Séance du vendredi 1 septembre 2023 à 10h
3^e législature - 1^re année - 3^e session - 17^e séance

Débat

La présidente. Nous abordons à présent la P 2160-A. Nous sommes toujours en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, je crois que vous n'avez pas votre badge.

M. Stéphane Florey. Ah merde !

La présidente. «Mince» ! (Exclamations. M. Stéphane Florey va chercher son badge.) Vous avez la parole, Monsieur.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous sommes en présence d'une pétition qui demande le maintien de deux centrales de production hydroélectrique situées sur la commune de Versoix. Hier soir déjà, nous avons largement parlé de la pénurie qui nous attend en matière d'électricité, des coûts de l'énergie qui ne cessent de grimper ainsi que de l'urgence climatique. La majorité de la commission des pétitions trouve aberrant que le Conseil d'Etat se permette le luxe de se passer d'une production locale qui concerne environ 300 ménages, mais également des entreprises. L'une d'elles est citée dans le rapport: il s'agit de l'entreprise Environnement 2000, qui dépend entièrement de ces centrales locales pour son approvisionnement électrique. Pour ces raisons, nous vous recommandons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Durant le débat, il y a aussi eu des considérations plus écologiques relatives aux poissons. Il faut savoir que les propriétaires de ces deux centrales se sont engagés et qu'ils ont déjà pris des mesures concernant l'étiage. En été, les débits sont effectivement moins grands qu'en hiver. (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le rapporteur. Je redemande à celles et ceux qui discutent de le faire ailleurs. Je rappelle également que, pour les téléphones, le mode silence fonctionne très bien !

M. Stéphane Florey. Madame la présidente, si je n'ai plus la parole, est-ce qu'on peut arrêter le chronomètre ?

La présidente. Oui, mon collègue s'en est chargé.

M. Stéphane Florey. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je disais donc: est-il possible que les discussions qui ont lieu au fond se passent ailleurs ?

Une voix. Pardon !

La présidente. Merci. Monsieur le rapporteur, vous pouvez poursuivre. Nous avons ajouté dix secondes à votre temps de parole.

M. Stéphane Florey. Merci, Madame la présidente. Les propriétaires de ces deux centrales ont donc déjà pris des mesures par le passé et les appliquent encore aujourd'hui en ce qui concerne l'étiage et la protection des poissons. Actuellement, lorsque le débit de l'eau est inférieur à un certain niveau, ils stoppent les turbines. Cela signifie que pendant les périodes de sécheresse telles que celles que nous avons connues, notamment cet été, ces deux centrales sont à l'arrêt. Par contre, il est bien clair qu'en hiver, quand les débits sont plus grands, les turbines fonctionnent à plein régime. Il s'agit quand même d'une production locale, et la majorité estime qu'on ne doit pas s'en passer aujourd'hui. C'est pour ces raisons qu'il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

La présidente. Merci. La parole est au rapporteur de minorité, M. Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, on parle ici de deux petites centrales de production hydroélectrique sur la Versoix qui permettent de produire 1 gigawattheure, ce qui couvre la consommation de 300 ménages. C'est moins que ce qui est produit grâce aux panneaux solaires installés sur le Stade de Genève. Le département du territoire a fait une pesée d'intérêts entre la protection de la Versoix, site d'exception important pour les poissons et la régénération du lac, et cette production à la marge d'électricité, qui peut facilement être compensée par des panneaux solaires ou d'autres modes de production électrique. La Cour de justice a donné raison au département du territoire le 23 mai en rejetant le recours des exploitants de la centrale, qui ont annoncé ne pas recourir au Tribunal fédéral. Ils ont donc accepté la fin de la production électrique sur la Versoix en 2032, ce qui leur laisse le temps de continuer à exploiter. De plus, ils n'auront aucuns frais, la Confédération prenant en charge la remise en état si l'exploitant accepte de cesser l'exploitation. Le patrimoine ne sera pas touché: la production d'électricité sera arrêtée, mais on pourra en faire un musée pour préserver l'histoire de ces deux centrales. La Versoix retrouvera son cours naturel, ce qui est pour le moins urgent. Vous le savez, avec le changement climatique et le stress hydrique fort que nous connaissons maintenant, certaines rivières sont à sec. On doit même y rajouter de l'eau potable pour que les espèces ne meurent pas. On a là une occasion unique de pouvoir redonner à la Versoix un cours naturel et de préserver ainsi les intérêts de la faune, de la flore, mais aussi des humains, qui peuvent s'y rafraîchir.

