Séance du vendredi 1 septembre 2023 à 8h
3e législature - 1re année - 3e session - 16e séance

PL 13247-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier le projet de loi de Sébastien Desfayes, Patricia Bidaux, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Jean-Charles Lathion, Christina Meissner, Claude Bocquet, Jean-Luc Forni, Jacques Blondin, Souheil Sayegh, Xavier Magnin modifiant la loi sur l'accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (Pour davantage de places de crèche à Genève)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 31 août et 1er septembre 2023.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

La présidente. C'est à présent au tour du rapport sur le PL 13247 qui, je le rappelle, a été refusé en commission. Monsieur Sébastien Desfayes, vous avez la parole.

M. Sébastien Desfayes (LC). Merci, Madame la présidente. Effectivement, la commission a refusé ce projet de loi, mais on n'en connaît pas les raisons, parce que le rapport, le pseudo-rapport qui a été rendu ne les expose pas. Mesdames et Messieurs les députés, 3200, c'est le nombre de places de crèche qui manquent dans le canton après dix ans de règne, que l'on qualifiera de shakespearien, de Mme Anne Emery-Torracinta. Son règne a consisté à s'attaquer aux crèches privées et à étatiser le système de la petite enfance, ce qui coûte des dizaines de millions au contribuable, sans créer une place de crèche supplémentaire.

Ce projet de loi visait à libéraliser le système, à permettre aux familles d'exercer un libre choix entre accueil de jour, crèche privée et crèche étatique. Il tendait finalement à remettre en cause le processus d'étatisation voulu par la gauche. Il y a manifestement eu une alliance de la carpe et du lapin entre la gauche et le PLR, mais je dois dire que j'en ignore les raisons. Cela pose donc un problème, un gros problème formel, si bien qu'en vertu de l'article 194, alinéa 3, de la LRGC, je vais demander que le Bureau du Grand Conseil accorde un délai supplémentaire à la commission de l'enseignement pour qu'un nouveau rapport soit rendu. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, en l'état actuel des choses, la plénière ne peut pas prendre une décision sur ce projet de loi, faute d'avoir un rapport digne de ce nom. Premièrement, ledit rapport indique que la commission a traité cet objet durant trois séances, les 7, 14 et 21 juin, or si on regarde la suite du document, on s'aperçoit qu'il n'y a pas d'extrait de la séance du 14 juin. On ne sait donc pas quelles auditions ont été menées, ni ce qui a été discuté et ce qui s'est produit ce jour-là. C'est déjà un vice qui est rédhibitoire.

Deuxièmement, si on lit le compte rendu de la séance du 21 juin, on constate que des déterminations écrites ont été demandées à l'ACG, qu'elles ont été rendues et que manifestement sur la base de celles-ci il a été décidé, vu l'opposition de l'ACG à ce projet de loi, de terminer les travaux. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On peut déjà s'étonner que les députés du Grand Conseil s'estiment les vassaux de l'ACG, mais c'est une autre question. Ce qui pose problème, c'est qu'on doit connaître les raisons invoquées par l'ACG pour pouvoir prendre ici une décision, or ces déterminations, je le rappelle, ne figurent pas dans les annexes jointes au rapport.

Enfin - ce n'est certes pas un obstacle rédhibitoire, mais quand même -, le rapport ne contient pas de synthèse. C'est un copier-coller servile - qui plus est incomplet - des procès-verbaux de commission, raison pour laquelle, en vertu de l'article 194, alinéa 3, de la LRGC, il faut renvoyer cet objet en commission. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Vous sollicitez un renvoi en commission, c'est bien cela ?

M. Sébastien Desfayes. Oui, pour qu'un délai soit imparti.

La présidente. D'accord. Ce n'est donc pas un simple renvoi en commission que vous voulez ?

Une voix. Oui, c'est ce qu'il veut ! (Commentaires.)

La présidente. Alors vous demandez bien un renvoi en commission ?

M. Sébastien Desfayes. Absolument !

La présidente. Très bien. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission, que je soumets à vos votes.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13247 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 51 oui contre 30 non.