Séance du vendredi 15 décembre 2023 à 17h
3^e législature - 1^re année - 7^e session - 46^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et M. Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Pierre Conne, Florian Dugerdil, Diego Esteban, Leonard Ferati, Philippe Morel, Vincent Subilia et Celine van Till, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Oriana Brücker, Rémy Burri, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer, Daniel Noël et Nicole Valiquer Grecuccio.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une magistrate du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (La magistrate entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame, vous êtes appelée à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: Mme Christine Lombard.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Troisième débat (suite)

La présidente. Vous avez reçu le budget tel qu'issu de notre troisième débat. Nous passons aux déclarations finales. Pour rappel, chaque groupe, chaque rapporteur ainsi que le Conseil d'Etat disposent respectivement de cinq minutes de temps de parole. (Un instant s'écoule.) Ceux qui souhaitent s'exprimer peuvent s'inscrire, sinon nous pouvons passer directement au vote final, cela ne me pose aucun problème ! (Brouhaha.) J'invite les personnes qui nous rejoignent à prendre place et à arrêter de discuter. Madame Emilie Fernandez, vous avez la parole.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, pendant quatorze heures, nos échanges auront montré que se rassembler autour d'une vision commune du rôle de l'Etat et des moyens mis à disposition de la population n'est pas chose aisée. Le groupe Vert considère qu'il est de notre responsabilité de doter le Conseil d'Etat d'un budget qui permette de soutenir les plus précaires et les plus fragiles de notre canton, car, comme le dit la Constitution fédérale en préambule, «la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres».

Nous avons entendu hier certains partis dire que nous vivions à Genève dans l'opulence. Il est probable que ces personnes n'ont pas récemment visité le foyer des Tattes ou les locaux de Quai 9. Ce sentiment d'opulence est une question de point de vue. Les Vertes et les Verts sont convaincus de l'importance de nous décentrer de notre situation privilégiée et d'ouvrir notre champ de vision pour représenter l'ensemble de la population du canton.

Malheureusement, c'est une position que ne partage pas la majorité de ce parlement. En effet, à la suite de nos travaux, les jeunes en formation, les proches aidantes, les seniors, les individus sous curatelle, les enfants, les personnes migrantes, les détenus, les propriétaires souhaitant opérer une rénovation énergétique de leur bien, et j'en passe, toutes ces personnes ne pourront pas bénéficier des prestations publiques que le Conseil d'Etat avait prévues pour elles, à cause des coupes opérées dans le budget par la majorité de droite ! Nous le regrettons sincèrement.

En effet, si le premier budget présenté ne nous semblait pas à la hauteur des enjeux du canton, la version amendée proposée par le Conseil d'Etat aurait trouvé notre soutien. C'était sans compter les coupes de postes que vous connaissez - et je souligne ici l'incohérence de refuser des postes visant à mettre en oeuvre des projets votés par le parlement lui-même.

Par ailleurs, le rôle si précieux des associations ainsi que leur liberté d'action et d'expression ont également été mis à mal à travers l'étude de ce budget. La majorité a, là aussi, été très claire: aucune adaptation à la conjoncture ne sera octroyée au tissu associatif genevois ! J'aurais voulu pouvoir dire que, heureusement, les coupes honteuses dans les subventions des associations ne sont pas passées. Mais non ! L'UDC a finalement eu le dernier mot sur celle de l'AVIVO, qui sera opérée au détriment de ses milliers de membres retraités, à cause de problèmes d'ego mal placés ! Seule réjouissance, le revirement de la majorité qui permettra finalement de mettre en place un plan sérieux de lutte contre le crack et de doter l'association Première ligne de moyens cohérents pour le mettre en oeuvre.

Vous le comprenez, le budget qui nous est soumis à l'issue de ces travaux ne correspond pas à ce que les Vertes et les Verts considèrent comme un budget responsable, à la hauteur des besoins, non pas pour quelques privilégiés, mais bien pour l'ensemble des personnes vivant à Genève. Par conséquent, nous le refuserons.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Yves Nidegger (UDC). Madame la présidente, chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de ce rituel de solstice d'hiver que l'on a coutume à Genève d'appeler l'adoption d'un budget pour l'année suivante. Il est vrai que l'année liturgique genevoise est ponctuée d'événements marquants, en particulier dans la dernière période: vous avez le cirque Knie en septembre, la Revue en octobre, les objectifs de législature du Conseil d'Etat en novembre - même si ce n'est que tous les cinq ans - et puis l'Escalade et l'adoption du budget, qui ne sont en fait qu'une seule réalité, c'est-à-dire un moment où on se déguise et où on chante. On chante le «Cé qu'è lainô» d'un côté et on chante une loi budgétaire de l'autre, sachant parfaitement, dans les deux cas, que cela est destiné à être chanté et que le Conseil d'Etat ne fera une application de cette autorisation de dépenses avec une ventilation précise de ce pour quoi celles-ci sont autorisées que peu respectueuse et qu'il dépensera très exactement ce qu'il voudra, revenant autant de fois que cela sera nécessaire avec des crédits complémentaires - c'est d'ailleurs probablement pour ça qu'il a demandé des postes supplémentaires, sachant qu'il aura pas mal de boulot de ce côté-là au cours de l'année prochaine.

Cet événement rituel et liturgique a été ponctué par trois incidents, si l'on veut: premièrement, une pause plutôt bienvenue, deuxièmement, un incident de rue et troisièmement, un message. La pause, c'est ce moment où, fidèle à sa vocation de bouc émissaire, l'UDC a prononcé le mot interdit: «immigration». Cela a permis à la gauche et à la droite de se remettre d'accord pour taper ensemble, à grands coups de déclarations morales indignées, la main sur le coeur, sur ces méchantes personnes qui osaient parler de l'immigration - comme si ce sujet était interdit.

Petite parenthèse, chers collègues: on se fiche complètement de savoir si le Conseil d'Etat ou nous autres pensons que l'immigration n'amène que du bon, qu'elle n'amène que du mal ou qu'on ait une vision mélangée des deux, là n'est pas la question; ce dont il est question ici, c'est de budget et de politiques publiques. Or, il se trouve que l'immigration, enfin la gestion de l'immigration et plus précisément le respect ou la mise en application de la loi fédérale sur les étrangers ainsi que des textes qui lient la Suisse à l'Union européenne, c'est de la responsabilité du Conseil d'Etat. C'est au coeur de la politique évidemment, puisque ça a des effets démographiques et que la démographie a des effets sur toutes les dépenses. Le Conseil d'Etat a donc cette responsabilité non pas d'avoir un avis sur les aspects positifs ou négatifs de l'immigration - ça, on n'en a absolument rien à faire -, mais de remplir une mission, celle de faire appliquer la loi.

Bien entendu, si vous avez une immigration non contrôlée, si vous avez des cas de séjour illégal, si vous avez des sans-papiers (et tous ces gens-là doivent évidemment être nourris, doivent évidemment être soignés par les HUG, qui n'enverront de facture à personne, doivent évidemment être logés), il est dès lors parfaitement à propos de se demander s'il n'aurait pas été plus sain de ne pas les laisser rentrer ou si, découvrant leur séjour illégal, nous n'aurions pas, par hypothèse, pu avoir cette pulsion de respect du droit fédéral consistant à appliquer ce droit et à éloigner les personnes qui n'ont pas à être là. C'était ça la question. Cette posture politique consistant à ne pas respecter le droit fédéral sur cette question et donc à engendrer un nombre considérable de coûts dans des domaines aussi sensibles que ceux de la santé et du logement est arrivée au milieu du débat, au fond de manière assez naturelle. Vos exclamations indignées n'y ont pas changé grand-chose. Cela étant, le calme est rapidement revenu.

On a ensuite eu un incident de rue. Alors ce n'est pas l'assaut du Capitole, la garde nationale n'était pas là. Le Conseil d'Etat n'avait pas pris les dispositions qu'on pouvait attendre de lui pour s'assurer qu'à la sortie de ce bâtiment... La foule en délire n'a pas pénétré et n'a pas tout cassé dans le Capitole, soit, mais enfin, il a fallu se frayer un passage parmi des gens menaçants qui avaient des pancartes sur lesquelles il était écrit: «Shame, shame on you !», c'est-à-dire des insultes. Lorsque vous avez un rassemblement de gens qui sont en train d'insulter les autorités, à savoir le Conseil d'Etat d'un côté et les parlementaires qui ont le mauvais goût d'être de droite de l'autre, vous avez affaire à un phénomène que, à l'évidence, le Conseil d'Etat, à travers son département, aurait peut-être dû encadrer. Ça n'a pas été le cas, la rue a été livrée à la colère des enfants gâtés qui, chaque année à la même époque, menacent de grève et menacent de toutes sortes d'autres choses, craintifs qu'ils sont quant à leurs avantages. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Et puis, le dernier point, c'est le message. Evidemment, c'est très symbolique, ce n'est pas quelque chose qui aura une énorme substance dans les comptes, mais nous avons dit aux associations subventionnées que c'était fini, qu'on allait cesser d'utiliser l'argent du contribuable pour soutenir la politique clientéliste d'une gauche qui nous a montré, dans toute sa splendeur, à quel point elle était attachée à ses sous et à sa base électorale - elle a d'ailleurs raison sur ce point puisque sa base électorale s'érode, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Yves Nidegger. Nous allons donc refuser ce budget, parce qu'il est déficitaire. Cela fait des lustres que l'UDC refuse les budgets parce que cela fait des lustres qu'ils sont déficitaires: le déficit, c'est de la dette et la dette, c'est une double peine fiscale pour nos enfants ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Sébastien Desfayes (LC). Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons bientôt au terme de ce qu'il convient d'appeler une célébration budgétaire, qui a donné lieu à des débats très longs, si ce n'est assommants, passionnés, quelquefois jusqu'à l'excès. Comme l'a dit, à juste titre d'ailleurs, Yves Nidegger, ces débats ont également eu lieu dans la rue, où certains syndicalistes, ou pseudo-syndicalistes, ont eu des comportements et des propos absolument inadmissibles et qui ne devront plus jamais se reproduire: les députés du Grand Conseil n'ont pas à être menacés à la sortie du parlement.

