité du trafic sur cet axe majeur doit être assurée de même que l'accès aux commerces, tout en prenant en considération les besoins de parcage et autant que possible la qualité de vie des habitants sur cette artère connue pour être bruyante.

Il est important de souligner, comme l'a fait l'autorité cantonale, qu'un chantier va être ouvert à l'avenue du Mail; celui-ci doit permettre - permettra - de mener des essais qui incluront également le boulevard du Pont-d'Arve. Etant donné les restrictions de circulation que cela va engendrer, l'objectif est de trouver les solutions les plus appropriées pour répondre aux besoins, mais dans le cadre d'une vision d'ensemble.

Dès lors, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission a jugé qu'il fallait accorder aux services cantonaux le temps nécessaire à cette analyse avant de leur imposer une option ne prenant en considération que le boulevard du Pont-d'Arve. Nous vous invitons à suivre cette position et à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai beaucoup entendu les mots «commerçants», «fluidité», «besoins de parcage»; quant à moi, je vais vous présenter la position de la minorité qui essaie d'entendre les habitantes et habitants du canton et de la ville, lesquels se plaignent du bruit. Il s'agit d'un véritable fléau, il faut le rappeler encore et encore. La commission des pétitions du Grand Conseil reçoit un grand nombre de textes concernant la problématique des nuisances sonores. Cela n'arrête pas, il s'agit d'une calamité qui touche 120 000 personnes dans le canton et la ville de Genève.

A travers cette pétition, une fois de plus, les habitantes et habitants se mobilisent pour faire entendre leur voix. Ils sont venus avec des solutions concrètes, proposant notamment de restreindre la circulation à une seule voie: une option pratique, facile à mettre en place, gratuite et efficace. Ils ne demandent pas de diminuer le nombre de places de stationnement, comme l'ont longuement dénoncé les commerçants - ce n'est pas du tout l'objectif -, mais de réduire la part du transport individuel motorisé, puisque c'est ce dernier qui provoque les nuisances sonores, lesquelles deviennent insupportables pour les gens qui résident en ville de Genève et qui souffrent sur le plan de la santé.

En effet, il s'agit d'une question de santé publique. Le bruit peut provoquer du stress et des troubles du sommeil, affecter la concentration et engendrer des problèmes vasculaires cérébraux. Quant à la pollution induite par les transports, elle cause des difficultés respiratoires. Nous, les Vertes et les Verts, considérons qu'il est fondamental de répondre à cette problématique et à ces préoccupations. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de soutenir cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat.

Par ailleurs, des questions de sécurité ont été mises en avant en ce qui concerne l'aménagement. Il s'agit d'un axe très dangereux, surtout pour les personnes qui roulent à vélo. Il y a encore la circulation des ambulances, puisque c'est une voie d'urgence. La solution proposée permettrait de prioriser ces déplacements en retranchant une voie dédiée au transport individuel motorisé. C'est aussi une question de qualité de vie.

Nous avons bien entendu en commission les commerçants qui ont mis en avant leurs craintes de voir le nombre de clients diminuer. En réalité, on parle de quelque chose qui relève du ressenti, de l'imaginaire. Aucune étude connue ne montre que les personnes qui viennent de loin vont davantage se déplacer au centre-ville parce qu'il y a plus de voies de circulation, il y a un grand imaginaire là derrière.

Au contraire, toutes les analyses vraiment identifiées concluent qu'un centre-ville apaisé, verdi, où il y a moins de bruit, de trafic et de pollution attire davantage la clientèle, même quand elle vient de très loin, puisqu'elle peut se parquer à l'extérieur et marcher un petit bout.

On sait qu'une grande partie de la population du canton se déplace à pied. La part modale de la marche dans notre canton de Genève est de plus de 40%, donc il n'y a pas d'excuse. On utilise une pétition des habitants qui essaient de lutter contre le bruit pour des raisons de santé pour faire croire qu'il y a un enjeu de diminution du nombre de places de parking alors que ce n'est pas du tout l'objet de ce texte.

D'ailleurs, vu que les travaux d'aménagement à l'avenue du Mail ont été évoqués, j'en profite pour souligner que dans ce projet de la Ville de Genève, aucune place de stationnement ne sera supprimée. Il s'agit d'un prétexte avancé pour refuser cette pétition, ce que nous déplorons. Nous vous invitons plutôt à soutenir cette initiative des habitants qui se sont mobilisés et qui proposent quelque chose de simple, de facile à mettre en oeuvre et de gratuit afin d'améliorer leur qualité de vie. Merci.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition est légitime; elle est légitime dans la mesure où les habitants demandent que la qualité de l'air soit améliorée; elle est légitime parce que le trafic automobile est très élevé sur le boulevard du Pont-d'Arve - mais pas seulement, il s'agit d'un problème général dans tout le canton. De nombreuses pétitions abordent le même sujet, il y a une convergence sur le fait que le transport individuel motorisé augmente énormément le taux de pollution et les nuisances sonores. Cette pollution atmosphérique pose de sérieux problèmes de santé au niveau pulmonaire, a des conséquences sur le système cardiovasculaire.

D'ailleurs, lors des Assises transfrontalières des élus du Grand Genève, nous avons mené une réflexion sur cette thématique en liant vraiment les problématiques de mobilité et de santé. Les informations qui ont été données - j'attends encore le rapport - montrent que dans les zones avec une intense densité de trafic et une forte pollution, l'espérance de vie diminue de quinze ans. Ce problème est réel et ce que les habitants demandent, c'est d'assainir la rue en fermant une voie à la circulation.

Nous avons entendu les préoccupations des commerçants, qui ont expliqué qu'ils craignaient une diminution du nombre de leurs clients. Or il n'est pas question de supprimer des places de parking et, de toute façon, toutes les personnes qui passent en voiture ne viennent pas pour acheter. En l'occurrence, il s'agit juste d'étudier une option pour que les habitants retrouvent le calme et la sérénité tout en laissant les commerces fonctionner, il s'agit de trouver une solution intermédiaire qui puisse satisfaire les uns et les autres.

C'est pour cette raison que les députés du groupe socialiste proposent de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, il est nécessaire de trouver des solutions qui conviennent. Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons de faire de même. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). Tout d'abord, Mesdames et Messieurs, il faut rappeler que le boulevard du Pont-d'Arve est un axe routier structurant et que ce genre de voie principale est encore nécessaire en ville de Genève.

Ensuite, j'aimerais revenir sur la forme et la temporalité. On voit très bien l'instrumentalisation faite par la Ville de Genève et par une association qui ne représente qu'elle-même, parce que dans les faits - et cela est aussi ressorti de l'audition des commerçants -, la situation s'est largement améliorée. En effet, l'artère a été refaite et on a surtout fini par régler la synchronisation des feux, donc il n'y a plus d'arrêts et de redémarrages, ce qui était la cause du problème. C'était ça, la cause ! Une espèce de réflexe pavlovien anti-voitures intégré par l'ex-magistrat, qui voulait simplement rendre la vie impossible aux automobilistes en instituant des ondes rouges à la place des ondes vertes. On ne supprimera pas le trafic. 70% des ménages sont encore propriétaires d'une voiture, c'est beaucoup plus que ceux qui sont propriétaires d'un vélo. Par conséquent, ce n'est certainement pas le moment.

