Séance du
vendredi 26 janvier 2024 à
14h
3e
législature -
1re
année -
8e
session -
49e
séance
PL 12063-A
PL 12063-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de Ronald Zacharias, Thierry Cerutti, Florian Gander, Pascal Spuhler, André Python, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Francisco Valentin, Françoise Sapin, Bernhard Riedweg, André Pfeffer modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plus de justice fiscale !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 25, 26 janvier, 1er et 2 février 2024.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)
La présidente. Au point suivant figure le PL 12063-A (catégorie IV), que je mets tout de suite aux voix, en vous rappelant que cet objet a été rejeté en commission.
Mis aux voix, le projet de loi 12063 est rejeté en premier débat par 67 non contre 2 oui et 7 abstentions.