Pourtant, nos débats n'ont porté que sur l'épaisseur du trait, parce qu'entre le projet de budget du Conseil d'Etat et le budget issu de cette majorité, on va dire, équilibrée et équitable, la différence n'est que de 50 millions. Oui, 50 millions sur un budget supérieur à 10 milliards, soit 0,48%. C'est donc dire que le budget ne menace pas Genève de la banqueroute et qu'il n'annonce pas la plus grave crise sociale depuis 1929. Pourtant, l'UDC a multiplié les requiem et les actes pénitentiels, pour racheter sans doute notre péché de voter un budget déficitaire.

La gauche a été fidèle à elle-même en multipliant - vu qu'on parle de liturgie - les offertoires, agitant fébrilement ses paniers d'osier, dans l'espoir d'y voir tomber davantage de crédits votés par la majorité. Nous avons eu l'occasion d'apprécier à sa juste mesure l'outrance de la gauche, qui ne comprendra jamais que dépenser plus ne signifie pas dépenser mieux. (Rires.) Une gauche qui, comme un mauvais acteur de série B italienne, se plaint d'un budget - vous pouvez rire - que l'on considère comme étant un budget d'austérité, quand nos prestations sociales sont les plus élevées de Suisse, si ce n'est du monde !

Bien sûr, Le Centre votera le projet de budget tel qu'issu de nos débats, mais ce soutien n'est pas inconditionnel. Nous continuerons à nous battre pour que l'Etat devienne plus agile, plus efficient, en veillant à ce qu'il se montre moins gourmand en engagements, car engager plus ne signifie pas fonctionner mieux. Nous veillerons aussi à ce que les classes moyennes, qui sont exposées à une crise économique, qui sont exposées à l'inflation, qui sont exposées aux charges les plus importantes de Suisse, bénéficient d'une réduction d'impôts. Mesdames et Messieurs de la minorité, arrêtez de vous plaindre, assumez vos responsabilités et allez dans la paix du budget ! Merci ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous arrivons effectivement à la fin de ces débats. Permettez-moi, au nom du groupe PLR, de remercier d'abord tous les fonctionnaires, notamment ceux du département des finances, mais également des autres départements, qui, à la commission des finances, ont apporté beaucoup de réponses aux nombreuses questions que nous pouvions avoir. Je tiens évidemment aussi à remercier le Conseil d'Etat pour les nombreux amendements qu'il a proposés: tout n'est pas passé, mais ça viendra une autre fois, ne vous en faites pas !

Mesdames et Messieurs, beaucoup, pendant ces débats, ont parlé de non-sincérité ou d'insincérité - je ne sais toujours pas si ce mot existe - budgétaire. Par définition, un budget n'est pas sincère puisqu'il s'agit d'une estimation, d'une projection sur le futur, futur que par définition nous ne connaissons pas. Il y a d'une part la colonne des revenus. Ces derniers sont extrêmement variables; ils sont à 85% composés des impôts et on ne peut pas savoir combien vont gagner les entreprises et les personnes physiques l'année suivante, on ne sait donc pas combien d'impôts elles vont payer. En revanche, dans la colonne des charges, nous votons effectivement ici une limite maximum, par politique publique, de dépenses autorisées pour le Conseil d'Etat. Il s'agit évidemment d'agir par prudence, précisément parce qu'on ne sait pas dans quel sens vont aller les revenus. Oui, ces dernières années ont été exceptionnelles et il y a eu une discrépance importante entre le budget et les comptes, mais cela est dû à des événements exceptionnels. Qui vous dit que cela continuera ainsi ? Mesdames et Messieurs, si à la fin on se retrouve effectivement avec des excédents importants non pas parce que les recettes ont été mal estimées, mais parce que la situation économique est bien meilleure que prévu, eh bien tant mieux: ces excédents serviront simplement à rembourser la dette, qui - je le rappelle - est la deuxième la plus élevée par habitant de tout le pays.

Les débats ont été houleux, d'autres l'ont dit avant moi. Nous avons même été victimes d'insultes hier soir de la part de syndicalistes - je n'ose imaginer qu'il s'agisse de fonctionnaires de l'Etat -, qui étaient effectivement là et qui brimaient les députés. Il y a une forme d'atteinte à la démocratie: que les fonctionnaires manifestent, qu'ils nous écrivent pour nous dire qu'ils ne sont pas contents de quelque chose, aucun souci, c'est normal, c'est leur droit. Mais qu'on se fasse vilipender, avec en plus des panneaux écrits en anglais... Jean Romain, si tu nous écoutes, je suis désolé ! (Rires.) Je sais qu'il nous écoute et qu'il est désolé.

La gauche nous a dit: «Vous avez coupé à la hache, à la tronçonneuse ! Des coupes dans n'importe quel sens.» On a même entendu: «Des coupes joyeuses.» Tout ça, Mesdames et Messieurs, pour 0,5% du budget. Imaginez ce qu'il se serait passé si on n'avait pas coupé à la hache ou à la tronçonneuse, mais, je ne sais pas, avec un immense sécateur, un bulldozer, un tank ! Quelles auraient été les réactions à gauche ? Il faut juste arrêter d'exagérer sur ce point: aucune coupe n'a été opérée, on ne fait ici que freiner l'augmentation des charges. Oui, Genève est riche. Oui, Genève est extrêmement taxée. Mesdames et Messieurs, on n'a pas un problème de moyens, on a un problème de gestion des moyens. Avec un budget de 10,3 milliards pour 520 000 habitants, c'est-à-dire le budget par habitant le plus élevé du monde, nous avons largement les moyens d'aider tout le monde, y compris et particulièrement les plus défavorisés. Il s'agit, chaque année, d'effectuer un vrai travail d'analyse pour dire qui on veut aider, comment on veut les aider et pour mettre les moyens exactement là où ils sont nécessaires. Les autres cantons, par exemple Zurich ou Vaud, ont des prestations par habitant en francs moins élevées, et pourtant les habitants ne se plaignent pas. J'ai d'ailleurs l'impression que leurs habitants se plaignent moins que la gauche de ce parlement. Ce n'est donc pas un problème pour ces cantons.

On nous a traités de droite élargie. Mon collègue centriste disait tout à l'heure qu'on pouvait comparer cela à une gauche rétrécie. En réalité, Mesdames et Messieurs, nous avons eu droit à un affrontement entre une majorité triple R, responsable, raisonnable et rigoureuse, qui a fait face à une minorité triple D, dispendieuse, dilapidatrice et démoralisante ! Mesdames et Messieurs, sur le budget, l'objectif du PLR était d'atteindre un équilibre. Alors cet objectif n'est pas complètement atteint, parce que nous voulions un budget et qu'il faut pour cela une majorité. Mais lorsqu'on se retrouve avec un déficit de 48,3 millions sur un budget de 10,3 milliards, cela représente un déficit égal à 0,45% du budget total. Certes, l'objectif final n'est pas atteint, mais on s'en rapproche parce que, comme le veut le Conseil d'Etat, c'est un budget en transition. En transition vers quoi, Mesdames et Messieurs ? Vers une meilleure maîtrise des charges, et c'est ce que nous voterons en janvier avec nos deux projets de lois, qui permettront enfin à l'avenir d'avoir une véritable maîtrise des charges et donc des budgets équilibrés.

Mesdames et Messieurs, dans un de ses films, Michel Audiard faisait dire à l'un de ses personnages: «Deux milliards, je n'appelle pas ça du budget, j'appelle ça de l'attaque à main armée.» Mesdames et Messieurs, qu'aurait-il dit avec 10,3 milliards ? Eh bien c'est l'autre objectif du PLR, que nous viserons à l'avenir, à savoir que cet argent soit aussi utilisé envers ceux qui y ont droit, à savoir ceux qui ont payé trop d'impôts, c'est-à-dire les contribuables. En conséquence de quoi, nous devrons également baisser les impôts des personnes physiques. Ce sont ces deux objectifs, maîtrise des charges et baisse d'impôts, qui nous permettent ce budget de transition que nous voterons. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, pour ce premier exercice budgétaire de Libertés et Justice sociale, nous tenons en préambule à vous remercier, vous les députés ainsi que le Conseil d'Etat, pour les échanges riches et les négociations intenses. Nous remercions aussi toutes les personnes qui ont participé à l'élaboration de ce budget. Je remercie enfin mon groupe pour sa confiance durant ces deux jours, où chacun et chacune a dû faire des compromis pour offrir, nous l'espérons, un budget 2024 à notre canton.

Nous pensons qu'un budget de 10,4 milliards de francs, largement supérieur au budget 2023, sera suffisant pour assurer des prestations adéquates et de qualité à notre population. Avec une indexation de 1% ainsi que la réactivation de l'annuité en 2024, c'est une augmentation des salaires de près de 1,5% qui est proposée à la fonction publique. Nous sommes également satisfaits de la plupart des amendements acceptés en deuxième et troisième débats.

Concernant la position de Libertés et Justice sociale qui nous a guidés lors de ce processus budgétaire, il nous semble qu'elle n'a pas encore été complètement comprise par le Conseil d'Etat. Je vais dire quelques mots à ce propos. Evidemment que les nouveaux projets sont séduisants, qu'ils répondent à des besoins actuels, voire urgents. Evidemment que ces projets nécessitent des ressources, qu'elles soient financières ou humaines. Mais avant de proposer de nouveaux projets, dans l'élaboration du budget, nous attendons qu'un travail d'analyse des priorités et de la pertinence des projets soit réalisé au préalable, surtout pour ceux qui ont obtenu des ressources les années précédentes, en particulier ceux qui ont une durée de vie limitée. En résumé, il faut une vraie politique d'allocation de ressources, notamment sur la ligne 31, la fameuse ligne des mandats peu transparents, aussi avec des sommes non attribuées, et une vraie allocation de ressources et une politique d'employabilité efficace sur la ligne 30 relative aux postes de travail.

Mais le Conseil d'Etat doit aussi se poser la question de l'épaisseur de la hiérarchie nécessaire à l'établissement d'une prestation à destination de la population. Concrètement, combien de couches de direction et d'état-major pour prendre une décision ? Quelle est la vraie utilité des directions et états-majors pléthoriques ? Dernier exemple en date: alors que l'on nous demande des postes d'enseignants, le 8 décembre, un poste de nouveau secrétaire général adjoint est ouvert au sein de l'état-major du DIP. Le signal est mauvais.

