Séance du
jeudi 16 mars 2017 à
17h
1re
législature -
4e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 12063
PL 12063
Projet de loi de Mme et MM. Ronald Zacharias, Thierry Cerutti, Florian Gander, Pascal Spuhler, André Python, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Francisco Valentin, Françoise Sapin, Bernhard Riedweg, André Pfeffer modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plus de justice fiscale !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 16 et 17 mars 2017.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.