Un mot encore sur les commerçants. Certains partis pensent mieux savoir ce qu'il en est que les spécialistes, ils se croient éveillés ou réveillés - c'est ainsi qu'on peut traduire le mot «woke» en français. Il y a une unanimité dans toute la ville de Genève - c'est en tout cas ce que je constate, puisque je suis également conseiller municipal -, on a obtenu des explications, des résultats chiffrés, on voit que les commerces ferment lorsqu'on réduit la mobilité - le dernier en date, semble-t-il, est une boulangerie à Versoix, mais je ne veux pas tirer de conclusion rapide -, les responsables des associations patronales nous définissent en détail le type de clientèle, mais non, certains partis leur disent qu'ils ont tort. Ils connaissent la réalité, ils ont des chiffres précis, mais ils leur disent qu'ils ont tort.

En dernier lieu, vouloir élargir les trottoirs et imaginer que le boulevard du Pont-d'Arve, avec sa situation, peut devenir une promenade où les gens viendraient se détendre, c'est peut-être aller un petit peu loin. Il faut également penser au projet de fermeture de la rue de Carouge que nous estimons inadéquat, le report de trafic n'a pas été pris en compte. Nous allons déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, mais elle aurait certainement mérité le classement. Merci. (Applaudissements.)

M. Jacques Jeannerat (LJS). Je suis un peu surpris, Monsieur le président, par les propos de votre collègue de parti, parce que ce n'est pas ce que j'ai entendu lors des auditions. Au contraire, les représentants des commerçants du boulevard du Pont-d'Arve ont souligné que cette pétition allait nuire à l'activité des commerces, et de tous les types de commerces, de la librairie qui se trouve tout en bas jusqu'à la boulangerie tout en haut. Aussi, Monsieur Tombola, je n'ai pas l'impression d'avoir assisté à la même audience que vous. C'est bien parce qu'elle va ralentir l'activité économique dans cette rue que les commerçants sont contre l'idée de cette pétition.

Par ailleurs, depuis quelque temps - vous avez peut-être pu le remarquer, notamment depuis la fin des travaux en bas du boulevard qui étaient liés à des fouilles des SIG ou je ne sais quoi -, la séquence des feux a été modifiée: désormais, il y a une fluidité à 30 km/h qui convient à tout le monde. Il ne s'agit pas de rouler à 60 km/h sur cette voie, loin de là, nous ne le demandons pas, mais depuis quelques mois, le trafic est nettement plus fluide. Du coup, il y a moins de bruit, parce que les voitures ne s'arrêtent et ne réaccélèrent plus dans la montée, ce qui est bien pour tout le monde, il y a moins de nuisances sonores, moins de pollution.

Comme mon préopinant, Mesdames et Messieurs, notre groupe vous recommande de ne pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais d'opter pour son dépôt sur le bureau du Grand Conseil; pour ma part, je serais même en faveur de son classement. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole retourne à M. Tombola pour trente secondes.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, vous aurez compris qu'il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin de résoudre les problèmes, et ce au bénéfice de tous les habitants et opérateurs économiques de cette rue. Merci beaucoup.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'ai mon bureau à la rue Dancet depuis trente-deux ans, je peux vous dire que le périmètre a déjà été bien pacifié. La rue est passée en zone à 30 km/h, un revêtement phonoabsorbant a été installé. Le véritable problème - et cela a été relevé par deux de mes préopinants - était la synchronisation des feux. Or il a été résolu: aujourd'hui, les gens ne s'arrêtent et ne redémarrent plus, le trafic est fluide.

Evidemment, tout n'est pas réglé, il s'agit d'un axe structurant important. Je vous rappelle qu'une grande partie des véhicules qui se rendent à l'hôpital passent par le boulevard du Pont-d'Arve, et les ambulances essaient d'ailleurs de ne pas actionner les sirènes pour ne pas incommoder les habitants. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC votera le dépôt de cette pétition. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de minorité. Cette pétition - je ne l'ai pas indiqué tout à l'heure, mais je pense qu'il est important de le préciser - a trois invites. L'une d'entre elles demande «le respect effectif des normes fédérales en termes de pollution de l'air et de bruit sur [le] boulevard du Pont-d'Arve». Je comprends le besoin de mobilité qui est essentiel et d'ordre constitutionnel, mais ici, il faut aussi entendre le droit constitutionnel à un environnement sain, ce que revendiquent ces habitantes et habitants en proposant une alternative proportionnée qui ne va pas du tout nuire au commerce. De nouveau, des chimères ! On imagine que si on ralentit le trafic, il y aura moins de consommation, ce qui n'est pas du tout avéré.

Par ailleurs, il n'y a aucune instrumentalisation par la Ville de Genève, puisque cette pétition a été transmise au canton et que la Ville de Genève a encore une position différente.

Ce texte a été déposé suite aux travaux qui ont eu lieu en 2023. Les pétitionnaires se sont rendu compte qu'une solution cohérente, facile et gratuite pour tout le monde était possible, tant pour les commerçants que pour les habitants, simplement en réduisant à une voie de circulation.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous recommandons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, parce qu'elle est proportionnée, va dans le sens de tous les commerçants et habitants du quartier, et surtout respecte les lois fédérales. Merci. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Je me dois de rappeler un certain nombre de choses. La rapporteuse de minorité a indiqué qu'il était simple de mettre en oeuvre cette pétition en diminuant d'une voie la circulation sur cet axe majeur, que ça n'allait pas poser problème. Il faut souligner que depuis la fin du chantier - vous avez eu raison de préciser que des travaux ont eu lieu -, la situation est apaisée, c'est beaucoup plus calme qu'avant.

Mais n'oublions pas que pendant les travaux, c'était l'enfer à la rue Dancet et partout ailleurs, donc je comprends qu'à un moment donné, le canton de Genève veuille examiner la situation dans son ensemble, on ne peut pas juste considérer le boulevard du Pont-d'Arve comme une rue isolée qu'on pourrait facilement transformer en une promenade pour les vélos. Ce n'est pas demain la veille que cela pourra se réaliser, c'est un fait.