Nous imaginons que pour les projets prioritaires le Conseil d'Etat saura trouver, dans les 10 milliards de charges, les 0,18%, soit les 18 millions qu'il nous demandait de réintégrer dans le budget. Nous imaginons aussi qu'il viendra toquer à la commission des finances pour récupérer ce qu'il n'a pas obtenu aujourd'hui. Je peux vous assurer que le groupe Libertés et Justice sociale restera ouvert mais très attentif à ce que les départements justifient l'emploi actuel de leurs lignes pour les mandats et les postes avant de venir demander des augmentations.

Le bien nommé groupe Libertés et Justice sociale votera donc le budget issu de cette plénière et se réjouit déjà de travailler pour notre population avec ce budget. Merci. (Applaudissements.)

M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, à titre liminaire, au nom du groupe socialiste, nous aimerions remercier les fonctionnaires de l'administration, en particulier ceux du département des finances, pour la qualité du soutien qui nous a été apporté durant l'ensemble de ces travaux: merci à elles, merci à eux.

Le groupe socialiste s'apprête à refuser ce projet de budget 2024, que nous qualifions de schizophrène au sens étymologique: c'est un esprit fendu qui nous est proposé - c'est ainsi que nous caractérisons, dans les rangs socialistes, la majorité conduite par le PLR et ses filiales sur ce budget.

Je le déclinerai, si vous le voulez bien, en cinq axes. Le premier est le plan institutionnel. Le PLR et ses filiales n'ont jamais été aussi majoritaires et puissants dans ce canton: au Grand Conseil, on l'a vu durant ces débats, mais également au Conseil d'Etat, et à la tête du Pouvoir judiciaire avec le procureur général. Les membres du PLR présents dans ces différents pouvoirs sont issus du même moule idéologique, mais même lorsque M. Jornot ou Mme Fontanet vous expliquent l'urgence de certains besoins, vous les éconduisez publiquement en laissant entendre que vous pourriez plus discrètement, à la commission des finances, à la faveur de crédits supplémentaires, concéder certains de ces besoins. Où est l'honnêteté intellectuelle ? Où est la transparence due à nos débats démocratiques ?

Esprit fendu ensuite, Madame la présidente, sur le train de vie de l'Etat. Des finances publiques saines, une dette qui n'a jamais été aussi basse, mais des coupes que vous imposez dans le projet de budget 2024. Dans le même élan, avec la même doxa financière, vous nous annoncez des baisses d'impôts. A la grande différence de RFFA, qui entraînait - on le voit aux comptes depuis l'entrée en vigueur de cette réforme fiscale - des hausses d'impôts, parce que pour l'essentiel des plus gros contributeurs, RFFA était bel et bien, n'en déplaise à certaines et certains de mes camarades, une hausse d'impôts.

Schizophrène ensuite par rapport à ce biais cognitif grave qui voudrait lier à la croissance de la population la croissance des prestations publiques. La population a augmenté de 1,1%. Dans le même temps, les primes d'assurance-maladie ont augmenté de 9%. Les 65 ans et plus, d'ici 2030, vont augmenter de 30%. On observe +300% de dommages économiques subis par les entreprises et les personnes physiques dans le cadre de la cybercriminalité; +50% de dossiers au service de protection des adultes; et deux tiers de la nouvelle population arrivée à Genève - les 1,1% dont j'ai parlé tout à l'heure - sont des réfugiés ukrainiennes et ukrainiens, avec évidemment des besoins qui augmentent bien plus que de 1%. Enfin, c'est aussi la démographie scolaire, et cela a été rappelé par la conseillère d'Etat Anne Hiltpold: en nombre d'élèves par classe, avec les coupes que vous avez infligées au budget 2024, Genève va se retrouver bientôt derrière Zurich, lanterne rouge, alors que nous avons besoin d'un encadrement exemplaire.

Esprit fendu aussi lorsqu'on parle de l'urgence climatique, le grand défi du XXIe siècle. Vous avez voté, lorsque ça avait peu d'incidence, le milliard écologique, la loi sur les embrasures, la loi sur l'efficience énergétique. Vous avez refusé la semaine dernière, parce que c'était du bla-bla à vos yeux, la loi sur le climat. Mais lorsqu'il s'agit de voter des moyens pour mettre en oeuvre la rénovation du parc immobilier de l'Etat, l'un des plus grands propriétaires, que vous disqualifiez régulièrement parce que n'étant pas suffisamment exemplaire en la matière, eh bien là, dans le cadre de ce budget 2024, une fois encore, vous n'avez pas répondu présents. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Esprit fendu enfin parce que Genève, Madame la présidente, est un canton prospère, mais avec des inégalités qui augmentent. Avec vos choix politiques, vous altérez la cohésion sociale de notre canton. Le vote punitif sur l'AVIVO tout à l'heure relève du registre symbolique, mais il illustre cette punition, cette envie qui est la vôtre de prendre votre revanche. Si vous n'étiez pas à ce point aveuglés par cette perspective strictement financière et néolibérale, vous prendriez conscience du fait que la croissance du revenu par habitant est intimement liée, à Genève, en Suisse et dans tous les pays occidentaux, à la justice sociale.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Grégoire Carasso. En conclusion, Madame la présidente, le groupe socialiste refusera ce budget d'austérité, dans une Genève pourtant prospère, mais où les inégalités augmentent. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Chers collègues, le MCG est inquiet des grandes options prises par le Conseil d'Etat. Son programme de législature ne répond pas aux problèmes importants que rencontrent les habitants de notre canton, et nous le regrettons. En particulier, l'actuel gouvernement n'exprime pas la volonté de limiter l'engagement de frontaliers permis G à l'Etat. Je répète: frontaliers, permis G, à l'Etat ! Le MCG se place donc comme un parti d'opposition. Il ne s'agit pas d'une opposition aveugle, mais au contraire, constructive, qui tient compte des réalités.

Le pire pour Genève serait de ne pas avoir de budget. Ce serait d'abord un dégât d'image et cela nous conduirait à une gestion catastrophique avec les douzièmes provisionnels. Ce cas de figure que nous voulons éviter entraînerait de nombreuses conséquences négatives, autant pour le secteur public que pour le secteur privé, en particulier la non-indexation des salaires des fonctionnaires. Je suis surpris de l'attitude de la gauche consistant à refuser de manière catégorique et systématique le budget, car cela est contraire aux intérêts de la fonction publique.

Il est à relever que ce budget est le fruit d'un nombre considérable d'heures de travaux en commission, durant lesquelles plus de deux cents amendements ont été examinés. Le MCG pense avant tout au bien des Genevois et surtout au bien de Genève; pour cette raison, il acceptera le budget 2024, mais il ne faut pas s'y tromper: nous ne donnons aucune carte blanche au Conseil d'Etat ! Le MCG votera le budget 2024 dans cet état d'esprit: une opposition constructive pour le bien de Genève. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Michael Andersen (UDC), rapporteur de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, à titre liminaire, nous nous joignons aux différents remerciements envers le Conseil d'Etat et l'administration pour le travail accompli dans le cadre de ce budget. Nous ne pouvons en revanche que regretter que seuls quatre conseillers d'Etat soient présents ce soir pour un vote d'une telle importance pour notre canton.

Je vais être bref, l'essentiel ayant été dit par notre chef de groupe. Nous ne voterons pas de budget déficitaire - notre ligne a toujours été très claire. D'ailleurs, parlons-en, de ce déficit qu'on qualifie d'admissible. Vous le savez, Mesdames et Messieurs, il s'agit de ce mécanisme mis en place dans le cadre de la RFFA qui autorise l'Etat à présenter un budget déficitaire jusqu'à un certain niveau, ce qui devait permettre de mieux absorber la potentielle baisse des rentrées fiscales liée à la baisse des taux d'imposition, qualifiée de hausse par le député Carasso - et je l'en remercie, la gauche comprend enfin les enjeux plusieurs années après, mieux vaut tard que jamais ! Or, Mesdames et Messieurs, cela a encore été rappelé, la RFFA a largement été absorbée, et cela bien plus rapidement que prévu.

Cela avait d'ailleurs été annoncé par les bancs de droite, toute baisse d'impôts nous permet très souvent d'engranger plus de recettes fiscales, c'est la raison pour laquelle nous allons nous atteler à celle des personnes physiques, les grands oubliés de notre canton - celui-ci exerçant la plus forte pression fiscale -, et ce indépendamment des résultats des comptes 2023, car la population n'a pas à être l'otage de la politique inflationniste de notre canton. Mais vous voyez où je veux en venir, Mesdames et Messieurs les députés, on nous dit d'un côté que la RFFA a été absorbée et de l'autre que notre déficit est admissible selon une règle mise en place pour pallier un manque de recettes lié à la RFFA et qui n'existe plus. Ce double discours est inadmissible et camoufle une politique inflationniste des dépenses. Je vous garantis aujourd'hui qu'un projet de loi sera déposé qui vise à modifier la LGAF afin de contraindre notre Conseil d'Etat à présenter un budget équilibré bien avant 2028, budget qui sera vraiment admissible pour une fois.

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de budget prévoit plus de 220 nouveaux postes, mais on entend une gauche qui parle de coupes à la hache pour certains ou à la tronçonneuse pour d'autres, des termes barbares qui me laissent perplexe. Ce budget accorde des moyens supplémentaires importants, des moyens qui excèdent largement l'augmentation de la population, cela a été rappelé, par exemple dans le domaine de l'action sociale et des personnes dans le besoin, avec +7,7% de charges. Bien entendu, comme je l'annonçais dans ma prise de parole initiale, lors de l'ouverture de ce débat, tout le monde préférerait avoir cinquante enseignants plutôt que vingt-cinq, deux cents policiers plutôt que cent ou trois cents infirmières plutôt que cent cinquante, mais des choix doivent être opérés en fonction de nos moyens. Mesdames et Messieurs, nos moyens, dans une discussion budgétaire, ce sont les revenus budgétés et non ceux qu'on espère avoir aux comptes dans treize mois.

