Séance du
jeudi 12 octobre 2023 à
17h
3e
législature -
1re
année -
5e
session -
25e
séance
PL 13369
PL 13369
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 12 et 13 octobre 2023.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.