La ville, ce ne sont pas seulement des habitants, ce sont également des commerçants. Et ceux du boulevard du Pont-d'Arve sont venus en commission, ils font tous partie de l'association. Je vous invite à lire leur témoignage, ce n'est pas juste un ressenti, ce sont des faits. Ces commerçants nous ont appelés au secours, nous devons aussi soutenir nos commerces en ville, et cela passe par l'admission qu'il y a des livraisons, qu'il y a des gens qui se déplacent en voiture encore aujourd'hui. Je vous remercie donc de suivre la majorité et de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Madame. Je mets aux voix les conclusions de la majorité, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2192 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 55 oui contre 32 non (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la P 2201-A. Le rapport de minorité de Mme Fiss sera présenté par M. Barbey. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Tombola.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je ne vais pas faire très long, puisque ce sujet a suffisamment été abordé dans le cadre d'autres textes. Le titre donné par les pétitionnaires est «Des actions politiques et humanitaires urgentes pour faire cesser la guerre et la catastrophe humanitaire en cours à Gaza». Ils ont été reçus par la commission, qui a examiné cette pétition en une seule séance, et ont parlé de la situation catastrophique qui perdure à Gaza depuis des mois. La question évoquée est la situation des personnes déplacées de force et qui subissent des conséquences directes de la guerre comme les déplacements, le manque d'eau propre, la situation de précarité et d'insécurité et les gens qui ne cessent de mourir. Les efforts et les appels des organisations internationales, notamment onusiennes et humanitaires, par exemple l'OMS, le PAM, l'UNICEF, les Nations Unies, le CICR, la Cour internationale de justice, visant à demander un cessez-le-feu et l'arrêt des actions de crime de génocide - ce qui a été mentionné -, sont restés de vains mots.

Actuellement, la Suisse n'a pas encore débloqué l'aide à l'UNRWA et il est très difficile d'obtenir des visas pour les personnes blessées, les enfants ou leurs accompagnants, ce qui était la préoccupation principale de l'un des pétitionnaires. Celui-ci a en effet effectué des démarches pour faire venir des enfants et les faire soigner dans les hôpitaux genevois, mais cela n'a pas été si facile que ça. Pour les pétitionnaires, ce silence est synonyme de complicité dans la situation qui perdure à Gaza.

Lors de l'examen de cette pétition, qui appuie la motion 2996 traitant du même sujet et acceptée par le Grand Conseil, certains des commissaires proposaient d'attendre la réponse du Conseil d'Etat sur cette motion, mais la majorité de la commission a estimé que cette démarche était politique et qu'il convenait de la dissocier de la démarche constituée par la pétition, qui représente une volonté populaire. Cette pétition est donc complémentaire à la motion 2996. Nous avons la responsabilité de joindre les deux textes pour que le Conseil d'Etat se prononce à leur sujet.

Les pétitionnaires demandent au Conseil d'Etat d'interpeller la Confédération «afin que la Suisse respecte ses obligations de haute partie contractante [...] à la Quatrième Convention de Genève (protection des civils en situation de conflit armé et d'occupation)»...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean-Pierre Tombola. Merci, Monsieur le président. ...«et agisse pour un cessez-le-feu immédiat» et «pour contribuer à sauver les vies des victimes civiles palestiniennes, soit par l'acheminement urgent et massif de l'aide humanitaire à Gaza, soit avec le traitement médical à Genève des personnes blessées». Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous propose de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci beaucoup.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité ad interim. J'aimerais rappeler combien il est difficile, à titre individuel mais aussi pour l'ensemble de ce Grand Conseil, de se positionner sur des problématiques telles que celle du conflit à Gaza. C'est le genre de questions auxquelles il n'y a pas de réponses justes, il n'y a au contraire que des réponses fausses tant que ce conflit sera actif. Alors quelle attitude devons-nous adopter ? Nous devons essayer de rester sur la ligne de crête qui sépare les appels au bon sens et à la paix vis-à-vis de ceux qui sont des va-t-en-guerre. Nous devons rester sur la ligne de crête qui oppose les tenants de la disparition d'Israël aux défenseurs de la colonisation. Or, cette pétition ne remplit pas cette condition et n'a aucun élément d'équilibre. Elle est à charge, et il est extrêmement malheureux qu'on n'y ait qu'une vue, entre guillemets et avec tout le respect que ça mérite, «palestinienne» de la situation et qu'on n'y trouve pas, par exemple, mention des otages enlevés le 7 octobre.

Ce qu'on peut dire sur cet objet, c'est qu'il demande à Genève d'inviter la Confédération à être très active. Or, la Confédération ne nous a pas attendus pour être très active. La Confédération est très active, le CICR est très actif, l'ONU est très active ! Ils n'ont pas besoin de cette pétition. Celle-ci peut faire plus de mal que de bien en prenant position sur le conflit actuel, ce qui est contraire à ce que la motion 2996 que nous avons votée il y a quelques semaines réclamait, puisque la prise de position qu'elle constituait et ses considérants étaient beaucoup plus équilibrés. C'est pourquoi moi, le PLR et la minorité vous proposons de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, non pas dans le but d'ignorer le conflit, mais parce que, formulé dans ces termes, ce texte n'est pas l'outil adapté à la situation. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (LC). Le texte de cette pétition n'est pas complémentaire à celui de la motion 2996 mentionnée par le rapporteur de majorité, c'est le même texte. C'est exactement le même texte que celui de la motion d'origine, mais celle-ci a été amendée par notre Grand Conseil pour tenir aussi compte de la situation des otages et pas seulement de ce qui se passe en ce moment à Gaza. Cette motion amendée a été acceptée par notre Grand Conseil et renvoyée au Conseil d'Etat il n'y a même pas deux mois. Même pas deux mois ! Laissons le temps au Conseil d'Etat de répondre à cette motion amendée... (L'oratrice appuie sur l'adjectif amendée.) ...avant de lui renvoyer un texte qui, lui, ne peut pas être amendé: on ne peut pas changer le texte de la pétition. Elle est donc moins forte, moins équilibrée - il faut bien l'admettre - que la motion renvoyée au Conseil d'Etat, que nous remercions d'avance pour sa réponse. Nous comprenons toutefois qu'il n'ait pas eu la possibilité de répondre rapidement, le temps parlementaire et de l'exécutif étant ce qu'il est. Pour toutes ces raisons, Le Centre vous propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, d'évidence, il faut renvoyer au Conseil d'Etat cet objet qui a été déposé au mois de février et dont les constats sont clairs: cette pétition part du constat de catastrophe humanitaire, de risque de génocide et se centre sur la préservation de toute vie humaine sans faire de distinction entre un camp ou un autre. Alors que demain nous serons au mois de juin, la situation est aujourd'hui pire que ce qu'elle était au mois de février, elle ne s'est donc pas améliorée. Ce n'est pas parce qu'entre-temps nous avons voté une motion que cette pétition n'est plus valable.