Mesdames et Messieurs, le budget sur lequel nous nous apprêtons à voter - que j'ose espérer de transition, comme cela nous a été rappelé à réitérées reprises - est le reflet parfait d'une politique de gauche, qui repose sur trois piliers: déresponsabiliser les individus, niveler la société par le bas et faire exploser les dépenses publiques. Compte tenu de ce qui précède, la troisième minorité vous invite à refuser ce projet de budget.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, malgré nos débats parlementaires, malgré les arguments donnés par le Conseil d'Etat et par la minorité, le projet de budget tel que sorti de la commission des finances a été très peu modifié. Nous avons tenté de convaincre, nous avons espéré des prises de conscience sur certains enjeux, sur la transition écologique, sur la précarisation de la population, sur la formation, sur les engagements pris par le Conseil d'Etat suite aux votes de notre parlement de plusieurs lois, mais il n'y en a presque pas eu. Il y a eu une petite lueur avec l'acceptation du plan crack via les 12 ETP, à savoir les postes créés pour assurer la sécurité et la protection de la population. Une petite lueur aussi avec l'acceptation de l'augmentation de la subvention à l'association Première ligne. Cette lueur est vite retombée évidemment lorsque au troisième débat, le MCG a retourné sa veste et, en s'abstenant, a fait en sorte que l'AVIVO perde sa subvention cantonale, alors qu'il s'agit d'un office social venant en aide aux personnes âgées.

J'aimerais continuer à parler de cette droite élargie, puisqu'elle l'est - il s'agit du PLR, de l'UDC, du Centre, du MCG et de LJS. Elle a coupé dans des demandes de postes indispensables aux prestations à la population. Les Vertes et les Verts refuseront ce budget, comme cela a déjà été dit par ma collègue, parce que malgré tous les amendements proposés, presque rien n'a bougé. Un trop grand nombre de postes liés à la transition écologique, voire l'intégralité d'entre eux, ont été supprimés, alors que nous sommes en situation d'urgence climatique, comme cela a été déclaré par le Grand Conseil à la quasi-unanimité il y a quatre ans. Les coupes faites dans la politique publique B, notamment en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat, mais aussi les coupes et les non-créations de postes en lien avec l'énergie indispensables dans la politique publique E, représentent une attaque frontale contre la stratégie énergétique de notre canton. Il y a aussi les refus de postes dans la politique publique M, postes nécessaires au développement de la mobilité douce dont les axes forts vélos font partie, également des postes pour développer les infrastructures ferroviaires et l'extension des lignes de tram confisqués. La droite élargie a attaqué la transition écologique et aussi la formation. Elle a refusé de voter des postes de terrain, des postes nécessaires face à l'augmentation démographique, des postes indispensables face à l'augmentation des besoins.

Alors malgré l'urgence climatique, malgré une précarité grandissante, malgré un vieillissement de la population, malgré une augmentation des loyers, malgré l'inflation, malgré une augmentation du prix de l'énergie, malgré l'explosion des primes d'assurance-maladie, malgré ce contexte, les postes nécessaires pour répondre aux besoins de la population en prestations n'ont pas été votés par cette droite élargie. Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts refuseront ce budget.

J'aimerais aussi remercier les fonctionnaires du département des finances pour leur précieuse aide lors de nos travaux. (Applaudissements.)

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Je me joins bien évidemment aux remerciements adressés à Mme Nathalie Fontanet, à ses services et aux services financiers des différents départements pour leur soutien et leur appui dans le cadre de ces travaux budgétaires.

Au cours de ces débats, ce soir encore dans ses prises de position, la droite majoritaire affiche son mépris pour les besoins de la population, au premier rang desquels les élèves de ce canton, qui verront leurs conditions d'apprentissage détériorées par le refus des postes d'enseignants, des postes de terrain, et par l'augmentation du nombre d'élèves par classe; c'est vrai en premier lieu pour les élèves les plus fragiles et à besoins particuliers, qui ne pourront pas bénéficier d'un accompagnement spécifique. C'est vrai également pour les personnes sous curatelle et leurs proches à qui les curateurs stressés, pressés, ne pourront pas offrir l'accompagnement nécessaire et adéquat à l'état de vulnérabilité dans lequel ils et elles vivent, pour les collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique et de l'ensemble des entités subventionnées, mais aussi pour les pensionnés de la CPEG, qui subiront une perte de pouvoir d'achat et une précarisation de leur situation socioéconomique en raison de la non-indexation des rentes et d'une indexation seulement partielle des salaires de la fonction publique.

C'est vrai aussi pour les bénéficiaires des prestations publiques: les services surchargés doivent travailler avec des outils informatiques pour certains obsolètes, ce qui engendrera des retards dans la délivrance des prestations et dans l'élaboration des projets menés par les départements. Sont aussi concernées les personnes migrantes, qui ne pourront pas bénéficier de conditions d'accueil adéquates au vu des parcours migratoires et des drames humains qu'elles ont traversés. Enfin, cela impactera également les personnes âgées, qui, allant chercher un peu de soutien, d'aide, de divertissement et de loisir auprès d'une association aussi solide que l'AVIVO, ne pourront plus bénéficier de la même qualité de prestations.

La majorité de droite, malgré des moyens financiers évidents - je le rappelle, plus de 700 millions de bénéfices aux comptes 2022 -, s'apprête aujourd'hui à voter un budget qui n'est tout simplement pas à la hauteur des enjeux, des besoins et des attentes de la population. Une majorité de droite arrogante et engluée dans ses propres certitudes, au point même de ne supporter aucune contestation ! L'AVIVO a le malheur d'émettre une libre opinion qui n'est pas en faveur de la majorité de droite, hop, on lui coupe sa subvention ! La fonction publique fait part de son désaccord contre les coupes massives dans ce budget, et face à ce qui est une manifestation, la droite crie à l'insurrection.

Mesdames et Messieurs les députés de la majorité de droite - Madame la présidente, vous voudrez bien leur transmettre -, vous voulez écraser les minorités, les personnes fragiles, les personnes vulnérables, vous voulez réduire en bouillie les engagements climatiques du canton et de la Suisse, vous voulez ignorer les besoins de la population: ne vous attendez pas à ce que les personnes victimes de vos politiques iniques et irresponsables se laissent faire en silence. La minorité ne se taira pas, elle continuera à porter haut la voix des classes moyennes et des classes populaires, qui sont aujourd'hui en souffrance en raison de l'inflation, de l'augmentation du coût de la vie, pour que leurs besoins soient écoutés et soient respectés. Aujourd'hui, c'est amers, mais toujours combatifs, que nous refuserons ce budget. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, on arrive au bout de ces discussions. On n'a pas été déçus par rapport à ce qu'on envisageait hier matin au moment de commencer les débats: cela fait une vingtaine d'heures que nous traitons de ce budget, qui comptait 180 amendements. C'est vrai que c'est un psychodrame - on peut utiliser une autre terminologie - qu'on vit chaque année pour réussir à boucler le budget. On a pu effectivement constater un affrontement clair et net entre la gauche et la droite. La droite, on peut l'appeler comme on veut, qu'elle soit de circonstance, qu'elle soit filiale d'un parti ou de l'autre; mais il se trouve qu'il y a eu des élections, qu'un changement de majorité s'est opéré et qu'il faut prendre cela en considération.

Je m'inscris bien évidemment en faux contre les propos qui viennent d'être tenus par la rapporteuse de minorité quand elle parle de mépris, d'arrogance, etc. Je veux bien que chacun soit dans son rôle, mais, initialement, le budget de Conseil d'Etat prévoyait un déficit de 100,5 millions. On arrive finalement à -48,3 millions, on a donc enlevé 52,2 millions. Nos vingt heures de travail, c'est 3,5 millions au résultat final. Alors on parle de hache, de tronçonneuse, de mépris, d'arrogance, de tout ce qu'on veut... Pour 50 millions ! Il est évident que quand le Grand Conseil effectue des coupes, il ne le fait jamais au bon endroit. Ça peut faire mal, je le comprends très bien. Par contre, il n'y a pas un seul mot... Si vous prenez les charges de 10,374 milliards, que vous enlevez ce dont nous avons discuté aujourd'hui, il reste quand même 10,32 milliards à disposition pour faire fonctionner la République et canton de Genève.

Tout à l'heure, quelqu'un a parlé de la distance entre Genève et Berne aller-retour avec des billets de mille par rapport aux erreurs d'estimation qui étaient commises au niveau budgétaire; moi, j'aimerais une fois qu'on me donne la distance que représentent 10,32 milliards. Cela pour rappeler que c'est beaucoup d'argent, et prétendre qu'on ne fait rien, qu'on méprise les gens avec 10,73 milliards... Je crois qu'il faut être clair, il n'y a nulle part au monde autant d'argent à disposition ! La question, c'est de savoir ce qu'on en fait.

Et puis, par rapport au budget - ça a déjà été dit, mais je le répète - j'espère qu'on n'aura jamais la nécessité un jour de tailler à la hache à hauteur de 500 millions ou d'un milliard, parce qu'il y aurait alors des problèmes: dans ce cas-là, on descendrait en dessous des affectations de l'année précédente, et ça fait mal - ceux qui ont géré des entreprises savent que ça peut arriver, ce n'est jamais agréable et ça fait vraiment très très mal.

Alors c'est vrai, ce budget de la majorité a tenu, et je remercie ceux qui ont contribué à l'élaborer. Je ne vais pas répéter tous les arguments qui étaient les nôtres: hier, on a qualifié ça de carnet du lait, je ne vais donc pas le refaire. Mais une chose est claire: nous avons fait exactement le même exercice l'année dernière, j'étais assis de l'autre côté de la table des rapporteurs et j'ai appuyé pendant trois jours sur les mêmes boutons que mes collègues assis actuellement de l'autre côté de la table. On se trouve dans des situations budgétaires qui sont compliquées, conflictuelles et, pour moi, qui résultent d'une mauvaise organisation du ménage de la République et canton de Genève. Le but de tout cet exercice aujourd'hui, c'est quand même qu'on arrête de faire des budgets sur la base de budgets, que chaque département parle de son budget et pas de celui des autres, et qu'on mette un nouveau paradigme en place parce qu'on a un nouveau Conseil d'Etat, une nouvelle majorité; hier, il a été dit qu'il n'y avait pas de pilote, maintenant il y a sept pilotes, il y a une nouvelle équipe et il faut absolument que les choses soient prises en main et qu'on change la manière d'élaborer les budgets. On ne peut pas continuer comme ça, et c'est vrai que ce n'est pas forcément le rôle d'un Grand Conseil de décider s'il faut engager un juriste ou pas. Ça, c'est le rôle du Conseil d'Etat, au même titre que tous les problèmes qui vont avec.

On doit répondre aux attentes des électeurs. C'est pour ça qu'il y a un nouveau Grand Conseil avec de nouveaux élus. L'attente vis-à-vis du Conseil d'Etat est immense. Du reste, je suis un peu déçu... Merci aux membres du gouvernement présents, il manque cependant certains de vos collègues ! Pour un exercice budgétaire, il est important que les choses soient dites. On parle de mesures structurelles, on n'a rien vu venir ! On parle de transversalité, on n'a rien vu venir ! On parle d'horizontalité, on n'a rien vu venir ! On parle d'efficacité - on peut toujours être subjectif, mais je pense que vous savez être efficaces -, on parle d'agilité, etc. C'est évident qu'on attend beaucoup de réactions.

Concernant les réponses que vous nous avez apportées, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil d'Etat, nous disant: «Ça ne va pas être possible, il n'y aura pas de prestations, etc.», j'aimerais juste vous donner une citation d'un conseiller d'Etat Vert que j'ai beaucoup apprécié, Robert Cramer. Je suis arrivé un matin dans son bureau dans le cadre de mon ancien job pour régler un problème. Il est venu avec tous ses juristes. Pendant deux heures, les juristes nous ont expliqué que ce n'était pas possible. (Remarque.) Non, non, il en faut ! Pendant deux heures, on nous a dit: «C'est pas possible.» En partant, M. Cramer a dit à ses juristes: «On se revoit dans quinze jours, arrangez-vous pour que ce soit possible.» Alors ça ne l'est pas toujours, mais je voulais juste le relever. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Oh, la cloche a déjà sonné, je vais être déçu. Je voulais insister sur ce point.

Et puis, quant à la générosité ou à l'opulence du canton de Genève, quand même, on parle toujours de 33% à 35% de personnes qui ne paient pas d'impôts, mais sachez que les règles du jeu à Genève sont deux fois plus favorables qu'à Zurich. Il faut juste garder ce constat à l'esprit et se souvenir qu'il faut pour cela des financements publics. C'est grâce à l'argent public que nous pouvons être aussi généreux.

Je vais être court parce que la cloche a déjà sonné. Nous sommes restés vingt heures en face de vous, Mesdames et Messieurs les députés, à quatre. J'aimerais relever la bonne ambiance qui a régné autour de cette table des rapporteurs. (Commentaires.) Cela prouve qu'on peut faire de la politique en restant affables: on n'a été d'accord sur rien... (Rires.) ...et je ne sais pas si on ira manger une fondue ce soir ! Cela étant, je vous invite, bien évidemment, à accepter le budget tel qu'il sort des travaux. Merci. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je suis ce soir animée par deux sentiments un peu contradictoires: le soulagement et une certaine déception. Oui, je suis soulagée. J'ai l'impression que nous ne sommes pas passés très loin d'une belle Genferei. Et je relève que le budget tel que sorti de vos travaux est quasiment équilibré, et cela sans aucun artifice comptable, dissolution de provision ou autre. Cela contrairement à la situation de beaucoup d'autres cantons. Je le redis, Zurich et Vaud, notamment, présentent des déficits bien plus importants.

Dès lors, je peine ce soir à comprendre le groupe qui refusera ce projet de budget uniquement en raison de ce déficit minime. Ce d'autant plus, Mesdames et Messieurs les députés, que si vous regardez bien le troisième alinéa de l'article 3, notre budget présente en réalité, avant l'amortissement de la réserve budgétaire, un bénéfice de 53,2 millions. Vous le savez, la réserve budgétaire, ce n'est qu'une écriture comptable. Quant aux deux autres groupes qui exprimeront un refus, vous vous apprêtez à rejeter un budget qui présente malgré tout des charges largement en hausse, plus de subventions et plus de postes par rapport au budget 2023, que vous aviez accepté.

Je suis soulagée que ce projet de budget soit adopté par une petite majorité de votre Conseil. Cela permettra au Conseil d'Etat, à l'administration et à la population de commencer l'année 2024 en regardant devant eux et en considérant les nombreux défis qui nous attendent, pour que notre canton conserve sa prospérité économique et continue à offrir les prestations et les infrastructures qui favorisent le bien-être et améliorent l'avenir de chacune et chacun.

Et oui, je suis aussi un peu déçue, et le Conseil d'Etat avec moi. Votre Conseil ne nous a pas donné l'ensemble des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des projets de notre programme de législature et de toutes nos obligations et contraintes, issues, bien souvent, de projets de lois que vous avez vous-mêmes plébiscités. Je pense notamment à la prise en compte des plus fragilisés avec le refus des mandats au SPAd, à la formation avec le refus des projets liés au numérique à l'école, à la protection de nos mineurs avec le refus de prévoir les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des contrôles annuels des casiers judiciaires de celles et ceux qui sont en contact avec ces mineurs, mais aussi au refus de nous donner les moyens pour réaliser les investissements, pourtant votés.

Je le répète, Mesdames et Messieurs les députés, nos finances sont saines: notre note Standard & Poor's s'est améliorée. Notre dette est maîtrisée, elle a baissé. Nos revenus fiscaux sont exceptionnels, merci à celles et ceux qui y contribuent. Nous avons de la chance, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes un canton riche qui a les moyens d'aider celles et ceux qui en ont besoin. Nous contribuons largement à la richesse de la Suisse par le biais de la RPT.

Alors, bien entendu, des mesures structurelles sont attendues pour éviter une hausse permanente des charges. Ces mesures, Mesdames et Messieurs les députés, sont inscrites au PFQ, comme nous nous y étions engagés, afin de vous donner à vous, Mesdames et Messieurs les députés, le temps de les examiner sereinement en dehors du débat budgétaire.

En conclusion, au nom du Conseil d'Etat, nous vous remercions par avance de bien vouloir, malgré nos regrets, accepter le projet de budget tel qu'issu de vos travaux et nous vous souhaitons à toutes et à tous, ainsi qu'à toutes celles et à tous ceux qui ont eu le courage de regarder nos débats jusqu'au bout sur leur télévision, de très belles fêtes de fin d'année. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Nous allons passer au vote. Je vous invite toutes et tous à bien vérifier que vous avez introduit vos cartes. Pour rappel, le vote d'un budget déficitaire doit obtenir au minimum 51 voix. Pour ce faire, exceptionnellement, j'ai aussi le droit de vote.

Une voix. Et ta voix compte double ! (Rires.)

La présidente. Non !

Mise aux voix, la loi 13360 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 45 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13360 Vote nominal

La présidente. Je vous félicite et vous remercie pour la qualité des débats que nous avons eus.

Débat

La présidente. Nous continuons nos travaux avec les urgences votées hier à 14h; nous en avons encore deux. S'il reste du temps après leur traitement, nous passerons aux extraits. (Brouhaha.) Nous commençons par la R 1027... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! ...la R 1027 qui est classée en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. David Martin, auteur. Attendons deux secondes pour que les gens qui souhaitent discuter à l'extérieur de la salle puissent sortir. (Un instant s'écoule.) Je rappelle que nous pourrons partir une fois les urgences et les extraits finis ! Nous pouvons aussi rester ici, mais je suis sûre que nous avons tous d'autres choses à faire ! Merci. Monsieur Martin, vous avez la parole.

M. David Martin (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, voici l'urgence de la dernière chance ! (Rires. Remarque.)

Des voix. Oh !

M. David Martin. Nous avons déposé cette résolution - cosignée par le groupe des Verts, Le Centre et LJS - le 27 novembre dernier, certes un peu à la dernière minute, mais pas trop tard puisque ce texte vise à donner un signal à quelques jours du vote du budget de la Confédération, qui aura lieu le 20 décembre prochain. Cette résolution, qui s'intitule «Trafic régional voyageurs: non aux mesures d'économies proposées par le Conseil fédéral», fait suite aux annonces de ce dernier relatives à la diminution des moyens à disposition pour le transport régional de voyageurs au cours des prochaines années, de 2% à moyen terme et de 7,8% en 2024 !

Or, ces mesures d'austérité mettront en péril les planifications du transport ferroviaire. Peu de temps après l'événement de Renens, cette panne monumentale qui nous a isolés, et une année environ après le fameux événement du trou de Tolochenaz, réduire les moyens à disposition du transport ferroviaire est probablement la dernière chose à faire - surtout lorsque les objectifs climatiques exigent en parallèle que nous puissions accorder plus de moyens à ce trafic ferroviaire pour rendre effectif le report modal. De plus, si on réduit les moyens à disposition du transport régional, cela entraînera des augmentations de tarifs: en cette période où tout le monde a mal au porte-monnaie, c'est également une très mauvaise idée. On s'attend, si ces moyens sont réduits, à ce que cela ait un impact sur la desserte du Léman Express et peut-être même sur les subventions fédérales destinées aux transports dans notre canton. D'autres parlements cantonaux ont voté à l'unanimité des résolutions similaires: c'est le cas du Jura et de Vaud.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. David Martin. Raison pour laquelle je vous invite à adopter cette résolution. Il n'est peut-être pas nécessaire que nous en débattions des heures puisqu'il reste peu de temps et que nous avons tous envie de rentrer chez nous, mais plusieurs groupes soutiennent ce texte et j'espère qu'il trouvera une majorité ce soir. Si ce n'est pas le cas, il n'aura servi à rien; nous le retirerons, bien évidemment. C'est donc aujourd'hui qu'il faut envoyer ce signal à la Confédération, aux Chambres fédérales qui travaillent en ce moment sur le budget, pour que des moyens suffisants soient accordés au transport régional ferroviaire. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution a tout simplement raté son train: elle arrive trop tard. Peut-être qu'elle n'a pas pris le bon horaire - visiblement -, son auteur ne suivant pas spécialement l'actualité puisqu'il a été annoncé pas plus tard qu'en début de semaine, sauf erreur, que les Chambres ont rectifié le budget, qu'elles refusent la proposition du Conseil fédéral et ont voté justement des montants pour le trafic régional. De plus, ce n'est pas avec les invites de la résolution que vous allez arriver à donner un signal clair aux Chambres. Vous allez simplement faire perdre du temps au fonctionnaire qui devra traiter le texte et au Conseil d'Etat, qui devra gérer la réponse à cette résolution - s'il en donne une puisque la résolution, par nature, n'impose pas au Conseil d'Etat de répondre. En conséquence de quoi, cette résolution ne servant plus à rien si ce n'est à valoriser l'aura de son auteur, je vous propose, et le groupe UDC avec moi, de tout simplement la refuser - d'en rester là et de clore ce débat. Je vous remercie.

