Séance du
jeudi 23 novembre 2023 à
17h
3e
législature -
1re
année -
6e
session -
35e
séance
PL 13236
PL 13236
Projet de loi de Thomas Bläsi, Christo Ivanov, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Marc Falquet, Sébastien Thomas, André Pfeffer, Gilbert Catelain modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09) (Assurer l'autonomie des institutions cantonales de droit public)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 26, 27 janvier, 2 et 3 février 2023.
Le projet de loi 13236 est retiré par ses auteurs.