C'est une demande citoyenne; elle comporte plus de cinq mille signatures en ligne, plus de six cents signatures manuscrites, avec des gens qui disent en gros: «Il faut faire quelque chose !» Sa requête est très sensée. Elle nous demande de demander au Conseil d'Etat (c'est notre prérogative) d'intervenir auprès de Berne pour que la Suisse appelle à un cessez-le-feu, ce qui n'a jamais été fait, et prenne toutes les mesures possibles pour contribuer à prévenir le crime de génocide, ce qui est le plus sain, le plus humain et le plus urgent à demander, tout un chacun le reconnaîtra. Elle demande en outre «de prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer, [...] en collaboration avec la Confédération, à l'acheminement urgent et massif de l'aide humanitaire et médicale à Gaza», là où il y en a évidemment besoin; ça, personne ne peut dire que c'est le fruit d'esprits radicaux, extrémistes. Elle requiert enfin (il n'y a que trois demandes) «de contribuer et faciliter toutes les démarches administratives, logistiques, financières [...] pour l'accueil et le traitement dans des hôpitaux genevois et suisses des victimes palestiniennes de la guerre à Gaza» et de leur accompagnement.

Durant l'examen de cette pétition, le docteur Salti est venu témoigner. Tous les commissaires étaient émus, pratiquement en larmes. Ce médecin en tout cas était en larmes. Il a dit: «Je suis allé là-bas et j'ai essayé de sauver des enfants; ça m'a pris mon argent personnel. On a dû attendre les autorisations administratives, et pendant qu'on attendait, les enfants qu'on voulait faire sortir sont morts !» Ce monsieur nous a émus parce qu'il a dit en gros: «Je me suis engagé tout seul, et face à moi, il y avait les contraintes administratives, les contraintes de la Confédération, et personne ne m'a aidé.» Cette pétition n'est pas l'oeuvre de radicaux extrémistes ou de que sais-je. Enlevez ce fantasme de votre tête ! Elle émane de gens qui disent que maintenant, il faut faire quelque chose, comme les gens qui étaient là hier, comme les étudiants qui déclarent qu'on ne peut pas rester dans le silence et dans la complicité. Il y a plein de conflits affreux dans le monde et on doit tous les dénoncer, mais celui-là nous choque particulièrement, parce qu'on sait ce qui se passe, on voit ce qui se passe. Il est dans nos mains et à notre mesure d'agir, et nous vous invitons modestement à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour que ce dernier agisse. Ce texte renforce la motion que nous avons votée, elle ne s'y oppose pas. Ainsi, on peut espérer faire bouger les choses. Merci. (Applaudissements.)

Mme Lara Atassi (Ve). Chers collègues, je pense que vous joindrez vos propos aux miens quand je dis que je n'en peux plus ! Je n'en peux plus de voir ces images de gens blessés, brûlés ou calcinés, de voir ces images d'enfants sanguinolents, amputés, voire décapités, pour ce qui s'est passé lundi. Je n'en peux plus de voir des hôpitaux en ruine, transformés en fosses communes massives où des gens essaient de retrouver leurs proches grâce à leurs vêtements. Je n'en peux plus de voir des corps qui sont quasiment des sacs d'os, au visage si amaigri que des enfants paraissent des vieillards. Je n'en peux plus de lire qu'un camp de réfugiés a encore une fois été pris pour cible, en pleine nuit, ou que l'entrée des camions d'aide humanitaire a été bloquée, ce qui aggrave une crise humanitaire déjà très sévère.

On a entendu le rapporteur de minorité nous dire qu'il n'y a pas de vérité. Affirmer ceci, c'est mettre sur un plan d'égalité les francs mensonges et les vérités. Or, il y a des faits avérés et irréfutables: la souffrance et les crimes commis contre une population civile. Alors oui, nous avons déjà voté des textes appelant à un cessez-le-feu, appelant à apporter une aide humanitaire d'urgence, mais force est de constater qu'il est toujours nécessaire de le faire, ce d'autant plus que les institutions juridiques internationales, en plus de nombreuses ONG, ont affirmé que des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont eu lieu et qu'il existe un risque qu'un génocide se déroule sous nos yeux.

Ce faisant, j'ajoute un appel au Conseil d'Etat à agir de façon plus claire, ou peut-être à agir tout court. Non que ce parlement, qui l'a déjà interpellé à deux reprises avec la résolution 1026 et la motion 2996, s'attendait à ce que le Conseil d'Etat se rende lui-même en Palestine pour exiger à son corps défendant un arrêt des combats. Mais oui, nous pouvions légitimement nous attendre à voir une position claire et univoque en ce sens et que le Conseil d'Etat aille porter activement la voix de ce parlement auprès des autorités fédérales, ce qu'il n'a, au mieux, pas montré, au pire, pas fait.

Chers collègues, je vous invite à soutenir cette pétition à la fois pour rappeler que ce parlement, après l'avoir déjà fait après deux mois de conflit, cinq mois de conflit, souhaite urgemment un cessez-le-feu après huit mois de massacre, et pour enjoindre au Conseil d'Etat de prendre ses responsabilités et de suivre l'exemple de ce Grand Conseil, et pour que nous tous ne salissions pas ce terme de «Genève internationale» dont nous nous enorgueillissons tant. Merci. (Applaudissements.)

M. Yves Nidegger (UDC). Personne ne peut rester insensible devant l'horreur, le meurtre, enfin devant tout ce qui se passe dans des guerres, et celle-ci est particulièrement atroce et bien médiatisée.

Soyons sincères: personne ne croit une seule seconde qu'un acte de politique locale, tel qu'une pétition adressée à une autorité très locale comme le Conseil d'Etat genevois, puisse avoir le moindre effet sur les horreurs que le monde entier souhaiterait faire arrêter, les Nations Unies en premier ainsi que les organisations d'une autre ampleur que notre Grand Conseil, même s'il s'appelle «grand».

L'unique effet que ces choses ont, lorsqu'elles sont portées sur le terrain politique comme cette pétition ou comme d'autres textes, est le même que celui qu'on a vu à l'université: dresser les gens les uns contre les autres, car personne ne peut être totalement neutre, dans sa sensibilité non plus. L'exemple de l'accueil que nous avons reçu hier soir en quittant le Grand Conseil de la part de gens haineux qui insultaient chacun d'entre nous parce que la majorité n'avait pas décidé ce qu'eux auraient voulu que nous décidions est un excellent exemple de ce piège qui consiste à importer les émotions d'un conflit atroce en Europe, en Occident en général - c'est là que c'est le plus suivi -, dans le monde arabo-musulman également ou encore en Afrique. Pour arriver à quoi ? Pour arriver à une espèce de guerre civile où tout le monde reprochera à l'autre de ne pas avoir la même intensité d'indignation dans la même direction. C'est totalement absurde !

Le groupe UDC n'a même pas cherché à mettre tout le monde d'accord sur une position commune; chacun votera comme il voudra et quant à moi, je vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, parce que, tout simplement, elle n'a pas d'utilité politique.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Ah bon ? Mon micro ne clignotait pas. Je vous remercie, Monsieur le président. Je voudrais aligner mes propos sur ceux de M. Nidegger, que je partage entièrement. Je voudrais également vous rappeler le dernier paragraphe de la page 16 du rapport, où il est écrit:

«Lors de l'audition, M. Schnebli», qui est le premier pétitionnaire, «a confirmé le contenu des flyers, en hochant de la tête pour signifier son accord avec celui-ci. Et tout ceci avec légèreté et nonchalance. En tant que députés genevois, nous ne pouvons pas soutenir un texte sachant que le premier pétitionnaire déclare qu'un attentat terroriste est de la "résistance légitime" et que cet attentat se justifie par rapport à la situation politique des Palestiniens. Malheureusement, le pétitionnaire discrédite le sérieux de la cause [...]. Le Hamas est assimilé à la cause palestinienne.»