Mesdames et Messieurs, il n'y a plus d'enjeu en l'état. La justice a tranché et les exploitants l'ont accepté. Il faut simplement déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Nous pouvons aussi inviter le groupe PLR à retirer la motion qu'il a déposée en mai, soit au même moment, probablement pour mettre un peu la pression ou en tout cas soutenir les exploitants, qui aujourd'hui acceptent la fermeture et, je le répète, ne subiront aucun impact financier. La faune et la flore ne s'en porteront que mieux. Il y a désormais un consensus et le travail du DT - il faut le souligner - a été bon. La pesée d'intérêts a été correcte et cette pétition n'a donc plus d'objet. Nous vous invitons dès lors à la déposer sur le bureau. Merci beaucoup.

Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Aujourd'hui, la problématique autour de la ressource en eau est visible partout. On en parle dans tous les médias et de nombreux événements de sensibilisation sur le sujet ont lieu dans tout le canton en ce moment même. C'est tant mieux, car nous avons tendance à oublier qu'il s'agit d'une ressource vitale pour tous les êtres vivants, bien sûr, et pas seulement pour les centrales. Au vu de la canicule qui a sévi il y a encore deux semaines - vous vous en souvenez tous -, cette ressource est précieuse. Elle a été particulièrement mise à mal ces derniers jours, les rivières du canton également, ainsi que tous les écosystèmes qui y sont rattachés. Et compte tenu du dérèglement climatique qu'aujourd'hui plus personne ici ne conteste, ce n'est pas près de s'arrêter.

Pour rappel, le bassin versant de la Versoix abrite plusieurs réserves naturelles et il s'agit de la seule rivière reliée à trois zones naturelles d'importance nationale, qui sont devenues très rares en Suisse. Plusieurs espèces menacées ne se trouvent que dans la Versoix et leur mortalité est de plus en plus élevée; celle-ci est directement liée aux divers aménagements qu'on trouve sur ce cours d'eau, au grand désespoir des naturalistes et des pêcheurs du canton. Pour toutes ces raisons, la Versoix fait partie du patrimoine genevois et se doit d'être protégée.

J'entends bien que la crise énergétique existe, mais il est important de la traiter de manière efficace en procédant à une pesée des intérêts éclairée. Du point de vue environnemental, d'ailleurs, ce barrage était auparavant bénéficiaire du label «naturemade star» qui était soutenu par le WWF, mais ce n'est plus le cas depuis 2014. On peut donc se demander quelles étaient les raisons du retrait de ce label. Il existe aujourd'hui de multiples possibilités de compenser la production très modeste de cet ouvrage, notamment quand on voit la multitude de toits et de façades à Genève qui attendent encore leur part de panneaux photovoltaïques.

Afin de permettre aux Genevois de profiter encore un peu de la beauté des balades au bord de la Versoix renaturée et pleine de poissons, nous vous invitons à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci. (Applaudissements.)

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, un nouvel élément est apparu lors de ce débat, à savoir que la pétition serait devenue sans objet, mais lorsque nous l'avons traitée, il y avait de multiples raisons de l'appuyer et de passer à côté de la protection de la nature et de la crainte d'un étiage trop faible de la Versoix, qui provoquerait la mort des poissons. En effet, ces turbines représentent d'abord un patrimoine historique auquel les habitants de Versoix et ceux de Collex-Bossy sont extrêmement attachés. Ils sont venus nous le dire en commission. Nous avons été touchés par la fidélité de ces deux communes à l'égard de ces installations. D'autre part, ces centrales couvrent la consommation de 300 foyers dans la région de Collex-Bossy, ce qui n'est pas du tout négligeable. Cela correspond à peu près à la production des panneaux qui ont été installés sur les toits du Stade de Genève. A ce titre, le groupe PLR estime qu'il vaut la peine de maintenir cette fourniture d'électricité et qu'il ne sera pas si facile de compenser cette production par des panneaux photovoltaïques, en particulier compte tenu des problèmes liés au patrimoine. Maintenant, j'apprends par la bouche de M. Thévoz que cette pétition serait sans objet. Il va de soi que cela influe sur l'utilité de notre vote. De ce fait, je ne prendrai pas position au nom du PLR, puisqu'il faudrait qu'on retire cette pétition.

Une voix. Non, non !

