Séance du
jeudi 23 novembre 2023 à
17h
3e
législature -
1re
année -
6e
session -
35e
séance
PL 12569-A
PL 12569-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Modification de l'écart entre les taux différenciés)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de majorité de M. Alexandre de Senarclens (PLR)
Rapport de minorité de Mme Caroline Marti (S)
Le projet de loi 12569 est retiré par son auteur.