Alors Mesdames et Messieurs, le premier acte terroriste... Comme je l'ai déjà dit lors de la précédente session, m'imaginer être installée dans mon jardin avec mes enfants et voir débarquer des hordes de barbares hurlant et décapitant mes enfants, m'éventrant, etc., c'est quelque chose qui me donne la chair de poule, et je conçois parfaitement que certains veuillent protéger leur pays, leurs citoyens de telles attaques. Leurs méthodes ne sont peut-être pas très convaincantes pour nous tous... (Rires. Commentaires.) ...mais en attendant, pour ma part, je ne veux pas accepter une pétition provenant de gens qui ne respectent ni notre constitution ni la séparation des pouvoirs, qui viennent prendre les universités suisses et les hautes écoles en otage, qui viennent nous prendre, nous députés, dans notre parlement, en otage. Je suis absolument scandalisée, je suis outrée ! Pour moi, à titre personnel, il n'est pas question de voter autre chose que le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Cela dit, le MCG a laissé la liberté de vote, et je pense que la plupart s'abstiendront. Merci.

M. Francisco Taboada (LJS). Ce Grand Conseil ne peut se sentir que très, très petit face aux nombreux conflits que nous vivons en ce moment, chez nous, en Europe, et un peu partout dans le monde. On ne peut pas rester insensible face aux images qui nous sont montrées. Non, on ne peut pas ! On ne peut pas non plus s'imaginer que nos élus fédéraux, avec les compétences qu'ils ont, nos élus cantonaux et les instances diplomatiques ne font rien. On ne peut pas se l'imaginer ! La diplomatie exerce certainement son travail et elle le fait évidemment dans la confidentialité et le respect de celle-ci pour tenter d'oeuvrer du mieux qu'il est possible. Ça n'empêche pas que ces images nous sont montrées quotidiennement, et qu'on a les retours qu'on a. Néanmoins, ce Grand Conseil ne peut, malgré son nom, que se sentir petit face à tout ça, je l'ai dit, et je rejoins les propos du rapporteur de minorité: un appel à Berne peut être perçu plus négativement que positivement.

Aujourd'hui, le groupe LJS vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, parce qu'encore une fois, en tant que députés à Genève, on a les moyens qu'on a. Ça ne veut pas dire qu'on n'est pas triste, qu'on ne pleure pas. Je suis papa de trois enfants et les images qu'on voit sont, comme l'a dit ma préopinante... On ne peut que s'imaginer se retrouver dans cette position, et on ne le souhaite à personne. On a toutefois les pouvoirs qu'on a, et je pense qu'on doit l'accepter.

On doit également accepter le fait qu'on a des élus fédéraux. Malheureusement, le groupe LJS n'en a pas, mais ça ne nous a pas empêchés de prendre contact avec des élus d'autres partis représentés ici pour d'autres dossiers. Je pense qu'en tant que députés, notre travail est aussi de savoir décrocher notre téléphone et d'aller se renseigner à Berne, de savoir ce qui est fait et ce qui ne l'est pas et de solliciter la mobilisation des élus en train d'effectuer ce travail là-bas. Selon moi, ils seront tout contents d'avoir nos appels et de travailler de concert pour que ça puisse avancer. Merci, Monsieur le président.

Mme Sophie Bobillier (Ve). 14 000 enfants massacrés depuis le 7 octobre, 12 000 enfants mutilés à vie, 1,7 million de personnes déplacées: ce sont les chiffres de l'UNICEF. Un peuple en train d'être anéanti sous nos yeux, un système de santé mis à genoux, l'ensemble des universités ravagé, voilà le sombre tableau qui se dessine en direct sous nos yeux. Où est notre humanité ? Je vous pose la question: où est notre humanité ? Cette violence est insoutenable et rien ne la justifie. Aujourd'hui, nous devons agir collectivement avec tous les moyens dont nous disposons, y compris celle qui est la nôtre à Genève, en faveur de la paix.

Le président. Merci, Madame la députée.

Mme Sophie Bobillier. Nous ne devons pas permettre à la haine d'éroder les débats et l'héritage humanitaire. L'inaction est insoutenable, le silence également. Nous devons agir ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité ad interim. J'aimerais revenir à l'intervention de Mme Atassi, qui nous a dit qu'elle n'en pouvait plus, et lui répondre que, selon moi, c'est une opinion et un sentiment partagés par l'intégralité de ce Grand Conseil. La question n'est pas de savoir si on a un coeur et si on peut supporter ce conflit, mais de savoir si cette pétition, telle qu'elle nous est présentée, est le bon instrument pour faire revenir la paix à Gaza. Que va-t-on faire avec ce texte ? Avec l'instrument qu'on nous propose, va-t-on faire du bien ou des dégâts ?

Alors je vois comme côté positif de cette pétition (car elle en aurait) une espèce de prise de conscience du Grand Conseil quant à ce conflit. Or, avec la motion qu'il a votée, le Grand Conseil n'a-t-il pas déjà manifesté sa prise de conscience de l'inanité et de la brutalité de ce conflit ? L'aspect négatif de cette pétition que je vois en revanche, c'est que c'est inutile, je l'ai déjà relevé, superfétatoire par rapport au travail que font la Confédération, l'ONU et le CICR, voire presque insultant. L'autre inconvénient, l'autre aspect négatif, c'est qu'elle prend parti pour certaines victimes contre certaines autres, puisqu'elle ne tient pas compte des victimes du côté israélien de ce conflit, qui existent aussi. Il n'y a pas le monopole du coeur du côté de l'indignation, alors que de l'autre, il n'y aurait que de mauvaises intentions. Je crois que si l'on veut être entendu dans ce conflit, on se doit d'en interroger toutes les causes. (Un instant s'écoule.) Je pense avoir dit ce que je voulais dire. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous allons voter sur le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat; si le renvoi est refusé, nous voterons sur son dépôt.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2201 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 47 non contre 36 oui et 4 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2201 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 48 oui et 42 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous reprenons l'ordre du jour et traitons à présent le PL 13275-A, en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Laurent Seydoux.

M. Laurent Seydoux (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi, déposé en mars 2023, n'est rien d'autre qu'une réaction assez forte à une décision de la majorité du peuple suisse d'augmenter l'âge de la retraite des femmes, le faisant passer de 64 à 65 ans. Etant donné que Genève a refusé cette augmentation, un certain nombre de députés ont imaginé le financement d'une rente-pont permettant aux femmes de s'arrêter de travailler à 64 ans. Cette fameuse année supplémentaire serait financée par le canton.