M. Alexis Barbey. On ne peut pas la retirer ?

La présidente. Les pétitions proviennent de personnes qui ne sont pas présentes dans cette salle.

M. Alexis Barbey. Alors pour la forme le PLR soutient les pétitionnaires et demande le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC). Au sein du Centre, nous nous référons souvent à saint Augustin, qui a dit un jour: «Roma locuta, causa finita.» En l'espèce, nous avons pu bénéficier de la pause estivale, durant laquelle il se trouve qu'une décision de justice exécutoire et finale a été rendue. Cette dernière donne raison au Conseil d'Etat, qui avait décidé de ne pas renouveler la concession. L'affaire est donc totalement close et la pétition devient dès lors sans objet. Il faut d'ailleurs se féliciter de cette décision. En effet, ce barrage est situé sur notre plus belle et plus emblématique rivière. Yves Magnin, l'un des députés suppléants du Centre, qui est présent aujourd'hui, pourra vous le confirmer; du reste, si vous avez des questions sur la Versoix, n'hésitez pas à les lui poser, c'est un grand pêcheur et un modeste pécheur. (Rires. Commentaires.) Yves Magnin m'a dit qu'il s'agissait de notre unique rivière permettant aux truites lacustres de remonter pour frayer. La décision de justice est donc excellente et la pétition est désormais sans objet. Par conséquent, il convient de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas mordre à l'hameçon qu'on vient de nous lancer. (Rires.) Je rappelle quand même qu'il y a des communes qui maintiennent leur opposition et je pense qu'elles ont raison. Protection de la rivière ? Oui. Protection des poissons ? Oui. Les exploitants les ont assurées jusqu'à maintenant et ils vont continuer à le faire s'ils peuvent rester ouverts. Je crois qu'à un moment donné, on ne peut pas dire qu'il y a une crise de production de l'électricité, mais qu'on ne veut pas d'éoliennes parce que ce n'est pas beau et que ça fait du bruit, qu'on ne veut pas de panneaux solaires parce que ce n'est pas joli pour le paysage et qu'on ne veut pas rehausser les barrages parce que ça va mettre à mal la biodiversité. On ne peut pas dire qu'on ne veut plus de nucléaire, mais qu'on ne veut pas de mazout, pas de pétrole, pas de gaz et pas de charbon. Dites-moi comment on va fabriquer de l'électricité ! Peut-être avec des vélos ?! Vous pouvez tous pédaler, là à gauche. (Rires. Applaudissements.) Je crois qu'il faut être un petit peu raisonnable. Nous soutenons cette pétition et son renvoi au Conseil d'Etat. Le fait que ce dernier ait obtenu raison au niveau juridique ne veut pas dire qu'il a raison sur le plan politique. Nous appuierons donc cette pétition en la votant ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Philippe de Rougemont pour cinquante secondes.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Madame la présidente. Pourquoi développe-t-on les énergies renouvelables ? Pourquoi maintient-on les installations ? C'est précisément pour protéger la nature des dangers du nucléaire, du pétrole et du gaz; c'est pour remplacer ces énergies. Que se passe-t-il lorsqu'on a une installation d'énergie renouvelable qui nuit à la nature ? C'est le monde à l'envers. On a tellement pris de place à la nature qu'il reste 0,1% du territoire cantonal en réserves naturelles. Si l'on pouvait au moins une fois rendre par exemple la Versoix aux poissons, ce serait vraiment exceptionnel et cela nous coûterait très peu en termes d'énergie, parce que le grand vivier de la transition énergétique, c'est la sobriété énergétique. Elle est très peu utilisée jusqu'à maintenant, mais elle représente un immense gisement qui est là sous nos pieds et dans nos actions de tous les jours. Vous transmettrez, Madame la présidente, comme réponse à M. Sormanni.

La présidente. Vous avez épuisé votre temps de parole. Je vous remercie.

M. Philippe de Rougemont. Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs, à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). J'ajouterai brièvement qu'il convient aussi de parler de la transition énergétique. Tant que nous n'aurons pas la possibilité de stocker l'électricité de manière efficace, les éoliennes et les panneaux solaires ne suffiront pas. Il faudra également produire de l'électricité durant la nuit et en hiver. Merci de votre attention.