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, le message résultant de l'envoi d'une résolution peut amener quelque chose ou pas, mais refuser le texte enverrait en tout cas un mauvais message. Même si nous pouvons en effet nous réjouir que les discussions aux Chambres fédérales aient évolué, je prends quand même la parole quelques secondes, puisque nous avons bientôt fini, pour souligner - et je ne sais pas si c'est une bonne ou une mauvaise nouvelle, vous en jugerez vous-mêmes - que nous ne sommes pas les seuls à avoir une droite qui veut quelque chose d'incroyable, mais sans en donner les moyens. Voilà un bel exemple ! Nous avons, à Genève, un trafic régional qui est en pleine croissance, qui a besoin de moyens, et la droite fédérale voulait lui couper les ailes. Les avions ne volent pas sans ailes; le trafic régional ne fonctionne pas non plus quand on lui coupe les ailes. Cette résolution a donc le mérite d'exister. Evidemment, au vu de notre ordre du jour, en matière de timing, elle arrive un peu tard, mais elle a le mérite d'exister et je pense que la refuser enverrait un mauvais signal. (Applaudissements.)

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, vous savez l'amour que porte le PLR à ces résolutions que nous votons, à Genève. Et vous savez aussi à quel point Berne déteste ces résolutions ! A quel point Berne s'en moque éperdument ! Là, on a affaire à une proposition de résolution qui arrive comme un cheveu sur la soupe - je le dis avec beaucoup de respect pour le premier signataire et vous transmettrez, Madame la présidente: ce texte a un train de retard ! Le budget 2024 de la Confédération a été approuvé par le Conseil national il y a quelques jours ! Croyez-vous franchement que, parce que nous votons cette résolution aujourd'hui, 15 décembre, les Chambres fédérales vont, comme par miracle, comme par magie, voter autre chose le 20 décembre - parce qu'une résolution du Grand Conseil le leur aura ordonné ?! S'il vous plaît, un peu de sérieux. Un peu de sérieux !

C'est le lieu de rappeler que les Verts ont encore et toujours des élus fédéraux genevois sous la coupole fédérale ! Certes, ils sont moins nombreux que lors de la législature précédente, mais vous avez toujours deux conseillers nationaux. Du côté des socialistes, vous avez même gagné un siège au Conseil national; vous avez toujours un siège au Conseil des Etats. Le Centre a toujours un représentant au Conseil national. A la limite, je peux comprendre que LJS s'évertue à signer des résolutions à l'intention de l'Assemblée fédérale, parce que ce groupe n'a pas encore - peut-être - de représentant à Berne. Mesdames et Messieurs, nous avons, pour la plupart des groupes présents dans cet hémicycle, des relais à l'échelon fédéral; il n'est pas nécessaire que nous surchargions l'ordre du jour de l'Assemblée fédérale avec des objets qui pourraient être défendus par des parlementaires genevois à Berne.

Pour l'ensemble de ces raisons, et indépendamment des questions de fond qui peuvent être tout à fait justifiées, nous ne voterons pas cette proposition de résolution ! Merci de votre attention.

La présidente. Merci. La parole est à M. Jotterand pour une minute cinquante-sept.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Vous transmettrez rapidement que si nous avons envoyé nos meilleurs éléments à Berne il y a quelques semaines, nous pouvons également y envoyer nos meilleurs textes.

La présidente. Je vous remercie. Nous passons sans plus attendre au vote.

Mise aux voix, la proposition de résolution 1027 est rejetée par 42 non contre 40 oui (vote nominal). (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Vote nominal

Premier débat

La présidente. Nous traitons à présent notre dernière urgence, à savoir le PL 13368-A. (Brouhaha.) Comme je vous l'ai indiqué, nous nous arrêterons quand nous aurons fini les urgences et les extraits; mais on peut attendre que vous ayez fini de discuter ! Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je passe la parole à Mme la rapporteure de majorité. (Brouhaha.) Un instant, Madame. S'il vous plaît, j'aimerais un peu de silence dans cette salle ! Le Conseil d'Etat est invité soit à rejoindre sa place, soit à se rendre à l'extérieur de la salle. (Remarque.)

Une voix. Je suis en chemin !

La présidente. Vous vous êtes trompée de chemin ! Madame Bayrak, c'est à vous.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. J'espère que je ne me tromperai pas de chemin dans la défense de ce rapport de majorité ! Il concerne un projet de loi qui vise à supprimer certains critères d'éligibilité pour accéder à la présidence de la Chambre des relations collectives de travail. La commission a reçu un courrier conjoint de l'UAPG et de la CGAS - une union assez rare pour être soulignée devant ce plénum. Il s'agit, selon des arguments qui sont aussi défendus par ces associations, d'harmoniser les critères d'éligibilité et de prendre en compte la réalité du marché du travail genevois. Les entités qui soutiennent ce texte font une référence au Tribunal des prud'hommes et à l'organisation judiciaire ainsi qu'à la place qu'occupe cette chambre dans notre système genevois.

Que fait la Chambre des relations collectives de travail ? Elle a plusieurs tâches, en particulier d'interpréter les CCT et les CTT - les conventions collectives de travail et les contrats-types de travail - afin de mettre d'accord les partenaires sociaux. Elle s'attelle par ailleurs à résoudre des conflits peut-être très passionnés, émotionnels, qui occupent aussi la place publique, et, encore une fois, met les acteurs sociaux devant... enfin, elle les réunit pour espérer arriver à un consensus, ou du moins pour essayer de mener à bien cette conciliation. La Chambre des relations collectives de travail - en tout cas sa présidence et la suppléance de la présidence - nécessite donc des compétences particulières en droit du travail, mais requiert également la confiance des partenaires sociaux que j'ai cités tout à l'heure, soit la CGAS et l'UAPG.

La LCRCT prévoit actuellement, dans les critères d'éligibilité à ces fonctions, qu'il est nécessaire d'être domicilié dans le canton de Genève ainsi que d'avoir la nationalité suisse. Il sied de rappeler que ces critères ne sont pas du tout requis pour les juges prud'hommes: le seul exigé est de travailler à Genève - c'est considéré comme un lien, un rattachement suffisant. Et, encore une fois, s'agissant des juges prud'hommes, les candidats sont présentés par les partenaires sociaux, qui estiment donc que leurs intérêts seront ainsi défendus.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Dilara Bayrak. Merci, Madame la présidente. En commission, un travail a été fait. Un amendement a été proposé par un groupe, le PLR, non pas pour... Le PLR a proposé de retirer l'obligation d'être domicilié dans le canton de Genève, mais a requis le maintien de la condition relative à la nationalité suisse. Au vu de la nécessité de voter un tel projet de loi, puisque la suppléance de la présidence de la Chambre des relations collectives de travail sera à repourvoir en début d'année, une partie de la commission ne s'est pas opposée à la demande du PLR.

Enfin, je terminerai avec les amendements proposés. J'ai moi-même déposé l'un d'entre eux, au nom de la majorité, pour réintroduire un élément que nous avons loupé en commission: la mention «à l'article 5A, alinéas 3, lettre a, et 4» dans l'article 3, alinéa 2, de la LCRCT. Cette mention se réfère à la LEDP, cela permet de garantir que la personne qui est candidate à la présidence ou à la suppléance de la présidence travaille à Genève depuis en tout cas une année. Cela évite donc d'avoir des candidatures sans aucun lien, aucune attache avec Genève et va dans le sens de l'amendement proposé par le PLR en commission; nous n'avions pas traité correctement cet élément en commission et l'amendement y remédie. Et j'en profite aussi, très rapidement, pour vous inviter à accepter le premier amendement du rapport de seconde minorité de M. Thierry Cerutti, qui renvoie de manière précise à l'article 121, alinéa 1, lettre a, et alinéa 2 de la LEDP. Cela permet, je l'ai indiqué tout à l'heure, de faire référence à l'obligation de travailler dans le canton de Genève depuis au moins une année avant de pouvoir être nommé. Merci, Madame la présidente.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de première minorité. Madame la présidente, chers collègues, l'auteure et rapporteure de majorité, notre très fraîche collègue Dilara Bayrak... (Protestations.) J'apprécie franchement sa fraîcheur: c'est une personne très agréable, que j'aime beaucoup. (Commentaires.) Je ne vois pas ce qu'il y a de discriminatoire à cela; si vous voulez vous émouvoir, émouvez-vous ! Mais ne cherchez pas quelque chose de désagréable là où il n'y a que compliment; j'apprécie beaucoup cette personne. ...vient de résumer à peu près toute la problématique. A travers un amendement de dernière minute, on a voulu éviter que la présidence de la Chambre des relations collectives de travail - on reviendra sur l'importance du rôle - n'ait aucun rapport avec le canton de Genève.

Mais ce n'est pas de ça qu'il s'agit ! Le profil type pour une telle fonction, si vous prenez la loi, c'est un ancien juge à la Cour, un professeur d'université - il en va de même pour plaider au Tribunal fédéral, par exemple - ou encore une personne avec des compétences jugées équivalentes. A titre d'exemple, M. Moutinot, conseiller d'Etat pendant de longues années, manifestement très ancré dans la vie genevoise, juriste...

Une voix. Avocat !

M. Yves Nidegger. Oui, avocat, bien sûr: les juristes sont des avocats et les avocats sont des juristes, pardon ! ...occupe actuellement cette fonction-là. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de l'autorité vers laquelle on se tourne lorsque la paix sociale, et Dieu sait si c'est quelque chose de crucial dans le système suisse, menace d'être rompue parce que les partenaires sociaux - syndicats de travailleurs et syndicats patronaux - n'arrivent plus à se mettre d'accord, qu'il n'y a plus de convention collective et qu'on risque la grève. On a donc besoin de quelqu'un qui non seulement ne doit pas être arrivé de la dernière pluie en ville de Genève ou dans le canton, comme c'est proposé, mais est profondément ancré dans le terroir genevois, déjà parce qu'il faut de l'autorité ! Il faut que le personnage ait un poids suffisant pour pouvoir dire à des partenaires sociaux aussi puissants et organisés que les fédérations de syndicats de travailleurs d'un côté et les fédérations d'employeurs de l'autre: «Ecoutez, les gars, il en va de l'intérêt supérieur du canton que vous vous mettiez d'accord et vous allez tous les deux faire des concessions pour y parvenir !» C'est ça, le rôle ! Et alors la loi prévoit qu'il soit rempli par un ancien juge à la Cour, un professeur d'université, un ancien conseiller d'Etat - voilà le genre de personnage qui siège dans cette chambre-là - et ajoute évidemment les conditions qui vont avec, c'est-à-dire être domicilié dans le canton et de nationalité suisse. Ça a toujours très bien fonctionné comme ça et ce sont même des conditions absolument nécessaires.

Alors que se passe-t-il ? Il se trouve que cette année, pour la période 2024-2029, les syndicats patronaux et d'employés se sont mis d'accord sur quelqu'un qui leur plaît bien: une spécialiste du droit du travail - accessoirement suisse, mais surtout européen et international - qui enseigne à l'Université de Genève, à la faculté de droit. (Remarque.) Si elle est tout à fait reconnue pour ses qualités académiques, elle n'est pas domiciliée dans le canton ! Et alors les partenaires sociaux téléguident, à travers notre très agréable collègue, toujours serviable... (Remarque.) ...une demande de modification de la loi. C'est-à-dire que, plutôt que d'adapter le candidat aux critères de la loi, on vous propose ce soir d'adapter la loi...

Une voix. A la candidate.

M. Yves Nidegger. ...aux critères d'un candidat particulier. Désolé, mais ce n'est pas ça, une loi ! Une loi, c'est une règle générale et abstraite qui est supposée s'appliquer à un nombre indéterminé de cas. Une décision, par contre, ce serait ça. Et si on nous demande, à nous, parlementaires, d'oeuvrer en plus dans l'urgence - parce qu'il faudra prévoir un droit transitoire, et puis on s'est encore trompé dans les amendements, et puis après on rattrape le troisième truc; enfin c'est hyper bâclé ! -, c'est parce qu'il y a un seul but: plaire. Il y a deux courriers dans le rapport, vous le voyez très clairement, de syndicats patronaux et d'employés, qui disent: «Ah, sachez que ce projet de loi, on le soutient !» Ce n'est pas qu'ils le soutiennent: c'est qu'ils l'ont eux-mêmes écrit ! Et il a ensuite été présenté en recourant à l'instrumentalisation - c'est de bonne guerre - de l'un d'entre nous. Ce n'est pas du boulot, ce n'est pas comme ça qu'on fait ! On cherche le candidat qui correspond à la loi, on ne change pas la loi pour le candidat.

Imaginez, dans le futur, que des gens arrivés dans l'année puissent siéger dans une cour qui requiert une très forte autorité, parce que c'est seulement lorsque rien ne va plus que l'on a recours à cette chambre ! La conclusion de la première minorité et la mienne, c'est de vous dire de ne pas entrer en matière - de grâce - sur ce projet de loi; ils trouveront un candidat adapté, ou ils inviteront leur candidate, qui est par ailleurs brillante, à se domicilier dans le canton, ce n'est pas interdit non plus. Et voilà ! Mais on ne va pas changer la loi pour plaire, même aux partenaires sociaux.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que le rapporteur de première minorité a dit l'essentiel, mais il faut tout de même qu'on ajoute notre position. Pour le groupe MCG, il n'est effectivement ni concevable ni acceptable de modifier la présente loi pour faciliter la nomination d'une candidate non pas alibi, mais qui, proposée par deux associations, ne correspond pas aux critères actuels, et lui donner la place. Ce n'est pas acceptable, ce n'est pas concevable, parce qu'on fait clairement du clientélisme. Se mettre à voter des lois individuelles dans notre parlement, c'est ouvrir la porte des enfers à tout le monde, et ça, on ne peut pas l'accepter. (Remarque.)

Il faut juste se rappeler que la CRCT, bien que non rattachée à l'organigramme judiciaire cantonal, Monsieur Mizrahi, est une institution ayant autorité, avec pour objectif principal de maintenir la paix - fragile ! - du travail dans le contexte genevois extrêmement tendu, du fait que plus d'un tiers des emplois sont occupés ici par des non-résidents, pour ne pas dire des frontaliers. Le nombre de ces derniers est en constante augmentation depuis plus de vingt ans, en raison bien naturellement des conditions salariales, trois ou quatre fois plus intéressantes que chez eux, mais pas seulement: je crois que chez nous, nous avons aussi des conditions de travail fortement intéressantes, qui viennent s'ajouter aux salaires.

Sur le fond, pour le groupe MCG, il est impératif que les personnes désirant oeuvrer au sein de la Chambre des relations collectives de travail soient familières avec la situation qui prévaut sur le marché de l'emploi genevois... (L'orateur met l'accent sur le mot «genevois».) ...et réellement concernées par la dure réalité de notre canton, ce qui est impossible pour des personnes non résidentes et déjà imprégnées au quotidien par un contexte qui leur est propre. Il est impératif que ce soient des résidents... (L'orateur met l'accent sur le mot «résidents».) ...qui défendent les résidents genevois, notamment leurs places de travail. Vous savez qu'il est extrêmement important, pour le Mouvement Citoyens Genevois, que la priorité de l'emploi soit accordée aux résidentes et résidents de ce canton !

Le MCG soutiendra quant à lui toujours les candidatures des personnes résidentes, tout comme celles des Suisses, indépendamment de l'endroit où ils vivent. C'est pourquoi nous nous opposerons à cet objet, qui vise à supprimer ces conditions, ce qui va totalement à l'encontre de nos positions. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à refuser ce projet de loi. Mais nous déposons tout de même un amendement à l'article 3, alinéa 2, dont la nouvelle teneur serait la suivante: «La présidence et sa suppléance sont soumises par analogie à l'article 5, alinéa 1, lettres a, f et g, et à l'article 6, alinéa 1, lettres a à c, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, ainsi qu'à l'article 121, alinéa 1, lettre a, et alinéa 2 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982.» Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, notre canton est, bien assez souvent, le terrain d'affrontements entre gauche et droite, entre syndicats patronaux et syndicats de travailleurs; à ce titre, le PLR ne peut que se réjouir de cette démarche commune entamée par l'Union des associations patronales genevoises (UAPG) et la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS). J'entends volontiers le discours qui consiste à dire: nous sommes là pour adopter des actes généraux et abstraits, et non des actes individuels et concrets. Mais il ne s'agit pas du tout d'une loi ad personam ! Parce que le cas de figure dont nous sommes saisis pourrait être amené à se reproduire; ce projet de loi donne l'opportunité de s'interroger sur les conditions actuelles pour accéder à la présidence de cette chambre qui, en l'état, sont particulièrement restrictives.

Alors oui, la majorité de la commission vous propose de renoncer au critère du domicile. Néanmoins, on conserve un lien direct avec notre canton en maintenant l'exigence de la nationalité suisse, et on préserve aussi le lien direct avec le marché de l'emploi puisqu'un citoyen non suisse qui est domicilié et travaille en France ne serait pas éligible à cette fonction. N'oublions pas que notre économie s'inscrit également dans une économie régionale dont Genève est le coeur. A ce titre, il serait déplorable de se priver des compétences, des capacités, du réseau d'un certain nombre de personnalités pour des questions qui relèvent davantage de l'administratif que d'un lien véritablement patriotique avec la collectivité publique que nous constituons.

On a entendu le rapporteur de première minorité nous parler de juges à la Cour de justice. Mais, d'une part, il s'agit de présider une instance du partenariat social - il ne s'agit pas d'une instance judiciaire - et, d'autre part, il va peut-être pouvoir me donner la base légale, car l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la LCRCT ne parle pas de juges à la Cour de justice mais de «titulaires d'une licence en droit ou d'une maîtrise en droit ou du brevet de président du Tribunal des prud'hommes, ou professeurs de droit à l'université, ou disposant de compétences jugées équivalentes, élus par le Grand Conseil après consultation des partenaires sociaux». Les critères vont donc quand même bien au-delà du simple fait d'avoir été juge à la Cour de justice, ce qui est évidemment une fonction admirable, mais qui ne garantit pas nécessairement une maîtrise du fonctionnement du partenariat social.

Pour l'ensemble de ces raisons, le PLR vous invite à voter l'entrée en matière et à soutenir les amendements évoqués par la rapporteure de majorité. Merci de votre attention.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais intervenir en faveur de ce projet de loi au nom du groupe socialiste, et notamment répondre au rapporteur de la première minorité: j'espère que, malgré mes 44 printemps, il me trouve tout de même assez frais et que j'ai su me rendre suffisamment agréable à ses yeux ! (Rire. Quelques applaudissements. Remarque.)

Le rapporteur de la seconde minorité nous parle d'ouvrir les enfers; enfin, on nous dépeint quelque chose de vraiment catastrophique. Nous sommes tout de même en train de parler de fonctions qui demandent des compétences très spécifiques, un profil très spécifique - une des conditions alternatives, c'est d'être professeur d'université: il s'agit donc réellement de profils qui vont de pair avec une grande autorité. Et cette autorité ne dépend en aucune manière du fait qu'une personne habite du bon côté de la frontière. On pourrait tout à fait imaginer quelqu'un qui vient d'arriver, qui remplit les autres conditions mais qui n'a pas beaucoup de liens avec le tissu local, au contraire d'une personne qui est implantée ici depuis longtemps et habite simplement de l'autre côté de la frontière. Mon honorable collègue du PLR l'a dit - honorable en tout cas sur cette question, et sur d'autres sans doute aussi; du coup, j'ai un petit peu perdu le fil... Le lien avec la communauté locale est par ailleurs assuré à travers le maintien de cette condition relative à la nationalité. Il est donc absolument clair que ce projet de loi n'est la porte ouverte ni aux enfers, ni même à des profils qui seraient totalement déconnectés de la réalité du terrain local.

Et puis j'aimerais dire qu'on ne fait pas ce projet de loi pour une personne ! Il y a une réflexion, s'agissant de profils qui sont quand même difficiles à trouver: on allège un petit peu les conditions d'éligibilité parce qu'on estime qu'il est complètement ridicule de s'attendre, comme je l'ai entendu, à ce qu'une personne déménage simplement pour accéder à de telles fonctions. Enfin, on fait aussi un tel projet de loi parce que c'est une demande des partenaires sociaux; par conséquent, si vous avez un petit peu de considération pour les partenaires sociaux, je vous invite à voter ce texte et à voter l'urgence. Je vous remercie.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Je pense qu'il est un peu inutile de politiser ce débat. C'est vrai que la candidate choisie ne correspond pas aux critères de la LCRCT actuelle, mais le cas d'espèce a mis en évidence le fait que cette loi n'est pas alignée... les critères d'éligibilité ne sont pas alignés sur ceux des juges prud'hommes. Ce qu'on vous propose donc avec ce texte, c'est uniquement d'adapter les critères d'éligibilité à la présidence de la Chambre des relations collectives de travail à ceux des juges prud'hommes. Il n'y a aucune raison d'être plus restrictif pour cette chambre que pour les juges prud'hommes. Pour ces motifs, Le Centre vous invite à accepter ce projet de loi; nous acceptons également l'amendement proposé par la rapporteuse de majorité. Merci.