Evidemment, cela pose un certain nombre de problèmes. D'abord, celui du fédéralisme: si Genève n'accepte pas les décisions populaires du pays ou leur trouve des alternatives, ça semble déjà relativement mal parti. Et puis, si Genève, dans sa majorité, a refusé l'augmentation de l'âge de la retraite, certaines communes l'ont accepté. Imaginons donc que les femmes habitant Veyrier, elles, n'auraient pas droit à cette rente-pont puisque leur commune a accepté l'augmentation de l'âge de la retraite !

Ce projet de loi pose d'autres problèmes. Tout d'abord, cette rente-pont ne serait accordée qu'aux personnes qui ont cotisé à l'AVS et au deuxième pilier, deux cotisations obligatoires pour pouvoir la toucher, en sachant qu'un certain nombre de personnes n'ont jamais eu de deuxième pilier, ou en tout cas n'ont pas suffisamment gagné pour pouvoir cotiser. C'est donc aussi un élément de discrimination.

Une autre discrimination - et c'est cumulatif - serait créée dans la mesure où ça ne s'appliquerait qu'aux femmes âgées de 64 ans révolus; si les femmes souhaitent prendre leur retraite de façon préventive, elles ne toucheraient pas cet avantage, cette rente-pont. Cela n'est pas favorable à certains contrats de travail qui offrent la possibilité de prendre une retraite avant 64 ans, notamment liée à la pénibilité de certaines activités.

Puis, le fait que ça touche deux types d'assurances sociales pose également problème, puisque le projet de loi le prévoit sous cette forme, de façon à garantir des rentes conséquentes avec à la fois un revenu lié à l'assurance sociale qu'est l'AVS et un autre lié au deuxième pilier. Or ce sont deux mécanismes complètement différents et surtout traités par des caisses dont c'est l'activité; ce n'est pas le rôle du canton que de procéder à ce financement-là.

Evidemment, un certain nombre d'autres problèmes sont liés à cet objet, notamment pour les personnes qui souhaiteraient prendre une rente plutôt qu'un capital ou à l'inverse un capital au lieu d'une rente. Il pose donc beaucoup de problèmes. C'est un projet de loi et non pas une motion. On constate qu'il ne serait pas possible de le mettre en oeuvre, raison pour laquelle la majorité de la commission des finances vous demande de le rejeter. Merci.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, le peuple, il y a quelque temps, a accepté la réforme AVS 21. M. Seydoux l'a dit, mais il n'a pas rappelé le pourcentage d'acceptation: 50,57%, soit une très, très petite majorité au niveau suisse - majorité quand même, il faut l'admettre. Mais cette réforme a été très largement refusée par la population genevoise, à plus de 62%. Ce résultat nous montre un message absolument limpide de la part des électrices et des électeurs de notre canton: ils et elles sont opposés à une augmentation de l'âge de la retraite des femmes.

C'est pour tenir compte de ce choix très clairement affirmé de la population genevoise que lors de la précédente législature, le parti socialiste, les Verts et Ensemble à Gauche ont déposé ce projet de loi, qui propose la création d'une rente-pont cantonale afin que les femmes qui vivent à Genève puissent continuer à partir à la retraite à 64 ans plutôt qu'à 65, ainsi que le souhaitait la majorité de la population de notre canton, de façon également qu'elles puissent le faire sans perte de prestations.

Il est apparu dans le cadre des travaux de commission - les auteurs du projet de loi sont tout à fait prêts à l'admettre - qu'il était d'une extrême complexité, tant légistique que technique, d'articuler et de mettre en oeuvre cette rente-pont au niveau cantonal. Il nous manquait également, dans le cadre des travaux parlementaires, des informations pour pouvoir réaliser et concrétiser cette volonté à travers un projet de loi, mais les signataires ont formulé la proposition de valider le principe de la création d'une rente-pont cantonale pour permettre aux femmes de continuer à prendre leur retraite à 64 ans et de charger le Conseil d'Etat à travers une motion de formuler un projet de loi de manière à matérialiser cette intention.

C'est face au refus catégorique de la majorité de droite de la commission des finances, qui s'accommode du fait que l'âge de la retraite des femmes va augmenter, y compris dans le canton de Genève, quand bien même la population s'y est opposée, que nous avons décidé de maintenir notre soutien à ce projet de loi, qui aurait effectivement dû être transformé en motion pour qu'on puisse voter sur l'intention, sur le fond, sans s'attacher aux éléments du détail relatifs à la mise en oeuvre. Malheureusement, la majorité n'en a pas voulu.

Dans ce contexte-là, pour marquer cette intention extrêmement claire et aller dans le sens de ce qu'a souhaité la population genevoise, la minorité de la commission des finances vous recommande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cela a déjà été dit, mais c'est important de le répéter, ce projet de loi fait partie d'un bouquet de textes parlementaires déposés lors de la journée du 8 mars 2023, il y a un peu plus d'un an. Il demande l'introduction d'une rente-pont en faveur des femmes dès l'âge de 64 ans. Il s'inscrit effectivement dans un contexte de votation populaire puisqu'il visait tout d'abord à respecter la volonté des électrices et des électeurs genevois, qui se sont manifestés en grande majorité contre l'élévation de l'âge de la retraite des femmes lors de la votation fédérale du 25 septembre 2022. Le coeur de ce projet de loi est donc d'«assurer, à titre transitoire, jusqu'à l'âge légal de la retraite, une rente-pont aux femmes dès 64 ans». Il s'agit ici essentiellement de conserver la possibilité d'une fin de carrière à 64 ans pour toutes les travailleuses du canton.

Mesdames et Messieurs les députés, le 25 septembre 2022, c'est un vrai coup de massue qui s'est abattu sur les femmes en Suisse et à Genève: désormais, le départ des femmes à la retraite ne se fera plus à 64 ans, mais à 65 ans. Cette volonté d'égaliser l'âge de la retraite entre les femmes et les hommes est et sera toujours une hypocrisie criante tant que la loi proclamant l'égalité ne sera pas concrétisée. Cela fait vingt-huit ans qu'elle existe et que les femmes attendent ! Ce sera une hypocrisie criante tant que les inégalités salariales persisteront ! Ce sera une hypocrisie criante tant que les femmes continueront à toucher des salaires et des rentes inférieurs à ceux des hommes ! Cette égalité de la retraite à 65 ans sera toujours une hypocrisie criante tant que les femmes assumeront toujours plus de travail non rémunéré !

En conclusion, je dirai qu'il est vrai que certains écueils ont été mis en lumière; nous les entendons. Cependant, comme cela avait été proposé par la rapporteuse de minorité, on aurait pu retenir le principe d'une motion sur laquelle nous aurions travaillé ensemble afin justement d'envoyer un texte invitant le Conseil d'Etat à réfléchir à une rente-pont cantonale - c'est ce qui s'est passé concernant la loi sur la maternité au niveau cantonal avant que cela soit concrétisé au niveau fédéral. On aurait donc pu inviter le Conseil d'Etat à réfléchir à une alternative pour une rente-pont puisque la population du canton de Genève s'était vraiment opposée à cette décision. La majorité de la commission des finances n'en a pas voulu. C'est pour ces raisons que je vous recommande quand même de soutenir ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Zweifel. (Le président prononce le nom «Zweifel» de manière erronée. Remarque.) Ce sera toujours comme ça ! (Hilarité.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Au moins c'est clair ! Merci, Monsieur le président ! (L'orateur rit. Rires.) Mesdames et Messieurs, le projet de loi qui nous est proposé ici fait référence à d'autres textes. Vous le savez, c'est ce qui arrive lorsqu'il y a une votation fédérale sur un objet, accepté ou refusé, peu importe, par une majorité, et qu'il se trouve que Genève vote différemment du reste du pays: évidemment, à Genève, on pense systématiquement que c'est le reste du pays qui a tort et que c'est nous qui sommes beaucoup plus intelligents que les autres. La réalité, c'est que souvent, c'est plutôt le contraire, mais peu importe.

Souvent, quand ce genre de situation se présente, des députés écrivent un projet sur un coin de table en se disant: «Ah, on a perdu au niveau fédéral, mais on a gagné au niveau cantonal ! Alors on va faire quelque chose au niveau cantonal, comme ça on est sûrs de gagner les prochaines élections, et puis ça fait plaisir à absolument tout le monde.» On passe donc outre le vote fédéral, alors que nous faisons partie de ce pays.

Si on en vient maintenant à cet objet précis: Mme Marti et Mme de Chastonay ont un peu fait s'évaporer la question technique et les propositions sous-jacentes. Que demande précisément ce projet de loi ? L'instauration d'une rente-pont tant sur les cotisations AVS que sur les cotisations LPP. Sur les cotisations AVS, on peut en débattre; discuter d'un point de vue technique, pas d'un point de vue philosophique, dans le sens qu'effectivement, l'AVS, c'est finalement une cotisation paritaire de 10,6% - soit 5,3% pour l'employé et pour l'employeur -, c'est valable dans tout le pays, dans tous les cantons et pour tout le monde. Là, il serait donc envisageable de trouver un mécanisme qui pourrait fonctionner.

Pour la LPP, Mesdames et Messieurs, je tiens à rappeler ici que ça dépend de l'employeur, qui est dans une certaine caisse de prévoyance avec un certain plan de prévoyance - d'ailleurs, pour chaque employeur, vous pouvez avoir un, deux, trois, quatre, dix, quinze plans de prévoyance différents. Il faudrait communiquer ces plans de prévoyance. A qui ? A l'OCAS, à une autre institution ? Pourquoi d'ailleurs à l'OCAS plutôt qu'à une autre ? Toutes ces questions demeurent, ces éléments n'ont jamais été précisés, les auteurs mêmes du projet de loi nous ont expliqué qu'ils n'en avaient absolument aucune idée.

Quel serait le cercle des bénéficiaires ? Est-ce qu'on parle ici des gens qui sont à Genève ? Qui travaillent à Genève ? Qui sont à Genève et qui travaillent à Genève ? Rien n'est précisé. Or, ça a de l'importance, parce qu'on pourrait imaginer d'un côté la situation de quelqu'un qui habite à Versoix, qui serait bénéficiaire, et d'un autre, celle de quelqu'un qui travaille à Genève mais habite après Versoix et qui ne le serait pas. On pourrait aussi imaginer le cas d'un indépendant qui, par hypothèse, ne cotise pas à la LPP et ne pourrait pas bénéficier de cette rente-pont AVS. Tout cela est battu en brèche: on crée des inégalités de traitement absolument inadmissibles.

Mesdames et Messieurs, dans ce parlement, on fait souvent face à de fausses bonnes idées. On connaît aussi les vraies mauvaises idées. Ici, on a droit à une idée et fausse et mauvaise. Elle est impraticable, aussi bien techniquement que philosophiquement, en conséquence de quoi je vous invite évidemment à la refuser. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi propose d'instaurer une rente-pont en faveur des femmes âgées de plus de 64 ans. Alors que le peuple suisse s'est prononcé à une courte majorité en 2022 en faveur de la parité femmes-hommes concernant l'âge de la retraite à 65 ans, les auteurs de ce texte souhaitent nous faire revenir en arrière en créant de nouvelles dépenses pour financer cette mesure à la charge du canton.

Comme l'a souligné le magistrat, M. Thierry Apothéloz, lors de son audition à la commission des finances, ce projet de loi amène plus de questions que de réponses. Le MCG considère quant à lui que l'idée de cette rente-pont est louable, mais que cette proposition est extrêmement mal ficelée. Elle pose de surcroît un problème de discrimination basée uniquement sur l'appartenance de genre, ce à quoi nous ne pouvons évidemment pas nous associer. Pour plaider en faveur d'une meilleure égalité entre hommes et femmes, le groupe MCG s'abstiendra de voter ce projet de loi. Merci de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). Cette proposition n'est tout simplement pas sérieuse, les auteurs se permettent de remettre en cause un vote pourtant clair; on ne peut pas interpréter les résultats cantonaux comme bon nous semble. Il faut prendre les votes dans leur globalité, et c'est ce qui a été fait: la loi a été modifiée et désormais, nous avons droit à une vraie égalité de traitement entre hommes et femmes, tout le monde part à la retraite à 65 ans.

Maintenant, si d'aventure certaines d'entre elles veulent partir plus tôt, elles en ont la possibilité malgré tout. Moi, je les invite plutôt à retenir d'autres solutions, comme s'autofinancer via un troisième pilier, ce qui leur permettrait de financer une année de retraite avant l'âge légal et de pouvoir ainsi partir à 64 ans. Quoi qu'il en soit, le groupe UDC votera contre cette mauvaise idée et nous vous invitons à faire de même. Je vous remercie.

Mme Caroline Renold (S). Je vais me permettre de rappeler brièvement le concept du fédéralisme: selon ce concept, il y a des règles communes de base et les cantons peuvent justement décider d'aller plus loin. Ce projet de loi est donc bien entendu complètement conforme au fédéralisme et respecterait la volonté de la population genevoise, qui, à plus de 62%, a refusé le passage de l'âge de la retraite pour les femmes de 64 à 65 ans.

Je me permets aussi de rappeler aux préopinants qui sont contre ce projet de loi que ce mécanisme est indispensable pour pallier le système de retraite actuel, qui aggrave les discriminations entre les femmes et les hommes. Parce qu'en plus du fait que les femmes sont déjà discriminées pendant toute leur vie professionnelle quant à leur revenu - vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a encore un écart salarial de 14% entre les hommes et les femmes et que cet écart est encore bien plus important pour les salaires les plus bas: on est jusqu'à 25% dans les secteurs précarisés, comme les emplois de vendeuse, nettoyeuse, serveuse ou soignante -, elles ont plus souvent des taux partiels et passent par de grandes périodes de rupture de cotisation.