La présidente. Je vous remercie. Je vais donner la parole aux rapporteurs, en commençant par le rapporteur de minorité, M. Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je salue la position du Centre qui a fait évoluer son vote en fonction de la décision de la Cour de justice. Cette position est pragmatique, prend en compte des avis de droit et surtout se fonde sur la raison. Je regrette qu'en politique, certains groupes adoptent parfois une position idéologique et semblent incapables d'en changer. (Commentaires.) Cela touche tous les groupes. De même que pendant d'autres débats qui ont eu lieu ce matin, certains groupes ont décidé de maintenir leur position alors que le Conseil d'Etat nous avait clairement démontré la nocivité d'un projet de loi, eh bien là, visiblement, certains ont décidé qu'ils soutenaient cette pétition coûte que coûte. C'est dommage et regrettable, parce que nous avons des arguments pragmatiques à faire valoir.

S'agissant de l'argument de M. Sormanni - vous transmettrez - qui consiste à dire que politiquement le Conseil d'Etat se trompe, eh bien non, le Conseil d'Etat est pragmatique. Il dit que l'avenir de la production électrique ne se trouve pas dans des centrales hydroélectriques. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a plus d'eau et qu'on doit mettre de l'eau potable dans les rivières pour éviter qu'elles soient complètement sèches. Ce n'est donc même pas dans l'intérêt économique de l'exploitant de maintenir la production au-delà de 2032. Aujourd'hui, ces centrales ne tournent plus entre mai et novembre. Dans dix ans, elles ne tourneront peut-être plus entre février et décembre. Economiquement, cette exploitation est donc morte, et renouveler la concession reviendrait au final à faire courir un risque à l'exploitant, qui l'a bien compris et ne va pas recourir. En effet, s'il poursuit l'exploitation, il devra payer la remise en état quand il faudra la désinstaller. Il est absurde d'imaginer que notre avenir se trouverait dans l'exploitation de microcentrales hydrauliques. On l'a dit, le Stade de Genève et même la Maison de la pêche qui a été réalisée à la plage des Eaux-Vives couvrent en termes de production électrique pratiquement ce que produisent ces microcentrales, qui vont continuer à diminuer. Je ne vais pas revenir sur l'impact écologique qui a été largement rappelé.

Merci au Centre d'avoir fait évoluer sa position. J'espère que d'autres groupes, notamment le PLR, pourront s'abstenir sur cette proposition, parce qu'il serait absurde de prendre une décision politique sur un objet qui est classé et même tranché juridiquement. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole est au rapporteur de majorité, M. Stéphane Florey, pour deux minutes trente.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Certes, il y a eu une décision de justice, mais il faut quand même indiquer que si les exploitants n'ont pas fait recours, c'est uniquement pour des raisons financières. En effet, la menace qui pèse sur eux serait de devoir tout remettre en état à leurs frais, or ils n'en ont tout simplement pas les moyens. C'est dans cette optique-là que le Conseil d'Etat leur a mis une pression énorme en retenant purement et simplement la fermeture de ces deux centrales en 2032, sans aucune solution de rechange pour les exploitants. 2032, c'est déjà demain ! En attendant - je le redis - il n'y a aucune solution apportée par le Conseil d'Etat concernant notre approvisionnement énergétique. Jusqu'à présent, on a parlé de remplacement par les panneaux solaires, mais le Conseil d'Etat a-t-il pris des mesures pour favoriser la pose de tels panneaux ? Non. Essayez d'installer un panneau solaire, ne serait-ce que sur un hangar en pleine campagne ! Une fois sur deux, la pose est refusée parce que, soi-disant, cela nuirait au paysage. On croit halluciner quand on entend des choses pareilles.

Au-delà de la décision de justice, il y a encore le vote de notre Grand Conseil, même s'il peut être considéré comme symbolique. Pour ma part, je regrette toujours le retournement de veste de certains partis dans cet hémicycle. On l'a vu depuis 8h ce matin, certains groupes ici n'ont cessé de retourner leur veste, au point qu'on peut se demander s'ils ont encore leur veste à l'endroit. On pourrait peut-être vérifier... Il y a certainement quelqu'un qui a dû se tromper et qui l'a mise à l'envers ! (Rires.) En conclusion, nous considérons qu'il est important de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et espérons qu'une majorité de ce parlement continue de partager cet avis...

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Stéphane Florey. ...d'autant plus que les deux communes concernées sont également contre cette fermeture et que des solutions pour l'avenir de ces bâtiments n'ont toujours pas été trouvées. Je vous remercie.

La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote sur le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2160 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 45 oui contre 35 non et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal