Séance du
jeudi 12 octobre 2023 à
17h
3e
législature -
1re
année -
5e
session -
25e
séance
PL 13368
PL 13368
Projet de loi de Dilara Bayrak, Jacques Blondin, Caroline Marti modifiant la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT) (J 1 15)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 12 et 13 octobre 2023.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.