Mme Masha Alimi (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, nous, nous sommes un mouvement d'ouverture et nous sommes donc favorables à ce projet de loi et à l'amendement que propose la rapporteuse de majorité. La dame pressentie est suisse, il n'y a par ailleurs pas de raison de ne pas l'engager, étant entendu qu'elle a toutes les compétences requises. Merci.

La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13368 est adopté en premier débat par 64 oui contre 22 non et 2 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de la seconde minorité à l'article 1 souligné, relatif à l'article 3, alinéa 2, et formulé comme ceci:

«Art. 1 (souligné) Modifications

Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La présidence et sa suppléance sont soumises par analogie à l'article 5, alinéa 1, lettres a, f et g, et à l'article 6, alinéa 1, lettres a à c, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, ainsi qu'à l'article 121, alinéa 1, lettre a, et alinéa 2 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 87 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 3, al. 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 17 (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

La présidente. Un amendement à l'article 2 souligné est présenté dans le rapport de majorité:

«Art. 2 (souligné) Disposition transitoire

Art. 3, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La présidence et sa suppléance sont soumises par analogie à l'article 5, alinéa 1, lettres a, f et g, à l'article 5A, alinéas 3, lettre a, et 4, et à l'article 6, alinéa 1, lettres a à c, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui contre 22 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 3, al. 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté.

La présidente. Le rapport de seconde minorité présente un autre amendement à l'article 3 souligné:

«Art. 3 (souligné) Entrée en vigueur (nouvelle teneur)

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 22 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote. Rires.)

La présidente. L'article 3 souligné est une clause d'urgence. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 3 (souligné) est adopté par 63 oui contre 23 non et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13368 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 23 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13368 Vote nominal

Débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant traiter les extraits en points fixes - je vous rassure, il n'y en a pas beaucoup, ça devrait être assez rapide. Voici les premiers objets: le RD 1562 et la R 1028 (catégorie III). Monsieur David Martin, vous avez la parole.

M. David Martin (Ve). Merci, Madame la présidente. Je prends la parole simplement pour demander le renvoi de ces objets à la commission des finances afin qu'ils puissent y être étudiés, notamment en parallèle du plan financier quadriennal.

M. François Baertschi (MCG). Nous accepterons le renvoi en commission, bien entendu, mais nous prenons position contre ce programme de législature qui, et nous le développerons en commission, n'atteint absolument pas sa cible. Il est impossible que ce programme de législature, qui est d'une faiblesse...

Une voix. Un torchon !

M. François Baertschi. Bon, je ne dirais pas que c'est un torchon, comme le glissent d'autres députés dans la salle, mais je n'en pense pas moins. Nous verrons en commission, Mesdames et Messieurs, nous vous donnerons des réponses précises à ce moment-là. Néanmoins, nous sommes effrayés par le peu d'ambition que manifeste le Conseil d'Etat avec ce programme de législature. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Nous procédons au vote sur la proposition de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1562 et de la proposition de résolution 1028 à la commission des finances est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Débat

La présidente. Nous continuons avec la M 2642-B (catégorie III). La parole est sollicitée par M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Chères collègues, chers collègues, cette motion avait été déposée par notre collègue Pierre Conne, qui souhaitait mettre fin aux discriminations à l'embauche touchant les personnes atteintes de maladies chroniques, en particulier les diabétiques. Nous ne sommes pas satisfaits du rapport rendu par le Conseil d'Etat: nous estimons qu'il est un peu léger, qu'il aurait dû faire l'objet d'une étude plus approfondie, notamment d'une comparaison à l'international.

En effet, de nombreux pays au-delà de nos frontières ont supprimé cette discrimination à l'embauche, d'ailleurs pour des raisons très simples: les progrès technologiques, techniques et médicaux permettent par exemple à une personne diabétique d'éviter toute hypoglycémie ou de la contrecarrer immédiatement. Pour ces motifs, je souhaite que ce rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

La présidente. Bien, merci. Je mets aux voix la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2642 est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2642 est donc rejeté.

Débat

La présidente. J'appelle ensuite le RD 1563 (catégorie III). La parole va à M. Matthieu Jotterand.

M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous demanderons le renvoi de ce plan financier quadriennal à la commission des finances, mais nous souhaitons tout de même dire quelques mots à son sujet. Pourquoi ?

Parce que nous constatons que le plan financier quadriennal se base toujours sur des rentrées fiscales prévues de manière pessimiste - et, rappelons-le, déterminées de façon arbitraire - et pas du tout sur les besoins de la population. Le Conseil d'Etat ne s'y intéresse pas, il ne s'intéresse pas non plus aux personnes qui se démènent pour faire fonctionner l'Etat au quotidien, puisqu'il planifie d'ores et déjà des économies sur leur dos par une suppression anticipée de l'annuité; il prévoit de presser le personnel comme un citron - en espérant que cela réduira le taux d'absence et engendrera des économies - tout en le faisant cotiser bien plus pour la retraite.

De même, le gouvernement a tendance à considérer que les fonctionnaires sont des gens qui se tournent les pouces et qu'on peut faire travailler plus comme si de rien n'était, par exemple les enseignantes et enseignants dont il entend augmenter le nombre d'heures d'enseignement, notamment au cycle d'orientation, ce qui péjorera la formation de nos enfants.

Voilà bien un regard économico-technocratique de magistrats et de députés dans leur tour d'ivoire qui, surpris d'être hués par le peuple lorsqu'ils sortent dans la rue, se permettent ensuite des comparaisons inacceptables - vous transmettrez à M. Baertschi, Madame la présidente, même s'il a déjà rejoint la buvette -, parce qu'eux-mêmes ont clairement bénéficié d'une formation en histoire lacunaire.

Puis, toujours sans se préoccuper des besoins de la population, le Conseil d'Etat semble vouloir reporter des charges sur les communes afin d'améliorer artificiellement ses résultats. C'est ce que le canton de Vaud a fait, et la droite vaudoise se félicite des bons résultats financiers cantonaux alors que les communes sont au bord du gouffre: joli coup de bonneteau par rapport aux contribuables !

On constate que le Conseil d'Etat, par ce plan financier quadriennal, développe la même vision politique que la majorité de droite et d'extrême droite du Grand Conseil: on espère très fort plein de choses dans le programme de législature, du moins le prétend-on afin de ne pas montrer son vrai visage à la population, mais on ne se donne pas les moyens de ces ambitions, on peint le diable financier sur la muraille fiscale. Voilà, nous en discuterons, je l'espère, à la commission des finances. Je vous remercie, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons sur le renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1563 à la commission des finances est adopté par 79 oui et 3 abstentions.

La présidente. Nous passons au point suivant: le RD 1561 (catégorie III). Personne ne souhaite intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1561.

La présidente. Nous enchaînons avec la M 2665-B (catégorie III). Il n'y a pas de prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2665.

La présidente. C'est le tour de la M 2408-B (catégorie III). La parole n'est toujours pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2408.

Débat

La présidente. Nous abordons à présent la M 2743-B (catégorie III). Je donne la parole à Mme Patricia Bidaux.

Mme Patricia Bidaux (LC). Merci, Madame la présidente. Je voudrais saluer l'excellent travail que le département a fourni pour répondre à cette motion et j'invite les députés à en lire le résultat. On ne cesse de parler d'urgence climatique, et nous avons là des paysans qui travaillent afin d'améliorer le bilan carbone, lequel ne devrait pas uniquement consister en un calcul des émissions, mais inclure également un calcul de la captation. J'encourage dès lors les membres de cet éminent parlement à lire ce texte de manière à obtenir des renseignements supplémentaires sur la crise environnementale actuelle. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2743.

La présidente. Le prochain objet qui nous occupe est la M 2828-B (catégorie III), qui ne suscite aucune intervention.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2828.

Débat

La présidente. Nous poursuivons avec le traitement du RD 1564 (catégorie III). Madame Marjorie de Chastonay, c'est à vous.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il est nécessaire que nous étudiions de manière approfondie ce rapport du Conseil d'Etat concernant le plan d'actions des transports collectifs, c'est pourquoi je propose son renvoi à la commission des transports.

La présidente. Je vous remercie et soumets cette requête aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1564 à la commission des transports est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

La présidente. Nous en sommes au PL 13233-A (catégorie IV). J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13233 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13233 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13233 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui (unanimité des votants).

Loi 13233

Débat

La présidente. Nous arrivons au dernier point: la M 2796, dont le délai de traitement en commission est dépassé. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à M. Pierre Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR). Merci, Madame la présidente. Je souhaitais juste vous remercier pour ces deux jours de présidence magnifiquement menée ! (Exclamations. Applaudissements.)

Une voix. C'est mignon !

D'autres voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie ! Monsieur Sébastien Desfayes... sur le sujet ?

M. Sébastien Desfayes (LC). Oui, merci, Madame la présidente. Je tiens aussi à vous remercier, sachez-le... (Rires.) ...mais nous avons encore un dernier vote ! Ici, c'est très simple: il s'agit de renvoyer cette proposition de motion à la commission judiciaire pour effectuer une seule audition, celle du procureur général - le délai de traitement 1 est en effet dépassé. Merci, Madame la présidente, et vraiment, encore bravo ! (Rires.)

La présidente. Merci beaucoup ! (La présidente rit.) Je lance le vote.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2796 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 78 oui contre 1 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

La présidente. Mesdames et Messieurs, nous avons fini de traiter ce qu'il était nécessaire de traiter... (Applaudissements.) Effectivement, nous avons bien travaillé, bravo à tous ! Il y a eu un climat de travail constructif et nous avons pu doter notre canton d'un budget !

Je vous informe que, comme de tradition, le conseiller d'Etat chargé du département du territoire, M. Antonio Hodgers, remet à chaque député un panier genevois; nous le remercions pour cela. Les huissiers vous attendent dans la salle Petitot à l'issue de la séance pour effectuer la distribution. Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année et me réjouis de vous retrouver en 2024 !

La séance est levée à 18h45.