Peut-être que les députés qui sont si fans de la Suisse alémanique ont lu dans la «NZZ» la semaine dernière que les femmes qui ont un enfant subissent une pénalité: elles ont une perte de revenus de 53% après la naissance et elles ne remontent la pente que très faiblement par la suite, contrairement à d'autres pays. On a donc un énorme écart salarial, qui se reproduit ensuite dans les écarts de rentes entre hommes et femmes. En 2022, l'écart de rentes était de 35%.

Les femmes touchent beaucoup plus rarement que les hommes une rente du deuxième pilier: elles sont un peu moins de 50% contre un peu plus de 70% d'hommes. Et lorsqu'elles en touchent une, le montant de cette rente est inférieur de 47% au montant perçu par un homme. Il y a beaucoup de femmes qui n'ont que l'AVS, beaucoup de femmes aussi qui n'ont pas de troisième pilier.

Le système des retraites aggrave les discriminations sociales. Les personnes qui ont une espérance de vie moindre... pardon, une espérance de vie ternie par des années en moins bonne santé, sont celles qui ont des emplois plus précaires et des retraites plus basses.

Pour compenser ces inégalités flagrantes, pour respecter la position de la population genevoise, il faut prévoir un mécanisme de rente-pont pour les femmes entre 64 et 65 ans, et le parti socialiste vous invite à accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (LC). Au-delà de la question de principe qui consiste à savoir s'il faut entrer en matière sur l'hypothèse d'une compensation genevoise suite à une décision fédérale, puisque les résultats à Genève étaient différents, c'est bien en raison de ce qui a été dit par Mme Renold précédemment que la commission des finances a pris la peine d'auditionner largement, au-delà du préjugé primaire qui consistait à dire que les carottes étaient cuites et qu'on n'entrait pas en matière. On a donc fait les auditions et on les a faites largement.

Nous nous sommes rendu compte qu'effectivement, ce projet de loi repose sur un constat évident, mais relativement simple, trop simpliste, et qu'en fait, il y avait beaucoup plus de questions et de problèmes qui ressortaient suite à la discussion sur ce projet de loi par rapport à la solution présentée. Même le magistrat, qui prendra la parole tout à l'heure au nom du Conseil d'Etat, a exprimé que lui-même ne pourrait pas entrer en matière sur cette problématique sur la base d'une simple égalité de droit entre les différents cas d'espèce.

Alors pour ceux qui ont lu cette proposition, il y a différents éléments: le fédéralisme - on peut en parler, il y a une décision qui est prise au niveau fédéral et Genève opte pour une solution particulière; à la limite, on pourrait le faire, mais pourquoi ? Par ailleurs, en lien avec les cotisations AVS, il faut se demander comment serait gérée la question d'une personne qui travaillerait à l'âge de 64 ans, d'une personne sans fortune qui cotiserait ou encore d'une personne avec fortune et revenu qui cotiserait. Là, il y a déjà des différences de traitement qui ne sont pas du tout prévues par la proposition qui a été faite.

Ensuite, comme cela a été dit, le texte proposé concerne l'AVS et le deuxième pilier; il n'y a pas qu'une caisse, mais plusieurs. C'est compliqué, il n'y a rien qui est prévu, aucune solution n'est donnée. Et puis, effectivement, il y a les prestations complémentaires qui entrent en jeu et qui amènent un certain nombre de problèmes. Au départ, l'idée était claire, une décision avait été prise au niveau fédéral, qu'on soit pour ou contre le redressement de l'âge de la retraite pour tout le monde à 65 ans. On pouvait s'en tenir à ça. La commission des finances a fait le travail et, objectivement, le constat est là: sur la base de ce projet de loi, on n'a que des problèmes et aucune solution, au-delà de la problématique de savoir s'il faut compenser ou pas.

Alors c'est vrai qu'il y a des inégalités, nous sommes les premiers à le constater, mais cette proposition ne permet en aucun cas de les régler. C'est la raison pour laquelle, quand bien même nous avons fait le travail parce qu'il y a 50% de la population qui est concernée par cette problématique, on en est arrivé à la conclusion qu'il fallait refuser ce texte. Vous remarquez qu'on ne parle même pas du coût que représenterait cette solution; personne ne l'a relevé jusqu'à présent. Je pense que le Conseil d'Etat se fera un plaisir de nous rappeler ce que cela pourrait hypothétiquement nous coûter. Le Centre vous invite à refuser ce projet de loi. Merci.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, oui, ce projet de loi est issu d'un élan faisant suite à une décision populaire, non seulement au niveau suisse, mais également au niveau cantonal. Je peux comprendre l'élan, tant il était animé par le constat - il a été rappelé ici et il est navrant qu'on doive encore le faire en 2024 - d'une telle discrimination à l'égard des femmes dans notre pays, autant pour les salaires que pour les perspectives de retraite. On peut regretter qu'effectivement cette question n'ait pas été plus empoignée par le Conseil fédéral pour trouver des solutions.

La proposition visait en effet à poser les bases du problème. En revanche, comme cela a été dit par le département de la cohésion sociale, lorsque les aspects techniques ont été exposés, des difficultés certaines ont été relevées. Qu'est-ce que nous devons apprendre de l'audition de la conseillère d'Etat à la commission des finances, qui a pris le temps - et je la remercie - d'analyser comme il fallait ce projet de loi ? C'est qu'au fond, les assurances sociales en Suisse et à Genève sont un domaine technique, juridique compliqué et dont la réglementation s'entrecroise, ce qui implique que lorsqu'on parle des prestations complémentaires, du deuxième pilier, du premier et du troisième, en lien avec l'assurance-chômage par exemple, nous sommes confrontés à une vraie difficulté.

C'est la raison pour laquelle, la tentative de la motion ayant échoué, on aurait pu imaginer que le parlement se saisisse non pas d'une motion - qui demande au Conseil d'Etat de faire quelque chose -, mais peut-être d'un acte en amont, qui s'appelle le postulat et qui est une demande d'étude auprès du Conseil d'Etat, lequel est chargé de produire un rapport permettant d'exposer les enjeux, les éléments techniques, voire des solutions. Le postulat est un objet que vous n'avez quasiment pas utilisé ces dernières années, c'est la raison pour laquelle je me permets de vous le rappeler. Lorsqu'on est dans des domaines aussi techniques, ça vaut la peine que nous puissions travailler dans l'administration à faire le point sur une préoccupation qui vous anime puis vous permettre de donner la suite que vous voudrez bien. Le postulat existe dans votre règlement, il figure aux articles 157 et suivants de la LRGC. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13275 est rejeté en premier débat par 41 non contre 31 oui et 12 abstentions.

Le président. Nous prenons une petite pause de vingt minutes et recommencerons nos travaux vers 16h10. (Exclamations.) On verra si c'est plutôt 16h15 ! (Exclamations. Eclats de rire.)

La séance est levée à 15h50.